Zone UIZone urbaine à Mourmelon-le-Petit

Activités de service#

1.3. Les dancings et boites de nuit 1.4. Les parcs d'attractions, les loisirs motorisés et les parcs résidentiels de loisirs. 1.5. Les terrains d’accueil de campeurs, caravanes, habitations légères de loisirs et mobil-homes 1.6. Les dépôts collectifs de véhicules à l'air libre (casse automobile par exemple) 1.7. Les dépôts collectifs de caravanes à l'air libre

Constructions à usage d'autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire#

1.9. Les affouillements et exhaussements du sol non lié à la réalisation de constructions autorisées, d’ouvrages ou de travaux publics. 1.10. Les mâts supports d’antennes relais de radiotéléphonie mobile

Autres constructions et aménagements#

1.11. Le remblai et/ou la suppression des mares et étangs 1.12 Ces interdictions ne s'appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions existantes, ainsi que de leurs annexes. .

2.1. Les changements de destination des bâtiments à condition qu'ils n'induisent pas d'occupation ou utilisation mentionnées à l'article 1. 2.2. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment après sinistre sous réserve que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement, qu’il n’y ait pas de changement de destination et que la demande de reconstruction intervienne dans les cinq ans après le sinistre, sauf dans le cas où sa reconstruction le rendrait incompatible avec son environnement actuel. 2.3 Les constructions à usage d'habitation (gardiennage, surveillance, direction) à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone et qu'elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité. 2.4 Les constructions à usage d'habitations, repos, soins, bureaux et scolaires sont soumises à des prescriptions d'isolement acoustique prévues par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2001 réglementant le bruit aux abords des voies ferrées.

Constructions à usage de commerces et activités de service#

2.5. Le stationnement des caravanes, durant plus de trois mois, en dehors des terrains aménagés à cet effet, est autorisé à condition qu’il soit effectué sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Mourmelon-le-Petit 2.6 Les entrepôts issus d'un changement de destination de bâtiment existant. CONSTRUCTIONS À USAGE D'AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE 2.7 Non réglementé

Non réglementé

RÈGLES GÉNÉRALES 4.0.1. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. 4.0.2. Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 4.1 - EMPRISE AU SOL 4.1.1 Non réglementé. 4.2 - HAUTEUR

CALCUL DE LA HAUTEUR 4.2.1. La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée. 4.2.2. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…), dans le respect des sites urbains et naturels.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS À USAGE D'HABITATION 4.2.3. La hauteur maximale des constructions est limitée à 6m à l'égout de toit et 12 m au faîtage

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS À USAGE D’ACTIVITE 4.2.4 Non réglementé.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ANNEXES 4.2.5. Annexes contigües à la construction principale : la hauteur du faîtage de l'annexe ne devra pas être supérieure à celui de la construction principale 4.2.6. Annexes non contigües à la construction principale : la hauteur est limitée à 6m au faîtage et 3m à l’égout de toit.

HAUTEUR DES AUTRES CONSTRUCTIONS OU AMÉNAGEMENTS 4.2.7. La hauteur maximale des mâts, pylônes et antennes ne doit pas être supérieure de plus de 2 mètres par rapport à la construction existante. 4.2.8. Ces règles ne s'appliquent pas :

• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
• Aux éoliennes

4.3 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation des façades principales#

4.3.1. Les façades principales des constructions et installations privées ou publiques doivent être implantées en retrait d’au moins 5 mètres 4.3.2. En cas de rénovation ou de reconstruction d'une construction existante ne respectant pas le présent règlement, l'implantation sera :

• à l'emplacement initial
• en retrait d'au moins 5m par rapport à l'alignement Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ANNEXES 4.3.3. La façade sur rue des annexes non intégrées à la construction principale doit être implantée :

• dans le prolongement de la construction principale
• à au moins 5m de l’alignement des voies

IMPLANTATION DES SAILLIES ET AUX INTERSECTIONS DES VOIES 4.3.4. Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement ou le retrait imposé dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, balcons…). 4.3.5. Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies peut être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécurité, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.

4.4 - Implantation par rapport aux limites séparatives implantation des constructions#

4.4.1 Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives latérales lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feux). 4.4.2. En cas d’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives, la distance entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur au faîtage de la construction, avec un minimum de 5m (soit hauteur de la construction depuis le sol naturel divisée par deux, H/2).

IMPLANTATION DES EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS 4.4.3. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les articles 44.1 et 44.2, sont autorisées dès lors que leur implantation ne contribue pas à réduire la marge initiale, sauf à s’implanter sur une limite séparative.

IMPLANTATION DES PISCINES 4.4.4. Les piscines doivent être implantées à au moins 5m des limites séparatives (margelle comprise)

4.5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ 4.5.1 Non réglementé. 4.6 - CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE 4.6.1. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature).

Règles volumétriques alternatives des batiments contigus hauteur relative des bâtiments contigus#

Non réglementé. 5.2 - CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES 5.2.1. Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de volume pour s’intégrer au paysage. 5.2.2 L’ensemble des constructions doivent présenter un aspect soigné. 5.2.3 La réalisation d’un mur d’isolation entre habitat et activité doit être imposée aux activités générant des nuisances. 5.2.4. Les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés à condition d’être intégré dans la toiture. Leur puissance sera limitée à l’autoconsommation. L’utilisation en façade ou en structure du bois ou de tout autre matériau renouvelable est autorisée à condition de s’intégrer dans le paysage naturel et urbain 5.3 - PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER IDENTIFIÉ 5.3.1. Non réglementé. 5.4 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 5.4.1. Toutes les constructions et installations ainsi que tous les aménagements autorisés devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.

5.5 - PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION / SUBMERSION 5.5.1. Il n'a pas été fixé de règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs.

PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES 6.1.1. Non réglementé. 6.2 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS 6.2.1. Non réglementé. 6.3 - MAINTIEN ET REMISE EN ÉTAT DES CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES 6.3.1. Les continuités écologiques prévues dans les aménagements routiers doivent être préservées (type passage de faune). 6.4 - ELÉMENTS DE PAYSAGE À PROTÉGER 6.4.1. Les ripisylves de cours d'eau, les haies ainsi que tout élément naturel présent sur le site avant construction devront être préservés. En cas d'impossibilité, ils seront recréés à proximité immédiate. 6.5 - INSTALLATIONS NÉCESSAIRES À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT 6.5.1. L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. 6.5.2. Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné et à la charge du constructeur. En cas d’impossibilité technique ou de trop-plein, les eaux pluviales doivent être recueillies séparément en l’absence de réseau unitaire (réseau d’eaux pluviales distinct du réseau d’assainissement).

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Mourmelon-le-Petit 6.5.3. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration. 6.5.4. Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté. 6.6 - CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES ET HYDROLOGIQUES DES CLÔTURES 6.6.1. Les plantations utilisées pour les clôtures ne seront pas mono-spécifiques.

Cabinet de conseils, projets et formations en urbanisme M.T. Projets

STATIONNEMENT DES VÉHICULES MOTORISÉS ET DES VÉLOS HORS DES VOIES PUBLIQUES 7.1.1. Le stationnement est prévu en dehors des voies publiques selon les principes minima ci-dessous :

Destination de la construction

Zone Ui

Habitat

Maison d’habitation – logement individuel

2 places de stationnement hors garage et hors clôture#

Logement collectif

• 2 places par logement minimum - Places visiteurs : 1 place par immeuble collectif

Foyer de personnes âgées / Résidence étudiante

1 place pour 3 hébergements#

Activités

Artisanat

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher#

Industrie, entrepôt

En nombre suffisant en rapport avec l’activité

Commerces < 100m² de surf. de vente 3 places par 50m² de surface de vente

Commerces > 100m² de surf. de vente 1 place par tranche de 25m² de surface de vente

Hôtel-restaurant

1 place pour 10m² de salle de restaurant 1 place par chambre#

Bureaux, services, professions libérales 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher

7.1.2. Toute tranche de calcul débutée doit être arrondie à la tranche supérieure (Exemple : pour un nombre calculé de 7.3 places de stationnement, il sera retenu 8 places de stationnement). Le calcul applicable à tout établissement ou construction non précisés dans le tableau ci-dessus est celui auquel ils sont le plus directement assimilables.

7.1.3. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré par le demandeur. Il n’est pas imposé de place de stationnement supplémentaire pour les transformations des immeubles existants s’il n’y a pas de changement de destination et d’augmentation du nombre de logements.

7.1.4. Le nombre de places de stationnement pour les vélos est égal à la moitié du nombre de stationnement demandé pour les véhicules motorisés.

7.2 - Mutualisation des stationnements par destinations ou sous-destinations#

7.2.1. En cas de plusieurs destinations ou sous-destinations, le plus grand nombre de stationnement demandé au regard de l'article 7.1.1 fera office de minimum exigé lors de l'autorisation d'urbanisme.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 8.0.1. Les règles prévues ci-dessous ne s'appliquent pas#

• aux aménagements et extensions des constructions existantes, aux annexes (remises et abris de jardin)
• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

8.1 - Desserte des terrains par les voies publiques ou privées#

8.1.1. Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie en bon état de viabilité adaptée à l’importance et à la destination des constructions desservies et permettant d’assurer la sécurité des usagers. 8.1.2. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, à l’une de ces voies, présentant une gêne ou un danger pour la circulation sera interdit. 8.1.3. En cas de création de voie nouvelle privée ou publique, l’emprise totale minimum de celle-ci doit être de 8 mètres en double sens et 4 mètres en sens unique (voirie, trottoirs et stationnements le cas échéant). 8.1.4. Les voies privées devront permettre le passage des services d'incendie et de secours et avoir une largeur minimale de 4m. 8.1.5. Les voies nouvelles en impasse sont autorisées à condition que :

• Aucune possibilité de raccordement à une voie existante ou future n’est possible
• La poursuite de l’urbanisation n’est pas remise en cause
• Une place de retournement est aménagée pour les véhicules de service public

8.2 - ACCÈS AUX TERRAINS PAR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC 8.2.1. L'accès conduisant à une construction à usage d'habitation ou d'activité doit être en tout point au moins égal à 4 mètres de largeur. 8.2.2. L'inconstructibilité due à l'enclavement ne peut être levée que par la production d'une servitude de passage en tout point au moins égale à 4 mètres de largeur instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. 8.2.3. Les accès sont interdits ou modifiés en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’emprise de la voie (plantations, supports d’éclairage public, autres réseaux…) 8.2.4 Les garages collectifs (au-delà de deux garages sur une même propriété) doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un accès sur la voie.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 9.0.1. Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux, notamment lors d'opération d'aménagement. 9.0.2. En cas d'aménagement partiel, la conception des réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. 9.0.3. Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées.

9.1 - Réseaux publics d'eau#

9.1.1. Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable par branchement au réseau public de distribution. 9.1.2. Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Mourmelon-le-Petit 9.2 - RÉSEAUX PUBLICS D'ENERGIE ET D'ÉLECTRICITÉ 9.2.1. Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en électricité par branchement au réseau public de distribution. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'électricité, le pétitionnaire devra justifier de sa capacité à fournir l'énergie requise par la construction par des techniques renouvelables ou par extension de réseau à sa charge. 9.2.2. Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. Il en va de même pour les branchements et la desserte interne au terrain.

9.3 - RÉSEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 9.3.1. L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément au zonage d’assainissement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 9.3.2. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. 9.3.3. Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées assainies domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique. 9.3.4. Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation).

9.4 - IMPERMÉABILISATION DU SOL, EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT 9.4.1. Le raccordement au réseau public d'eaux pluviales existant est exigé afin de lutter contre le ruissellement des eaux.

9.5 - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE 9.5.1. Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée (fourreau supplémentaire pour la fibre optique notamment).

La zone « UM »#

La zone UM est une zone à vocation militaire. Elle couvre les emprises foncières et les installations liées à la Défense Nationale du camp militaire de Chalons. Dans une bande de 250 mètres de part et d’autre de la voie ferrée, les constructions à usage d'habitations, repos, soins, bureaux et scolaires sont soumises à des prescriptions d'isolement acoustique prévues par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2001 réglementant le bruit aux abords des voies ferrées.