Le même sujet dans les 8 zones
La zone A correspond à des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique. Il s'agit d'une zone dont l'occupation et l'utilisation sont réservées à l'accueil et au développement des activités agricoles.
Des extensions limitées des constructions d’habitation existantes sont possibles. Les équipements d’intérêt collectif sont autorisés en cas de stricte nécessité.
Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS A 2.1. CONSTRUCTIONS ET AUTORISATIONS DU SOL INTERDITES
Le même sujet dans les 8 zones
Dans l’ensemble de la zone A, sont interdites les constructions et occupations du sol suivantes : 1 - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration si elles sont incompatibles avec la vocation agricole de la zone ; 2 - les occupations et utilisations du sol destinées aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de bureaux ; 3 - les constructions d’habitation et l’hébergement, sauf celles admises à l’article A 2.2 ; 4 - l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning ; 5 - le stationnement des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 6 - les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de vieux véhicules; 7 - l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière ; 8 - les constructions à usage d’entrepôt non agricole.
Dans les secteurs de risques naturels, les constructions interdites sont précisées dans les documents relatifs aux risques joints en ANNEXES du présent PLU : PPRI, PPRN, PPRT et arrêtés préfectoraux. Par ailleurs, un recul des constructions de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau doit être respecté.
Dans l’ensemble de la zone A, sont autorisées sous conditions les constructions et occupations du sol suivantes : 1 - les constructions à usage d'habitation ayant une utilité directe pour une exploitation agricole en activité nécessitant une présence permanente sur le lieu de travail. Leur surface est limitée à 40 m² de Surface de plancher (SP) ; 2 - les constructions à usage d’habitation ayant une utilité directe pour la surveillance et l’exploitation de la forêt. Leur surface sera limitée à 100 m2 de Surface de plancher (SP) ; 3 - les exhaussements et les affouillements du sol s’ils sont indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ; 4 - les équipements d’intérêt collectif et services publics, s’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole et prennent toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site ;
5 - l’extension des habitations existantes, dans la limite maximale de 30 m2 de Surface de plancher supplémentaire par rapport aux constructions existantes et sans que la surface totale puisse dépasser 250 m2 de SP ; 6 - les dépôts de matériaux s’ils sont liés aux activités existantes et sont contenus dans un espace clos et couvert. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dans les secteurs de risques naturels, les conditions auxquelles les constructions peuvent être soumises sont précisées dans les documents relatifs aux risques joints en ANNEXES du présent PLU : PPRI, PPRN, PPRT et arrêtés préfectoraux.
Le même sujet dans les 8 zones
AUX VOIES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Pour l’application du présent article, les surplombs de construction sans appui au sol (saillies, balcons, débords de toiture) ne sont pas pris en compte dans la limite de 1m de dépassement. Parmi les surplombs de construction, seuls les débords de toiture sont autorisés à une hauteur supérieure à 3,50 m. Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (cf. schéma 1).
Schéma 1 – Prospect relatif sur voie Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques
A 4.2. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Pour l’application du présent article, les surplombs de construction sans appui au sol (saillies, balcons, débords de toiture) ne sont pas pris en compte dans la limite de 1m de dépassement. L’implantation d’une construction sur limites séparatives est autorisée à condition que la distance en tout point de la construction par rapport à une limite séparative soit supérieure à sa hauteur hors tout mesurée en ce point et diminuée de 3,50 m (D supérieure ou égale à H - 3,50 m), et sous réserve des hauteurs maximales prescrites à l’article 4.5 ci-après (cf. schéma 2).
Schéma 2– Prospect relatif sur limites Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation sur limites. Dans le cas d’une implantation en recul sur les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (D supérieure ou égale à H/2 et à 3 m) (cf. schéma 3).
Schéma 3 - Prospect relatif sur limites Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation en retrait. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dans le cas d’une construction existante non conforme aux dispositions générales ci-dessus, le projet ne doit pas aggraver cette non conformité. A 4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UN MÊME TERRAIN Pas de dispositions réglementaires. A 4.4. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Pas de dispositions réglementaires.
Les constructions ne doivent pas dépasser les hauteurs maximales suivantes : - 9 m en premier rang ou à l’égout de la toiture ; - 15 m en deuxième rang ou hors tout.
Dans le cas de constructions existantes dépassant les hauteurs maximales autorisées, le projet ne doit pas aggraver cette non-conformité.
Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à des hauteurs maximales.
Le même sujet dans les 8 zones
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire.
Pour les constructions existantes, on cherchera à conserver leurs caractéristiques (volumétrie, ordonnancement, caractère des abords, etc.) ainsi que les éléments significatifs et remarquables de leur style ou architecture.
Les clôtures devront être traitées de manière soignée et en harmonie avec les constructions, les clôtures avoisinantes et les murs de clôture existants.
L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages.
L’autorisation d’urbanisme pourra être refusée si elle ne respecte pas les dispositions particulières suivantes.
1/ Implantation et volumétrie Pas de dispositions réglementaires.
2/ Toitures a/ toitures en pente à deux pans au moins, avec le faîtage orienté dans la grande dimension de la construction, avec des pentes comprises entre 15 et 75% (sauf exceptions définies ci-après) ; b/ couverture de couleur gris ardoise moyen ou rouge terre cuite ; c/ débords de toiture de 0,10m au moins (sauf sur limites séparatives où les débords sur les fonds voisins sont interdits) ; d/ toitures terrasses autorisées, si les terrasses sont accessibles ou représentent moins de 20% de la surface au sol des toitures, et sont dans tous les cas situées à un niveau inférieur à une couverture en pente existante ou projetée sur le même terrain ; e/ toitures à un pan autorisées dans la cas d’extensions de constructions existantes ou d’annexes.
3/ Façades a/ couleurs des façades en maçonnerie : gris clair ou moyen, ocre clair ou moyen, gris coloré ou « blanc cassé » de gris ou d’ocre ; b/ couleurs des façades en plaques ou bardages : aspect bois naturel foncé.
5/ Clôtures sur voies ouvertes à la circulation publique Pas de dispositions réglementaires.
Le même sujet dans les 8 zones
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. En cas d'impossibilité de réaliser les emplacements nécessaires sur le terrain d'assiette des constructions, elles pourront être réalisées sur un terrain distinct mais associé au projet et distant de 250 m au maximum.
Stationnement automobile Le nombre minimal d'emplacements à prévoir est de : 1/ tous types de constructions : 1 place par tranche de 120 m2 de Surface de plancher.
Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) Pas de dispositions réglementaires.
Stationnement des cycles Pas de dispositions réglementaires.
Le même sujet dans les 8 zones
Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.
La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : - à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).
Le même sujet dans les 8 zones
Toute construction autre qu’à usage agricole doit être raccordée au réseau public d'eau potable conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire.
Le raccordement pour des usages non liés à des constructions est soumis à autorisation. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne peuvent être raccordées au réseau.
Se reporter aux documents du service gestionnaire contenus dans les annexes du PLU, qui déterminent les périmètres d’assainissement collectif et non collectif et les modalités de raccordement. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne peuvent être raccordées au réseau collectif.
EAUX USÉES DOMESTIQUES Dans la zone d’assainissement collectif, toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire.
EAUX USÉES NON DOMESTIQUES Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration selon les dispositions du Code de l’environnement. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées. Les eaux non polluées provenant des piscines, circuit de refroidissement, pompe à chaleur, etc. seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire.
EAUX PLUVIALES Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la collecte, l’infiltration ou la rétention des eaux pluviales sur le terrain de la construction, selon les dispositions du règlement du service gestionnaire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Si la nature du sol l’exige, le rejet du seul excès de ruissellement aux réseaux publics ou aux cours d’eau naturels suffisamment dimensionnés sera subordonné à l’autorisation de l’autorité compétente. Les branchements seront réalisés conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire. La réutilisation de l’eau de pluie doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.
RUISSEAUX ET FOSSÉS Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts, sauf impératifs techniques. Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique.
En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau d’eaux pluviales sera réalisé conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire.
PISCINES Le rejet des eaux des piscines doit respecter la réglementation en vigueur.
Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau d’eaux pluviales sera réalisé conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire. A 9.3. ÉLECTRICITÉ ET RÉSEAUX D’ÉNERGIE Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits. A 9.4. TÉLÉPHONE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Tous travaux de branchement à des réseaux de téléphone ou autres câblages, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits. A 9.5. DÉCHETS Toute construction nouvelle doit inclure les dispositifs nécessaires au bon fonctionnement du ramassage des ordures ménagères et du tri sélectif, conformément aux prescriptions de l’organisme collecteur.
2.1. Constructions et autorisations du sol interdites 2.2. Constructions et autorisations du sol autorisées sous conditions ARTICLE 3. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 3.1. Mixité fonctionnelle 3.2. Mixité sociale
Implantation par rapport aux voies 4.2. Implantation par rapport aux l imites séparatives 4.3. Implantation des constructions sur un même terrain 4.4. Emprise au sol des constructions 4.5. Hauteur des constructions
9.1. Eau potable 9.2. Assainissement et eaux pluviales 9.3. Électricité et réseaux d’énergie 9.4. Téléphone et réseaux numériques 9.5. Déchets
Tous les articles ne sont pas nécessairement réglementés.
Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données dans le LEXIQUE ci-après et le règlement graphique inclut également des schémas explicatifs.
3/ rechercher dans le Règlement graphique (plans de zonage) d'autres conditions ou contraintes d'urbanisme telles que les Espaces boisés classés (EBC), les Emplacements réservés (ER), les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ou encore l'existence éventuelle de Servitudes d’utilité publique (SUP), de périmètres particuliers (Zone d'aménagement concerté, ZAC), de périmètres d’étude ou de sursis à statuer, de périmètres de Droit de préemption urbaine (DPU), etc.
4/ rechercher les éventuelles règles complémentaires ou servitudes spécifiques au secteur concerné, en se reportant notamment aux ANNEXES du dossier du PLU : - les Servitudes d'utilité publique (SUP) pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain ; - les annexes sanitaires (assainissement et eaux pluviales, eau potable, déchets, etc.) qui dressent un état de ces équipements, et précisent éventuellement le Zonage réglementaire d’assainissement et d’eaux pluviales ;
5/ se reporter aux règlements des différents services gestionnaires des services publics (eau potable, assainissement et eaux pluviales, déchets, etc.).
En cas de doute ou d’imprécision de certaines règles, le Rapport de présentation, le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) forment le cadre de compatibilité permettant d’apprécier chaque situation particulière.
Les règles locales d’urbanisme du PLU s’inscrivent dans le cadre général du Code de l’urbanisme, dont certaines règles sont rappelées ci-après.
En particulier, les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-14, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement.
Article R 111-.2 refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Article R 111-3.2 refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article R 111-4 refus pour les constructions dont l'accès est dangereux pour la sécurité.
Article R 111-14 délivrance du permis de construire dans le respect des préoccupations d'environnement.
Article R 111-26 prise en compte de directive d'aménagement national.
Article R 111-27 refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
L’autorité compétente peut surseoir à statuer dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 102-13 et L. 424-1 du Code de l’urbanisme.
Les articles L. 111-6 à L. 111-10 du Code de l’urbanisme définissent les conditions de construction au voisinage des grands axes de circulation.
Les règles d’urbanisme, qui relèvent du droit public du Code de l’urbanisme, ne sont pas exclusives d’autres règles qui peuvent s’appliquer à un projet de construction ou d’occupation du sol et qui relèvent de différents codes législatifs (Code civil, Code de la construction et de l’habitation, Code de l’environnement, Code de la santé publique, etc.).
Les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers, qui relève du Code civil.
En particulier, il est utile de rappeler les dispositions du Code civil qui réglementent les ouvertures et les vues sur les fonds voisins, selon les articles suivants :
En matière d’accès, tout terrain enclavé nécessite que son propriétaire produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (articles 682 et suivants du Code civil). Le droit des tiers définit également les conditions de demande d’autorisation d’urbanisme dans le cas d’immeubles en copropriété ou en lotissement.
Il peut exister sur la commune un service public et gratuit de consultance architecturale, qui peut être sollicité à n’importe quel moment du projet de construction ou d’aménagement. Sa consultation n’est pas obligatoire, mais recommandée afin de faciliter la compréhension des règles et les relations avec le service instructeur des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Les destinations et sous-destinations du sol réglementées par le Code de l’urbanisme sont définies comme suit
1. Exploitation agricole ou forestière 1.1. Exploitation agricole 1.2. Exploitation forestière 2. Habitation 2.1. Logement 2.2. Hébergement 3. Commerce et activités de service 3.1. Artisanat et commerce de détail 3.2. Restauration 3.3. Commerce de gros 3.4. Activités de service avec accueil de clientèle 3.5. Hébergement hôtelier et touristique 3.6. Cinéma 4. Équipements d’intérêt collectif et services publics 4.1. Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques 4.2. Locaux techniques et industriels des administrations publiques 4.3. Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale 4.4. Salles d’art et de spectacles 4.5. Équipements sportifs 4.6. Autres équipements recevant du public 5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire 5.1. Industrie 5.2. Entrepôt 5.3. Bureau 5.4. Centre de congrès et d’exposition
Par ailleurs, sont notamment soumises à autorisation d’urbanisme les occupations du sol et constructions suivantes :
Les dispositions des articles du règlement du PLU ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L. 152-3 du Code de l'urbanisme).
Annexes Une annexe est une construction secondaire, de dimensions red́ uites et infeŕ ieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnaliteś de la construction principale. Elle doit être implanteé selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire La destination des sols « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprend les sous destinations suivantes : - industrie - entrepôt - bureau - centre de congrès et d’exposition.
Bâtiment Un bat̂ iment est une construction couverte et close.
Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et geń eŕ ant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Coefficient d’emprise au sol (CES) et emprise au sol d’une construction L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous deb́ ords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éleḿ ents de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les deb́ ords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Les constructions non fermées constituent de l’emprise au sol
Les auvents ne constituant pas seulement des avancées de toitures constituent de l’emprise au sol.
Exemples : les 3 cas à gauche ci-dessus constituent de l’emprise au sol, les 3 cas à droite ci-dessus ne constituent pas d’emprise au sol.
Le Coefficient d’emprise au sol (CES) d’une construction est le rapport entre l’emprise au sol de cette construction et la surface du terrain sur laquelle elle est implantée.
Commerce et activités de service La destination des sols « commerces et activités de service » comprend les sous destinations suivantes : - artisanat et commerce de détail - restauration - commerce de gros - activités de service avec accueil de clientèle - hébergement hôtelier et touristique - cinéma.
Construction existante Une construction est consideŕ ée comme existante si elle est reconnue comme leǵ alement construite et si la majorité des fondations ou des éleḿ ents hors fondations det́ erminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas et̂ re considérée comme une construction existante.
Emprise d’une voie publique L'emprise d'une voie publique désigne la surface du terrain appartenant à la collectivité publique et affectée à une voie de circulation ; elle correspond à l'ensemble composé par la chaussée, les accotements ou trottoirs éventuels, les fossés ou caniveaux et les talus.
Équipements d’intérêt collectif et services publics La destination des sols « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les sous destinations suivantes : - bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques - locaux techniques et industriels des administrations publiques - établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - salles d’art et de spectacles - équipements sportifs - autres équipements recevant du public.
Équipements techniques de superstructure Éléments mineurs d’équipement techniques des constructions : cheminées, machineries d’ascenseurs, panneaux solaires, etc. Ces éléments ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs maximales.
Exploitation agricole ou forestière La destination des sols « exploitation agricole et forestière » comprend les sous destinations suivantes : - exploitation agricole - exploitation forestière.
Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante preś entant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélev́ ation, excavation ou agrandissement), et doit preś enter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade Les façades d’un bat̂ iment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois exteŕ ieures hors toiture. Elles integ̀ rent tous les éleḿ ents structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les eĺ éments de modeń ature.
Habitation La destination des sols « habitat » comprend les sous destinations suivantes : - logement - hébergement.
Hauteurs La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la diffeŕ ence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de deṕ ot̂ de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Dans certaines zones et/ou pour certains types de constructions, le règlement distingue 2 hauteurs maximales : - hauteur de 1er rang (H1) : hauteur mesurée sur la périphérie d’une construction. Dans le cas d’une toiture en pente, il s’agit de la hauteur « à l’égout » qui est mesurée en bas de pente de la construction ; les murs pignons des toitures en pente ne sont pas pris en compte dans la hauteur de 1er rang. Dans le cas de toits terrasses, il s’agit de la hauteur mesurée à l’acrotère ou à la corniche supérieure de la façade. - hauteur hors tout (H2) : hauteur totale de la construction (= hauteur au faîtage, dans le cas d’une toiture en pente). Lorsque le règlement ne porte qu’une seule indication de hauteur maximale, il s’agit de la hauteur hors tout.
Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs uniteś foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent et̂ re distinguées en deux types: les limites lateŕ ales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncier̀ e par rapport aux voies et emprises publiques.
Saillies Sauf disposition contraire précisée dans le règlement, « aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies » (article L. 112-5 du Code de la voirie routière).
Servitudes d'utilité publique La servitude d’utilité publique (SUP) est une limitation de la propriété dans un but d’intérêt général. Elle peut résulter de législations indépendantes du Code de l’urbanisme, comme par exemple les servitudes relatives à la conservation du patrimoine, à l’utilisation de certaines ressources ou à la sécurité ou salubrité publique (monuments historiques, passage de canalisations d’eau ou de gaz...). L’ensemble de ces servitudes, annexées au PLU, est identifié dans une liste établie par décret (article R. 161-8 du Code de l’urbanisme).
Surface de plancher de la construction (SP) La Surface de plancher de la construction (SP) remplace la Surface hors œuvre nette (SHON) et la Surface hors œuvre brute (SHOB) depuis l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans la définition de la densité, traduite à travers l’article R. 112-2 du Code de l’urbanisme. La Surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1/ des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2/ des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3/ des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; 4/ des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5/ des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6/ des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L231-1 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7/ des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8/ d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Tènement foncier (ou unité foncière) Un tènement foncier (ou unité foncière) est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Le tènement foncier constitue l’unité foncière de référence pour l’application des règles du PLU. Lorsque qu’un terrain privé est traversé par une voie publique, les parcelles situées de part et d’autre de cette dernière forment autant de tènements ou d’unités foncières distinctes.
Voies et emprises publiques
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des veh́ icules motoriseś , les itineŕ aires cyclables, l’emprise reś erveé au passage des piet́ ons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces exteŕ ieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’eq́ uipement public. Voie privée Voie n'ayant fait l'objet ni d'une acquisition ni d'une réalisation par la collectivité, et dont la mise en œuvre est assurée dans le cadre d'une opération d'aménagement privée (lotissement, permis groupé, ensemble collectif, ...).
Schéma 1 – Prospect relatif sur voie Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques
Schéma 2– Prospect relatif sur limites Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation sur limites.
Schéma 3 - Prospect relatif sur limites Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation en retrait.
ZONE Ua
PLU de Moûtiers, approuvé le 20/10/2025, 9 articles pour la zone A.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.