Zone UC

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites

Sont interdits :

1.1. Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

1.2. Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte, une augmentation des nuisances, une atteinte à la sécurité des habitations voisines et à la salubrité de l'environnement urbain.

1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs.

1.4. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs sauf dans les secteurs UCa et UCb ; - les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules.

1.5. La création de bâtiments d’exploitations agricoles, sauf ceux liés aux activités d'horticulture et de maraîchage, et l’installation de tout élevage domestique de nature à créer des nuisances.

1.6. En secteurs UCa et UCb, toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées aux paragraphes UC 2.3. et UC 2.4.

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1.7. Les occupations et utilisations du sol interdites par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Fecht approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 mars 2008, figurant en annexe au présent dossier.

1.8. Tous travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des cortèges végétaux repérés au plan de zonage comme «Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme».

1.9. Les nouvelles constructions implantées à moins de 4 mètres de la berge de La Fecht et de la Petite Fecht.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières

2.1. Pour des motifs d'ordre esthétique ou sanitaire, l'autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie de bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.

2.2. Tout projet de démolition d'une construction devra faire l'objet préalablement d'une demande de permis de démolir.

2.3. En secteur UCa, ne sont admis que : - les constructions, équipements et installations nécessaires aux activités sportives, de loisirs ainsi qu’à l’hébergement hôtelier et touristique ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

2.4. En secteur UCb, ne sont admis que : - la réhabilitation des constructions existantes destinée : ▪ à la réalisation d'une structure d’hébergement hôtelier et touristique ; ▪ à l'activité de restauration ; ▪ aux logements de service nécessaires au fonctionnement de la structure d'hébergement ; ▪ aux logements ; ▪ à l'installation de commerce. - les installations et équipements nécessaires à la vocation touristique du secteur ainsi que les aires de stationnement ; - les nouvelles constructions à vocation d'hébergement touristique, de gîtes ou de meublés de tourisme et les habitations légères de loisirs ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; - les défrichements nécessaires aux constructions, équipements et installations admis dans le secteur ainsi qu'à la mise en valeur paysagère et esthétique du site.

En outre, l'aménagement du secteur doit être compatible avec les principes figurant aux orientations d'aménagement et de programmation.

2.5. Les occupations et utilisations du sol admises sont soumises aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Fecht approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 mars 2008, figurant en annexe au présent dossier.

2.6. Les installations extérieures aux constructions nécessaires notamment au chauffage, à la climatisation, à la ventilation…doivent être positionnées de manière à ne pas être visibles depuis l'espace public et à s’intégrer au mieux au bâtiment existant.

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2.7. Dans les bandes matérialisées le long des voies figurant sur le plan joint à l'annexe 4.5. "Prescriptions d'isolation acoustique", les constructions à usage d’habitation sont soumises à des normes d’isolation acoustique

Mixité fonctionnelle et sociale Néant

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions Article UC 4 : Emprise au sol 4.1. Pour les constructions à usage d'habitation, l'emprise au sol, hors piscine, ne pourra

excéder la moitié de la superficie du terrain. 4.2. Pour les constructions à usage d'activité et ou d'hébergement touristique ainsi que

pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, il n'est pas fixé de règles. 4.3. Au sein du secteur UCb, l'emprise au sol maximale des nouvelles constructions est limitée à 15 % de la surface totale du secteur.

Hauteur des constructions 5.1. Le nombre de niveaux des constructions, quelle qu'en soit l'affectation, ne pourra

excéder TROIS sans dépasser 12 mètres au faîtage mesurés verticalement en tous points de la construction par rapport au terrain naturel préexistant avant travaux. Il ne comprend pas les sous-sols s’ils sont enterrés d’au moins 2 mètres par rapport au niveau de la voie publique la plus proche et s’ils ne comportent pas de logement.

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Schéma illustratif sans valeur réglementaire

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5.2. En cas de bâtiment existant présentant une hauteur supérieure ou un nombre plus élevé de niveaux, la reconstruction et la réhabilitation, réaffectation et transformation sont autorisées sans dépassement de la hauteur du bâtiment d'origine.

5.3. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur s'il n'en résulte pas une atteinte au site et à l'intérêt des lieux avoisinants.

5.4. En cas de toit plat ou de toiture terrasse, la hauteur à l’acrotère est limitée à 6 mètres.

Maximum 6 mètres

Schéma illustratif sans valeur réglementaire

5.5. Au sein du secteur UCb, la hauteur des nouvelles constructions ne pourra excéder 8 mètres au faîtage mesurés verticalement en tous points de la construction par rapport au terrain naturel préexistant avant travaux. Les habitations légères de loisirs du type cabanes dans les arbres pourront être installées à une hauteur supérieure de 8 mètres par rapport au niveau du terrain naturel existant.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 2 mètres par rapport à l'alignement de la voie. Toutefois, le long de la RD 417 et de la RD 10, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 5 mètres en retrait de l'alignement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux clôtures.

6.2. Pour les constructions existantes implantées à moins de 2 mètres de l'alignement de la voie et 5 mètres de l’alignement pour les RD 10 et 417, les extensions, transformations et reconstructions sont autorisées en prolongement de la façade. En outre, les éléments de faible emprise du type auvent, perron, marquise, escalier peuvent s'implanter dans la marge de recul par rapport à l'alignement de la voie.

6.3. Dans tous les cas, l'implantation des constructions par rapport à la voie doit tenir compte des impératifs de sécurité liés à circulation publique.

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Article UC 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives

7.1. Sauf en cas d’implantation sur limite séparative dans les conditions fixées au paragraphe 7.2. ci-dessous, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Cas d’une implantation en recul de la limite séparative. 7.2. Les constructions peuvent être implantées sur limites séparatives dans les conditions

suivantes : - leur hauteur sur limite ne pourra excéder 4 mètres ; - leurs longueurs cumulées sur limites ne pourront excéder 10 mètres sur un seul

côté de la parcelle ou 18 mètres sur deux côtés consécutifs.

4 mètres

Schéma illustratif sans valeur réglementaire

Cas d’une implantation sur limite séparative Toutefois, en cas d'adossement, sur limite de propriété, à des constructions voisines existantes, la nouvelle construction pourra atteindre les hauteurs et longueurs de celles auxquelles elle s'adosse sans les dépasser.

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7.3. D'autres implantations sont possibles par rapport à celles définies aux paragraphes ci-dessus :

- lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune ; - en cas de reconstruction, transformation, réfection et réhabilitation de

constructions existantes, non conformes aux règles définies en UC 7.1., les extensions en prolongement du plan de façade sont autorisées sous réserve de conserver la même distance de retrait que la construction existante ; - en cas de projet architectural commun à deux unités foncières ; - les annexes dont l'emprise au sol ne dépasse pas 5 m2, du type abri de jardin, peuvent s'implanter sur limites séparatives ou en retrait des limites séparatives.

7.4. Les bassins des piscines enterrées ou semi-enterrées devront s'implanter à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives.

7.5. Les équipements publics, les aménagements et dispositifs de sécurité et d'accessibilité et les postes de transformation électriques peuvent s'implanter sur limites séparatives ou en retrait de ces limites séparatives.

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

8.1. La distance entre deux bâtiments à usage d'habitation non contigus doit être au moins égale à 4 mètres.

8.2. De plus, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un bâtiment voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 mètre au-dessus du plancher.

1 mètre

Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

1 mètre

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Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article UC 9 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des

constructions ainsi que des clôtures 9.1. Bâtiments

Les constructions devront par leur volumétrie, aspect, architecture et proportions s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu bâti préexistant, le site et le paysage. Les bâtiments annexes devront être en harmonie avec les constructions principales. En cas de parcelle en pente, les constructions devront s’adapter au profil du terrain.

Exemples d’adaptation des constructions à la pente ▪ Par encastrement

▪ En accompagnant la pente, étagement en cascade

Type d’implantation à éviter

Schémas illustratifs sans valeur réglementaire

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9.2. Façades

Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les couleurs criardes et agressives sont interdites.

Les coffrets (électricité, gaz...) devront faire l'objet d'un traitement assurant leur intégration discrète et harmonieuse dans la façade.

9.3. Matériaux

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les teintes des ravalements extérieurs seront choisies en harmonie avec le cadre bâti environnant.

9.4. Clôtures

Implantation

Les clôtures doivent s’implanter le long des limites séparatives de propriété et le long de la limite de l’emprise publique.

Hauteurs maximales

a) vers la rue :

La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,80 m au point le plus haut.

b) sur limites de propriétés :

Mêmes dispositions.

Les clôtures sur rue et sur limites de propriétés pourront avoir une murette de soubassement ou un mur bahut de 65 cm de hauteur maximum au-dessus du niveau de l'axe de la rue ou du terrain avoisinant.

En cas de pente de la rue ou du terrain voisin supérieure à 10 %, le point le plus haut du mur bahut pourra atteindre 80 cm.

Murs pleins

Les murs pleins sont interdits vers la rue et les propriétés voisines, sauf cas particuliers ci-après :

- côté rue : lorsque la pente initiale du terrain naturel de la propriété nécessite un mur de soutènement.

- côté propriétés voisines : lorsque les voisins concernés concluent un accord sous forme d'acte authentique.

Les nouvelles clôtures sur rue ne pourront être constituées de murs pleins ou de panneaux pleins. En revanche, les murs pleins existants doivent être maintenus et peuvent faire l’objet de travaux de restauration.

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Aspect

Côté rue sont interdites les clôtures en grillage non rigide ou non encadré ainsi que les clôtures moulées à caractère dit "décoratif" et les peintures polychromes sur les clôtures (fresques, tags).

Toutes imitations ou matériaux factices sont interdits pour les murs.

Haies

Les haies de clôtures devront être plantées à au moins 50 cm en retrait des alignements visés. ci-dessus et ne jamais déborder sur celui-ci.

Leur hauteur ne devra pas dépasser 1,80 mètre au point le plus haut.

9.5. Aires de dépôts et de stockages, ordures ménagères

Les aires de dépôt ou de stockage doivent être aménagées sur la parcelle. Elles doivent faire l'objet d'un traitement paysager afin de ne pas être vues depuis les voies et les habitations alentours.

Les constructions nouvelles doivent être équipées, à l'intérieur de l'unité foncière, d'un local ou d'une aire aménagée regroupant les conteneurs à ordures ménagères en attente de collecte.

9.6. Remblais

Les remblais, terrassements et mouvements de terrain qui portent atteinte au site et au paysage sont interdits.

Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver et à mettre en valeur

Les cortèges végétaux le long de la Fecht et de la Petite Fecht sont identifiés comme «Elément de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme». Cette végétation d’accompagnement arborée de la rivière est à préserver contre tous travaux de nature à détruire ou à porter atteinte aux fonctions biologiques et paysagères et à la continuité de ces formations linéaires jouant le rôle de corridor écologique.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

11.1. La réglementation thermique en vigueur devra être respectée.

11.2. A l'exception des dispositifs d'éclairage des bâtiments historiques et publics, les éclairages extérieurs doivent être discrets et dirigés vers le sol.

11.3. La réglementation en vigueur relative à la pollution lumineuse (éclairage, vitrines), et celle relative à la publicité (enseignes, signalétiques) doivent être respectées.

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Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

12. 1. Les espaces restant libres après réalisation des constructions, des accès et des aires de stationnement devront être traités en jardin d'agrément, verger, espace vert ou jardin potager.

12. 2.

Les nouvelles plantations, notamment destinées à la constitution de haies vives, devront être choisies majoritairement parmi des essences locales, fruitières ou feuillues. Les plantes invasives figurant sur la liste jointe en annexe au présent règlement sont interdites.

Dans tous les cas, les haies masquantes constituées exclusivement de résineux sont interdites.

12. 3. Les plantations doivent respecter les distances de recul par rapport aux propriétés voisines fixées par l’article 671 du Code Civil dont le texte figure en annexe au présent règlement.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

13.1. En cas de nouvelle construction, les aménagements doivent être réalisés de manière à limiter l’écoulement des eaux pluviales.

13.2.

Le rejet des eaux pluviales vers le réseau public n’est pas la règle. Selon la capacité de ce réseau, les eaux pluviales doivent faire l’objet d’un traitement approprié infiltration, stockage, réutilisation ou autre- permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains. Si ce traitement s’avère impossible, alors le rejet des eaux pluviales doit se faire vers le réseau collecteur d'eaux pluviales.

13.3. Pour toute nouvelle construction, la parcelle sera équipée d’un réseau séparatif jusqu’en limite de propriété.

13.4. Les eaux pluviales collectées en aval des toitures peuvent être réutilisées dans le respect de la réglementation en vigueur.

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Stationnement

Obligations de réalisation d'aires de stationnement

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe du présent règlement.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus en annexe est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Construction comprenant plusieurs logements

Sauf pour les bâtiments publics, une proportion de 50 % au plus des surfaces totales de stationnement définies ci-dessus pourra être aménagée en dehors du volume bâti principal, des garages ou des carports. Dans les ensembles générant une surface de plancher totale supérieure à 800 m2, une proportion de 10 % au moins des surfaces totales de stationnement devra être banalisée et faire partie de la copropriété et ne pourra, en aucun cas, être à usage privatif.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’habitat individuel et individuel groupé.

Dans le secteur UCb, il devra être réalisé des aires de stationnement répondant aux besoins de l'opération. Il devra être aménagé notamment :

- 1 place de stationnement par chambre, unité d'hébergement touristique ou logement du type gîte ou meublé de tourisme ;

- 2 places de stationnement par logement à vocation d'habitat permanent.

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Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

15.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

En outre, aucune voie nouvelle, ouverte à la circulation automobile, ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 6 mètres si elle dessert plus de deux logements et 4 mètres dans les autres cas.

Les voies nouvelles en impasse publiques ou privées destinées à être reversées dans le domaine public doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics (collecte des ordures, déneigement…) de faire demi-tour sans effectuer de manœuvres. Ces voies en impasse publiques ou privées ne pourront en aucun cas excéder 100 mètres de long.

15.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil et dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement.

Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation et au stationnement publics.

Le long des RD 10 et 417, pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossables à une même voie publique sont limitées à un accès de 5 mètres de largeur maximum par tranche de 30 mètres de façade, sauf nécessités techniques découlant de l'utilisation des lieux.

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Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

16.1. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

16.2. Electricité et télécommunication

A l'intérieur des îlots de propriété, si la configuration technique des réseaux d'électricité et de télécommunication le permet, les raccordements seront réalisés en souterrain.

16.3. Assainissement

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

En l'absence d'un réseau général, l'assainissement pourra être provisoirement assuré par un système d'épuration individuel répondant aux textes réglementaires en vigueur. Cette disposition ne s'applique pas aux immeubles collectifs ni aux opérations groupées et lotissements qui devront être raccordés obligatoirement au réseau collectif.

Dans tous les cas, les dispositions du règlement d’assainissement en vigueur doivent être respectées.

Article UC 17 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle doit permettre un raccordement immédiat ou ultérieur à un réseau de communication à haut débit, sauf impossibilité technique.

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CHAPITRE IV - ZONE UD

Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation

La zone UD correspond à une coulée verte le long de la Fecht en traversée d’agglomération, comprenant le Parc Albert Schweitzer et le Parc de la Fecht, dans laquelle sont implantés majoritairement des équipements sportifs et de loisirs, le camping et des services publics et d'intérêt collectif au sein d’une trame arborée.

Le P.L.U. vise à conforter le rôle de continuité écologique de ce site, en valorisant et développant ses qualités paysagères et environnementales et sa fonction d’espace naturel de proximité associé au milieu urbain.

Usage des sols et destinations des constructions

SOMMAIRE

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1

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2

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DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLES

1

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de MUNSTER délimité sur les plans de zonage conformément à la légende.

2

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS

RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce P.L.U. se substituent à celles du règlement national d’urbanisme

2.2. S’y ajoutent, les articles R 111-2, R.111-4 et R.111-20 à R.111-27 du Code de l'Urbanisme rappelés en annexes.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe en annexe du dossier s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

2.4. La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

3

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles.

3.1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres I àV:

a) la zone UA incluant le secteur UAa ;

b) la zone UB comprenant le secteur UBa ;

c) la zone UC comprenant les secteurs UCa et UCb ;

d) la zone UD ;

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Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement

e) la zone UE comprenant les secteurs UEa, UEb et UEc.

3.2. La zone à urbaniser AU à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre VI. Cette zone comprend les secteurs AUh, AUf1 et AUf2.

3.3. La zone agricole A à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre VII. Cette zone comprend les secteurs Aa et Ab.

3.4. La zone naturelle N à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre VIII, comprenant les secteurs Na, Nb, Nc et Nd.

4

ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles du règlement peuvent être autorisées par décision motivée du maire, en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5

RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR

SINISTRE

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme "Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement."

A MUNSTER, le plan local d'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique des constructions détruites par sinistre en toutes zones, sous réserve de respect des dispositions réglementaires Plan de Prévention du Risque Inondation de la Fecht approuvé par arrêté préfectoral du 14 mars 2008.

6

REGLES DE PROSPECT (ARTICLES 6-7-8)

Ces règles ne s'appliquent pas aux pylônes et notamment aux ouvrages de transport d'électricité et aux équipements de télécommunications. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas le long des routes départementales hors agglomération (soit en zones UE, A et N) pour lesquelles il convient de respecter un recul minimal de 4 mètres pour des raisons de sécurité.

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Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement

7

REGLES APPLICABLES EN CAS DE LOTISSEMENT

En application de l'article R 151-21 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l'ensemble du terrain d'assiette des projets.

8

TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX

REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

9

EMPLACEMENTS RESERVES

La construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, compris dans les emplacements réservés pour des voies ou ouvrages publics et des installations d’intérêt général.

10. GLOSSAIRE

❖ Acrotère : Elément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer des rebords ou des garde-corps, pleins ou à claire-voie.

❖ Aire de jeu : Aire collective de jeux toute zone spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Ces aires de jeux peuvent être situées dans des jardins publics, des établissements scolaires, des haltes garderies, des crèches, des espaces verts d’une collectivité, ...

❖ Alignement : Détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. Si de tels plans existent dans la commune ils sont mentionnés au plan des servitudes d’utilité publique.

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

❖ Annexe : un bâtiment annexe est un bâtiment de faible importance, non destiné à l'habitat, qui dépend d'une construction principale. Une construction annexe peut être soit éloignée de la construction principale, soit accolée à la construction principale mais sans communication interne entre les deux constructions.

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❖ Auvent : petit-toit placé au-dessus d’une ouverture au rez-de-chaussée (porte ou fenêtre) pour protéger des intempéries. Un auvent se distingue clairement du porche puisqu’il est suspendu au mur alors que ce dernier est porté par des colonnes.

❖ Bâtiment : construction couverte et close.

❖ Carport : abri qui lorsqu’il est implanté dans la marge de recul a un toit plat, est ouvert sur 3 côtés et est destiné à mettre les voitures à l’abri des intempéries ; cet abri peut être accolé à une construction existante.

❖ Combles : partie d'une construction aménagée sous le toit pour servir de débarras ou de logement.

❖ Construction : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.

❖ Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

❖ Construction principale : construction affectée à l'habitat, aux activités, aux services et équipements publics.

❖ Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Cette destination comprend les constructions et installations publiques ou privées qui sont destinées à accueillir une fonction d'intérêt général et à répondre à un besoin collectif de la population et/ou des activités. Elle recouvre les infrastructures et superstructures, y compris les locaux accessoires, ouvrages et aménagements de sols qui leurs sont liés, qui sont nécessaires aux domaines suivants : - le fonctionnement des réseaux urbains (voirie, eau, assainissement, déchets, énergies, transports, communications électroniques et numériques ...), - le fonctionnement des services administratifs, sociaux, sanitaires, de la défense et de la sécurité, de la justice, sportifs et de loisirs, éducatifs et de l'enfance, culturels, d'inhumation ..., - les politiques et actions publiques ou d'intérêt collectif notamment en matière d'habitat adapté et d'hébergement temporaire, de gestion des besoins collectifs en stationnement, de protection contre les risques naturels ou technologiques, de gestion des ouvrages hydrauliques, des cours d'eau et plans d'eau, de gestion des milieux naturels et forestiers, d'entretien et de mise en valeur.

❖ Contiguïté : état de ce qui est contigu, qui touche à ; qui est au contact, au voisinage immédiat de.

❖ Egout du toit : ligne basse de la couverture d’une construction.

❖ Emprise au sol : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

❖ Extension : agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

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Plan Local d'Urbanisme de MUNSTER Règlement

❖ Gabarit : ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

❖ Habitat intermédiaire : unités d'habitation groupées qui fonctionnent indépendamment les unes des autres et disposent d'accès individualisés (maison de ville, carré de l’habitat, maison en bande, ...)

❖ Habitat collectif/habitat individuel : au sens du présent règlement, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts. Dans les autres cas le bâtiment d’habitation est considéré comme individuel.

❖ Hauteur : correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

❖ Limites séparatives : correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

❖ Marquise : une marquise est un auvent vitré.

❖ Plan des façades : parties planes et verticales des constructions hors débords de toiture, balcons, auvents et édicules en appui ou en encorbellement.

❖ Voies ou emprises publiques : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la

circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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CHAPITRE I - ZONE UA

Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation

La zone UA recouvre le centre ancien comprenant des constructions à usage d’habitation, de commerces, de services, d’activités et d’équipements. Le P.L.U. vise à conserver les caractéristiques architecturales, urbaines et patrimoniales de ce cœur historique de la cité.

La zone UA est concernée par le « Périmètre Délimité des Abords » (PDA). Au sein de ce périmètre, toute autorisation d'urbanisme est soumise à l’avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France.

Cette zone comprend un secteur UAa, comprenant plusieurs bâtiments emblématiques du cœur de ville, faisant l'objet de dispositions particulières en termes de stationnement.

Usage des sols et destinations des constructions