Zone AU

Sont interdits : *les terrains de stationnement des caravanes. *les stationnements de caravanes isolés (de 1 à 5 caravanes) à titre temporaire. *les terrains de camping. *les installations et travaux divers ci-après : - les parcs d’attractions permanents et autres installations de loisirs gênantes pour le

voisinage, - les dépôts de véhicules désaffectés, - les affouillements et exhaussements du sol, sauf ceux liés aux équipements publics ou

d’intérêt public (ex : bâches incendies). *les carrières.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions :

Dans l’ensemble de la zone : *L’extension mesurée des constructions et installations existantes est admise à condition d’être compatible avec les équipements d’infrastructure qui doivent les desservir. *Les constructions annexes aux bâtiments existants sont admises à condition d’être compatibles avec les équipements d’infrastructure qui doivent les desservir. *Les constructions liées à la réalisation des équipements d’infrastructure sont admises à condition de servir l’intérêt public ou collectif. *Les équipements publics sont admis à condition de servir l’intérêt public ou collectif.

Dans le secteur AUa : sous réserve d’aménagements, *Les lotissements et ensembles d’habitations, *Les installations commerciales, sont admis à condition : - de ne pas compromettre un aménagement rationnel de la zone - de s’inscrire dans un plan d’aménagement de la zone - d’être compatibles avec la capacité des équipements de la commune (réseaux et

équipements de superstructure) - que la viabilité soit à la charge du pétitionnaire

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- que le nombre de lots soit supérieur à 10 logements - de présenter les caractéristiques d’une bonne intégration au milieu urbanisé environnant.

S’il s’agit d’un lotissement, il sera accompagné d’un règlement très strict définissant notamment : - les implantations des constructions - les orientations des toitures (ligne de faîtage) et les versants - les modèles de clôture - les matériaux de couverture.

Dans le secteur AUa1 : sous réserve d’aménagements, et sous réserve de respect des articles R 1321-6 et R 1321-14 du code de la santé publique, des articles 5-1 et 10 du décret n° 20011220 du 20 décembre 2001. *Les lotissements et ensembles d’habitations liées aux activités de loisirs spécifiques au golf, sont admis à condition : - de ne pas compromettre un aménagement rationnel de la zone - de s’inscrire dans un plan d’aménagement de la zone - d’être compatibles avec la capacité des équipements de la commune (réseaux et

équipements de superstructure) - que la viabilité soit à la charge du pétitionnaire - que le nombre de lots soit supérieur à 10 logements - de présenter les caractéristiques d’une bonne intégration au milieu urbanisé environnant.

S’il s’agit d’un lotissement, il sera accompagné d’un règlement très strict définissant notamment : - les implantations des constructions - les orientations des toitures (ligne de faîtage) et les versants - les modèles de clôture - les matériaux de couverture.

Dans le secteur AUb : *Les constructions et installations destinées aux activités industrielles, artisanales, agronomiques, commerciales ou qui revêtent un caractère d’intérêt collectif, ou aux fonctions d’entrepôt sont admises à condition : - de ne pas compromettre un aménagement rationnel de la zone - d’être compatibles avec la capacité des équipements de la commune (réseaux et

équipements de superstructure). *Les constructions à usage d’habitation et d’équipements collectifs liés aux activités admises dans la zone sont autorisées à condition d’être destinées au gardiennage ou à la direction des établissements implantés dans la zone. *Les lotissements à usage d’activités, sont admis à condition : - de ne pas compromettre un aménagement rationnel de la zone - de s’inscrire dans un plan d’aménagement de la zone - d’être compatibles avec la capacité des équipements de la commune (réseaux et

équipements de superstructure) *Les installations classées sont admises à condition que la localisation permette de maintenir les zones urbanisées et les zones d’urbanisation future à usage d’habitation à l’écart des nuisances. *Les dépôts de matériaux divers sont admis à condition d’être masqués à la vue. * Les constructions à usage d’habitation temporaire sont admises à condition d’être destinées à loger les employés dont les conditions de travail prévoient le logement par l’employeur.

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SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS

*Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles auront à supporter ou aux constructions ou installations qu’elles devront desservir. Les voies en impasse peuvent être interdites. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Les voies nouvelles, publiques ou privées, devront avoir au minimum 8 m de plate-forme, dont 3,5 m minimum de largeur circulable.

*Accès : Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. L’accès de toute construction doit présenter une largeur de 3,50 m au moins.

*Eau : Dans le secteur AUa : Les constructions et les installations doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable.

Dans le secteur AUa1 : Les constructions et les installations doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable. L’alimentation en eau potable est à la charge de l’aménageur.

Dans le secteur AUb : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution .

*Assainissement – Eaux usées : Dans le secteur AUa et dans le secteur AUa1 : Les constructions et les installations doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. A défaut , les eaux usées doivent être dirigées sur un dispositif individuel d’épuration et d’assainissement. L’évacuation d’eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Dans le secteur AUb : Les installations ne sont autorisées que sous réserve de l’accord de la Mairie sur le système de traitement et d’évacuation des effluents. L’évacuation directe d’eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

*Assainissement – Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

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En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain.

*Électricité et télécommunications : Toutes les constructions et les installations doivent être raccordées au réseau d’électricité. Des raccordements ensevelis peuvent être imposés. Ils sont obligatoires dans le cas de lotissement ou d’opérations groupées comportant une création de voirie.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

*Aucune construction ne peut être édifiée sur un terrain dont les caractéristiques ne permettent pas la mise en place d’un dispositif individuel d’épuration et d’élimination.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

L’implantation à l’alignement des petites constructions nécessaires aux services publics, de hauteur inférieure à 6 m prise à l’égout du toit et de surface inférieure ou égale à 10 m2, peut être autorisée .

*Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’alignement.

Toutefois des implantations à moins de 5 m de l’alignement peuvent être autorisées, s’il s’avère qu’elles contribuent à la qualité d’un projet de lotissement ou de constructions groupées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans le secteur AUa et le secteur AUa1 : *Les constructions peuvent être implantées : - En limite séparative, à condition que la hauteur maximale du bâtiment à construire ne soit

pas supérieure à 6 m à l’égout du toit sur cette limite. - En retrait de la limite séparative. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout

point du bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 m. Cette distance est portée à 6 m pour les parties de construction comportant des baies de pièces principales.

*Dans le cas d’un mur pignon, la hauteur est calculée à l’égout du toit.

Dans le secteur AUb : *Les constructions et installations de toute nature doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 6 m. Dans le cas où une implantation à une distance moindre peut être envisagée dans le cadre d’une adaptation mineure, l’autorisation peut être subordonnée à la réalisation d’un mur coupe-feu.

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*Les constructions à usage d’habitation et de bureaux, ou nécessaires aux services publics, peuvent être implantées : - En limite séparative, à condition que la hauteur maximale du bâtiment à construire ne soit

pas supérieure à 6 m à l’égout du toit sur cette limite. - En retrait de la limite séparative. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout

point du bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 m. Cette distance est portée à 6 m pour les parties de construction comportant des baies de pièces principales.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

*Les bâtiments doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces d’habitation ou d’activité ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

*La distance entre ces deux bâtiments non contigus ne doit pas être inférieure à 3 m.

*Néant.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur AUa : *La hauteur des constructions, mesurée à partir du niveau du sol naturel, ne doit pas excéder deux niveaux principaux rez-de-chaussée compris, auquels peut être ajouté un niveau de combles habitables (7 m à l’égout du toit). *Sur les terrains en pente, la hauteur est calculée à l’aplomb du point le plus haut de l’emprise au sol des bâtiments à édifier.

Dans le secteur AUa1 : *La hauteur des constructions, mesurée à partir du niveau du sol naturel, ne doit pas excéder un niveau principal rez-de-chaussée compris, auquel peut être ajouté un niveau de combles habitables. *Sur les terrains en pente, la hauteur est calculée à l’aplomb du point le plus haut de l’emprise au sol des bâtiments à édifier.

Dans le secteur AUb : *Néant.

*Le niveau de la dalle du rez-de-chaussée ne doit pas excéder une hauteur de 0,60 m audessus du niveau du sol naturel. Le soubassement doit être traité comme le reste de l’habitation (enduit, teinte et proportions des ouvertures).

*La pente des buttes de terre rapportée ne doit pas excéder 10%.

*L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

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*Les toitures des constructions principales doivent être à deux versants ou plus et réalisées en ardoises ou tuiles vieillies ou en matériaux de même aspect, avec une inclinaison minimale de 70 % (35°). Une inclinaison à 45° est néanmoins recommandée.

*Les constructions annexes doivent présenter une unité d’aspect (enduit et toiture) avec les constructions principales.

* Les clôtures constituées d’un grillage sur potelets métalliques, sans soubassement, doublé d’une haie vive d’essences locales sont autorisées. Les portails doivent être de formes simples. Le soubassement des clôtures à claire-voie ne doit pas dépasser 0,60 m.

La hauteur des clôtures pleines en façade ne doit pas dépasser 1,20 m.

*Des adaptations peuvent être apportées aux dispositions de cet article s’il s’avère que des caractéristiques différentes contribuent à la qualité d’un projet ou répondent à une nécessité, sans porter atteinte à l’environnement.

Rappel : il est fait application des dispositions des articles R111.14.2 et R111.21 du code de l’urbanisme.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Dans le secteur AUa et dans le secteur AUa1 : *Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Une place devra être prévue devant le portail.

Dans le secteur AUb : *Le stationnement des véhicules (de service, du personnel et des visiteurs) doit être assuré en dehors des voies publiques et des cinq premiers mètres de la marge de reculement.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS – ESPACES BOISÉS CLASSÉS

• Les arbres existants doivent être maintenus ou, en cas d’impossibilité, faire l’objet de mesures compensatoires.

• Dans les lotissements et opérations groupées dont le nombre de lots ou logements est au moins égal à 10, 10% au moins de la superficie totale du terrain doivent être traités en espaces collectifs d’agrément.

• Les surfaces libres de toute occupation, et notamment les cinq premiers mètres de la marge de reculement, doivent recevoir un revêtement végétal ou des plantations d’arbres ou d’arbustes.

• Les installations nuisantes et les dépôts doivent être masqués par un écran de verdure.

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SECTION III - POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL •

Appliqué à la superficie d’un terrain, le coefficient d’occupation du sol (C.O.S) fixe, sous réserve des autres règles du P.L.U et des servitudes grevant l’utilisation du sol, une surface maximale de plancher hors œuvre nette susceptible d’être utilisée, qui est calculée selon les règles fixées à l’article R112.2 du code de l’urbanisme.

Dans le secteur AUa et dans le secteur AUa1 : • Le C.O.S de la zone est de 0,30. Il n’est pas applicable : - aux constructions ou aménagements de bâtiments scolaires, sanitaires ou hospitaliers, - aux équipements d’infrastructure.

Dans le secteur AUb : • Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol (C.O.S).

A20

TITRE IV

Le présent règlement s’applique à la commune de Nançay 18.

Les règles du P.L.U. se substituent aux règles générales de l’urbanisme (articles R111.1 à R111.26 du Code de l’urbanisme). Toutefois, en application de l’article R111,1 du Code de l’urbanisme, demeurent applicables, les prescriptions définies dans les articles suivants :

- Article R111.2 : Atteinte à la salubrité et à la sécurité publique - Article R111.3 : Terrains exposés à un risque naturel - Article R111.3.2 : Préservation ou mise en valeur d’un site archéologique - Article R111.4 : Accès et desserte des terrains par les voies publiques – Stationnement - Article R111.14 : Participation aux réalisations d’équipements - Article R111.14.2 : Protection de l’environnement - Article R111.15 R:espect des directives d’aménagement national, cohérence avec les

schémas directeurs - Article R111.21 : Respect des sites et paysages, intégration architecturale des bâtiments.

* Indépendamment des règles du P.L.U, les servitudes d’utilité publique, répertoriées en annexe conformément à l’article L126.1 du code de l’urbanisme, sont opposables aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

* Ce règlement n’exclut pas l’application d’autres dispositions du code de l’urbanisme, notamment celles permettant de refuser un permis de construire pour des travaux ou constructions devant êtres réalisés sur des terrains compris dans une opération pour laquelle une déclaration d’utilité publique a été publiée (article L421.4).

DG3

* Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en : - Zones urbaines : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II : U : zone délimitant l’agglomération et ses abords en voie d’urbanisation, comprenant

U1 zone historique, antérieure au XXe siècle, délimitant le centre ancien et jouxtant le château de Nançay et son parc U2 zone urbanisée au cours du XXe siècle dont les abords sont en voie d’urbanisation

- Zones à urbaniser : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III : AU : zone d’urbanisation future, comprenant

AUa réservée à l’habitation AUa1 réservé aux habitations groupées liées aux activités de loisirs AUb réservée aux activités

- Zones agricoles : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV A : zone réservée exclusivement à l’activité agricole

- Zones naturelles : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V N : zone à protéger en raison de la qualité des sites des milieux naturels et des paysages, comprenant

Na : zone de mise en valeur des paysages naturels Na1 : un sous-secteur lié aux activités de loisirs Nc : zones ponctuelles, correspondant à des ensembles construits isolés qui doivent être mis en valeur Ne : secteur correspondant au périmètre de la station de radio astreonomie

* Dans la zone U1, afin de préserver l’identité architecturale de cette zone historique, certains travaux notamment ceux touchant à l’aspect extérieur des constructions existantes ou neuves et les clôtures peuvent faire l’objet de réserves. L’avis de l’architecte des bâtiments de France (A.B.F.) est alors requis. Dans le cas de travaux en co-visibilité avec le monument historique, les servitudes liées à celui-ci, s’appliquent à l’ensemble de la parcelle concernée par l’intervention.

* Les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, bien que situés dans des zones urbaines ou les zones naturelles, sont soumis aux dispositions de l’article R123.32 du code de l’urbanisme. Le propriétaire peut demander à bénéficier des dispositions de l’article L123.9 du code de l’urbanisme.

* Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L130.1 du code de l’urbanisme.

*Conformément aux dispositions de l’article L123.1 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le P.L.U ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

*L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol est chargée de statuer sur ses adaptations.

DG4

*Aucune adaptation ne peut être motivée par la forme ou la dimension d’une parcelle créée postérieurement à la date de publication du plan local d’urbanisme.

SONT SOUMIS A AUTORISATION

*Les installations et travaux divers (article R442.1 et R442.2) : - Parcs d’attractions, aires de jeux et de sports ouverts au public

- Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules d’au moins dix unités, garages collectifs de caravanes,

- Affouillements et exhaussements du sol (superficie supérieure à 100 m2 et profondeur ou hauteur supérieure à 2 m),

- La création de plans d’eau.

- *Les démolitions, en application de l’article L123.1§7 du Code de l’Urbanisme

SONT SOUMIS A DÉCLARATION PRÉALABLE

*L’édification des clôtures (article L441.1 à L441.3 du code de l’urbanisme).

*Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques cités aux alinéas a à l de l’article R422.2 du code de l’urbanisme.

*Les constructions ou travaux n’ayant pas pour effet de changer la destination d’une construction existante et : - qui n’ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle, - ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de

plancher hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m2 (article R422.2 alinéa m du code de l’urbanisme.

L’EAU

*Pour les constructions d’habitation (à usage unifamilial), en l’absence du réseau public d’eau potable notamment en zone agricole, une déclaration doit être faite auprès du préfet (articles R 1321-6 et R 1321-14 du code de la santé publique, articles 5-1 et 10 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001). En l’absence du réseau public ou si le raccordement à celui-ci est impossible, il devient obligatoire de disposer d’une source privée d’alimentation en eau potable, dans le respect des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine (fixée par le décret n° 20011220 du 20 décembre 2001).

ACCÈS

*Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

DG5

LE BRUIT

*La circulaire du 25 avril 2003,relative à l’application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d’habitation, préconise, lors de la conception d’un bâtiment, d’éloigner les locaux, zones ou équipements bruyants des endroits sensibles. L’article 6 de la loi n° 921444 du 31 décembre 1992, codifié au code de l’environnement à l’article L 571-6, précise que « (…) les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, centres d’activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, peuvent être soumises à des prescriptions générales (…) ». Celles-ci précisent « les mesures de prévention, d’aménagement ou d’isolation phonique, applicables aux activités, les conditions d’éloignement de ces activités des habitations (…) ».

RESEAUX DES INFRASTRUCTURES TERRESTRES

*Il convient de rappeler que les routes départementales sont soumises à l’application des dispositions de l’arrêté du président du conseil général en date du 7 juin 1993 relatif au règlement départemental de la voirie départementale.

U6

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE U

La zone U1 délimite la zone historique, antérieure au XXe siècle, délimitant le centre ancien jouxtant le château de Nançay et son parc. La zone U2 délimite l’agglomération et ses abords en voie d’urbanisation.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL