Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions :

Dans le secteur Na : *Les reconstructions après sinistre à l'identique.

*Dans le secteur Na1 : *Les constructions et installations à condition qu'elles soient destinées à des équipements publics ou de loisirs.

*Dans le secteur Nc : *Le changement d'affectation ou d'usage des constructions existantes et les constructions neuves non accolées de faible densité à condition de respecter les matériaux et la typologie des bâtiments existants. *Les constructions à condition qu'elles soient liées à l'exploitation agricole et forestière. *L'extension des constructions et installations existantes à condition d'être mesurées. *Les constructions annexes aux bâtiments existants à condition d'être mesurées. *Les reconstructions après sinistre à l'identique. *Les installations classées liées et nécessaires aux constructions et activités existantes dans la zone, sont admises quelque soit le régime (autorisation ou déclaration) auquel elles sont soumises, à condition que les nuisances, et les risques en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, soient compatibles avec le voisinage. *Les constructions liées à la réalisation des équipements d'infrastructure à condition de servir l'intérêt public ou collectif et si leur localisation dans la zone est impérative. *Les étangs à condition de servir l'intérêt public ou collectif. *Dans le secteur Nc, afin de veiller à la conservation du patrimoine de qualité, les démolitions doivent obligatoirement être soumises à autorisation( demande de permis de démolir). *Les carrières sont admises sous réserve de ne pas compromettre la recherche de gisements d'eau potable.

*Dans le secteur Ne : *Les constructions sont admises à condition d'être liées et nécessaires aux activités de la station de radio astronomie.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS

*Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles auront à supporter ou aux constructions ou installations qu'elles devront desservir.

*Accès : Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

N27

Le long des chemins départementaux, les accès sont limités à un seul par îlot de propriété, il sont interdits pour les terrains desservis par une autre voie.

*Eau : Les constructions et les installations doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. En l'absence de réseau public, ou si ses caractéristiques sont insuffisantes, l'alimentation peut être réalisée par captage, forage ou puits conformément à la réglementation en vigueur.

*Assainissement - Eaux usées : Les eaux usées doivent être dirigées sur un dispositif individuel d'épuration et d'élimination. L'évacuation d'eaux usées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

*Assainissement - Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l'opération et au terrain.

*Électricité et télécommunications : Toutes les constructions et les installations doivent être raccordées au réseau d'électricité. Des raccordements ensevelis peuvent être imposés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

*Les terrains doivent avoir des caractéristiques permettant la mise en place d'un dispositif individuel d'épuration et d'élimination des eaux usées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Dans le secteur Na et dans le secteur Na1: *Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou à une distance minimale de 10 m de l'alignement, ou à 15 m de l'axe des voies.

-Dans le secteur Nc et Ne : *Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement.

Toutefois, l'implantation à une distance moindre peut être autorisée dans le cas d'agrandissement de constructions existantes antérieurement à la date de publication du P.L.U. ou pour tenir compte de l'implantation des constructions voisines ou de la configuration du terrain.

N28

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans le secteur Na, dans la secteur Na1 dans le secteur Nc et dans le secteur Ne : *Les constructions peuvent être implantées à une distance minimale de 6 m de la limite séparative.

Toutefois, l'implantation à une distance moindre peut être autorisée dans le cas d'agrandissement de constructions existantes antérieurement à la date de publication du P.L.U.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

*Les bâtiments doivent êtres implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces d'habitation ou d'activité ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. *La distance entre ces deux bâtiments non contigus ne doit pas être inférieure à 3 m.

*Néant

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

*Dans le secteur Nc : *La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder deux niveaux principaux, rez-de-chaussée compris, auxquels peut être ajouté un niveau de combles habitables. *Dans le secteur Na, dans le secteur Na1 et dans le secteur Ne : * Néant.

Rappel : II est fait application des dispositions des articles R 111.14.2 et RI 11.21 du Code de l'Urbanisme.

Intitulé du document : • ASPECT EXTÉRIEUR

*Dans le secteur Na, dans le secteur Na1 et dans le secteur Ne :

*L'implantation, l'architecture, les dimensions et l'aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Rappel : II est fait application des dispositions des articles R 111.14.2 et RI 11.21 du Code de l'Urbanisme. Dans le secteur Nc :

N29

Dans le secteur Nc : Dans le souci de la mise en valeur du patrimoine existant, il est recommandé :

*Pour les travaux d'entretien sur le patrimoine ancien de qualité : - Couverture : conserver, restaurer ou refaire à l'identique les couvertures en petites tuiles plates de terre cuite ou restituer les matériaux de couverture dans les dispositions d'origine. - Lucarnes : conserver, restaurer ou restituer dans les dispositions d'origine les lucarnes, les portes de grenier peuvent être remplacées par des fenêtres en bois à trois carreaux par vantail. - Châssis de toit (78x98 maximum) à pose encastrée peuvent être acceptés sur les versants non vus du domaine public. - Menuiseries : conserver, restaurer ou refaire à l'identique les menuiseries traditionnelles en bois à trois carreaux par vantail. Les menuiseries peuvent être peintes ton gris clair légèrement teinté, ou lasurées. Les volets traditionnels en bois seront conservés, restaurés ou refaits à l'identique. - Ravalement : les enduits seront traditionnels exécutés à la chaux blanche teintée au sable de carrière, y compris le dégrossi. Les peintures sur les enduits sont interdites. - Les clôtures doivent être simples et non personnalisées. Elles peuvent être en bois ou en simple grillage à mailles rectangulaires de dimensions minimales (20x15 cm) maintenu par des potelets métalliques, doublé ou non de haies vives d'essence locale. Le P.V.C. est interdit. La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 1,20 m et ne doivent pas être enterrées (pour permettre la libre circulation des animaux).

*Démolition de bâtiment sans intérêt architectural : La démolition d'anciens hangars à structure métallique ou matériaux précaires pourra être demandée à l'occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments anciens si celle-ci contribue à mettre en valeur le site.

Intitulé du document : • STATIONNEMENT DES VEHICULES

*Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSÉS

*Néant.

SECTION III - POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SQL

Dans le secteur Na, dans le secteur Na1, dans le secteur Nc et dans le secteur Ne :

*I1 n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol (C.O.S).

Le présent règlement s’applique à la commune de Nançay 18.

Les règles du P.L.U. se substituent aux règles générales de l’urbanisme (articles R111.1 à R111.26 du Code de l’urbanisme). Toutefois, en application de l’article R111,1 du Code de l’urbanisme, demeurent applicables, les prescriptions définies dans les articles suivants :

- Article R111.2 : Atteinte à la salubrité et à la sécurité publique - Article R111.3 : Terrains exposés à un risque naturel - Article R111.3.2 : Préservation ou mise en valeur d’un site archéologique - Article R111.4 : Accès et desserte des terrains par les voies publiques – Stationnement - Article R111.14 : Participation aux réalisations d’équipements - Article R111.14.2 : Protection de l’environnement - Article R111.15 R:espect des directives d’aménagement national, cohérence avec les

schémas directeurs - Article R111.21 : Respect des sites et paysages, intégration architecturale des bâtiments.

* Indépendamment des règles du P.L.U, les servitudes d’utilité publique, répertoriées en annexe conformément à l’article L126.1 du code de l’urbanisme, sont opposables aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

* Ce règlement n’exclut pas l’application d’autres dispositions du code de l’urbanisme, notamment celles permettant de refuser un permis de construire pour des travaux ou constructions devant êtres réalisés sur des terrains compris dans une opération pour laquelle une déclaration d’utilité publique a été publiée (article L421.4).

DG3

* Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en : - Zones urbaines : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II : U : zone délimitant l’agglomération et ses abords en voie d’urbanisation, comprenant

U1 zone historique, antérieure au XXe siècle, délimitant le centre ancien et jouxtant le château de Nançay et son parc U2 zone urbanisée au cours du XXe siècle dont les abords sont en voie d’urbanisation

- Zones à urbaniser : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III : AU : zone d’urbanisation future, comprenant

AUa réservée à l’habitation AUa1 réservé aux habitations groupées liées aux activités de loisirs AUb réservée aux activités

- Zones agricoles : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV A : zone réservée exclusivement à l’activité agricole

- Zones naturelles : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V N : zone à protéger en raison de la qualité des sites des milieux naturels et des paysages, comprenant

Na : zone de mise en valeur des paysages naturels Na1 : un sous-secteur lié aux activités de loisirs Nc : zones ponctuelles, correspondant à des ensembles construits isolés qui doivent être mis en valeur Ne : secteur correspondant au périmètre de la station de radio astreonomie

* Dans la zone U1, afin de préserver l’identité architecturale de cette zone historique, certains travaux notamment ceux touchant à l’aspect extérieur des constructions existantes ou neuves et les clôtures peuvent faire l’objet de réserves. L’avis de l’architecte des bâtiments de France (A.B.F.) est alors requis. Dans le cas de travaux en co-visibilité avec le monument historique, les servitudes liées à celui-ci, s’appliquent à l’ensemble de la parcelle concernée par l’intervention.

* Les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, bien que situés dans des zones urbaines ou les zones naturelles, sont soumis aux dispositions de l’article R123.32 du code de l’urbanisme. Le propriétaire peut demander à bénéficier des dispositions de l’article L123.9 du code de l’urbanisme.

* Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L130.1 du code de l’urbanisme.

*Conformément aux dispositions de l’article L123.1 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le P.L.U ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

*L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol est chargée de statuer sur ses adaptations.

DG4

*Aucune adaptation ne peut être motivée par la forme ou la dimension d’une parcelle créée postérieurement à la date de publication du plan local d’urbanisme.

SONT SOUMIS A AUTORISATION

*Les installations et travaux divers (article R442.1 et R442.2) : - Parcs d’attractions, aires de jeux et de sports ouverts au public

- Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules d’au moins dix unités, garages collectifs de caravanes,

- Affouillements et exhaussements du sol (superficie supérieure à 100 m2 et profondeur ou hauteur supérieure à 2 m),

- La création de plans d’eau.

- *Les démolitions, en application de l’article L123.1§7 du Code de l’Urbanisme

SONT SOUMIS A DÉCLARATION PRÉALABLE

*L’édification des clôtures (article L441.1 à L441.3 du code de l’urbanisme).

*Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques cités aux alinéas a à l de l’article R422.2 du code de l’urbanisme.

*Les constructions ou travaux n’ayant pas pour effet de changer la destination d’une construction existante et : - qui n’ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle, - ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de

plancher hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m2 (article R422.2 alinéa m du code de l’urbanisme.

L’EAU

*Pour les constructions d’habitation (à usage unifamilial), en l’absence du réseau public d’eau potable notamment en zone agricole, une déclaration doit être faite auprès du préfet (articles R 1321-6 et R 1321-14 du code de la santé publique, articles 5-1 et 10 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001). En l’absence du réseau public ou si le raccordement à celui-ci est impossible, il devient obligatoire de disposer d’une source privée d’alimentation en eau potable, dans le respect des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine (fixée par le décret n° 20011220 du 20 décembre 2001).

ACCÈS

*Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

DG5

LE BRUIT

*La circulaire du 25 avril 2003,relative à l’application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d’habitation, préconise, lors de la conception d’un bâtiment, d’éloigner les locaux, zones ou équipements bruyants des endroits sensibles. L’article 6 de la loi n° 921444 du 31 décembre 1992, codifié au code de l’environnement à l’article L 571-6, précise que « (…) les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, centres d’activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, peuvent être soumises à des prescriptions générales (…) ». Celles-ci précisent « les mesures de prévention, d’aménagement ou d’isolation phonique, applicables aux activités, les conditions d’éloignement de ces activités des habitations (…) ».

RESEAUX DES INFRASTRUCTURES TERRESTRES

*Il convient de rappeler que les routes départementales sont soumises à l’application des dispositions de l’arrêté du président du conseil général en date du 7 juin 1993 relatif au règlement départemental de la voirie départementale.

U6

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE U

La zone U1 délimite la zone historique, antérieure au XXe siècle, délimitant le centre ancien jouxtant le château de Nançay et son parc. La zone U2 délimite l’agglomération et ses abords en voie d’urbanisation.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL