Zone A

Sont interdits : *les constructions à usage d'activités industrielles *les lotissements à usage d'activités industrielles. *les terrains de stationnement des caravanes. *les stationnements de caravanes isolés (de 1 à 5 caravanes) à titre temporaire. *les terrains de camping. *les installations et travaux divers ci-après :

les parcs d'attractions permanents et autres installations de loisirs gênantes pour le voisinage, les dépôts de véhicules désaffectés,

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions :

*Les constructions sont admises à condition d'être liées et nécessaires à l'exploitation agricole (habitations et activités), *Les constructions et installations liées à des équipements publics sont admises à condition d'être compatibles avec le caractère de la zone, *Les installations classées liées à l'activité agricole sont admises à condition que la localisation envisagée permette de maintenir les constructions à usage d'habitation à l'écart des nuisances. *Les constructions liées à la réalisation des équipements d'infrastructure sont admises à condition de servir l'intérêt public et collectif, *Les abris de jardin familiaux sont admis à condition que leur superficie n'excède pas 10 m2. Il ne peut être autorisé qu'un seul abri de jardin par unité foncière.

A21

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS

*Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles auront à supporter ou aux constructions ou installations qu'elles devront desservir.

*Accès : Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le long des chemins départementaux, les accès sont limités à un seul par îlot de propriété, ils sont interdits pour les terrains desservis par une autre voie.

*Eau : Les constructions et les installations doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. En l'absence de réseau public, ou si ses caractéristiques sont insuffisantes, l'alimentation peut, sauf pour les constructions à usage d'habitation ou les équipements recevant du publics, être réalisée par captage, forage ou puits conformément à la réglementation en vigueur.

*Assainissement - Eaux usées : Les eaux usées doivent être dirigées sur un dispositif individuel d'épuration et d'élimination. L'évacuation d'eaux usées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux sont interdits.

* Assainissement - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l'opération et au terrain.

*Électricité et télécommunications : Toutes les constructions et les installations doivent être raccordées au réseau d'électricité. Des raccordements ensevelis peuvent être imposés.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

*Aucune construction ne peut être édifiée sur un terrain dont les caractéristiques ne permettent pas la mise en place d'un dispositif individuel d'épuration et d'élimination.

A22

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

*Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou à une distance minimale de 10 m de l'alignement.

Toutefois l'implantation à une distance moindre peut être autorisée dans le cas d'agrandissement de constructions existant antérieurement à la date de publication du P.L.U.

*La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égal à la différence d'altitude entre ces deux points.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

*Les constructions peuvent être implantées : *En limite séparative

*En retrait de la limite séparative. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, avec un minimum de 8 m. Toutefois, l'implantation à une distance moindre peut être autorisée dans le cas d'agrandissement de constructions existantes antérieurement à la date de publication du P.L.U.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

*Les bâtiments doivent êtres implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces d'habitation ou d'activité ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vu sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

*La distance entre ces deux bâtiments non contigus ne doit pas être inférieure à 6 m.

*Néant.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

*La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder deux niveaux principaux, rez-de-chaussée compris, auxquels peut être ajouté un niveau de combles habitables.

*La hauteur n'est pas limitée dans les autres cas.

A23

*L'implantation, l'architecture, les dimensions et l'aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

*Dans le cas de constructions à usage d'habitation : Le niveau de la dalle du rez-de-chaussée ne doit pas excéder une hauteur de 0,60 m au-dessus du niveau du sol naturel. Sur les terrains en pente, cette hauteur est calculée à l'aplomb du point le plus haut de l'emprise au sol du bâtiment à édifier. Le soubassement doit être traité comme le reste de l'habitation (enduit, teinte et proportions des ouvertures).

*Les toitures des constructions principales doivent être à deux versants ou plus et réalisées en ardoises ou tuiles vieillies ou en matériaux de même aspect, avec une inclinaison minimale de 70 % (35°). Une inclinaison à 45° est néanmoins recommandée.

*Les constructions annexes doivent présenter une unité d'aspect (enduit et toiture) avec les constructions principales.

*Les clôtures et les portails doivent être de formes simples. Le soubassement des clôtures à claire-voie ne doit pas dépasser 0,60 m. Les clôtures pleines sont interdites. La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 1,00 m, sauf pour les pacages et les plantations.

*Des adaptations peuvent être apportées aux dispositions de cet article s'il s'avère que des caractéristiques différentes contribuent à la qualité d'un projet ou répondent à une nécessité, sans porter atteinte à l'environnement.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

*Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS CLASSÉS

* Les arbres existants doivent être maintenus ou, en cas d'impossibilité, remplacés en nombre équivalent.

* Dans les lotissements et opérations groupées dont le nombre de lots ou logements est au moins égal à 10, 10 % au moins de la superficie totale du terrain doivent être traités en espaces collectifs d'agrément.

A24

SECTION 111 - POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

*Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol (C.O.S. ).

N25

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ZONEN

La zone N est une zone de protection des milieux naturels, soit en raison de la qualité du paysage, soit pour préserver certaines espèces, notamment végétales, particulièrement intéressantes. Appartiennent à cette zone naturelle, le château de Nançay (Ne) et son parc (N). Les constructions autres que celles qui pourraient contribuer à la mise en valeur du site y sont en général interdites.

La zone N se décompose en deux secteurs : Na : secteur de mise en valeur des paysages naturels, la vallée du Colonet. Na1 : un sous-secteur lié aux activités de loisirs (ex : le golf) Nc : secteurs ponctuels correspondant à des ensembles construits isolés qui doivent

être mis en valeur. Ne : secteur correspondant au périmètre de la station de radio astronomie.

Le zonage Nc permettent d'identifier les bâtiments agricoles à valeur architecture ou patrimoniale (les hangars métalliques exclus) et qui ne portent pas atteinte à l'activité agricole des zones A. Ces bâtiments agricoles peuvent alors faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. Les limites de ces secteurs Ne doivent être très étroites pour continuer l'activité agricole dans des limites très proches.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE N I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits : *les constructions à usage d'habitation sauf dans le secteurs Nc. *les constructions à usage d'activités industrielles. *les lotissements à usage d’activité industrielles. *les terrains de stationnement des caravanes. *les stationnements de caravanes isolés (de 1 à 5 caravanes) à titre temporaire. *les installations et travaux divers ci-après :

les parcs d'attractions permanents et autres installations de loisirs gênantes pour le voisinage, * les dépôts de véhicules désaffectés, * les lotissements

N26

Le présent règlement s’applique à la commune de Nançay 18.

Les règles du P.L.U. se substituent aux règles générales de l’urbanisme (articles R111.1 à R111.26 du Code de l’urbanisme). Toutefois, en application de l’article R111,1 du Code de l’urbanisme, demeurent applicables, les prescriptions définies dans les articles suivants :

- Article R111.2 : Atteinte à la salubrité et à la sécurité publique - Article R111.3 : Terrains exposés à un risque naturel - Article R111.3.2 : Préservation ou mise en valeur d’un site archéologique - Article R111.4 : Accès et desserte des terrains par les voies publiques – Stationnement - Article R111.14 : Participation aux réalisations d’équipements - Article R111.14.2 : Protection de l’environnement - Article R111.15 R:espect des directives d’aménagement national, cohérence avec les

schémas directeurs - Article R111.21 : Respect des sites et paysages, intégration architecturale des bâtiments.

* Indépendamment des règles du P.L.U, les servitudes d’utilité publique, répertoriées en annexe conformément à l’article L126.1 du code de l’urbanisme, sont opposables aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

* Ce règlement n’exclut pas l’application d’autres dispositions du code de l’urbanisme, notamment celles permettant de refuser un permis de construire pour des travaux ou constructions devant êtres réalisés sur des terrains compris dans une opération pour laquelle une déclaration d’utilité publique a été publiée (article L421.4).

DG3

* Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en : - Zones urbaines : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II : U : zone délimitant l’agglomération et ses abords en voie d’urbanisation, comprenant

U1 zone historique, antérieure au XXe siècle, délimitant le centre ancien et jouxtant le château de Nançay et son parc U2 zone urbanisée au cours du XXe siècle dont les abords sont en voie d’urbanisation

- Zones à urbaniser : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III : AU : zone d’urbanisation future, comprenant

AUa réservée à l’habitation AUa1 réservé aux habitations groupées liées aux activités de loisirs AUb réservée aux activités

- Zones agricoles : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV A : zone réservée exclusivement à l’activité agricole

- Zones naturelles : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V N : zone à protéger en raison de la qualité des sites des milieux naturels et des paysages, comprenant

Na : zone de mise en valeur des paysages naturels Na1 : un sous-secteur lié aux activités de loisirs Nc : zones ponctuelles, correspondant à des ensembles construits isolés qui doivent être mis en valeur Ne : secteur correspondant au périmètre de la station de radio astreonomie

* Dans la zone U1, afin de préserver l’identité architecturale de cette zone historique, certains travaux notamment ceux touchant à l’aspect extérieur des constructions existantes ou neuves et les clôtures peuvent faire l’objet de réserves. L’avis de l’architecte des bâtiments de France (A.B.F.) est alors requis. Dans le cas de travaux en co-visibilité avec le monument historique, les servitudes liées à celui-ci, s’appliquent à l’ensemble de la parcelle concernée par l’intervention.

* Les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, bien que situés dans des zones urbaines ou les zones naturelles, sont soumis aux dispositions de l’article R123.32 du code de l’urbanisme. Le propriétaire peut demander à bénéficier des dispositions de l’article L123.9 du code de l’urbanisme.

* Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L130.1 du code de l’urbanisme.

*Conformément aux dispositions de l’article L123.1 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le P.L.U ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

*L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol est chargée de statuer sur ses adaptations.

DG4

*Aucune adaptation ne peut être motivée par la forme ou la dimension d’une parcelle créée postérieurement à la date de publication du plan local d’urbanisme.

SONT SOUMIS A AUTORISATION

*Les installations et travaux divers (article R442.1 et R442.2) : - Parcs d’attractions, aires de jeux et de sports ouverts au public

- Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules d’au moins dix unités, garages collectifs de caravanes,

- Affouillements et exhaussements du sol (superficie supérieure à 100 m2 et profondeur ou hauteur supérieure à 2 m),

- La création de plans d’eau.

- *Les démolitions, en application de l’article L123.1§7 du Code de l’Urbanisme

SONT SOUMIS A DÉCLARATION PRÉALABLE

*L’édification des clôtures (article L441.1 à L441.3 du code de l’urbanisme).

*Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques cités aux alinéas a à l de l’article R422.2 du code de l’urbanisme.

*Les constructions ou travaux n’ayant pas pour effet de changer la destination d’une construction existante et : - qui n’ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle, - ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de

plancher hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m2 (article R422.2 alinéa m du code de l’urbanisme.

L’EAU

*Pour les constructions d’habitation (à usage unifamilial), en l’absence du réseau public d’eau potable notamment en zone agricole, une déclaration doit être faite auprès du préfet (articles R 1321-6 et R 1321-14 du code de la santé publique, articles 5-1 et 10 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001). En l’absence du réseau public ou si le raccordement à celui-ci est impossible, il devient obligatoire de disposer d’une source privée d’alimentation en eau potable, dans le respect des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine (fixée par le décret n° 20011220 du 20 décembre 2001).

ACCÈS

*Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

DG5

LE BRUIT

*La circulaire du 25 avril 2003,relative à l’application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d’habitation, préconise, lors de la conception d’un bâtiment, d’éloigner les locaux, zones ou équipements bruyants des endroits sensibles. L’article 6 de la loi n° 921444 du 31 décembre 1992, codifié au code de l’environnement à l’article L 571-6, précise que « (…) les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, centres d’activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, peuvent être soumises à des prescriptions générales (…) ». Celles-ci précisent « les mesures de prévention, d’aménagement ou d’isolation phonique, applicables aux activités, les conditions d’éloignement de ces activités des habitations (…) ».

RESEAUX DES INFRASTRUCTURES TERRESTRES

*Il convient de rappeler que les routes départementales sont soumises à l’application des dispositions de l’arrêté du président du conseil général en date du 7 juin 1993 relatif au règlement départemental de la voirie départementale.

U6

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE U

La zone U1 délimite la zone historique, antérieure au XXe siècle, délimitant le centre ancien jouxtant le château de Nançay et son parc. La zone U2 délimite l’agglomération et ses abords en voie d’urbanisation.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL