Zone A

1. Toutes les constructions, aménagements et occupations ou utilisations du sol non liés à une activité agricole, pastorale ou forestière, à l’exception, de ceux visés à l’article A 2.

2. Les installations de production d’énergie venant en substitution des espaces à vocation agricole 3. L’extraction de terre végétale, les dépôts divers (déchets, déchets BTP, gravats, encombrants,

etc...), la cabanisation, le stationnement de caravanes ou de Résidences Mobiles de Loisirs, l’installation d’Habitations Légères de Loisirs ou de containeurs. 4. L’installation de panneaux photovoltaïques au sol

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1 - A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole : - Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole. - Les constructions à usage d’habitation, l'extension ou la réhabilitation des constructions à usage d'habitation existantes ainsi que les bâtiments ou constructions qui leur sont complémentaires (piscine, local technique, réserve d'eau, etc.), dans la limite d’une construction à usage d'habitation par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 300 m² (extensions et annexes comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier étendre ou réhabiliter cette construction. Ce principe de proximité pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée. Pour toute nouvelle construction ou toute extension de construction située au contact de parcelles cultivées, une haie devra être implantée entre la construction (ou l'extension) et la parcelle cultivée. - Les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos,…). - Les installations classées pour la protection de l’environnement. - Les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du soussol peuvent être utilisés. Afin de minimiser leur impact dans le paysage, chaque restanque ou mur de soutènement ne pourra avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.

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2 - A condition que ces activités s'inscrivent dans le prolongement de la production agricole et utilisent l'exploitation agricole comme support :

-

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement

et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le

prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec

l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont

implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et

des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- L'aménagement d'un terrain de camping à la ferme, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et campingcars, à l'exclusion des mobil homes et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau.

3 - Les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, d’intérêt collectif ou de services collectifs sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

4 - Le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage du PLU est autorisé, après avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers : - pour des constructions à destination de logement, d'hébergement, d’hébergement hôtelier et touristique - sous condition que la construction préexistante ait une existence légale, n’ait plus d’usage agricole, et que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole de l’exploitation ou la qualité paysagère du site, et reste compatible avec l’activité agricole avoisinante.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1) Sauf marge de recul portée au plan, toute construction (balcon non compris) doit respecter un recul de 4 mètres par rapport à l’axe des voies existantes, projetées, ou à la limite d’emplacement réservé pour voie à élargir ou à créer.

2) Toutefois, une implantation différente de celle définie au paragraphe ci-dessus est autorisée pour :

- les extensions, les reconstructions, les surélévations et les changements de destination sur des emprises existantes. Dans le cas d’extension, celle-ci doit être implantée dans le prolongement du nu de la façade existante parallèle à la voie. Dans le cas de reconstruction, celle-ci doit être implantée sur l’emprise initiale.

- les constructions, installations ou ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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3) La marge de recul de toute nouvelle construction, y compris les serres, est de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 560, et de 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales n°1, 80 et 280. Toutefois, une implantation différente pourra être autorisée dans les cas d’extensions, de reconstructions, de surélévations ou de changement de destination de constructions existantes ne respectant pas cette marge de recul. Dans le cas d’extension ou de surélévation, celle-ci doit être implantée dans le prolongement du nu de la façade existante parallèle à la voie. Dans le cas de reconstruction, celle-ci doit être implantée sur l’emprise initiale.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1) Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 6,5 mètres

2) Toutefois, pour l’implantation des serres, cette distance est ramenée à 4 mètres

3) De plus, des implantations différentes de celles définies au paragraphes 1°) et 2°) peuvent être autorisées pour les extensions et les changements de destination des constructions existantes ne respectant pas les règles énoncées ci-dessus et les constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1. Conditions de mesure : Tout point de la construction à l’égout du toit ou de l’acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

2. Hauteur absolue :

La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 7 m. La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3,5 m. Un dépassement peut être autorisé pour les constructions agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente. Dans le secteur Av la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 m.

3) Toutefois, cette disposition ne s’applique pas :

- Aux restaurations, extensions reconstructions ou changements de destination des constructions existantes (antérieurement à la date d’approbation du PLU) ayant une hauteur maximale supérieure à celle énoncée ci-avant. Dans ce cas, la hauteur du faîtage initial ne peut être dépassée.

- Aux constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

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Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif ou de services collectifs dont les formes, volumes et aspects devront toutefois prendre en compte les constructions avoisinantes et veiller à leur bonne insertion architecturale et urbaine.

1 - Dispositions générales :

S’appliquent les dispositions énoncées à l’article 18 des dispositions générales du présent règlement.

Les zones de stockage liées à l'exploitation agricole seront situées dans les parties les moins visibles de l'exploitation.

Les nouveaux bâtiments à édifier feront l'objet d'un projet architectural alliant utilisation de matériaux performants modernes et respect des caractéristiques du site. Les couleurs vives ou réfléchissantes seront à éviter. Le choix de la couleur de façades devra tenir compte du contexte paysager. L'implantation des constructions neuves, piscines inclues, devra prendre en compte la préservation de l'héritage paysager, notamment des restanques.

2 - Constructions et installations techniques :

Les façades pourront être constituées de plusieurs types de matériaux, qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment.

D’une manière générale, les ensembles de matériaux devront présenter un aspect fini, ce qui n'exclut pas l'utilisation de matériaux bruts, sous réserve d'une mise en œuvre soignée.

Les dépôts et les citernes de combustible doivent faire l’objet d’un traitement paysager.

3 - Pour les constructions à destination d’habitation

L'implantation de la construction devra tenir compte de la pente naturelle du terrain, les mouvements de terre ne devant être mis en œuvre que pour favoriser une meilleure insertion du bâti dans le paysage.

Les talus devront être végétalisés et se rapprocher de formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l'objet d'une attention particulière. Les enrochements cyclopéens sont interdits.

Pour les façades : Les imitations de matériaux ne pourront être mise en œuvre que si elles sont spécialement étudiées pour en tirer un effet valorisant dans la composition architecturale.

4 - Clôtures et portails :

Les clôtures sont aussi discrètes que possible. Elles peuvent être constituées par des haies vives, des claires-voies, des grillages, des murs pleins, des murets enduits ou en pierres sèches d’une hauteur maximale de 0,80 mètre et surmontés d'un grillage végétalisé. Les panneaux en béton moulé dits "décoratifs" et les brises-vues de quelques types que ce soit sont interdits. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètres. Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes. Les murs et murs bahuts doivent être enduits et peints.

5 - Eléments techniques :

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L'emploi éventuel de procédés utilisant des énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire, fera l'objet de recherche d'intégration à la construction participant à la qualité architecturale.

Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains et naturels : - les panneaux solaires sont intégrés dans la composition architecturale ;

- L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux. Leur implantation en façade sur rue est autorisée sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux. L’évacuation de l’eau des appareils de climatisation doit rejoindre une gouttière.

Intitulé du document : PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER

Des éléments de patrimoine et de paysage sont identifiés en application des dispositions des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'Urbanisme et reportés aux documents graphiques du PLU. Pour ces éléments, s’appliquent les dispositions énoncées à l’article 19 des dispositions générales du présent règlement.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : MAJORATION DU VOLUME CONSTRUCTIBLE POUR DES RAISONS DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS

1. Espaces boisés classés Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

2. Espaces libres

Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement générant une imperméabilisation (voie d'accès, aires de stationnement, etc...) doivent être traités et plantés dès la fin de la construction.

3. Préservation des arbres existants et nouvelles plantation Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d’essence adaptée au sol d’au moins 2 m de haut.

4. Préservation du patrimoine paysager Le patrimoine paysager (restanques, arbres ou alignements d'arbres, etc...) caractéristique du Var doit être protégé et valorisé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

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Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement devront respecter les normes en vigueur.

Pour les destinations non réglementées et dans tous les cas, les places de stationnement des véhicules devront correspondre aux besoins des constructions et installations.

- Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par tranche entamée de 70 m² de surface de plancher avec au minimum 1 place par logement.

- Pour l’accueil des campeurs autorisé dans l’article A2 : 1 place de stationnement par emplacement.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil. Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La desserte des postes de distribution d’hydrocarbures, doit être assurée en dehors de la voie publique.

Voirie :

Les dimensions et formes des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les nouvelles voies ainsi que les voies existantes à aménager auront une largeur minimale de 4 mètres. Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile et brancardage. Les voies se terminant en impasse doivent être amenées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ET COLLECTE DES DECHETS

Eau potable :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur, lorsqu’il existe. Toutefois, en l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, une alimentation en eau autonome par captage, puits, forage ou tout autre ouvrage, peut être admise pour les besoins agricoles ou pour l’alimentation humaine, sous réserve du respect des prescriptions de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et de la réglementation en vigueur.

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Néanmoins, les constructions devront être directement raccordées au réseau public de distribution d’eau potable dès sa mise en service.

Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées et des eaux vannes sans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux est interdite. En l'absence de possibilité de raccordement au réseau public d'assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Cet avis du SPANC est également requis pour les extensions de constructions existantes.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les installations d’assainissement non collectif doivent être implantées à plus de 35 mètres de tout captage d’alimentation en eau potable, à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation et à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Eaux pluviales :

D'une manière générale, les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant et ne doit pas aggraver les conditions de ruissellement en aval ni modifier l'exutoire naturel. Le réseau hydrographique existant (fossés, cours d'eau) devra être préservé.

Les dispositions relatives au réseau pluvial s'appliquent pour les nouveaux projets et aux aménagements dans le cadre d'une modification de l'existant ou d'un dysfonctionnement constaté. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant. En l’absence ou en cas d’insuffisance de réseau d’eaux pluviales, des dispositifs de stockage (rétention) et/ou d’infiltration appropries tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés conformément au Schéma de Gestion des Eaux Pluviales sans porter préjudice aux terrains voisins.

Dispositions à respecter suivant la superficie du projet :

1/ Cas des projets soumis à la Loi sur l'Eau Il s'agit généralement de projet dont la superficie est supérieure à 1 ha. Dans ce cas les mesures compensatoires sont définies par application de la doctrine MISEN 83 et le dossier loi sur l'eau est joint au permis de construire.

2/ Cas des projets de superficie supérieure à 200 m2 dont le coefficient d’imperméabilisation est supérieur à 50 % et non soumis à la Loi sur l'Eau : Les dispositifs de rétention sont justifiés par une note technique, transmise à la commune, qui montre la non aggravation par rapport à la situation actuelle. Le volume de stockage minimum est de 5 m3. Les ouvrages à ciel ouvert seront privilégiés. La commune se réserve la possibilité de demander une justification du dimensionnement des aménagements projetés pour le pluvial en fonction des contraintes spécifiques du projet et de la capacité du réseau pluvial en aval.

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Commune de Nans les Pins Règlement du PLU / Modification simplifiée n°2 / Dossier d’approbation 3/ Cas des projets de superficie inférieure à 200 m2 Il n'y a pas de demande spécifique de compensation à l'imperméabilisation. 4/ Au-delà d’une surface de 500 m2, toute zone de stationnement imperméabilisée doit être munie d’un dispositif de dépollution comprenant un système d'isolement (vanne) pour le risque de pollution accidentelle. Pour les stationnements, il est recommandé : - De limiter l’imperméabilisation, notamment en privilégiant l’utilisation de matériaux perméables (graviers, etc…). - De privilégier la collecte des eaux pluviales par des noues ou des fossés. Autres réseaux : Les réseaux divers (électricité, téléphonie, télévision…) nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être enterrés. Citerne de gaz, gasoil et de récupération des eaux de pluie : Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil ou d’eau de pluie seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.

ARTICLE A 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES Non réglementé

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TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

Article R151-24 du Code de l'Urbanisme : Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

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Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de la commune de Nans les Pins.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

2.1.Les articles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du Code de l'Urbanisme (articles R.111-1 à R.111-26-2), à l'exception des articles qui restent applicables : - R.111-2 : Salubrité et sécurité publique Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. - R.111-4 : Conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

2.2. L’article R.211-1, et suivants, relatif au Droit de Préemption Urbain (DPU) Le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé s’appliquent sur l’ensemble des zones U et AU du PLU.

2.3. Les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) Les SUP sont mentionnées dans une annexe spécifique du PLU.

2.4. Autres réglementations Se superposent également aux règles du PLU, les codes Civil, Rural, Environnement, Forestier, santé publique, règlement sanitaire départemental, code de la Construction et de l’Habitation, etc.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles ou agricoles :

Les zones urbaines, indiquées zones U, comprenant : - Une zone UA correspondant au centre villageois. Elle comporte un secteur UAa. - Une zone UB correspondant au secteur d'équipements publics du quartier de la Ferrage, attenant au centre villageois - Une zone UC correspondant à des secteurs d'enjeux fonciers stratégiques proches du centre villageois et des équipements - Une zone UP1 correspondant aux espaces d'habitat pavillonnaire de "première périphérie" autour du centre villageois - Une zone UP2 correspondant aux espaces d'habitat pavillonnaire de "deuxième périphérie", plus éloignés du village et de densité urbaine plus faible - Une zone UP3 correspondant aux espaces d'habitat pavillonnaire les plus excentrés - Une zone UT correspondant à un secteur spécifiquement dévolu aux activités touristiques et sportives

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- Une zone UZ correspondant à un secteur urbanisé dans le cadre d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), aujourd'hui achevée. Elle comprend quatre secteurs identifiés UZ1, UZ2, UZ3 et UZ4 correspondant aux différents secteurs de la ZAC.

Les zones d’urbanisation future, indiquées AU, comprenant : - Une zone 1AU correspondant à des secteurs situés à proximité du centre villageois et destinés à être ouverts à l'urbanisation dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble. Elle comporte deux secteurs identifiés 1AUa et 1AUb. Ces secteurs font l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation complémentaires au présent règlement. - Une zone 2AU correspondant à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation mais insuffisamment desservis par les réseaux. - Une zone 3AU correspondant à une réserve foncière de long terme.

Les zones agricoles, indiquées zones A. Elle comprend un secteur Av correspondant à des terrains situés au sein du périmètre du site classé du Vieux Nans et de ses abords.

Les zones naturelles, indiquées zones N. Elles comprennent : - un secteur Na correspondant à la zone de vulnérabilité de la réserve d’eau stratégique des

contreforts de la Sainte Baume - un secteur Ne correspondant à un secteur réservé à l'implantation d'équipements publics

(caserne de pompiers & aire de covoiturage) - un secteur Ng correspondant aux parcours de golf de la Sainte Baume - un secteur Nh correspondant à des anciennes zones naturelles au sein desquelles s'était

implanté un habitat diffus - un secteur Ni correspondant à l'emprise d'une activité industrielle - un secteur Nl correspondant à un secteur de renouvellement urbain (ancien centre de

convalescence respiratoire) - un secteur Ns correspondant à des équipements de santé - un secteur Nt correspondant à des secteurs à vocation touristique - un secteur Nth correspondant à un secteur à vocation touristique et d'hébergement - un secteur Nv correspondant au site du vieux Nans

Sur les plans figurent également : - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts et à des programmes de logements (article L.151-41-1° à 4° du Code de l'Urbanisme) - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme). - Les zones de risques (Atlas des Zones Inondables) - Les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) définie au titre des articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme. - Les périmètres de mixité sociale identifiés en application des dispositions de l'article L.151-15 du Code de l’Urbanisme. - Des éléments de paysage ou de patrimoine identifiés en application des dispositions des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'Urbanisme - Des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination en application des dispositions de l'article L.151-11 du Code de l'Urbanisme

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve d’un motif de sécurité publique

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(R.111-2) ou si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Toutefois, lorsque le bâtiment a été détruit par un sinistre résultant d’un risque identifié par un document réglementaire (PPR ou autre), la reconstruction du bâtiment est soumise aux règles de ce document.

Nonobstant les dispositions d’urbanisme du présent règlement, les ouvrages techniques d’utilité publique ou d'intérêt général sont autorisés sous réserve de leur insertion correcte dans le site. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de ces ouvrages ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés sont autorisés dans les toutes les zones du PLU et ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 17.

§ Risques sismiques

Le territoire couvert par la commune de Nans les Pins est situé dans une zone de sismicité n°2 (faible). L’arrêté du 22 octobre 2010 définit la classification et les règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » en application de l’article R.563-5 du Code de l’Environnement. Ainsi, les règles de constructions sont applicables aux nouveaux bâtiments (dont le permis de construire est déposé depuis le 1er mars 2011).

§ Aléa retrait-gonflement des argiles

La commune de Nans les Pins est concernée par des aléas retrait-gonflement des argiles de niveau moyen à faible. Une carte de cet aléa a été établie afin d’attirer l’attention des maîtres d’ouvrages (y compris des particuliers) et des professionnels de la construction sur la nécessité de prendre des précautions particulières notamment lors de la construction d’une maison individuelle dans un secteur susceptible de contenir des argiles sujettes au retrait-gonflement. Cet aléa a fait l’objet d’un porté à connaissance du Préfet qui est annexé au PLU.

§ Risque inondation :

La commune de Nans les Pins ne dispose pas de Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI). Les seules connaissances existantes en matière de risque inondation sont celles extraites de l’Atlas des Zones Inondables (AZI), document sans valeur règlementaire en tant que tel contrairement à un PPRI mais qui apporte une connaissance des zones inondables qu’il convient de prendre en compte, dans l’élaboration des documents d’urbanisme et dans la délivrance des autorisations de construire. La cartographie de l'Atlas des Zones Inondables (AZI) est reportée à titre informatif sur le plan de zonage PLU. L’AZI est une cartographie hydrogéomorphologique qui permet notamment l’identification (extraits de la note technique « Comprendre, expliquer et utiliser l’AZI » de juillet 2006) :

- Du lit mineur, généralement constitué d’un chenal d’étiage (l’espace dans lequel se concentrent les écoulements d’été lors des basses eaux) et d’atterrissement (accumulations de matériaux transportés par la rivière et formant des plages de dépôts)

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- Du lit moyen, séparé du lit mineur par un talus souvent érodé. Il offre une topographie particulière liées aux dynamiques très fortes qui l’affectent lors des crues. On peut y voir l’accumulation de matériaux grossiers et fins. Il est souvent colonisé par une forêt adaptée à la proximité de l’eau, la ripisylve. En milieu méditerranéen il est inondé par des crues fréquentes à moyennement fréquentes, soit des périodes de retour de 2 à 10 ans.

- Du lit majeur, structuré par les crues rares à exceptionnelles (période de retour décennale à plus de centennales). Le lit majeur est formé d’un niveau topographique plan, constitué généralement de sédiments très fins, les limons déposés par les crues passées. Sa dynamique privilégie en général les phénomènes de décantation, les hauteurs de submersion et les vitesses d’écoulement étant en général moindres que dans les lits mineur et moyen.

- Du lit majeur exceptionnel existant lorsque le lit majeur est constitué de plusieurs niveaux alluviaux, le lit majeur exceptionnel étant dans ce cas le niveau alluvial le plus élevé. C’est une zone du lit majeur structurée par des crues plus rares que celles structurant le lit majeur ordinaire.

- Des zones de ruissellement sur les piémonts, qui s’apparentent à du ruissellement pluvial entraînant des apports latéraux importants vers le cours d’eau principal.

L’Atlas des Zones Inondables est un élément d’appréciation important dans l’établissement des cartes d’aléas des PPRI. Cependant, l’AZI ne peut être utilisé directement comme une carte d’aléas d’un PPRI qui doit être établie à une échelle plus fine et en prenant en compte la fréquence et l’intensité des phénomènes connus ou possibles. Ainsi, l’AZI ne permet pas une caractérisation précise :

- De la quantification de l’aléa (hauteur d’eau, vitesse d’écoulement, débit, période de retour)

- De la limite de la crue centennale - Du niveau de risque dans le lit majeur, le lit majeur exceptionnel et les zones de

ruissellement sur les piémonts - De l’impact des ouvrages et remblais anthropiques sur la zone inondable (surcotes,

accélération locale des vitesses d’écoulements, etc…) Pour déterminer précisément ces éléments, il est nécessaire de réaliser une étude hydraulique plus fine, au cas par cas.

Outre une identification cartographique, l’AZI énonce des recommandations applicables : - Aux zones où le phénomène d’inondation est potentiellement de forte intensité (lits mineur et moyen, axes d’écoulement, cônes de déjection, etc….) - Aux zones de lit majeur (hors axes d’écoulement et zone d’expansion de crue) - Aux axes d’écoulement des vallats, ruisseaux et ravines non cartographiés dans l’AZI - Aux zones où le phénomène d’inondation est potentiellement de faible intensité (lit majeur exceptionnel, ruissellement sur piémonts, etc…)

Ces recommandations sont reproduites ci-après.

Zones où le phénomène d’inondation est potentiellement de forte intensité (lits mineur et moyen, axes d’écoulement, cônes de déjection, etc….)

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Commune de Nans les Pins Règlement du PLU / Modification simplifiée n°2 / Dossier d’approbation Zones de lit majeur (hors axes d’écoulement et zone d’expansion de crue)

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Axes d’écoulement des vallats, ruisseaux et ravines non cartographiés dans l’AZI

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Zones où le phénomène d’inondation est potentiellement de faible intensité (lit majeur exceptionnel, ruissellement sur piémonts, etc…)

Par ailleurs, afin de limiter les impacts des débordements et de garantir l’entretien des cours d’eau parcourant la commune, une marge de recul de 10 mètres est imposée entre les constructions et les berges des ruisseaux, des fossés et des vallons secs. Aucune nouvelle construction n'est autorisée dans cette marge de recul. Cette marge de recul est portée à 15 mètres par rapport aux berges du ruisseau de Pierrefeu. Toute clôture édifiée dans ces marges de recul devra respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport aux berges, devra assurer une transparence hydraulique et devra être aménagée de manière à permettre un libre accès pour les fonctions d’entretien du cours d’eau.

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§ Risque feu de forêt : Les prescriptions règlementaires en matière de défense incendie définies par l'arrêté préfectoral du 8 février 2017 et synthétisées ci-après devront être respectées

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S’appliquent en outre l’ensemble des dispositions relatives aux obligations de débroussaillement définies dans l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015

§ Sols pollués : La liste des sites pollués et les fiches informatives afférentes sont disponibles sur les sites suivants : - BASIAS (base de données des anciens sites industriels et activités de service http///basias.brgm.fr - BASOL (base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif http://basoll.environnement.gouv.fr Il appartient de s'assurer sur le fondement de l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme que les terrains

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d'assiette d'une démarche se trouvent dans un état compatible avec l'implantation des constructions projetées.

§ Ruissellement pluvial :

La commune a traduit les prescriptions règlementaires définies au travers de son Schéma Directeur des Eaux Pluviales au travers d’un arrêté municipal en date du 15 décembre 2015. Les dispositions de cet arrêté reproduit en annexe 5 du présent règlement s’imposent à tout projet.

§ Risque de mouvement de terrain :

La commune est concernée par un risque de mouvement de terrain relatif à l’existence d’anciennes concessions minières. Ce risque a fait l’objet d’un porter à la connaissance en date du 5 septembre 2018. Ce dernier qui peut recommander localement une inconstructibilité est consultable en mairie.

Les règles et servitudes édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme. Le Plan Local d’Urbanisme peut classer comme Espace Boisé Classé (EBC), les bois, les forêts, parc à protéger ou à créer qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies, des plantations d'alignement. Les EBC peuvent être situés dans n'importe quelle zone urbaine ou naturelle. Ce classement s'exprime par une légende particulière sur le document graphique. Situé dans une zone urbaine, l'EBC est inconstructible mais sa superficie peut être prise en compte dans le calcul des droits à construire. Si l’EBC ne peut faire l'objet d'aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l'objet de coupes d'entretien ou d'exploitation dans les conditions définies par l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

Le PLU institue deux types de dispositions en faveur de la mixité sociale, une disposition au titre de l'article L.151-15 du Code de l'Urbanisme dite de périmètre de mixité sociale qui intéresse des périmètres identifiés graphiquement au plan de zonage, et une disposition au titre de l'article L.151-41 4° du Code de l'Urbanisme dite de servitude de mixité sociale et qui intéresse neuf secteurs numérotés 1 à 9 et également identifiés graphiquement au plan de zonage.

1. Au titre de l'article L.151-15 du Code de l'Urbanisme : L'article L.151-15 du Code de l'Urbanisme stipule que "le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale" Au titre de cet article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, le PLU identifie des périmètres reportés au document graphique. Au sein de ces périmètres, les opérations d’aménagement doivent consacrer au moins 25 % de la surface de plancher à la production de logement locatif social. L’obligation d’affecter au moins 25% de la surface

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de plancher à du logement locatif social s’applique de façon globale au programme de logements de l’opération.

2. Au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme : L'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme stipule que "le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit" Au titre de cet article dit de servitude de mixité sociale, des emplacements réservés sont identifiés au PLU et sont destinés à la réalisation de programmes de logements avec au moins 50% de la surface de plancher affectés au logement locatif social. Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame d'emplacement réservé et un numéro. La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé. Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette servitude, conformément aux dispositions des articles L152-2 et L221-3 et suivants du Code de l’Urbanisme. Le bénéficiaire est alors la commune. La servitude est levée soit après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis cidessous, soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements locatifs conventionnés à un des organismes mentionnés à l’article L411-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Bénéficiaire

de N° l'emplacement

réservé

Destination

Surface du terrain

58 Commune Emplacement réservé pour la réalisation d’un programme de logements comprenant un minimum de 50% de logements locatifs sociaux

3256 m2

59 Commune Emplacement réservé pour la réalisation d’un programme de logements comprenant un minimum de 50% de logements locatifs sociaux

7378 m2

60 Commune Emplacement réservé pour la réalisation d’un programme de logements comprenant un minimum de 50% de logements locatifs sociaux

2366 m2

61 Commune Emplacement réservé pour la réalisation d’un programme de logements comprenant 100% de logements locatifs sociaux

1992 m2

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En application des dispositions de l'article L.151-16 du Code de l'Urbanisme, et afin de préserver la diversité commerciale notamment au travers des commerces de détail et de proximité, le PLU identifie des secteurs au sein desquels le changement de destination des rez-de-chaussée à vocation commerciale est interdit.

Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception : - de ceux mentionnés aux articles R.421-19 à R.421-21, soumis à permis d’aménager ; - de ceux mentionnés aux articles R.421-23 à R.421-25, soumis à déclaration préalable.

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable suite à la décision prise par Délibération du Conseil Municipal et conformément à l’article R.421-12 alinéa d) du Code de l'Urbanisme.

Les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application de l'article R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés en application de l'article L.113-1 du Code et figurant comme tels aux documents graphiques.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l'article L.311-1 du Code Forestier.

Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable conformément à l’article R.421-17 du code de l'urbanisme.

La réglementation sur le débroussaillement obligatoire est prévue par les articles L322-3 et L322-7 du code forestier, de plus pour les habitations situées à moins de 200 m des forêts, des règles spécifiques s’appliquent dans le cadre de la réglementation sur le débroussaillement fixées par arrêté préfectoral du 30 mars 2015.

Les bâtiments à usage d'habitation édifiés dans les secteurs exposés au bruit des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er août 2014. Cette disposition s'applique à la RD 560 qui impose une bande d’isolement acoustique de 100 mètres de part et d’autre de son axe (catégorie 3), à l’exception de sa section au niveau du lieu-dit Vallongue, où cette bande d’isolement acoustique est réduite à 30 mètres (catégorie 4).

Dans les zones d'intérêt historique la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à l'adresse suivante :

D.R.A.C. de Provence Alpes Côtes d'Azur, Service régionale de l’archéologie,

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21, allée Claude Forbin CS 80783 - 13625 AIX EN PROVENCE.

Cette procédure permet en effet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Par ailleurs, la commune de Nans les Pins est concernée par des servitudes d’utilité publique relatives à la protection du patrimoine. Ces servitudes sont repérées sur le plan annexé au PLU et les dispositions législatives et règlementaires suivantes s’y appliquent :

Inscription des immeubles (art. L621-25 à 621-29 du Code du Patrimoine) Article L621-27 : « Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de nonopposition ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques »

Travaux sur immeuble inscrit (art. R621-60 à 62 du Code du Patrimoine) Article R621-60 : « Lorsqu'il est envisagé de réaliser sur un immeuble inscrit des constructions ou travaux autres que, d'une part, des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires qui sont dispensés de toute formalité et, d'autre part, des constructions ou travaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-27, la déclaration prévue au premier alinéa du même article est souscrite quatre mois au moins avant la date de leur réalisation»

Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits (art. L621-29-1 à 9 du Code du Patrimoine : Article L621-29-4 : « Lorsque les travaux d'entretien, de réparation et de mise en sécurité des immeubles classés ou inscrits, les études préalables, les travaux de restauration de ces immeubles ainsi que l'assistance à maîtrise d'ouvrage et l'assurance dommage-ouvrage font l'objet, dans les conditions prévues par les lois et règlements, d'aides de la part des collectivités publiques, un échéancier prévoit le versement au propriétaire d'un acompte avant le début de chaque tranche de travaux »

Abords (art. L621-30 à 32 du Code du Patrimoine) : Article L621-32 : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code »

Sites classés (Art. L341-10 du Code de l'Environnement) : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ».

Les procédures de demande d'autorisation de travaux en site classé sont régies par les articles suivants du Code de l'Environnement : R341-10 à R341-13.

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Les normes de stationnement sont définies à l'article 14 de chaque zone. Le nombre d'aire de stationnements exigé dépend de la destination des constructions.

1/ Le nombre d'aires de stationnements exigées pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d'intérêt collectif notamment dans les domaines de la santé, de l'action sociale (les crèches), de la sécurité, de l'enseignement et de la recherche, des transports, de la culture, du culte, des loisirs et des sports, le nombre de stationnement, leur localisation, le cas échéant à proximité du terrain d'assiette de la construction envisagée, doit correspondre aux besoins de l'établissement à réaliser.

2/ Les modalités d'application des exigences propres à chaque zone sont les suivantes :

- la construction de bâtiments de toute nature entraîne l'obligation de réaliser des installations propres à assurer le stationnement, hors des voies publiques, des véhicules correspondant aux besoins du bâtiment à construire ; ces installations pourront être réalisées sur le terrain ou dans son environnement ; - le nombre d'aires de stationnement exigé est arrondi au nombre entier supérieur ; - dans le cas d'augmentation de la surface de plancher d'un bâtiment existant, les aires de stationnement ne sont exigées que pour la surface de plancher supplémentaire ; - le nombre d'aires de stationnement existant ne peut pas être diminué si ce nombre est inférieur à l'exigence des normes de stationnement définies ; - les stationnements à l'air libre doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

3/ Dimensionnement des aires de stationnement :

Les dimensions minimales d’une place de stationnement seront de 5 mètres de longueur et 2,30 mètres de largeur.

1. Opposition de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme

L’article R151-21 du Code de l’Urbanisme précise que "dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet sauf si le règlement de ce plan s’y oppose."

Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe dans les zones UP1 et UP2.

2. Application des règles des lotissements

En application de l'article L442-9 du Code de l'Urbanisme, "les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

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Commune de Nans les Pins Règlement du PLU / Modification simplifiée n°2 / Dossier d’approbation Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6. Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier. La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L. 442-10 ; les modalités de la publication font l'objet d'un décret. La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L. 442-10". En application de l'article L442-14 du Code de l'urbanisme, "le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : 1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ; 2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager. " En application de ces deux articles, entre cinq et dix ans après l’approbation du lotissement, ce sont les règles les plus restrictives entre le règlement du lotissement et les règles du PLU qui s’appliquent.

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En application des dispositions des articles R151-27 et R151-28 du Code de l'Urbanisme les constructions peuvent avoir les destinations et sous-destinations suivantes :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de services

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole Recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale et notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Exploitation forestière Recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Logement Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou

occasionnel des ménages et notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement Recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service et notamment les maisons de retraite, les résidences

universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détails Recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Restauration Recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros Recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Hébergement hôtelier et touristique Recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial

Cinéma Recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du

cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public.

Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cela comprend notamment les constructions de l’Etat, des

collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

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Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

assimilés Recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cela comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services so