Zone UM

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions à destination d’habitat ; - les bureaux ; - les activités industrielles et commerciales ; - les entrepôts ; - les activités agricoles ; - les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre ; - les dépôts de véhicules désaffectés, de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition et de déchets ménagers. - les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent ; - les installations classées soumises à autorisation, autres que celles autorisées à l’article UA2 ; - les affouillements et exhaussements qui ne sont pas nécessaires lors des travaux de constructions et de terrassement ; - l’ouverture et l’exploitation de toute carrière.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sous réserve des conditions fixées ci-dessous et des interdictions énumérées à l'article UA 1, sont admises les constructions et les dépôts à condition d’être nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.

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PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement

Commune de NEAUPHLE LE VIEUX

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les caractéristiques des voies et des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

ACCES

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les constructions sont interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l’intensité du trafic desdites voies, de la position des accès et de leur configuration.

Tout terrain ne peut avoir plus d’un accès automobile (Toutefois, un deuxième accès pourra être autorisé sur demande justifiée).

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les sentes.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.

VOIES

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée ayant des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et l’enlèvement des ordures ménagères.

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur minimum de 4 mètres.

Leur projet doit recueillir l’accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent se retourner, notamment les véhicules de secours.

Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes et d’implantation d’annexes qui, à la date d’approbation du présent P.L.U., ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus.

Les tracés de chemins ruraux et de grandes randonnées doivent être maintenus et leur fréquentation doit être possible dans des conditions de sécurité totale.

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Règlement

Commune de NEAUPHLE LE VIEUX

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée, en limite du domaine public, par branchement à un réseau collectif de distribution d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2- Assainissement

Le traitement des eaux usées et des eaux pluviales doit s’effectuer conformément au zonage d’assainissement.

L’assainissement interne des nouveaux projets est réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales).

Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes, en limite du domaine public, conformément au zonage d’assainissement.

L’évacuation des eaux usées industrielles ou agricoles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Les aménagements ne doivent pas accentuer le ruissellement sur la parcelle.

Pour tout nouveau projet (construction, réhabilitation, extension), la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique où le déversement d’eaux pluviales peut se faire via un branchement direct sur les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la règlementation en vigueur.

4.3- Desserte téléphonique, électrique et télédistribution et gaz

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents.

Les citernes de gaz sont interdites dans le cas où la parcelle est desservie par le réseau de gaz.

4.4- Déchets

Les constructions neuves ou aménagements à usage d’habitation collective ou d’activité ainsi que les opérations groupées doivent disposer d’un local pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des différents déchets.

Intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

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Règlement

Commune de NEAUPHLE LE VIEUX

Intitulé du document : L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES ET VOIES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à un retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement.

Les bâtiments de services de la SNCF peuvent être édifiés à l’alignement.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

L’ensemble de la zone ferroviaire étant considéré comme une seule propriété, les limites séparatives correspondent aux limites même de la zone, dans tous les cas où celle-ci n’est pas contiguë à une voie publique.

Lorsque les constructions ne joignent pas la ou les limites séparatives, la largeur de la marge d’isolement le long des limites séparatives est au moins égale à 8 mètres.

Pour les parties de construction ne comportant pas de baies la largeur de la marge d’isolement de long des limites séparatives est au moins égale à 2,50 mètres.

Intitulé du document : L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Une distance minimum de 4 mètres doit être respectée entre 2 constructions non contiguës.

Intitulé du document : L'EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

Intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Dans le cas de terrain en pente, la règle sera appliquée par section de 20 mètres maximum dans le sens de la pente.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres.

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Règlement

Commune de NEAUPHLE LE VIEUX

Intitulé du document : L'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les occupations et utilisations du sol, admise à l’article 1, pourront être refusées ou n’être accordées que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture ou son aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toute architecture étrangère à la région ou tout pastiche est interdit.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige, sont maintenus ou remplacés par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour trois places de stationnement et bordées, en périphérie d’une haie de type champêtre.

Les haies vives sont composées d’essences locales traditionnelles (charmes, noisetiers, lilas, rosiers, laurier sauce, troènes, buis, aubépine blanche ou rouge et cognassier rouges,…)

Les espaces non bâtis et talus doivent être plantés à raison d’un arbre à moyen développement, au moins pour 100m² de terrain.

En périphérie de la zone, en implantation sur les talus, une bande de plantations faunistique est prévue au plan de zonage d’une largeur de 2 à 3 mètres suivant les possibilités effectives ; elle sera constituée d’un mélange d’arbres (bouleaux, trembles…) et d’arbustes d’essences locales et d’une hauteur, en plein développement, inférieure à la distance entre la dite construction et la base des installations ferroviaire (mesure de précaution).

Intitulé du document : LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

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Règlement

Commune de NEAUPHLE LE VIEUX

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement

énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques ; Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général.

Département des YVELINES - (78)

COMMUNE DE NEAUPHLE-LE-VIEUX

Plan Local d’Urbanisme PIECE 4

REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du :

PLAN LOCAL D’URBANISME

Table des matières

Règlement

Commune de NEAUPHLE LE VIEUX

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PLAN LOCAL D’URBANISME

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Commune de NEAUPHLE LE VIEUX

PARTIE 1 DISPOSITIONS GENERALES

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PLAN LOCAL D’URBANISME

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Commune de NEAUPHLE LE VIEUX

1 - Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines (U), en zones naturelles et forestières (N) et agricoles (A) dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques du dossier.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

- Les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L 113-1 du code de l'urbanisme ; la zone de protection en limite de ces espaces boisés classés.

- Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent les dispositions de l’article L 151-41 du code de l'urbanisme.

- Les éléments paysagers à protéger en application de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme.

- Les éléments bâtis à protéger en application de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme.

- Les périmètres des orientations d’aménagement et de programmation.

- Des retraits graphiques.

- Les zones d’aléa fort (en rouge) et d’aléa faible (en bleu) du Plan de prévention des risques d’inondation.

2 - Les zones urbaines dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions et auxquelles s'appliquent les dispositions de la partie II du présent règlement sont :

- la zone UA référée au plan par l'indice UA, correspondant au centre bourg historique ;

- la zone UB référée au plan par l'indice UB, correspondant aux extensions du centre bourg historique et du hameau de Cressay, à dominante d’habitat ;

- la zone UE référée au plan par l’indice UE, correspond à des équipements à vocation d’enseignement.

3 - Les zones naturelles et forestières référées au plan par l'indice N, zone naturelle.

4 - Les zones agricoles référées au plan par l'indice A, zone exclusivement agricole correspondant aux terres affectées aux cultures et à l’élevage.

A chacune des zones urbaines, agricoles ou naturelles, s’appliquent les dispositions figurant respectivement aux parties II, III, IV et V du présent règlement.

5 – Le règlement

Chaque chapitre comporte les 16 articles suivants :

Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Occupations et utilisations du sol interdites. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Desserte des terrains et accès aux voies ouvertes au public. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et les conditions de réalisation d’un assainissement individuel Caractéristiques des terrains. Superficie minimale des terrains constructibles. Le contenu de cet article est supprimé par la loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014. Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées.

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Règlement

Commune de NEAUPHLE LE VIEUX

Article 7 Article 8 :

Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Article 15 : Article 16 :

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Emprise au sol des constructions. Hauteur maximale des constructions. Aspect extérieur des constructions et de leurs abords. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.). Le contenu de cet article est supprimé par la loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014. Performances énergétiques et environnementales Infrastructures et réseaux de communication électroniques

PRINCIPES SCHEMATIQUES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Dans le cadre du règlement, 9 catégories de constructions peuvent être réglementées : - les constructions à destination d’habitation - les constructions à destination d’activités commerciales - les constructions à destination d’activités artisanales - les constructions à destination d’hôtellerie - les constructions à destination d’entrepôt - les constructions à destination d’activités industrielles - les constructions à destination de bureaux - les constructions destinées au service public ou d’intérêt collectif - les constructions à destination d’activité agricole

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Règlement

Commune de NEAUPHLE LE VIEUX

6 - ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés figurés au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Ils sont identifiés sur le plan de zonage par un quadrillage rempli de ronds verts.

A l’intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés figurés au document graphique par un quadrillage rempli de ronds, les dispositions de l’article L113-1 sont applicables.

Le propriétaire sera tenu d’entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement y est interdit. Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre le caractère boisé des lieux.

Les coupes et abatages d’arbres dans les espaces boisés classés sont dispensés de déclaration préalable au Maire dans les cas suivants :

- Lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts ;

- lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code Forestier ;

- lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L.122-1 à L.222-4 et à l’article L.223-2 du Code Forestier ou fait application d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions II de l’article L.8 et de l’article L.222-6 du même code ;

- lorsque les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral pris après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (voir arrêté du 9 mars 2006).

7- ESPACE PAYSAGER A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Dans les espaces repérés au plan de zonage comme Espace Paysager à Protéger ou zone humide, toute construction ou aménagement devra protéger et mettre en valeur ces espaces.

Toute modification de ces espaces de nature à porter atteinte à leur unité ou à leur caractère est interdite. Les cheminements de nature perméable ou végétalisés y sont autorisés.

8 - LES BATIMENTS REMARQUABLES ET ELEMENTS DU PATRIMOINE A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Il s’agit des bâtiments et éléments du patrimoine à protéger. Il s’agit de maintenir ou de restaurer le caractère originel des éléments bâtis.

En application des articles L.430-1, R 430-3 et R 430-9 du code de l’urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un élément ou d’un ensemble de patrimoine bâti repéré et protégé au titre de l’article L 15119 doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt, tels qu’elles sont présentées dans l’annexe « patrimoine local ».

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9 - LES EMPLACEMENTS RESERVES

En application de l'article L 151-41 du code de l'urbanisme, les documents graphiques délimitent des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts. Cette réservation interdit toute construction ou aménagement autres que ceux prévus par le document d'urbanisme.

Les propriétaires concernés peuvent exercer le droit de délaissement dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme.

10 – LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION (PPRI)

La commune de Neauphle-le-Vieux est concernée par le plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de la Mauldre et du Lieutel. Les aménagements et installations concernées par le zonage du PPRI, doivent respecter la règlementation de ce document.

11 - PROTECTION DES ZONES HUMIDES ET LOI SUR L’EAU

Au niveau international, la Convention sur les zones humides d’importance internationale, appelée « Convention Ramsar » sert de cadre à l’action nationale et à la coopération internationale pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources, www.ramsar.org

En vertu de l’article L.211-1 du code de l’environnement « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ».

L’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement permet de déterminer si un milieu est de type zone humide.

Conformément à la disposition 83 du SDAGE, les zones humides doivent être protégées par les documents d’urbanisme dès lors que leur présence est avérée. Ces documents d’urbanisme doivent, par ailleurs, être en adéquation avec les autres dispositions de l’orientation 19 visant à mettre fin à la disparition et à la dégradation des zones humides et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité. Les aménagements prévus dans ces zones, identifiées par la CLE du SAGE de la Mauldre / la DRIEE, peuvent être soumis à une procédure loi sur l’eau, au titre de la rubrique 3.3.1.0 figurant au titre III de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement, en fonction de leur nature et dès lors que les seuils de surface sont atteints. En dernier recours, en cas d’impact sur une zone humide, des mesures compensatoires doivent être prévues.

La cartographie des zones humides du SAGE de la Mauldre est annexée au PLU à titre informatif.

La cartographie des zones humides de la DRIEE est disponible sur son site internet.

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PARTIE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA