Zone U

Intitulé du document : LES USAGES, AFFECTATIONS DE SOLS ET CONSTRUCTIONS INTERDITES

Sont interdits, au sein de la zone U : - La création de nouvelles exploitations agricoles, à l’exception des activités de maraîchages, - La création de nouvelles activités industrielles non liée à une activité déjà existante, - La création de nouveaux entrepôts non liée à une activité déjà existante, - Les exploitations forestières, - Les commerces de gros, - Les centres de congrès et d’exposition, - Les affouillements et les exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou utilisation autorisés, - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures… - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les parcs d’attraction permanents, les stands de tir et les pistes de karting, - Les antennes relais à moins de 250m des équipements publics, - Les éoliennes verticales, - De transformer l’état initial des zones humides et des cours d’eau par affouillement, drainage, exhaussement du sol, dépôt divers (sauf dans le cas de travaux de confortation de berges) ou par plantation de peupleraies. - Les caves et sous-sols dans les secteurs inondables selon les données communales identifiés au plan de zonage.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de

l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Elément de patrimoine urbain à protéger au Il est interdit de procéder à la démolition d’un

titre de l’article L.151-19 du code de édifice protégé, à l’exception de raisons de

l’Urbanisme

sécurité.

Il est interdit de porter atteinte à la continuité

Linéaires végétalisés à protéger au titre de des linéaires végétalisés. L’abattage ou

l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

l’arrachage de ces linéaires entraine une

replantation d’essences locales sur une distance

équivalente.

Il est interdit de porter atteinte à la continuité

des chemins et aucun obstacle ne doit venir en

Chemins à préserver au titre de l’article L.151- obstruer le tracé. En conséquence, des chemins

38 du code de l’Urbanisme

doivent être créés, recréés ou conservés sur ces

tracés (celui-ci peut être bousculé mais la

continuité doit être garantie).

Accès agricole à protéger au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte aux accès agricoles. En cas de constructions ou d’installations à proximité de cet accès, une

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

distance nécessaire au passage des engins agricoles devra être conservée. Il est interdit de porter atteinte à la continuité des cours d’eau. De ce fait, l’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admis sous conditions, au sein de la zone U :

- Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à une revalorisation paysagère, écologique et hydraulique.

- La création, la transformation et l’extension de bâtiments ou installations agricoles sous réserve qu’ils soient liés à une exploitation existante à la date d’approbation du PLUi, et dans la mesure où, ils satisfassent à la réglementation en vigueur les concernant, et qu’il n’en résulte pas, pour le voisinage, une aggravation des nuisances (odeurs, altération des eaux, parasites…). Il en est de même pour les activités industrielles et les entrepôts.

- Les constructions et installations ainsi que les aménagements ou extensions à destination d’activités hôtelières et touristiques, de bureaux ou de cinéma sont admis dans la mesure où (cumulatifs) : ▪ Elles satisfont à la législation en vigueur les concernant, ▪ Elles sont compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gênes ou nuisances notoires pour le voisinage, ▪ Elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

- Les équipements d’intérêt collectif et de services publics sont admis sous réserve d’être compatible avec la proximité des habitations, n’entrainant ainsi aucune nuisance notoire.

- Les antennes relais sont autorisées sous réserve d’être intégrées dans le paysage.

- Les éoliennes domestiques sont autorisées sous réserve d’être inférieure à 7 mètres.

- Les éoliennes autres que domestiques devront être implantées à au moins 1000 mètres des constructions à usage d’habitation.

- Dans les secteurs inondables selon les données communales identifiés au plan de zonage sur la commune de Sachin, les constructions devront respectées les prescriptions indiquées sur le plan de zonage.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de

l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Sont autorisés :

Elément de patrimoine urbain à - Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité,

protéger au titre de l’article L.151-19 l’extension, le changement de destination ainsi que les

du code de l’Urbanisme

travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un

élément de patrimoine bâti à protéger.

- La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peutêtre admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble. - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

Section II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1. Volumétrie et implantation des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES A

Dispositions générales - L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division. - Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public. - Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division. - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

- Lorsqu’il s’agit d’extension ou d’annexe, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

B. Règles d’implantation La façade sur voie (de desserte) de la construction principale doit être implantée à l’alignement d’une des constructions voisines.

En cas d’impossibilité technique, la construction pourra être implantée en retrait, en respectant une bande de retrait entre 5 et 10m.

Si, en raison de la situation topographique particulière, il n’est pas possible d’implanter la construction dans la bande précédemment énoncée, celle-ci est portée à 20m maximum.

Dans le cas spécifique d’une construction à l’angle de deux voies, celle-ci devra respecter un retrait de 5m minimum par rapport aux voies concernées par l’intersection.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Les constructions et installations devront être implantées à au moins 10m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

Dispositions générales - Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’applique à chacune des parcelles issues de la division. - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. B. Règles d’implantation

Les constructions à usage d’habitation pourront être implantées : - En limite séparative, - Avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sans pouvoir être inférieur à 3m.

Les autres destinations (agricoles, commerces…) devront respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sans pouvoir être inférieur à 3m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance d’au moins 3 mètres pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Les règles définies ci-dessous ne concernent que les nouvelles constructions, extensions et annexes des constructions à usage d’habitation.

Secteur Ua L’emprise au sol des constructions est limitée à 70% de l’unité foncière.

Secteur Ua1 L’emprise au sol des constructions est limitée à 80% de l’unité foncière

Secteur Uac L’imperméabilisation est limitée à 40% de l’unité foncière.

Secteur Ub L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de l’unité foncière

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant aménagement.

Les règles définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Secteur Ua et Ua1

Secteur Ub

Les constructions devront s’inscrire dans les hauteurs

relatives suivantes : R, R+C ou R+1

Sous-secteur Ub1 Les constructions devront s’inscrire dans les hauteurs relatives suivantes : R, R+C.

En sus, elles ne pourront dépasser une hauteur de 9m au faitage

En sus, elles ne pourront dépasser une hauteur de 7m au faitage

En sus, Quand le terrain naturel est en déblai (par rapport à l’axe de la voirie) : la construction doit être au moins au niveau de l’axe de voirie et au maximum 0,70 mètre.

Quand le terrain naturel est en surplomb (par rapport à l’axe de la voirie) , la construction doit être au minimum au terrain naturel et au maximum à 0.30 mètre.

La hauteur des extensions ou annexes accolées est limitée à la hauteur du bâtiment principal. La hauteur des annexes non accolées est limitée à 5m.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de

l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l’égout

du toit d’un élément de patrimoine bâti à

Elément de patrimoine urbain à protéger au protéger ne peut être modifiée.

titre de l’article L.151-19 du code de

l’Urbanisme

Tous travaux réalisés sur un élément de

patrimoine bâti à protéger doivent respecter la

hauteur et le gabarit dudit élément.

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS A

Principes généraux

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme).

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Sont interdits : - L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.,) - Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. - L’utilisation de matériaux dégradés ou de matériaux de fortune

B. Dispositions particulières – Aspect extérieur des constructions

Façades : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec les constructions avoisinantes et devront être intégrées dans le paysage dans lequel elles s’insèrent.

Toitures : Les toitures terrasses et/ou plates sont interdites pour les nouvelles constructions. Les toitures plates et/ou terrasses sont en revanche autorisées sur les extensions et annexes.

Extensions et annexes : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec la construction principale et s’intégrer dans le paysage.

Pour le sous-secteur Ub1 : pour les façades, annexes et extensions, seuls les matériaux de type bois sont autorisés, d’aspect naturel.

C. Dispositions particulières – Clôtures

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat et ne doivent en aucun gêner la circulation en diminuant la visibilité. En cas de gêne constatée, des aménagements seront à prévoir.

Les clôtures ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 1,5m, qu’elles soient en façade ou en limite séparative). Elles pourront être constituées :

- En bois, - D’un dispositif à claire-voie, - D’un mur plein (mur, plaque béton) inférieur ou égal à 80 cm de hauteur, surmonté ou non

d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie composée d’essences locales, - D’une haie composée d’essences locales. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des fiches techniques sur les clôtures et les essences locales jointes en annexe du présent règlement.

Pour le sous-secteur Ub1 : Les clôtures, d’une hauteur maximale de 1,50m, peuvent être constituées d’une plaque de béton de 0,25 cm maximum, surmontée ou non de grilles ou grillages.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Il est recommandé de concevoir les bâtiments de manière qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces plantés seront d’essences locales. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de la fiche technique des essences locales jointe en annexe du présent règlement.

Les plantations et aménagements paysagers situés à l’angle de deux voies ne doivent pas gêner la visibilité des automobilistes et des cyclistes. De ce fait, les plantations ne pourront avoir une hauteur supérieure à 1,5m dans une bande de 2m le long des limites concernées par une intersection.

Les aires de stockage extérieures et installations techniques (transformateurs etc..) devront être

masquées par des écrans de verdure ayant pour objectif de les dissimuler.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Dans le cadre de plantation de peupleraies, un recul de 8m devra être observé par rapport au cours d’eau.

La continuité des linéaires végétalisés devra être

conservée et confortée. L’entretien régulier est

obligatoire. L’arrachage ou l’abattage des

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou

annexes,

travaux

d’aménagements,

réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il

sera demandé une replantation équivalente.

Intitulé du document : STATIONNEMENT A

Principes généraux

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

L’utilisation de revêtements perméables est préconisée. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de la fiche descriptive jointe en annexe du présent règlement.

B. Nombre de place de stationnement minimal exigé

Sous-secteurs

Règles

Nouvelle construction à usage d’habitation et changement de destination

UA

1 place de stationnement (garage compris)

UB

2 places de stationnement (garage compris)

Tout autre destination ou sous destinations

UA et UB

Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

- Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules

- Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs

Immeubles d’habitations et de bureaux – Stationnement des cycles

UA et UB

Il sera prévu un espace spécifique, clos et couvert, ne pouvant être inférieur à 5m2. Cet espace pourra être réalisé à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, sous réserve d’être situé sur la même unité foncière.

Section III – Dispositions relatives aux équipements et réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES A

Accès

Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration : 1) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; 2) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée. 3) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut-être refusé ou soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.

4) Les accès devront présenter une largeur minimale de 3 mètres et doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

5) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le projet peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales conformément aux dispositions de l'article R.111-5 du code de l'Urbanisme.

B. Voirie Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …).

Configuration : 1) Les voiries doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. 2) Les voies devront être accompagnées de cheminements doux (piéton et/ ou cyclable) et d’un traitement paysager. Ces cheminements doux pourront être à vocation unique (piste cyclable et trottoir) ou partagés (trottoir partagé). 3) Les matériaux utilisés ne doivent pas altérer la qualité et la quantité des eaux souterraines 4) Les nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile ne doivent pas avoir une largeur de chaussée inférieure à 4m. 5) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, d’une aire de retournement, pour permettre à tout véhicule d’opérer aisément un demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …).

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A

Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

B. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

- Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.

- Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com et de son annexe

Eaux usées assimilées à des eaux usées domestiques :

Lorsque l’activité implique des utilisations de l’eau assimilables à des usages domestiques, la demande de raccordement des eaux au réseau public d’assainissement est possible, conformément aux dispositions prévues en annexe du règlement d’assainissement collectif.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le raccordement au réseau public d’assainissement est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com, conformément aux dispositions du règlement d’assainissement collectif.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...

Elles sont classées en deux catégories : - Les eaux pluviales qui peuvent être rejetées dans le milieu naturel sans épuration préalables sont celles qui ne contiennent aucune substance susceptible de nuire au milieu naturel - Les eaux pluviales contaminées sont celles qui ne respectent pas les critères de qualité et ne peuvent donc pas être rejetées au milieu naturel.

Les eaux pluviales contaminées sont considérées comme des eaux usées autres que domestiques dont le rejet dans le réseau public est soumis à certaines conditions et à une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com.

En règle générale, les eaux pluviales sont collectées soit dans un réseau pluvial spécifique (système séparatif), soit dans le réseau d’assainissement collectif avec les eaux usées domestiques (système unitaire). Pour connaitre les caractéristiques du système de collecte, le pétitionnaire est invité à contacter la Communauté de Communes Ternois Com. Lorsque le système de collecte est insuffisant et/ou que la capacité du sol le permet, la Communauté de Communes peut imposer la réalisation d’ouvrage de régulation et/ou d’infiltration des eaux pluviales. Dans le cas de l’infiltration, les conditions techniques et financières fixées par la Communauté de Communes doivent être remplies, une étude préalable de la capacité du sol à infiltrer doit notamment être menée. Lorsque des conditions particulières sont en outre applicables à la conception et à l’établissement des installations privées sur une parcelle, la Communauté de Communes en informe le propriétaire à l’occasion de l’instruction du permis de construire. Afin d’appliquer une gestion maîtrisée de l’eau, la mise en place de moyens d’économie et de récupération de l’eau (exemple : bac de récupération des eaux de pluie) est préconisée. Les conditions de déversement des eaux pluviales sont précisées en annexe du règlement d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com.

C. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 33

Chapitre 2 – Dispositions applicables à la zone UE

◼ Caractère de la zone Il s’agit de la zone urbanisée à vocation économique. La zone UE comprend deux sous-secteurs :

- Le secteur UEc, qui correspond à la zone urbaine à vocation commerciale de la commune de Pernes.

- Le secteur UEr, qui correspond au site du kesWest situé à Bours, à vocation de loisirs. ◼ Prise en compte des risques sur la zone La zone est concernée par : Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Clarence. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour les communes de Aumerval, Bailleul-les-Pernes, Bours, Floringhem, Fontaine-les-Hermans, Marest, Nédon, Nédonchel, Pernes, Pressy, Sachin, Sains-les-Pernes, Tangry et Valhuon. - Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Lawe. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour la commune de La Thieuloye. - Un risque d’inondation par remontée de nappe (inondations de cave, zones inondées constatées). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. - Un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa faible). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. - Un risque sismique (zone 2). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque. Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

◼ Outils de protection sur la zone

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire. L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Cours d’eau à protéger et fossés à créer au titre de l’article L.15123 du code de l’Urbanisme

La continuité des cours existants et des fossés créés devra être conservée. L’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

Il est vivement conseillé de se reporter aux plans de zonage du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

Section 1 – Affectation des sols et destinations des constructions

Destinations

Sous-destinations

UE

UEc

UEr

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Non autorisé Non autorisé Non autorisé

Habitation

Logement

Autorisé sous

conditions

Autorisé sous Autorisé sous conditions conditions

Hébergement

Non autorisé Non autorisé Non autorisé

Commerces et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hébergement hôtelier et

touristique

Cinéma

Bureaux et locaux

accueillant du public des

administrations

publiques

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

Etablissement

d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Autres équipements

recevant du public

Autorisé sous

conditions

Non autorisé

Autorisé sous

conditions

Autorisé sous conditions

Autorisé sous conditions

Non autorisé Autorisé sous

conditions Non autorisé Autorisé sous

conditions Non autorisé

Autorisé sous conditions

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie

Entrepôt

Bureaux Centre de congrès et d’exposition

Autorisé sous

conditions

Non autorisé

Non autorisé

Autorisé sous conditions

Non autorisé

Non autorisé

Rappel : Entre les dispositions du PPRi de la Clarence et de la Lawe et celles du présent règlement, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. Le pétitionnaire est invité à consulter ces documents avant tout projet.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pernois

Règlement

Date d’arrêt de projet 25 octobre 2023

Date d’approbation

26 février 2025

Sommaire