Zone A

1- Rappel : Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan.

2- sont interdites :

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2.1) Toutes constructions ou installations de quelque nature qu’elles soient, à l’exception de celles visées à l’article 2 ci-dessous.

2.2) Dans les espaces concernés par la protection L 123-1-5 7° du C.U au titre de la préservation de la trame verte et bleue, tout aménagement ayant pour effet de détruire ou détériorer l’équilibre écologique du milieu concerné.

2.3) Les constructions contraires au P.P.R.I Aveyron.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

1- Rappels : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme.

2- les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 2.1) Les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions du PPRI Aveyron, 2.2) Les constructions et extensions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’activité agricole, et qu’elles soient implantées à moins de 100 m du siège d’exploitation, 2.3) L’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à condition qu’elles ne dépassent pas 50% de l’existant, et dans la limite de 200m² de surface de plancher. 2.4) La création d’annexes à l’habitat, à une distance maximale de 30m d’un bâtiment existant. 2.5) Les constructions et installations, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à la vocation de la zone, 2.6) Les installations classées si elles sont directement liées et nécessaires à l'activité agricole, ou au fonctionnement des équipements publics. 2.7) Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient directement liés et nécessaires aux activités agricoles s'exerçant dans la zone, ou dans le cadre d’aménagement d’infrastructures publiques. 2.8) Le changement de destination des éléments du patrimoine bâti repérés au titre de l’article L123-3-1 du C.U. °à condition que ce soit pour des habitations, ou en activités liées au tourisme (restaurant, artisanat d’art, gîtes…), sous condition que ces bâtiments soient déjà desservis par les réseaux, et que ce changement de destination de compromette pas l’exploitation agricole.

3- Dans le secteur Ah : 3.1) L'aménagement, la restauration et l'extension des constructions existantes, à condition qu’elles ne dépassent pas 50 % de l’existant, et dans la limite de 200m2 de surface de plancher. 3.2) La création d’annexes à l’habitat, 3.3) Le changement de destination à condition que ce soit pour des habitations, ou en activités liées au tourisme (restaurant, artisanat d’art, gîtes…), et sous condition que les parcelles soient déjà desservies par les réseaux.

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1- Accès : Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et être aménagés de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre un minimum d'accès sur la voie publique.

2- Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Un avis sera formulé concernant l’ensemble des services publics qui seront amenés à desservir la construction.

Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.

Tout accès sur la RD 115 est interdit.

1- Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2- Assainissement : 2.1) Eaux usées :

Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la carte d'aptitude des sols (voir annexes sanitaires), et aux normes en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite.

2.2) Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

5° modification simplifiée du PLU Commune de NÈGREPELISSE – 82

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction ou installation doit être implantée : 1- En zone A :

Pour la RD 115 : - à une distance minimale de 100 mètres par rapport à l’axe, pour toutes les

constructions. Pour toutes les autres voies : - à une distance au moins égale à 25 mètres de l’axe des voies. Les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, édifiées avec un recul inférieur à celui ci-dessus, pourront faire l'objet d'extensions avec un recul par rapport à l'alignement au moins égal au recul existant.

Lorsqu’un terrain est concerné par deux voies, l’alignement retenu pourra être indifféremment l’un ou l’autre.

2- Dans le secteur Ah : Les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, pourront faire l'objet d'extensions avec un recul par rapport à l'alignement au moins égal au recul existant, à condition d’aggraver l’état existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES À

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Des implantations différentes pourront être admises pour les agrandissements ou aménagements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant.

De part et d'autre du ruisseau de la « Brive », toute construction devra, au minimum, être implantée à 20 m de la crête de la berge, et en dehors de la zone inondable. En outre, il ne sera admis aucune clôture à l'intérieur de cette marge de recul.

De part et d'autre des autres ruisseaux ou fossés-mères toute construction devra, au minimum, être implantée à 5 m de la crête de la berge desdits ruisseaux ou fossés-mères (voir plan en annexes). En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive...) à l'intérieur de cette marge de recul, et ce pour permettre passage des engins d'entretien.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR 5°

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RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 1- Dans le secteur Ah : La distance entre deux constructions non contiguës sur une même unité foncière doit être au maximum de 20 mètres.

2- Dans les autres secteurs : non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1- Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ou sur l'acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.

2- Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :

• pour les bâtiments à usage d’activité agricole, 10 mètres sous sablière, • pour toutes les autres constructions : 7 mètres sous sablière.

3- Les dépassements de hauteur peuvent néanmoins être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par l'activité.

En application de l’article L123-1-5 7°, les éléments du patrimoine bâti reportés sur le document graphique et répertoriés dans la liste devront être préservés et valorisés. Tout aménagement, extension, ou restauration devra respecter le caractère du bâtiment originel, et pourra faire l’objet, de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, et de l’avis de l’architecte-conseil de la commune (CAUE du Tarn et Garonne…) dans les autres secteurs. Les éléments remarquables des bâtiments devront être préservés et valorisés. Les aménagements, et extensions devront s’effectuer dans les mêmes matériaux que le bâtiment ancien et devront respecter le caractère du bâtiment originel, pour les volumes, les toitures, les proportions des ouvertures. Les annexes seront traitées dans les mêmes matériaux que ceux des bâtiments principaux. L’intégration paysagère des annexes fera partie intégrante des demandes de permis de construire. Pour les maisons de gardes-barrières : le faîtage des agrandissements sera dans le même sens que celui du bâtiment principal, le toit sera à deux pentes et de même nature.

1- Conditions générales :

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Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Les constructions devront s’inspirer pour les volumes, les toitures, les ouvertures, les matériaux et les couleurs de l’architecture traditionnelle. Les clôtures en limite avec la zone naturelle (N) seront perméables, les murs devront intégrer des ouvertures et des aspérités et seront limités à 0.5 m de haut.

2- Pour les constructions à usage agricole : Les bâtiments à usage agricole, emploieront des tons proches du milieu environnant. La couleur blanche est interdite. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert, et les imitations de matériaux sont interdits.

3- Clôtures latérales et postérieures : Dans les espaces concernés au titre de la protection L 123-1-5 7° du C.U. au titre de la préservation de la trame verte et bleue, les clôtures devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune : les murs doivent intégrer des ouvertures et aspérités et seront limitées à 0.50 m de haut, elles seront distantes d’au moins 20 mètres de la crête de talus.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES PLANTATIONS 1- Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale.

3- Espaces libres et plantations : Les espaces libres doivent être aménagés, plantés et entretenus de telle manière que l'aspect et la propreté de la zone ne s'en trouvent pas altérés.

Les haies donnant sur les cheminements piétons, et les espaces publics (rue, place…) seront constituées d’essences mélangées :

- Pour les cheminements piétons : à dominante fleurie à 100 %, - Pour les autres espaces publics : à dominante fleurie à plus de 50 %.

Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans la charte patrimoine et paysage pour demain : « plan de Paysage Terroir Quercy Vert Terrasses et Vallée de l’Aveyron », chapitre 5 « outil pour l’action ». Parmi les palettes proposées dans ce chapitre,

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les unités paysagères à considérer pour la commune sont celles des « Terrasses et Vallée de l’Aveyron » ou celles des « Coteaux de Montclar boisés ».

4- Ecran végétal autour des bâtiments agricoles : Des effets de masques autour des constructions et installations agricoles seront réalisés soit avec des plantations d'arbres sous forme de bosquet (et non d'alignement), soit avec des haies végétales d'essences locales mélangées. Cette intégration paysagère des bâtiments fera partie intégrante des demandes de permis de construire.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet

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ZONE N

La zone N regroupe les secteurs à dominante naturelle sur la commune.

Elle comprend plusieurs secteurs : • Le secteur N : il correspond aux masses boisées existantes sur la commune, et notamment à une grande partie Sud de la commune. Il recouvre également les zones inondables de l’Aveyron et des autres ruisseaux. • Le secteur Nh correspond au pastillage du bâti existant situé en naturelle, en discontinuité des zones urbaines et de manière éclatée sur le territoire. Ce zonage permettra une évolution limitée des constructions. • Le secteur Nb correspond aux sites archéologiques à protéger. • Le secteur Nc correspond à un secteur d’exploitation de gravière, • Le secteur Nd correspond au centre de tri et de transfert, et au chenil, • Le secteur Ns correspond aux installations publiques : station de traitement des eaux et station de traitement d’eau potable.

En respect de la loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N°2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ».

La RD 115 est prise en compte dans le cadre de l’arrêté n°03.1719 du 25 septembre 2003, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Tarn et Garonne. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. Cette bande est reportée sur les documents graphiques.

La zone est en partie couverte par la zone inondable du Plan de Prévention du Risque Inondation de l’Aveyron (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral le 22 juin 1998. Les constructions ou installations touchées par la zone inondable doivent se conformer au règlement du PPRI joint en annexe.

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène retrait-gonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne, approuvé par arrêté préfectoral du 25 Avril 2005. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint en annexe.

En application de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, des dispositions spécifiques sont prévues à l’article 11 afin de préserver les éléments remarquables du patrimoine bâti de la commune de Nègrepelisse.

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La zone est concernée par le périmètre de captage en eau brute de la station de traitement des eaux de Merlis, en cours d’institution. Tout aménagement devra être compatible avec la protection de ces ressources et les périmètres de protection définis dans les études géologiques correspondantes.

SOMMAIRE

Chapitre 1 : Dispositions générales

2

1- Champ d’application

2- Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à

l’occupation des sols

3- Division du territoire en zones

4- Organisation du règlement

5- Adaptations mineures

6- Equipements publics et d’intérêt collectif

7- Reconstruction des bâtiments après un sinistre.

8- Lexique indicatif

Chapitre 2 : Dispositions applicables aux zones

5

Légende : Modification simplifiée 2 Modification simplifiée 3 Modification simplifiée 4 Modification simplifiée 5 Texte barré = supprimé

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Chapitre 1-DISPOSITIONS GENERALES

1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune NEGREPELISSE.

2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public du R.N.U., ci-après :

Extrait du rapport de présentation : « Sont et demeurent notamment applicables au territoire concerné 1 - Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme R.111.2 : salubrité et sécurité publique, R.111.4 : vestiges archéologiques, R.111.15 : préservation de l’environnement, R.111.21 : respect des sites et paysages naturels et urbains. 2 - Les articles L. 111-9, L 111-10, L 421-4, 3 - Les servitudes d'utilité publique répertoriées en annexe spécifique du dossier de plan local d'urbanisme. 4 - Les périmètres visés à l'article R 123.13 qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont répertoriés à titre d'information sur les documents graphiques».

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des secteurs de zones :

ZONES URBAINES : - la zone UA et son secteur UA a - la zone UB, et son secteur UB c - la zone UC et ses secteurs UC et UC a - la zone UD et ses secteurs UD et UD a - la zone UE - la zone UX et son secteur UX a

5° modification simplifiée du PLU Commune de NÈGREPELISSE – 82

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ZONES D’URBANISATION FUTURE : - la zone 1AU et le secteur 1AU x, - la zone 2AU

ZONE AGRICOLE : - la zone A et son secteur Ah

ZONE NATURELLE : - la zone N et ses secteurs Nb, Nc, Nd, Nh, Ns

Le territoire comporte également : - des ESPACES BOISES CLASSES, à conserver, à protéger ou à créer, repérés sur les documents graphiques. - Des EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics. - Des éléments du patrimoine bâti protégés au titre de l’article L123-1-5 7° du C.U.

4- ORGANISATION DU REGLEMENT

Extrait du rapport de présentation : « Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : les conditions de desserte par les réseaux Article 5 : la superficie minimale des terrains Article 6 : l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : l’emprise au sol des constructions Article 10 : la hauteur des constructions Article 11 : l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 : le stationnement Article 13 : les espaces libres et les plantations Article 14 : le coefficient d’occupation des sols. »

5- OUVRAGES TECHNIQUES D’INTERET COLLECTIF

Nonobstant les dispositions des articles 1 et 2 de chaque zone, l’édification d’ouvrage techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, notamment les poteaux, postes de transformation électrique et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication est autorisé dans toutes les zones sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée.

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Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives ne s’appliquent pas aux poteaux, postes de transformation électrique et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication.

6- RECONSTRUCTION DES BATIMENTS APRES UN SINISTRE

La reconstruction des bâtiments à l’identique est autorisée après un sinistre à l’exception des sinistres liés aux risques naturels majeurs, dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes.

7- PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Extrait du rapport de présentation : « Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (…) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet (article L53114 du code du patrimoine). Le service compétent relevant de la préfecture de région Midi-Pyrénées est le Service Régional de l’Archéologie, 32 rue de la Dalbade, BP 811, 31080 Toulouse cedex 6. Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine des services préfectoraux en absence de zonages particuliers pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442-3-1 du code de l’urbanisme), et la possibilité de prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance. L’article L332-2 du code pénal prévoit les peines encourues au cas de la destruction, la dégradation ou la détérioration réalisée sur « un immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ».

8 PRISE EN COMPTE DES RISQUES La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène retrait-gonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne, approuvé par arrêté préfectoral du 25 Avril 2005. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer aux prescriptions règlementaires correspondantes.

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9- ARTICLE R 123-10-1

Conformément aux dispositions du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’un partage en propriété ou en jouissance, les règles du plan local d’urbanisme s’appliquent à l’intérieur du lotissement ou de la parcelle.

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Chapitre 2DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

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ZONE UA

La zone UA correspond au secteur aggloméré ancien. Elle est à vocation d'habitat, de service et de commerce. Les bâtiments sont très majoritairement construits en ordre continu et à l’alignement des voies. La zone est desservie par le réseau collectif d'assainissement.

On distingue un secteur UAa correspondant aux hameaux historiques que la commune souhaite renforcer : Les Gardios, Le Breil, Monteils, Les Brunis, les Reys et Privats. Ils se caractérisent par un habitat groupé en alignement sur l’espace public.

En respect de la loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N°2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ».

La RD 115 est prise en compte dans le cadre de l’arrêté n°03.1719 du 25 septembre 2003, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Tarn et Garonne. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. Cette bande est reportée sur les documents graphiques.

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène retrait-gonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne, approuvé par arrêté préfectoral du 25 Avril 2005. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint en annexe.

En application de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, des dispositions spécifiques sont prévues à l’article 11 afin de préserver les éléments remarquables du patrimoine bâti de la commune de Nègrepelisse.