Zone UCZone urbaine à Nègrepelisse

1- Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après :

1.1) Les constructions et installations à usage industriel, agricole et d'élevage, 1.2) Les constructions et installations à usage de commerce et d’artisanat à l’exception des cas fixés à l’article 2, 1.3) Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 1.4) Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 1.5) Les installations classées à l’exception des cas fixés à l'article 2, 1.6) L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.7) Les dépôts de véhicules et de matériaux. 1.8) Dans les espaces concernés par la protection L 123-1-5 7° du C.U au titre de la préservation de la trame verte et bleue, tout aménagement ayant pour effet de détruire ou détériorer l’équilibre écologique du milieu concerné. 1.9) les constructions contraires au P.P.R.I Aveyron. 1.10)

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Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

1.1) Les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions du PPRI Aveyron,

1.2) Les constructions et installations à usage de commerce et d'artisanat nécessaires à la vie du centre-bourg, à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins, conformément au décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et au règlement sanitaire départemental.

1.3) Les installations classées si elles sont nécessaires à la vie du centre-bourg ou au bon fonctionnement des constructions autorisées, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets, conformément au décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et au règlement sanitaire départemental.

1.4) L’extension et l’aménagement des installations classées existantes à condition qu’ils restent compatibles avec les milieux environnants.

1.5) En application de l’article L123-1-5 16° du code de l’urbanisme, les opérations d’ensemble à usage d’habitation de plus de 4 lots, à condition que : - soit 20 % au minimum (arrondi à l’entier supérieur) de la surface de plancher soit affectée au logement social (PLUS, PLAI, PLS) ou financement équivalent, - soit 20 % au minimum (arrondi à l’entier supérieur) de la surface de plancher soit financée en prêt locatif aidé ou toute autre mesure en faveur du logement social ou de l’accession sociale à la propriété.

1- Accès Les accès sont soumis à permis de voirie.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

2- Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions,

5° modification simplifiée du PLU Commune de NÈGREPELISSE – 82 formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Un avis sera formulé concernant l’ensemble des services publics qui seront amenés à desservir la construction.

Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.

Tout accès direct sur la RD 115 est interdit.

Toute voie nouvelle privée ou publique doit permettre le déplacement en sécurité de l’ensemble des usagers et notamment des personnes à mobilité réduite, piétons, cycles et autres usagers doux.

3- Pistes cyclables et cheminements piétonniers La réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs. Pistes cyclables, chemins piétons et voiries seront de préférence séparés par des haies végétales, ou autres moyens.

1- Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2- Assainissement :

2.1) Eaux usées : Toute construction ou installation qui le nécessite doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement. Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un pré-traitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement. En l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Les dispositifs de traitement seront ceux préconisés et répondront aux prescriptions en vigueur.

2.2) Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Autres réseaux Tout autre réseau sera réalisé en souterrain.

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Sans objet

Les constructions doivent être implantées : - Pour la RD 115 : à une distance au moins égale à 25 mètres de l’axe, pour toutes les constructions.

• Pour les autres routes départementales : à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe pour toutes les constructions.
• Pour la VC 9 du rond-point du collège au ruisseau de Cabrelat et la voie communale n° 14 : à une distance au moins égale à 10 mètres de l’axe pour toutes les constructions.
• Pour les autres voies :
• soit à l’alignement,
• soit à une distance au moins égale à 4 mètres de l’emprise de la voie ou des cheminements doux quand ils existent. Cette distance est portée à 6 mètres pour les garages.

Des implantations différentes pourront être autorisées : - Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection de monuments historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France. - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant. - Pour des constructions publiques lorsque des raisons techniques 1'imposent. - En bordure des voies internes de lotissement ou groupes d’habitation, à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération, qu’elles soient localisées par parcelle sur le plan de composition et que soient respectées les règles de sécurité.

Lorsqu’un terrain est concerné par deux voies, l’alignement retenu pourra être indifféremment l’un ou l’autre.

1- Limites séparatives latérales Les constructions doivent être implantées, à une distance des limites séparatives latérales au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Une implantation en limite est admise pour les constructions dont la hauteur (mesurée au sommet du bâtiment sur la limite séparative) n’excède pas 3 mètres.

Des implantations différentes pourront être autorisées :

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• Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection de monuments historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.
• Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant.
• Pour des constructions publiques lorsque des raisons techniques 1'imposent.

2- Limite séparative postérieure Toute construction doit être à une distance de la limite séparative postérieure au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée à l'égout du toit) sans jamais être inférieure à 3 mètres

Les annexes doivent être à une distance de la limite séparative postérieure au moins égale à 3 mètres et avec une hauteur maximum mesurée jusqu'à la faîtière du toit de 3 mètres, et sur un linéaire de 8 mètres maximum.

Des implantations différentes pourront être autorisées : - Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des monuments historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant. - Pour des constructions publiques lorsque des raisons techniques l’imposent.

3- De part et d'autre du ruisseau de « Longues Aygues », toute construction devra, au minimum, être implantée à 10 m de la crête de la berge, et en dehors de la zone inondable.

De part et d'autre des autres ruisseaux ou fossés-mères, toute construction devra, au minimum, être implantée à 4 m de la crête de la berge des dits ruisseaux ou fossés-mères. Il ne sera admis aucune clôture à l'intérieur de cette marge de recul.

Non réglementé.

Non réglementé.

1- Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.

2- Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit.

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3- Lorsque des raisons techniques l'imposent, une hauteur supérieure pourra être admise.

4- Les bâtiments publics ne sont pas assujettis à cette règle.

En application de l’article L123-1-5 7°, les éléments du patrimoine bâti reportés sur le document graphique et répertoriés dans la liste devront être préservés et valorisés. Tout aménagement, extension, ou restauration devra respecter le caractère du bâtiment originel, et pourra faire l’objet, de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, et de l’avis de l’architecte-conseil de la commune (CAUE du Tarn et Garonne…) dans les autres secteurs.

1- Conditions générales : Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques.

2- Toitures Les toitures devront être à versants et couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes. La pente des toitures ne pourra excéder 35 %. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions légères (abris de jardin, vérandas, ouvertures vitrées en toiture, éléments techniques, dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc…). Les toitures terrasse sont autorisées. Dans le cas d’extension de bâtiments existants, le matériau de couverture sera identique à celui du bâtiment agrandi. Pour les constructions publiques, d’autres types de toitures sont autorisés en fonction de l’affectation des bâtiments et de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

3- Parements extérieurs Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments existants en respectant l’homogénéité architecturale de l’agglomération ancienne. Le bois est autorisé. Sont notamment interdits : l’emploi nu de matériaux destinés à être recouverts et l’imitation de matériaux.

4- Annexes Elles seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal et dans le respect de l’architecture traditionnelle.

5- Clôtures Les clôtures doivent être constituées, soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie surmontant ou non un mur. Dans tous les cas, la hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80m. Les murs pleins ne pourront excéder une hauteur maximale de 1,5 m.

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Les clôtures en limite avec la zone naturelle (N) seront perméables, les murs devront intégrer des ouvertures et des aspérités et seront limités à 0.5 m de haut.

Dans le cadre d’opérations d’ensemble, les clôtures devront être d’aspect homogène pour une même opération et des dispositions différentes pourront être admises ; elles devront figurer au règlement de lotissement ou au permis de construire. Les clôtures ne pourront excéder une hauteur de 1,80m. Les murs pleins ne pourront excéder une hauteur maximale de 1,5 m.

Sur les espaces piétonniers et pistes cyclables des portails d’une largeur maximum de 1 mètre pourront être aménagés.

La demande d’autorisation pour les clôtures fera l’objet de la même demande que le permis de construire.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est exigé, pour les constructions et activités suivantes :

1- Habitations : Une place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher, avec un minimum d’une place par logement.

Logements aidés par l’Etat 1 place par logement.

Opérations d’ensemble Dans les opérations d’ensemble, il sera rajouté en plus, 2 places pour 10 logements, au niveau des espaces collectifs de l’opération.

2- Commerces : Deux places pour 40 m2 de surface de plancher,

3- Equipement hôtelier et de restauration : Une place de stationnement par chambre et deux places de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant.

4- Bureaux : Deux places pour 40 m2 de surface de plancher.

5- Activités : Une place de stationnement par poste de travail.

6- Stationnement des deux roues : Pour les constructions à usage d’habitat collectif de plus de 200m2 de surface de plancher, un emplacement nécessaire au stationnement des deux roues doit être prévu à raison de 1% de la surface de plancher projetée, avec un minimum de 5m2. Pour les constructions à usage autre que d’habitat, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ième place sera affecté au stationnement des deux roues.

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7- Constructions et établissements non prévus ci-dessus : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour toute construction, l'autorité qui délivre le permis de construire pourra exiger que le pétitionnaire réalise à sa charge, en dehors du domaine public, les aires de stationnement nécessaires aux activités de l'établissement. Si le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations imposées, il pourra être fait application de l'article L 421.3 du Code de 1'Urbanisme.

8 - Des dispositions différentes pourront être admises lorsque l’aménagement d’un bâtiment existant rendra impossible l’application des paragraphes ci-dessus, et sur avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

1- Espaces boisés classés : Sans objet. 2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale. 3- Espaces libres - Plantations : Au-delà de deux lots, une haie bocagère sera réalisée sur le périmètre de l’opération.

Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences mélangées.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour trois emplacements.

Sur les parcelles en limite avec la zone A (agricole), des plantations denses et diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole.

Les haies donnant sur les cheminements piétons, et les espaces publics (rue, place…) seront constituées d’essences mélangées :

• Pour les cheminements piétons : à dominante fleurie à 100 %, - Pour les autres espaces publics : à dominante fleurie à plus de 50 %.

Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans la charte patrimoine et paysage pour demain : « plan de Paysage Terroir Quercy Vert Terrasses et Vallée de l’Aveyron », chapitre 5 « outil pour l’action ». Parmi les palettes proposées dans ce chapitre, les unités paysagères à considérer pour la commune sont celles des « Terrasses et Vallée de l’Aveyron » ou celles des « Coteaux de Montclar boisés ».

Sans objet

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Zone UD#

La zone UD correspond à des secteurs partiellement bâtis de manière diffuse ou linéaire qui constituent la couronne urbanisée la plus éloignée du centre. Ce tissu hétérogène abrite essentiellement des constructions à usage d’habitat.

On distingue deux secteurs : - Un secteur UD entièrement desservi par le réseau public d’assainissement. - Un secteur UDa correspondant à la partie en assainissement autonome.

La RD 115 est prise en compte dans le cadre de l’arrêté n°03.1719 du 25 septembre 2003, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Tarn et Garonne. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. Cette bande est reportée sur les documents graphiques.

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène retrait-gonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne, approuvé par arrêté préfectoral du 25 Avril 2005. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint en annexe.

En application de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, des dispositions spécifiques sont prévues à l’article 11 afin de préserver les éléments remarquables du patrimoine bâti de la commune de Nègrepelisse.