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Le règlement de Néoules, texte intégral

15 articles repris mot pour mot du document opposable 83088_PLU_20220426, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.

Sommaire

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Sujet

Dispositions générales

1 article, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le présent PLU est soumis au régime des « PLU Grenelle », conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Loi Grenelle II).

Conformément aux dispositions du VI de l'article 12 du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, le présent document est élaboré, dans sa forme, selon les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 du code de l’urbanisme applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015. Cependant, pour plus de lisibilité, les références aux articles du code de l’urbanisme sont celles du code de l’urbanisme en vigueur.

Article 1 :

Champ d'application territoriale du plan

Le règlement du PLU s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de NÉOULES.

Article 2 :

Portée générale du règlement

Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) , les zones naturelles et forestières (N), les secteurs propres à chaque zone, ainsi que des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones.

Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (plans) ainsi que le «rapport de présentation», le « PADD » et les « OAP » qui comportent toutes les explications et justifications utiles.

Article 3 :

Structure du règlement

Les titres 2 à 5 comprennent chacun les 16 articles suivants : Article.1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article.3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article.4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Article.5 : Superficie minimale des terrains constructibles (Disposition abrogée). Article.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article.7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article.9 : Emprise au sol des constructions Article.10 : Hauteur maximale des constructions Article.11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Article.12 : Article.13 :

Article.14 : Article.15 :

Article.16 :

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Coefficient d’occupation du sol (Disposition abrogée) Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 4 :

Division du territoire en zones et documents graphiques

a) Des zones et secteurs

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A), en zones naturelles et forestières (N) et en secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL). Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.

Intitulé

Exemple de représentation graphique délimitation des zones U, AU, A et N définis par l’article R151-17 du code de l’urbanisme

Chaque zone, chaque secteur, chaque STECAL, avec ou sans indices de risques, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. «documents n°4-2, documents graphiques »).

Les documents graphiques du règlement peuvent également comporter diverses indications graphiques additionnelles (cf. ci-après). Certaines règles peuvent faire exclusivement l’objet d’une représentation dans le document graphique, conformément à l’article R151-11 du code de l’urbanisme.

b) Des Emplacements Réservés (ER)

Les Emplacements Réservés sont repérés sur les plans de zonage, établis sur un fond de plan cadastral, conformément à la légende auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les concernant. La construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non. Les bénéficiaires de ces dispositions sont les collectivités publiques ou les titulaires de services publics pour l'aménagement de voirie, d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Emplacements Réservés définis par l’article R151-34 du code de l’urbanisme

Le droit de délaissement : le propriétaire d'un terrain situé en Emplacement Réservé ou grevé d'une servitude peut mettre en œuvre son droit de délaissement, dans les conditions et délais prévus aux articles L152-2, L311-2 ou L424-1 du code de l’urbanisme.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

c) Identification des secteurs potentiellement inondables

La commune est soumise à un risque d’inondation. En l’absence de Plan de Prévention des Risque d’Inondation (PPRi), la délimitation de ce risque est fondée sur l’Atlas des Zones Inondables (AZI) établi par la DREAL paca. L’AZI est un document de connaissance des phénomènes d’inondations susceptibles de se produire par débordement de cours d’eau. Les zones inondables sont délimitées par une méthode Hydro géomorphologique qui décrit le fonctionnement naturel des cours d’eau en analysant la structuration de la vallée façonnée par leurs crues successives. Le PLU de Néoules prend en compte :

  • Le lit majeur et lit mineur du cours d’eau de l’Issole et de ses affluents, cartographié par l’atlas des zones inondables sur le territoire communal, porté à connaissance par l’Etat ;
  • L’étude spécifique, réalisée par le bureau d’études hydrauliques INGEROP en 2015, laquelle vient compléter l’atlas des zones inondables. Les secteurs concernés sont : le STECAL « Nt » (cirque existant) et le secteur agricole de maraichage « Aj », dans lequel une seule construction est existante. Cette étude est à consulter dans les annexes générales du PLU, document n°5 du PLU.

Les espaces indiqués comme soumis à un aléa inondation sont identifiés sur les documents graphiques du PLU (documents 4.2 du PLU) :

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Délimitation secteurs soumis à un aléa inondation : lit majeur et lit majeur exceptionnel, source : Atlas des Zones Inondables (DREAL PACA)

Délimitation secteurs soumis à un aléa inondation : lit mineur, source : Atlas des Zones Inondables (DREAL PACA)

Délimitation secteurs soumis à un aléa inondation : zone inondable définie par le Bureau d’études hydrauliques, INGEROP 2015

  • Le risque inondation est classé en zones A, Ap,Aj, N, Nh ou STECAL Nt.

d) Identification des secteurs à risque géologique

Le PLU de Néoules prend en compte la synthèse des résultats des sondages et mesures profondes réalisées en janvier 2017 par le bureau d’études SOLDATA, dans le secteur urbain de Cassède, zone Udr. La cartographie de cette étude est à consulter dans les annexes générales du PLU, document n°5 du PLU. Elle identifie les terrains potentiellement plus argileux et/ou perturbés, et les terrains potentiellement à risque de cavités et/ou de décompressions.

Les espaces indiqués comme soumis à un aléa géologique sont identifiés sur les documents graphiques du PLU (documents 4.2 du PLU) :

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Délimitation secteurs soumis à un aléa:

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

e) Des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

L’article L151-11 du code de l’urbanisme dispose : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : (…) 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.»

Intitulé bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination définis par l’article R151-35° du code de l’urbanisme

Exemple de représentation graphique

  • Trois bâtiments situés en zone « N » naturelle font l’objet de cette désignation, il s’agit :
  • du bastidon du transformateur, situé à proximité du parc solaire, au sud du territoire : la réhabilitation du bastidon et son changement de destination sont autorisés, à condition que le changement de destination soit à usage d’accueil du public ou nécessaires aux services publics.
  • de la bergerie de la Verrerie, située à proximité du parc solaire, au sud du territoire : la réhabilitation de la bergerie et son changement de destination sont autorisés, à condition que le changement de destination soit à usage d’accueil du public ou nécessaires aux services publics.
  • de la salle de spectacle de Chateauloin : sa destination autorisée est à usage d’accueil du public, de salle d’art et de spectacle ou nécessaire aux services public.

Pour chacun de ces trois changements de destination autorisé, rappelons que conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

f) Des sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural

L’article L151-19 : du code de l’urbanisme dispose que le règlement peut : «identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation».

Intitulé :

Exemple de représentation graphique

Identifie et localise le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural défini par l’article R151-41 du code de l’urbanisme

L’article R151-41 du code de l’urbanisme dispose : « Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement peut (…)3° identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. ».

Ces prescriptions sont les suivantes : seuls sont autorisés les travaux de rénovation et de réhabilitation à condition qu’ils soient réalisés en préservant les formes, les volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces constructions devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions, ainsi que les matériaux et techniques de construction traditionnels.

Les surélévations, extensions, ajouts parasitaires, démolitions sont interdites. L’état originel doit être restitué. Les bâtiments d’intérêt architectural et patrimonial sont à conserver dans leur intégrité.

  • Tous travaux exécutés sur ces bâtiments ou leurs abords immédiats doivent respecter le caractère desdites constructions, de leurs annexes et des aménagements paysagers.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

  • Les particularités structurelles du bâtiment seront respectées et mises en valeur, - Les caractéristiques architecturales du bâtiment seront préservées et valorisées notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures anciennes de qualité, - Les matériaux et les techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment seront mis en œuvre, Les installations techniques seront traitées de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâtiment (proscrire les supports publicitaires).
  • Les constructions faisant l’objet de cette désignation sont répertoriées dans le document 4.1.4 et identifiés aux documents graphiques. Fait partie de cette liste, la Zone de Présomption de Patrimoine Archéologique de ND de Trians.
  • Cas particulier des implantations en bordure des murs historiques :
  • Le document n°4.1.4 du PLU « Liste du patrimoine identifié » localise les murs historiques de Néoules à protéger.
  • Le plan de zonage, pièce n°4.2.1 du PLU, identifie les tracés des murs concernés par cette protection.
  • Le long de ces murs, les annexes sont autorisées en limite séparatives.

g) Les Espaces Boisés Classés (EBC) à créer ou à conserver

Ces espaces, auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme, et notamment son article L113-1, et autres législations et réglementations en vigueur les concernant (dont l’article L151-23 du code de l’urbanisme), sont désignés par le PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer et sont repérés sur les documents graphiques par les symboles définis en légende.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Espaces boisés classés définis par l’article R151-31 du code de l’urbanisme

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, sauf exceptions listées par l’Arrêté Préfectoral du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en espace boisés classés (cf. annexes au règlement).

h) Terrains cultivés et espaces non bâtis en zones urbaines à conserver et protéger

Dans les zones urbaines, peuvent être identifiés des terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger, structures paysagères à conserver… et par conséquent inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. Sur ces espaces, tous situés en zone urbaines, aucune construction principale n’est autorisée ; seuls sont autorisés sur ces espaces les accès (voiries, cheminements piétons perméables) et les annexes aux constructions principales (emprise limitée à 30% de leur emprise totale).

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Terrains cultivés et espaces non bâtis à protéger en zones U ou AU

Article 5 :

Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme. Le présent règlement a été établi en tenant compte des articles L122-1 et suivants (Loi Montagne) du code de l’urbanisme. Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis au code de l’urbanisme ainsi que : des codes Civil, Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le Règlement Sanitaire Départemental, etc…

Article 6 :

Autorisations d’urbanisme

Rappel aux pétitionnaires : Les articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable (DP), à Permis de Construire (PC), à Permis d’Aménager (PA), ou encore dispensés de toute formalité ; ainsi :

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

  • l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire suite à la décision prise par le conseil municipal le 17 septembre 2007 (voir en annexe du règlement).
  • les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable ; les couleurs des enduits doivent être conformes au nuancier disponible en mairie « Etude architecturale chromatique et palette de couleur » élaborée par le CAUE en novembre 2014).
  • les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application des dispositions du code de l’urbanisme o Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral, et par Délibération du Conseil municipal relatif au débroussaillement (cf. annexes du règlement). o les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code Forestier.

Article 6 bis : les divisions

Conformément à l’article L115-3 , dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.

L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public.

Article 6 ter : Régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location

Conformément au décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location et aux dispositions du code de la construction et de l’habitation ; la mise en location d’un logement par un bailleur est soumise une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat, si la commune a pris une délibération en ce sens.

Article 7 : collectif

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ou

Les ouvrages, constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ou collectif sont autorisés dans toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité sont autorisées dans les différentes zones du PLU.

Ces ouvrages techniques d’intérêt général ou collectif (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électrique), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 11 de chacune de ces zones.

Article 8 :

Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Régi par les articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général (cf. lexique, annexe au règlement, document 4.1.2 du PLU).

Après approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal, il pourra être institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du territoire de la commune. (cf. proposition de zonage du Droit de Préemption ans les « Annexes Générales », document n°5 du PLU).

Article 9 :

Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)

Conformément à l’article R151-31 du code de l’urbanisme, les SUP sont identifiées aux Documents graphiques du règlement (documents n°4-2) et listées au sein des Annexes Générales (documents n°5).

Article 10 :

Conservation des eaux potables et minérales

A l’intérieur des périmètres de protection institués par arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), des prescriptions spécifiques à l’occupation du sol sont susceptibles d’être appliquées.

L’arrêté en date du 24 janvier 2000 déclarant d’utilité publique le forage des Clos et instituant des périmètres de protection et les travaux de dérivation des eaux des forages des Clos sur Néoules, doit impérativement être respecté : l’arrêté et les parcelles concernées sont identifiés dans les annexes du règlement (document n°4-1-2 du PLU).

  • Des parcelles classées Ap, Ns, N, Ub, Uc, Ud sont concernées par le périmètre de protection éloignée.
  • Quant au périmètre de protection rapprochée, celui-ci est classé en secteur Uda, et bénéficie d’une règlementation particulière limitant l’urbanisation de la zone.
  • Le forage, périmètre de protection immédiate, est situé en secteur Uda.

Article 11 :

Conservation des espèces protégées

Conformément aux dispositions des articles L411-1 et 2 du code de l’environnement, il est rappelé au pétitionnaire que l’atteinte aux individus, la perturbation et la dégradation des habitats sont interdites, sauf procédure exceptionnelle de dérogation.

Article 12 :

Règlements des lotissements

Rappel aux pétitionnaires : Conformément aux dispositions de l’article L442-9, « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes (…). »

Article 13 :

Reconstruction à l’identique

Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans (…). » Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Article 14 :

Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre

Application de l’article L152-4, alinéa 1° du code de l’urbanisme qui dispose : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;»

Article 15 :

Motifs de prescriptions spéciales

Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose : «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article 16 :

Constructions existantes

Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes » il s’agit des constructions «existantes à la date d’approbation du PLU».

Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions «existantes à la date d’approbation du PLU», il s’agit de leur existence légale administrative dûment démontrée (cf. lexique, annexe au règlement, document 4.1.2 du PLU).

Article 17 :

Adaptations mineures

Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions :

•

Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3, al 1 du code de l’urbanisme).

•

Elle doit être limitée.

•

Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Conformément à l’article L152-4 du code de l’urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : (…) 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Article 18 :

Protection du patrimoine archéologique

Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application du code du patrimoine portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à l'adresse suivante :

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - SERVICE REGIONAL DE L’ARCHEOLOGIE - Bâtiment Austerlitz

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

21 Allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 AIX EN PROVENCE Cedex 1

Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Les zones d’intérêt historique sont les parcelles directes et qui jouxtent les sites suivants : Grotte préhistorique de la Baume (abri sous roche) à Saint Thomé, l’emplacement du village fortifié initial à Saint Thomé, la ferme Gallo-Romaine du quartier Saint Jean, le château et l’Eglise du XVIème siècle, Châteauloin (Xème siècle)… cette liste n’est pas exhaustive.

  • Le document 4-1-4 du PLU recense, entre autres, la Zone de Présomption du Patrimoine Archéologique de ND de Trians.

Article 19 :

Le débroussaillement

La réglementation sur le débroussaillement obligatoire prévu notamment par le code forestier (articles L131-10 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique.

Voir l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé en (cf. annexes au présent règlement).

Article 20 :

Le défrichement

Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, rubrique 47 (« Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation »), tout défrichement d’une superficie, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare et de moins de 25 hectares devra faire l’objet d’un examen « au cas par cas » auprès de l’Autorité Environnementale.

Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, rubrique 47 (« Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation »), tout défrichement d’une superficie, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares devra faire l’objet d’une évaluation environnementale auprès de l’Autorité Environnementale.

Article 21 :

Protection contre le bruit des transports terrestres

Sur le territoire de la commune, la route départementale RD557 est classée voie bruyante.

Se référer aux annexes du règlement, document 4.1.2 dans lequel figurent les secteurs concernés.

Article 22 :

Règles parasismiques

Le département du Var est situé entre les zones sismiques du couloir rhodanien et la faille dite de Nice. La sismicité historique s'inscrit dans des intensités comprises entre les degrés IV et VIII de L’échelle MSK. La commune est classée en zone de sismicité par le décret du 22 octobre 2010 définissant les zones de sismicité du Var. De nouvelles règles de classification et de construction parasismique sont définies au code de l’environnement. Les bâtiments sont classés suivant 4 catégories d’importance différentes :

  • catégorie I : bâtiments dont la défaillance ne présente qu’un risque minime pour les personnes ou l’activité économique ;
  • catégorie II : bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ;
  • catégorie III : bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes ou en raison de l’importance socio-économique de ceux-ci ;
  • catégorie IV : bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l’ordre.

Catégorie d’importance Description : du bâtiment :

I

  • Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

  • Habitations individuelles
  • Etablissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5

II

  • Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 mètres.
  • Bureaux ou établissements commerciaux non ERP de hauteur inférieure ou égale à 28 mètres et pouvant accueillir 300 personnes maximum
  • Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes
  • Parcs de stationnement ouverts au public
  • ERP de catégories 1, 2 et 3
  • Habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 mètres

III

  • Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes
  • Etablissements sanitaires et sociaux
  • Centres de production collective d’énergie
  • Etablissements scolaires
  • Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public.
  • Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution

IV

publique de l’énergie.

  • Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne.
  • Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise.
  • Centres météorologiques.

Remarques : Pour les structures neuves abritant des fonctions relevant de catégories d’importance différentes, la catégorie de bâtiment la plus contraignante est retenue. Pour l’application de la réglementation sur les bâtiments existants, la catégorie de la structure à prendre en compte est celle résultant du classement après travaux ou changement de destination du bâtiment.

Application de l’Eurocode 8 : La conception des structures selon l’Eurocode 8 repose sur des principes conformes aux codes parasismiques internationaux les plus récents. La sécurité des personnes est l’objectif du dimensionnement parasismique mais également la limitation des dommages causés par un séisme. De plus, certains bâtiments essentiels pour la gestion de crise doivent rester opérationnels. Les exigences sur le bâti neuf dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment et de la zone de sismicité.

Zone de sismicité :

Catégorie d’importance du bâtiment :

I

II

IV

Zone 1 Aléa très faible

Aucune exigence

Aucune exigence

Aucune exigence

Aucune exigence

Néoules

Zone 2 Aléa faible

Aucune exigence

Aucune exigence

Eurocode 8 agr = 0,7 m/s²

Eurocode 8 agr = 0,7 m/s²

Zone 3 Aléa modéré

Aucune exigence

Eurocode 8 agr = 1,1 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,1 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,1 m/s²

Zone 4 Aléa moyen

Aucune exigence

Eurocode 8 agr = 1,6 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,6 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,6 m/s²

Ces dispositions s'appliquent : aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ; aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ; aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.

Pour les bâtiments existants, la nouvelle réglementation n’impose pas de renforcement. Toutefois, pour améliorer le comportement du bâtiment aux séismes, il est possible de réaliser un renforcement volontaire en s'appuyant sur l’Eurocode 8. Mais des règles existent pour les bâtiments existants de catégories III et IV en cas de remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux et pour les bâtiments de catégorie IV en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la surface de plancher initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % d’un plancher.

Les établissements scolaires simples en zone 2 sont systématiquement classés en catégorie III. Cependant, pour faciliter le dimensionnement des bâtiments scolaires simples, les règles forfaitaires simplifiées PS-MI peuvent être utilisées en zone 2 sous réserve du respect des conditions d’application de celles-ci, notamment en termes de géométrie du bâtiment et de consistance de sol.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Règles forfaitaires simplifiées : Le maître d’ouvrage a la possibilité de recourir à des règles simplifiées (qui dispensent de l’application de l’Eurocode 8) pour la construction de bâtiments simples ne nécessitant pas de calculs de structures approfondis. Le niveau d’exigence de comportement face à la sollicitation sismique est atteint par l’application de dispositions forfaitaires tant en phase de conception que d’exécution du bâtiment. Les règles PS-MI «Construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés» sont applicables aux bâtiments neufs de catégorie II répondant à un certain nombre de critères, notamment géométriques, dans les zones de sismicité 3 et 4.

*

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

U

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Zone Ua

Extraits du rapport de présentation :

Caractère de la zone

« La zone Ua représente principalement la délimitation du village, noyau urbain historique, à considérer comme un patrimoine bâti constituant un ensemble urbain remarquable, dont il convient de préserver et mettre en valeur les caractères architecturaux, urbains et paysagers. Le tissu urbain est serré, dense et les constructions sont implantées en ordre continu.

Cette zone a principalement vocation à accueillir des constructions et installations à destination d’habitation, de commerces et activités de service, d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

  • Le château fait l’objet de recommandations spécifiques inscrites dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), voir le document n°3 du PLU.

La zone Ua comporte 3 secteurs :

  • Uag : secteurs où toutes constructions doivent s’inscrire au sein de gabarits, traduits en polygones d’emprises maximales aux documents graphiques du PLU
  • Uah : délimitant les hameaux.
  • Uaj : délimitant les jardins et cours d’agrément à conserver dans le village. »

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Occupations et utilisations du sol interdites

En zone Ua, Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

  • Les constructions et activités à destination de l’industrie ou à la fonction d’entrepôt.
  • Les activités agricoles nécessaires à l’élevage.
  • L’ouverture et l’exploitation de toute carrière.
  • Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.
  • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
  • Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers.
  • Les aires d’accueil des gens du voyage.
  • Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs.
  • Les parcs d’attraction.
  • Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux …).
  • Les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation, enregistrement ou à déclaration à l’exception de celles qui sont compatibles avec une zone d’habitation.
  • Les antennes relais de

Zone 1AU

Ce que la zone 1AU autorise, en clair

1AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

  • Les constructions et activités à destination de l’industrie.
  • Les nouvelles constructions et activités liées à la fonction d’entrepôts.
  • Les activités agricoles nécessaires à l’élevage.
  • L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.
  • Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.
  • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
  • Le camping hors des terrains aménagés.
  • Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers.
  • Les habitations légères de loisirs.
  • Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs.
  • Les parcs d’attraction.
  • Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux…).
  • Les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation, enregistrement ou à déclaration à l’exception de celles qui sont compatibles avec une zone d’habitation.
  • Les antennes relais de radiotéléphonie.

1AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone 1AU, sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AU1 respectant le caractère de la zone et sont autorisées les occupations et utilisations qui respectent les conditions suivantes :

  • Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
  • Pour tout projet d’au moins 4 logements : au moins 25% de la surface de plancher du programme doit être destinée à des logements agréés par l’Etat.
  • Les constructions à destination d’habitation, commerce, bureau, service, leurs annexes et les équipements d’intérêt collectif et services publics conformément aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Les destinations de commerce, bureau, service, équipements d’intérêt collectif et services publics sont à privilégier en RDC.
  • Les affouillements et exhaussement du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la topographie générale du site, la stabilité du sol ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des constructions.
  • Les clôtures.
  • Pour le patrimoine identifié sur les documents graphique, au titre des articles R151-41 et L151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, seuls sont autorisés les travaux de rénovation et de réhabilitation à condition qu’ils soient réalisés en préservant les formes, les volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces constructions devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions. Consulter la liste au document n°4-1-4 du PLU.

1AU 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

  • Accès
  • Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
  • Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

  • Voirie
  • Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de chaussée, et conformément aux aménagements prévus dans le cadre de l’OAP.
  • Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.
  • Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.
  • Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

1AU 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

  • Eau potable
  • Toute construction ou installation à destination d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisée conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.
  • Assainissement
  • Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines.
  • L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.
  • En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.
  • Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.
  • L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.
  • Eaux pluviales
  • Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures, terrasses, les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet lorsqu’ils existent, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié, ou pour une opération soumise à l'article R.214-1 du code de l'environnement, par les prescription de la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var.
  • L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.
  • Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation des eaux, elles doivent assurer une transparence hydraulique.
  • Les systèmes de récupération des eaux de pluies et de compensation de l’imperméabilisation seront harmonieusement intégrer dans l’environnement paysager
  • soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ;
  • soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…)
  • soit aménagés paysagèrement dans les espaces libres de toutes constructions : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration; bassins
  • dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

  • Eaux de piscines
  • Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.
  • Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées et dans les canaux cadastrés et les cours d’eau.
  • En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.
  • Citernes
  • Les citernes de gaz seront enterrées.
  • Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.
  • Réseaux de distribution et d’alimentation
  • Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés.
  • Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades.
  • Les compteurs extérieurs doivent être placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie si existante.

1AU 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

1AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulatio

  • L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit respecter les dispositions prévues dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier.
  • Zone 1AUa : Voir le cas particulier des annexes autorisées en limites des murs historiques : chapitre disposition générale du règlement, article 4, alinéa f).

1AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

  • L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit respecter les dispositions prévues dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier.
  • Zone 1AUa : Voir le cas particulier des annexes autorisées en limites des murs historiques : chapitre disposition générale du règlement, article 4, alinéa f).

1AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes (dont les garages) doivent être implantées :

  • soit à un minimum de 3 mètres de la construction principale.
  • soit accolées à la construction principale.

1AU 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

  • L’emprise au sol des constructions doit respecter les dispositions prévues dans l’orientation orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

1AU 10Hauteur maximale des constructions

Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi, la hauteur absolue est calculée :

  • avant travaux, en cas de sol naturel remblayé
  • après travaux, en cas de sol naturel excavé.
  • La hauteur maximale des constructions doit respecter les dispositions prévues dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier.
  • Zone 1AUa : les hauteurs précisées sur le plans de l’OAP n°1 doivent être respectées (voir polygone « 6 »). Les éventuelles autres constructions sont limitées à 2,50 mètres de hauteur à l’égout du toit.
  • Zone 1AUb : R+1 soit 7 mètres maximum.
  • Zone 1AUc : R+1 soit 7 mètres maximum.
  • La hauteur des annexes est limitée à 2,50 mètres, à l’égout du toit.

1AU 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

  • Dispositions générales
  • Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, peuvent être d’expression architecturales traditionnelles ou contemporaines. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.
  • C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.
  • Les constructions qu'elle qu'en soit leur destination et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. Il est nécessaire, pour les abords des constructions, de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation.
  • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être dispensées des dispositions particulières ci-après.
  • Dispositions particulières L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords doivent respecter les dispositions prévues dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Toitures

  • Les toitures sont simples, généralement à 2 pentes opposées. La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes, comprise entre 25° et 35°. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l'un ou l'autre des bâtiments voisins.
  • Elles sont réalisées en tuiles rondes canal de la même couleur que les tuiles environnantes (tuiles rondes vieillies et de teintes « argile terre cuite » panachées).
  • La toiture en tuile canal sera réalisée avec les tuiles de courant et de couvert, tel que dessiné sur le schéma ci-contre, sans pose de plaque sous tuiles.
  • Les tuiles en terre cuite de type romane, double canal Languedocienne, sont autorisées sur les constructions neuves, sans plaque sous tuiles, avec des teintes panachées et une coloration différenciée du courant et du galbe.
  • Les souches de cheminées doivent être simples, recouvertes du même enduit que les murs, et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.
  • Disposition spécifique au château : pour le corps principal, les tuiles canal devront être posées de manière traditionnelle, avec tuile de couvert et de courant, sans plaque sous tuiles.

Débords de la couverture

  • Les débords avals de la couverture doivent être constitués par une génoise où seule la tuile canal peut être utilisée pour sa réalisation. La couleur blanche est proscrite pour la génoise.
  • Le rôle de la génoise est d’éloigner les eaux de ruissellement du toit afin d’éviter qu’elles ne viennent frapper le crépis de la façade. Le débord est établi en fonction de la hauteur de la bâtisse, entre un à trois rangs de génoise. Cette tuile canal se décline aujourd’hui avec des teintes rosées nuancées et vieillies. Les tuiles de couleur uniforme (rouge, orange, jaune...) sont à proscrire.

Toitures spécifiques o Sont autorisés les « pigeonniers », « loggias » ou « colombiers » en tant qu’éléments saillant sur la toiture :

  • Sous réserve de ne pas être visibles depuis le domaine public, sont autorisées les tropéziennes incluses dans une pente de toit tuilé, avec rampant en amont et en aval, sans supprimer le faîtage. La surface ouverte dans la toiture devra être en retrait d’au moins 1 mètre par rapport au nu de la façade et 1 mètre par rapport au faîtage. La surface ouverte dans la toiture ne concernera pas plus de 30% de la superficie totale de la toiture, tous pans confondus.

Ouvertures

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

  • Les ouvertures sont à réaliser selon les dessins traditionnellement rencontrés dans le centre ancien, de manière à préserver sa typologie architecturale et son identité (deux vantaux et petits bois). Les tons des menuiseries doivent être en harmonie avec les couleurs traditionnelles.
  • Les portes anciennes des maisons du village et leur encadrement d’origine en pierre appareillée doivent être préservées (rivetées, à imposte, à encadrement en pierre, porte bâtarde, portes cochères ou de grange inclues).
  • Les ouvertures de vantaux des portes ou volets battants sur la rue en rez-de-chaussée sont autorisées à condition de ne pas entraver la sécurité publique.
  • Les grilles de défense à barreaux droits en harmonie avec les couleurs traditionnelles sont autorisées : elles seront peintes dans des teintes de couleur foncée.
  • Les soubassements en saillies ne devront empiéter en aucune façon sur le trottoir.

Fenêtres et volets des constructions neuves

  • Les huisseries (fenêtres, porte- fenêtres ou baies vitrées) pourront être réalisées en bois, aluminium ou acier laqué (suivant le nuancier). Le bois sera toujours privilégié pour les volets, persiennes, portes d’entrée et portes de garage.
  • Les volets seront persiennés aux étages (R+1 et R+2).
  • Sur les constructions existantes, les volets en façade doivent être conservés ou restitués si leur état ne permet plus leur restauration. Les modèles de volets doivent respecter la typologie provençale : ils doivent être à lames ou à persiennes (les volets pliants, à barres ou à écharpes sont à exclure).
  • Les volets roulants pour les fenêtres et portes d’habitation ne sont autorisés que s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique.
  • Pour les commerces, les coffres de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des locaux commerciaux, ajourés ou en grille, de couleur sombre.
  • Disposition spécifique au château : l’homogénéisation des façades implique l’uniformisation des dimensions des ouvertures (notamment les fenêtres du 2nd niveau) et par le choix d’un modèle unique et d’une teinte unique pour les volets et les contrevents.

Enduits et revêtements

  • les couleurs des enduits doivent être conformes au nuancier disponible en mairie « Etude architecturale chromatique et palette de couleur » élaborée par le CAUE en novembre 2014).
  • Les tuiles vernissées situées en façades ou en pignons (souvent côté Est) devront être conservées et restaurées (exemple : rue de la Calade).
  • Sont interdites les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux non revêtus ou enduits, à l’exception de la pierre.
  • La couleur des matériaux de construction, ou des enduits, doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes et leur composition doit se rapprocher de la palette de couleur consultable en mairie.
  • Les façades sont enduites, à l’exception de la pierre : Les enduits de façades doivent être réalisés en enduit à base de chaux et de sable et/ou badigeonnés à la chaux. Ils doivent présenter un grain fin (finition frotassée ou lissée).
  • Une partie des constructions existantes a des maçonneries à pierre vue : la réalisation d’un enduit à pierres vues est possible à condition d’utiliser un enduit traditionnel (mortier à base de chaux et de sable) non teinté ou de teinte strictement identique à celle de la pierre, qui recouvre la maçonnerie et qui sera arasé au nu des têtes de moellons les plus saillantes. Les joints ciment et les joints creux sont à exclure. En revanche, lorsque la façade n’est pas à l’origine à pierres vues, le décroutage est interdit.
  • Quelques façades présentent des tracés au fer qui témoignent d’un style et d’un savoir faire qu’il convient de restaurer : lorsque l’enduit le permet la conservation de ce tracé est préconisé gràace à un nettoyage de l’enduit et à un éventuel repeint.
  • Les reprises partielles en cas de réparation pourront être effectuées de manière identique à l’existant. Les parties surélevées devront être enduites de la même couleur que le reste de la façade.
  • Les murs des bâtiments anciens (dans le cas où ils ne sont pas en pierre) doivent être recouverts d’un enduit à base de chaux ou plâtre et chaux gratté fin, lissé ou taloché. La peinture sur enduit est interdite sauf peinture à la chaux sur enduit plâtre. Les corniches, bandeaux et encadrements de fenêtres doivent être plus clairs que la couleur de la façade. Le soubassement doit être d’un ton différent et plus soutenu. L’ensemble des modénatures existantes (bandeaux, corniches, encadrements de baies) doivent être conservées et restaurées.
  • Les pierres taillées de chainage d’angle ou d’encadrement devront être dégagées et mises en valeur après nettoyage.
  • Disposition spécifique au château : l’enduit préconisé est traditionnel, il couvrira entièrement la maçonnerie de moellons et qui présentera une finition lissée ou frotassée.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Couleurs

  • les couleurs des enduits doivent être conformes au nuancier disponible en mairie « Etude architecturale chromatique et palette de couleur » élaborée par le CAUE en novembre 2014).
  • Pour que le nuancier chromatique soit réussi dans le village, quelques principes doivent être appliqués:
  • Alterner les couleurs,
  • Ne pas appliquer une couleur identique sur la façade et les menuiseries,
  • Différencier les couleurs des façades et des menuiseries de deux bâtiments voisins ou face à face,
  • Peindre l’ensemble des menuiseries et des ferronneries et ne pas les laisser bruts ou vernis notamment les volets.
  • Ainsi, chaque maison représente une «note» dont l’architecture et les couleurs participent à son identité. Sur la commune, la coloration des enduits et des éléments peints devra se rattacher à la tradition locale faite de teintes douces calcaire, et des pierres naturelles du Pays.
  • En ce qui concerne les murs de façade, les teintes les plus souvent utilisées dérivent du ton pierre plus ou moins ocré. Une palette chromatique existe en mairie (étude CAUE 2014), elle est à respecter.
  • Les couleurs trop vives et agressives qui pourraient rompre l’harmonie chromatique du village, et le blanc pur sont à proscrire.
  • Disposition spécifique au château : une teinte unique pour les façades (extérieures et côté cour) sera appliquée.

Verre et métal

Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions, le verre ou le métal sont admis en façade et toiture, à condition de ne concerner que :

  • soit : les extensions, mesurées et directes, des constructions ;
  • soit : les parties de constructions respectant une hiérarchie secondaire au volume principal.

Dans tous les cas les parties de construction, ou l’extension, comportant du verre ou métal sont limitées à 30% maximum de la surface de l’emprise au sol de la construction préexistante.

Inscriptions publicitaires et enseignes

  • Aucune inscription publicitaire ou commerciale ne peut être peinte directement sur les façades, ni aucune installation de panneaux fixés, destinés à la publicité par affiches. Seules sont admises, sur les immeubles bâtis, les enseignes des commerces et des activités qui y sont établis.
  • Les enseignes doivent être de dimensions réduites et être installées dans les limites des rez-de-chaussée commerciaux. Les éclairages de ces enseignes doivent être obligatoirement indirects. Les pré-enseignes et les enseignes « néon » sont interdites.
  • En aucun cas ces ouvrages en saillies ne pourront excéder 80 centimètres maximum à compter du mur de façade. Dans tous les cas ils devront être en retrait de 20 centimètres du bord de la chaussée et ne pourront être édifiés à une hauteur inférieure à 3 mètres à compter du niveau de la voie.

Devantures commerciales Deux types de devanture sont autorisés :

  • La devanture en feuillure : devanture vitrée dans un châssis posé en feuillure dans l’épaisseur du mur. La vitrine est positionnée à l’intérieur de la baie, en retrait de 15 à 20 cm environ par rapport au nu extérieur du mur.
  • La devanture en applique : qui se présente telle une baie, intégrée dans un ensemble menuisé comprenant des panneaux latéraux; le bandeau supérieur recevant l’enseigne. La saillie du coffrage ne doit pas dépasser 25 cm par rapport au nu de la façade. Les panneaux sont menuisés et moulurés.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Antennes paraboliques L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées ; les implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publiques, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

Appareils de climatisation, d’extraction d’air et autres éléments techniques et réseaux

  • L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles.
  • Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie : les blocs extérieurs doivent être encastrés dans le mur ou dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics.
  • Tous les éléments techniques nouveaux (coffre de pompe à chaleur, armoire électrique, coffre de stores, câblages, etc…) doivent être encastrés dans les murs ou dissimulés par des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis la voie publique.

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires

  • Les panneaux photovoltaïques et capteur solaires sont autorisés en toiture sous les quatre conditions cumulatives suivantes :
  • s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction ;
  • s’ils ont la même teinte que celle des tuiles avoisinantes : exemple de la tuile solaire thermique ou photovoltaïque ;
  • si les installations sont discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques ;
  • si la superficie totale des installations de dépasse pas 40% du pan de toiture.

Clôtures

  • les murs en pierre sèche doivent être conservés et entretenus, leur démolition devra être dûment démontrée (exemple : accessibilité, risque...)
  • La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre.
  • Les murs pleins jusqu’à 1,80 mètre de hauteur pourront être autorisés s’ils sont en pierres apparentes, ou enduits des deux côtés.
  • Les brises vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches textiles et claustras, etc.) sont interdits.
  • Les clôtures, haies vives ou murs doivent permettre d’assurer une libre circulation des eaux (transparence hydraulique).
  • Les murs bahut sont limités à 60 cm maximum et sont enduits sauf s’ils sont en pierre.
  • Les murs bahut situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits.
  • Les murs bahut respectent le coloris de la façade de la construction principale.
  • En limite en voie, privée ou publique : seuls les murs bahuts de 60 cm sont autorisés, surmontés d’un grillage doublé d’une haie vive, respectant les règles édictées à l’article 1AU 13), dont la hauteur maximale ne dépassera pas 1,80 mètre.
  • les murs et les murets devront être enduits sur les deux faces : il est interdit de laisser les murs pleins et les murets en parpaings apparents ;
  • l’ensemble des éléments formant la clôture en bordure de voie doit être traité de façon intégrée et unitaire ;
  • la pose de grillages ou de grilles est conditionnée à la plantation de haies d’essences locales ;
  • le maximum d’éléments végétaux existants en bordure de voie formant clôtures est exigé ;
  • Afin de permettre la libre circulation des eaux pluviales et les déplacements de la petite faune, les grillages, les murs et les murets doivent : soit être composés d’une maille suffisamment large (10 à 15 cm minimum) soit comporter des césures ou des ouvertures à leur pied ;
  • sont autorisés les grillages souples, tels que présents traditionnellement dans les paysages naturels et agricoles, mais sont interdits les fils barbelés (excepté pour les activités d’élevage).

Éclairages

Les éclairages privés ou publics, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la nondiffusion de la lumière vers le haut). La hauteur maximale des mâts d’éclairage public autorisée est de 5 mètres. Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions à destination d’habitation ou d’exploitation), devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs pourront être privilégiés. L’éclairage émettra une source lumineuse préférentiellement orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° maximum par rapport à la verticale. L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres de toute construction.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

  • L’éclairage vers le haut est proscrit (non-diffusion de la lumière vers le haut).
  • La hauteur maximale d’installation des éclairages extérieurs privés autorisée est de 3 mètres. L’installation de l’éclairage sera privilégiée sur les façades des bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments.
  • Les sources d’émissions lumineuses (projeteurs, bornes lumineuses,…), si elles ne sont pas situées en façade, seront orientées en direction du bâtiment à éclairer.

1AU 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

  • La réalisation d’aires de stationnement est imposée dans le cas de la construction de logements agréés par l’Etat, sauf dérogation accordée auprès des services de la Mairie.
  • La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements).
  • Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques. Toute construction nouvelle à destination d’habitation doit comporter :
  • au moins deux places de stationnement par logement individuel ; o au moins 1,5 place de stationnement pas logement en cas de logements collectifs.

La formalisation d’une place de stationnement intérieure sera exigée en cas de présence d’un parking privé non clos.

  • Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.
  • Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité hydraulique.
  • Les aires de stationnement doivent être végétalisées par un revêtement adapté permettant le développement d’une strate herbacée et par la création de plantations en périphérie des emplacements de stationnement de type bosquets, alignements, haies, aménagements végétaux... .
  • Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés.
  • Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice

1AU 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de

  • Les espaces libres de toutes constructions et les espaces boisés ou plantés définis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) doivent être préservés et les orientations relatives à la préservation du paysage et/ou des cônes de vue doivent être impérativement respectées.
  • Les espaces libres de toutes constructions doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés et majoritairement végétalisés permettant l’infiltration des eaux pluviales (revêtements adaptés).
  • Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe au règlement).
  • Les espèces allergisantes sont à éviter. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au règlement).
  • Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques et composées, au minimum, de deux espèces dont une à feuillage persistant.
  • Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.
  • Les aires de stationnement doivent être végétalisées par un revêtement adapté permettant le développement d’une strate herbacée et par la création de plantations en périphérie des emplacements de stationnement de type bosquets, alignements, haies, aménagements végétaux... .
  • Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.
  • Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.
  • Les nouvelles voies créées dans la zone doivent permettre la circulation et la sécurisation des piétons et des vélos par la création de voies partagées ou de trottoir séparés par des alignements végétaux.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement pièce écrite (4.1.1)

1AU 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Sans objet car disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

1AU 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

  • Le schéma de principe d’implantation et les prescriptions architecturales prévues dans l’OAP devront impérativement être respectés.
  • La part d’énergies d’origine renouvelable dans le bilan énergétique des constructions neuves, hors chauffage, doit représenter au moins 10 %.
  • Des systèmes collectifs de production d’énergie doivent être privilégiés dans les opérations d’aménagement d’ensemble.

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.