Zone UL

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 – Les constructions et occupations du sol à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, de commerces, d’artisanat*, de bureaux*, d'industrie ou d'entrepôt.

1.2 – Les équipements autres que ceux de sport, de détente ou liés aux espaces verts ainsi que les équipements qui en découlent. 1.3 – Les affouillements et exhaussements des sols supérieurs à 0,6 mètres qui ne sont pas nécessaires au projet. 1.4 – L'implantation et l'aménagement des installations classées suivantes :

a) celles soumises à autorisation, sauf celles prévues à l’article UL 2.2 et sauf les installations nécessaires au fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* (CINASPIC) et celles qui visent à améliorer les performances énergétiques des bâtiments.

b) celles soumises à déclaration, sauf celles prévues aux articles UL 2.1, 2.2 et 2.3. 1.5 – Les terrains de camping et de caravanes*, les caravanes isolées et les habitations légères de loisirs.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 - Les installations classées soumises à déclaration, à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement.

2.2 - L'aménagement des installations classées existantes, à condition : a) qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances, b) que ces installations par leur importance ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant. 2.3 - Rappels : -Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) de la Seine dans les Hauts-de-Seine : Dans les parties de zones repérées au P.P.R.I. la nature de l’occupation et de l’utilisation des sols est subordonnée aux dispositions réglementaires dudit Plan approuvé.

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SECTION 2 – Conditions de l’occupation et de l’utilisation du sol

Accès et Voirie

Néant.

Desserte par les réseaux

Néant.

Caractéristiques des terrains

Néant.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques*, existantes ou projetées

Le présent article s’applique aux voies* publiques et privées ainsi qu’aux emprises publiques* et/ou ouvertes au public. 6.1 – Principe général À l'exception des plantations, des accès aux rampes de parking et des clôtures, aucune occupation du sol n'est autorisée à moins de 6 mètres de l'axe des voies publiques et à moins de 4 mètres de l'axe des voies privées. 6.2 – Saillies* et encorbellements* en surplomb des voies et emprises publiques Les saillies et encorbellements sont autorisés sur les voies et emprises publiques si leur largeur est supérieure ou égale à 12 mètres. Ils sont soumis aux règles suivantes : - leur profondeur doit être inférieure ou au plus égale au trentième de la largeur de la voie ou de l’emprise et à 1,20 mètre. - la partie inférieure de la saillie ou de l’encorbellement doit être à une hauteur supérieure ou égale à 5,50 mètres au-dessus du niveau du trottoir. 6.3 – Modénatures Les modénatures sont autorisées en saillies.

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Article UL.7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 - Implantation des façades* La distance d'une façade comportant des baies*, à la limite séparative* mesurée horizontalement doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de cette façade. 7.2 - Cas des saillies* et encorbellements* en surplomb des marges d'isolement* Ils ne sont autorisés que lorsque la distance séparant la façade de la limite séparative est supérieure ou égale à 12 mètres. Ils sont soumis aux règles suivantes : - la partie inférieure de la saillie ou de l’encorbellement doit être située à une hauteur au moins égale à 2,60 mètres au-dessus du niveau du sol, - la profondeur de la saillie ou de l’encorbellement ne peut excéder le dixième de la distance entre la façade et la limite séparative et 1,40 mètre. 7.3 - Modalités d'application Se reporter à la définition de Hauteur*

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Néant.

Emprise au sol des constructions Néant.

DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

Ville de Neuilly-sur-Seine

Plan

P i è c e

l o c a l d’ u r b a n i s m e

n °

4 . 1

:

Pièce n° 4 : Règlement et annexes au règlement

PLU approuvé

Pièce n°4 : Règlement et annexes au règlement

Sommaire

Pièce n°4.1 : Règlement (titre I : dispositions générales, Titre II : dispositions

applicables aux zones urbaines, Titre III : définitions)

Pièce n°4.2 : Annexes au règlement

Pièce n°4.2.1 : Liste des emplacements réservés et des servitudes

prises en vertu de l’article L.123-2 du Code de l’urbanisme

Pièce n°4.2.2 : Liste des bâtiments et ensembles urbains à protéger

au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme (bâtiments références, arbres remarquables et monuments funéraires avec plan)

Pièce n°4.2.3 : Liste des essences d’arbres à planter ou venant en

remplacement des arbres de haute tige supprimés

Pièce n°4.2.4 : Canalisations de gaz haute pression (tracé et fiche

d’information)

Pièce n°4.2.5 : Périmètre délimitant les majorations des règles de

construction pour les logements libres et sociaux en vertu des articles L.127-1 et L.123-1-11 du Code de l’Urbanisme

DÉPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

Ville de Neuilly-sur-Seine

P l a n l o c a l d’ u r b a n i s m e

Pièce n° 4.1 : Règlement (Titre I : dispositions générales, Titre II : dispositions applicables aux zones urbaines, Titre III : définitions)

PLU approuvé le 21 novembre 2013 et modifié le 24 septembre 2015, le 20 décembre 2017, le 25 juin 2019, le 8 février 2021, le 29 juin 2021 et le 30 juin 2026.

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SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE 1 : Zone UA CHAPITRE 2 : Zone UB CHAPITRE 3 : Zone UC CHAPITRE 4 : Zone UD CHAPITRE 5 : Zone UE CHAPITRE 6 : Zone UL

TITRE III : DÉFINITIONS

page 5

page 13 page 15 page 42 page 66 page 94 page 121 page 133

page 139

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TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Les articles de codes cités le sont dans leur version au 1er janvier 2020.

Article 1 – Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

Article 2 – Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicables sur le territoire de la Commune : 2.1 - Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme en vertu de l'article R.111-1 du code de l'urbanisme :

-R.111-2 salubrité et sécurité publique -R.111-4 conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique - R.111-20 à R.111-27 2.2 - Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol La liste des servitudes figure en annexe du PLU et un Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine a été prescrit en date du 29 mai 1998 et approuvé le 9 janvier 2004 par arrêté préfectoral.

Article 3 – Division du territoire en zones

3.1 - Les zones urbaines et les secteurs Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en 6 zones urbaines (U). - zone UA avec les secteurs UAa et UAb et les sous-secteurs UAa1 et UAa2 - zone UB - zone UC avec les secteurs UCa, UCb, et UCz. - zone UD avec les secteurs UDa UDb UDc. - zone UE - zone UL Il n’existe ni zone naturelle ou forestière ni zone à urbaniser ou agricole.

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3.2 – Les bâtiments « référence » La mise en valeur d'hôtels particuliers et de bâtiments collectifs remarquables, regroupés sous l'appellation bâtiments "référence" est recherchée. Ainsi, pour les bâtiments "référence" disséminés sur l'ensemble du territoire de la commune, dont la conservation en tout ou en partie pourra être imposée, il sera fait application de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. Ces bâtiments "référence" sont localisés sur le plan de zonage et inscrits dans une liste annexée au règlement. 3.3 – Les emplacements réservés et les espaces boisés classés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant en annexe du présent règlement. Les espaces boisés classés de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme sont repérés au document graphique (L.151-19 Code de l’Urbanisme).

Article 4 – Adaptations mineures et dérogations

Les règles et servitudes définies par ce Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne peuvent cependant être accordées que par rapport aux articles 3 et 13 du règlement de chaque zone. Des dérogations peuvent également être accordées dans les cas mentionnés à l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme.

Article 5 – Reconstruction de bâtiments

Sur l’ensemble du territoire communal s’appliquent les dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme concernant la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié. La reconstruction, dans ce cas, est soumise aux conditions fixées aux articles 2 du règlement de chaque zone. Par reconstruction à l’identique, il faut entendre toute reconstruction comprenant la même implantation et le même volume qu’avant démolition sans dépasser la surface de plancher avant démolition. Toutefois, cette reconstruction n’est pas autorisée pour les bâtiments «référence » protégés en application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, sauf en cas de sinistre ou de péril.

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Article 6 – Rappels

a) l'édification des clôtures est soumise à déclaration, par délibération n°2 du conseil municipal du 13 septembre 2007 (Article R.421-12 du Code de l'Urbanisme).

b) les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire de la Commune, par délibération n°2 du 13 septembre 2007.

c) lorsqu'un projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l’autorisation de construire doit faire l’objet de l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Cet accord est donné par le préfet de région (Art. R.425-16 Code de l’Urbanisme). Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement (Art. R.425-17 Code de l’Urbanisme).

d) les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés. (Article L.113-2 et suivants du Code de l'Urbanisme).

e) Le droit de préemption urbain renforcé s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune (cf. annexes du P.L.U.)

f) Les servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire de Neuilly-sur-Seine figurent en annexe du P.L.U.

g) Les prescriptions relatives aux obligations d’isolement acoustique aux abords des infrastructures de transport terrestre figurent en annexe du P.L.U.

h) Les termes du règlement faisant l’objet d’une définition dans le lexique en troisième partie du règlement sont indiqués d’un astérisque lors de leur première citation dans chaque article.

Article 7 – Prescriptions spéciales

7.1 – Bâtiments « références »

Pour tenir compte du caractère des bâtiments "référence" ou partie de bâtiments "référence", ou de l'intérêt des lieux avoisinants des bâtiments « références », des prescriptions spéciales pourront être imposées dans le règlement. Ces bâtiments sont protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

7.2 – Constructions et installations nécessaires au service public et d’intérêt collectif (CINASPIC)

Les dispositions du présent règlement sont applicables à l’ensemble des CINASPIC définis en annexe du règlement.

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7.3 – Unités foncières localisées au plan de zonage 5.3

Sur les unités foncières représentées graphiquement et comprenant déjà des constructions dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée à l’article 10 de chaque zone, l’extension, l’aménagement ou la reconstruction des bâtiments sont autorisés avec une hauteur maximum égale à la plus grande hauteur des constructions existantes sur l’unité foncière (correspondant à la définition prévue dans les modalités d’applications de l’article 10) à la date d’approbation du PLU, à condition de respecter les autres règles.

7.4 – Arbres et espaces publics remarquables

Les arbres remarquables repérés sur le plan de zonage et dont la liste figure en annexe du règlement sont protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme. Leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés que pour des raisons phytosanitaires et sous réserve de remplacement par des arbres à développement similaire parmi une liste limitative annexée au règlement.

La partie du cimetière dont le périmètre figure sur le plan de zonage est protégée au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme. Tout aménagement à l’intérieur de ce périmètre devra contribuer à la mise en valeur de ce site. Il ne peut être porté atteinte à la qualité des monuments funéraires dont la liste figure en annexe du règlement.

7.5 – Servitudes d’urbanisme

a) Dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet global d’aménagement, des servitudes au titre de l’article L 151-41,5°du code de l’urbanisme sont instaurées et repérées au plan de zonage. Seuls y sont autorisés, les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes sous réserve qu’ils n’aboutissent pas à la création d’un total de plus de 2% de la surface de plancher existante sur l’unité foncière.

b) Sur les unités foncières repérées au plan de zonage par une servitude de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, un équipement sportif et un espace vert devront être réalisés conformément à l’annexe du règlement.

Article 8 – Protection et développement de l’habitat

8.1 – Dispositions favorisant la diversité de l’habitat

Sur tout le territoire communal, un dépassement des règles relatives au gabarit*, à la hauteur et à l’emprise au sol résultant du PLU est autorisé dans une limite de 20% pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation. L’application du dépassement, ainsi, autorisé ne peut conduire à la création d’une surface de plancher supérieure de plus de 20% à la surface de plancher existante (article L.151-28,1° du Code de l’Urbanisme).

Egalement, dans les secteurs définis au plan annexé au règlement, une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit*, à la hauteur et à l’emprise au sol, est autorisée dans une limite de 30% pour la réalisation de programmes de logements comprenant des logements locatifs sociaux (article L.151-28,2° du Code de l’Urbanisme).

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Cette majoration, pour chaque opération, ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l’opération.

Nota : ces majorations de constructibilité ont été instaurées par délibération n°45 du Conseil Municipal de Neuilly-sur-Seine du 28 avril 2011.

8.2 – Modalités d’application des majorations prévues aux paragraphes ci-dessus

ü Rappel : La majoration du volume constructible permise par l’article article L.151-28,1° est exclusive de celle de l’article article L.151-28,2° (L.151-29 Code de l’Urbanisme).

ü Le dépassement ne peut excéder 20 ou 30% pour chacune des règles concernées (de gabarit, de hauteur ou d’emprise).

ü Les projets de construction bénéficiant des majorations spécifiques prévues aux articles UA 10.1.2, UA 10.2.3, UB 10.1, UB 10.2.3, UC 10.1.1, UC 10.1.2, UC 10.2.3, UD 10.1.4 et UD 10.2.3 ne peuvent bénéficier des majorations de hauteur du 8.1.

ü Lorsque la hauteur des constructions est exprimée en nombre de niveaux, le résultat de l’application de ces majorations est arrondi au chiffre inférieur. Exemples : pour une hauteur de 21 mètres et de R*+ 6, une majoration de 30 % aboutit à une hauteur autorisée de 27,3 mètres et un nombre de niveaux de R + 8 ; une majoration de 20 % aboutit à une hauteur de 25,2 mètres et un nombre de niveaux de R +7. Autre exemple : pour une hauteur de 12 mètres et de R+3, une majoration de 30 % aboutit à une hauteur autorisée de 15,6 mètres et un nombre de R+4 ; une majoration de 20 % aboutit à une hauteur de 14,4 mètres et un nombre de niveaux de R+3.

8.3 – Changement d’usage des locaux d’habitation

Toute demande de changement d’usage devra se conformer aux délibérations du Conseil Municipal modifiées par le Conseil de Territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense.

Article 9 - Protection du commerce de proximité et de l’artisanat

Sur les secteurs repérés au plan de zonage 5.2 en tant que linéaires commerciaux, lorsque des locaux d’artisanat* ou de commerce sont implantés au rez-de-chaussée et/ou au premier étage, le changement de destination de ces commerces ou artisanat en bureaux*, est interdit.

Cette disposition s’applique uniquement aux locaux bénéficiant d’une ouverture (devanture, porte d’accès, vitrine…) sur le linéaire repéré au document graphique, dans une bande de 5 mètres de profondeur comptés depuis la façade, sur l’ensemble du local concerné.

Le changement de destination peut toutefois être autorisé pour les surfaces/locaux accessoires aux activités de bureau (notamment accès - y compris rampes d’accès aux parkings souterrains, issues de secours, locaux techniques, ou encore locaux vélos, aires de livraisons…), qu’ils soient disposés en continu ou non, et dans la limite de 50% de la longueur de la façade projetée, comprise dans l’autorisation d’urbanisme, et concernée par le linéaire repéré au document graphique.

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Article 10 – Travaux sur constructions existantes non conformes Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction à ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard, sauf dispositions particulières du règlement de la zone. Toutefois, peuvent être autorisés des travaux visant à améliorer la performance énergétique des constructions, l’isolation phonique, acoustique ou thermique, ainsi que les modénatures et saillies ou empiétements par rapport au nu de la façade visant à harmoniser l’insertion du bâtiment dans son environnement ou l’expression d’une composition architecturale, qu’elles soient ou non conformes aux dispositions du règlement.

Article 11 – Tableau de correspondance des destinations et sous-destinations (ancienne et nouvelle nomenclature)

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

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CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone UA

La zone UA, décrite dans le rapport de présentation, est une zone dense à caractère central. Cette zone est divisée en deux secteurs, UAa et UAb. Le secteur UAa est situé le long de l'avenue Charles de Gaulle et de la Place du Marché, de part et d'autre de l'axe historique. Il est lui-même divisé en deux sous-secteurs UAa1 et UAa2. * Le sous-secteur UAa1 correspond à la séquence d'architecture dite "moderne" de l’avenue * Le sous-secteur UAa2 correspond aux séquences d'architecture dites "classique", situées aux extrémités de l'avenue et le long de la Place du Marché Le secteur UAb s'étend sur l'ancienne "Plaine des Sablons" au-delà du secteur de l'axe de l’avenue Charles de Gaulle. En outre, la zone UA comprend des secteurs spécifiques de zone de plan de masse dont les règles diffèrent aux articles 6, 7, 8, 9, 10.

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SECTION 1 – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol