Les règles pour construire sur la parcelle CH 339 à Nice
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 329 Avenue de Fabron 06200 Nice
- Référence cadastrale
- CH 339
- Surface du terrain
- 262 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 28 m², à l'intérieur des reculs.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UFC1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UFC1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Emprise au sol » dépend de votre projet.
Emprise au sol
Rubrique 510 %
Condition hors communes de Colomars et d'Èze
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol maximale des constructions :
L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10%.
Hauteur maximale
Rubrique 47 m
Votre cas constructions nouvelles, sur la commune de Nice : votre commune, Nice
Le bâtiment actuel fait 7,4 m de haut, sur 3 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Majorations de volume constructible (emprise au sol et hauteur) pour certaines destinations
- Nice : o les constructions nouvelles ne doivent pas excéder une hauteur maximale à l'égout du toit supérieure à 7 m ; o les surélévations des constructions existantes sont admises dans la limite d'une hauteur maximale de 7 m à l'égout du toit projeté ; o pour les constructions existantes, la réalisation d'un niveau supplémentaire habitable est admise, sous réserve : ▪ que la hauteur maximale de ce nouveau niveau habitable soit inférieure ou égale à 7 m à ...
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
Le terrain borde la rue sur 20 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1.3.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5m de la limite d'emprise publique des voies.
Distance aux limites
Rubrique 35 m
Le bâtiment actuel est à 1,45 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 5 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 5 m au moins
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1.3.2 Par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5m des limites séparatives.
Pleine terre à garder
Rubrique 7131 m²
Votre cas sur les communes de Nice et Saint-Blaise : votre commune, Nice
50 % de 262 m² ; 174 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.
- Nice et Saint-Blaise : 50% au moins de la superficie du terrain doit être aménagé en espaces verts dont 35% en pleine terre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UFC1 (secteur UFc1)
Usage
Interdit
les constructions interdites
3 cas particuliers
Interditaffouillements de plus de 3 m en bordure des voies repérées aux documents graphiques, sur 20 m depuis la largeur de la voieLa phrase du règlement
« 1.1 USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D'ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS INTERDITS. [...] 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Les affouillements de plus de 3 m en bordure des voies repérées sur les documents graphiques par une bande de couleur sur une distance de 20 m à partir de la largeur actuelle ou future de la voie ; »
Interdittoute construction dans la bande non-aedificandi de part et d'autre de l'axe des vallons repérés au plan de zonageLa phrase du règlement
« 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Le long des vallons repérés au plan de zonage, dans la zone non-aedificandi de 2,50 m définie de part et d'autre de l'axe du vallon naturel ou canalisé, toutes les constructions et installations, même en cas de couverture du vallon. »
500 m² de surface de planchercommerces de détail, hors Cagnes-sur-Mer, Vence, Villefranche-sur-Mer, Levens, Colomars et Saint-JeannetLa phrase du règlement
« 1.2.4 Dans toute la zone : - Les commerces de détail, à condition de pas excéder une surface de plancher de 500 m² ; »
Le commerce de détail est le point qui varie le plus d'une commune à l'autre : interdit à Cagnes-sur-Mer, Vence et Villefranche-sur-Mer, plafonné à 250 m² à Colomars et à Saint-Jeannet, autorisé au-delà de 500 m² à Saint-Laurent-du-Var dans une opération d'ensemble sous OAP. Pour Colomars, le document écrit « 250 m » sans l'exposant.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFC1 1 « Usage des sols et destination des constructions. »
Hauteur
7 m à l'égout du toit
constructions nouvelles, sur la commune de Nice
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
7 m à l'égouthors commune de La GaudeLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des constructions à l'égout est fixée à 7 m. »
La HAUTEUR FRONTALE, qui mesure la façade en contrebas d'un terrain en pente, n'est fixée que par les spécificités locales, et c'est elle qui commande en pratique sur ces coteaux. Une hauteur portée au plan de zonage remplace toutes ces valeurs. Les alinéas 1.3.6 à 1.3.10, tous « Non réglementé », appartiennent à la rubrique 1 du règlement.
21 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFC1 4 « Majorations de volume constructible (emprise au sol et hauteur) pour certaines destinations »
Emprise au sol
10 %
hors communes de Colomars et d'Èze
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les taux de pleine terre - 70 % à Saint-Laurent-du-Var, 45 % à Tourrette-Levens, 60 % et 40 % à Villefranche-sur-Mer - et l'arbre de force 20/25 exigé par tranche de 70 m² ne sont pas des emprises au sol ; ils se lisent avec les espaces verts. Une emprise portée au plan de zonage remplace celles ci-dessous.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFC1 5 « Emprise au sol maximale des constructions : »
Recul sur la rue
10 m de retrait supplémentaire
en bordure de la pénétrante du Paillon et de l'autoroute A8, sur la commune de Nice
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 m de reculLa phrase du règlement
« 2.1.3.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5m de la limite d'emprise publique des voies. »
3 m pour les piscinescompté à partir du bassin, hors commune de Saint-Laurent-du-VarLa phrase du règlement
« Exception(s) : - Les piscines doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m de la limite des emprises publiques des voies. »
Recul de 5 m de l'axe et 3 m des bergesdans les zones « Cours d'eau (fleuves, rivières, vallons) » de la trame verte et bleue, hors commune de CarrosLa phrase du règlement
« ... trame verte et bleue », document n°5 des pièces règlementaires du PLU métropolitain, toute construction devra être implantée avec un recul de 5 m de l'axe et 3 m des berges des cours d'eau à ciel ouvert, afin de préserver les continuités écologiques. »
Le retrait de 3 m des piscines ne s'applique pas sur la commune de Saint-Laurent-du-Var, où il est de 5 m ; la phrase servie s'arrête avant cette restriction.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFC1 3 « Implantation des constructions »
Limites
5 m de retrait
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3 m pour les piscinescompté à partir du bassinLa phrase du règlement
« - Les piscines doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bassin. »
L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n'est pas réglementée dans la zone. L'exception des annexes en limite ne s'applique pas sur le territoire de Nice. À Cagnes-sur-Mer, cette tolérance ne vaut que pour les annexes non habitables, avec les mêmes seuils de 2,50 m et 7 m que la règle générale ; le règlement de la commune fait foi pour cette distinction.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFC1 3 « Implantation des constructions »
Stationnement
1 place vélo par hébergement, 2 par logement
sur la commune de Nice
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
La zone écrit « Cf. Dispositions générales » : le nombre de places par destination est fixé par l'article 15 des dispositions générales du PLUm, qui distingue l'intérieur et l'extérieur du corridor de transports en commun. Les cas ci-dessous sortent d'une spécificité locale et ne valent que sur la commune nommée. D'autres valeurs de cette question se lisent dans le règlement de la zone.
30 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFC1 8 « STATIONNEMENT. »
Espaces verts
50 % dont 35 % en pleine terre
sur les communes de Nice et Saint-Blaise
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Pourcentage augmenté de 5 %dans les espaces concernés par la « trame verte et bleue »La phrase du règlement
« Dans les espaces concernés par la « trame verte et bleue », document n°5 des pièces règlementaires du PLU métropolitain : - Le pourcentage d'espace vert est augmenté de 5%. »
60 % des espaces verts en pleine terredans les espaces concernés par la « trame verte et bleue »La phrase du règlement
« Dans les espaces concernés par la « trame verte et bleue », document n°5 des pièces règlementaires du PLU métropolitain : [...] - 60% des espaces verts doivent être traités en pleine terre. »
La règle de base porte sur les espaces verts ; certaines communes exigent que la totalité soit en PLEINE TERRE, ce qui est nettement plus contraignant à pourcentage égal. Les pourcentages de Saint-Laurent-du-Var (70 %), Tourrette-Levens (45 %) et Villefranche-sur-Mer (60 % et 40 %) se lisent dans le règlement.
11 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFC1 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS. »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
7 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 5 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PER-I - BV Paillons [ Nice ] 1999Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdiction
- PPRN-IF - Nice 2017 [ MOD 1 - 2021 ]Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdiction
- PPRN-Mvt - Nice (Cimiez) 2008Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R* R_R* : interdiction
- PPRN-MVT - Nice 2020Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdiction
- PPRN-I - Nice - Basse vallée du Var 2013 Révision 1 [ MOD 1 - 2014 , MOD 2 - 2020 ]Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R2 R_R2 : interdiction
- PPRN-S - Nice 2019Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRN-I - Paillon aval 2020 Révision 1Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Nice.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRSISM_NICE_20190128
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Périmètre des Orientations d'Aménagement et de ProgrammationOAP
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone à risque d'exposition au plomb
- infoPérimètre de l'Opération d'Intérêt National " Eco Vallée " (décret du 7 mars 2008)
- infoRisques modérés liés aux PPR - Indiqué à titre informatif - Se reporter aux SUP
- infoDroit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
83 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Nice, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Nice dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 262 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 27 janvier 2015, 120 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 329 AV DE FABRON
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral06088000CH0339
Relevé LiDAR le nuage de points, 29,1 M de points (mai 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CH 01, 130 ko