Les règles pour construire sur la parcelle EI 118 à Nice
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 15 Rue Charles Baudelaire 06100 Nice
- Référence cadastrale
- EI 118
- Surface du terrain
- 5 161 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante882 m²40 % de 5 161 m² = 2 064 m² au plus, moins 1 182 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale15 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives4 m minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsAménagement paysager des espaces libres
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 882 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 4 m au moins de la limite avec le voisin, hors les communes de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var.
Les règles de construction
Les règles de la zone UCF, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UCF
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 5882 m²
40 % de 5 161 m² = 2 064 m² au plus, moins 1 182 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol maximale des constructions :
L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40%.
Hauteur maximale
Rubrique 415 m
Le bâtiment actuel fait 10,6 m de haut, sur 3 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Majorations de volume constructible (emprise au sol et hauteur) pour certaines destinations
La hauteur maximale des constructions à l'égout est fixée à 15 m.
Surface de plancher théorique
10 320 m²
2 064 m² au sol × 5 niveaux (15 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
Le terrain borde la rue sur 341,3 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1.3.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5 m de la limite d'emprise publique des voies.
Distance aux limites
Rubrique 34 m minimum
Condition hors les communes de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1.3.2 Par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 4 m des limites séparatives.
Espaces libres
Rubrique 7Aménagement paysager des espaces libres
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.
En tout état de cause, les espaces libres, hors bâtiment feront l'objet d'un aménagement paysager.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UCF (secteur UCf)
Usage
Interdit :
- Commerces de gros, industries, dépôts de véhicules, garages collectifs
- Le long des vallons repérés au plan de zonage
3 cas particuliers
Autoriséentrepôts, sur la commune de NiceLa phrase du règlement
« 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Les entrepôts, sauf pour la commune de Nice ; »
Autorisé sans limite de surface de planchercommerce de détail, sur la commune de NiceLa phrase du règlement
« 1.2.4 Dans toute la zone : - Les commerces de détail, à condition de pas excéder une surface de plancher de 300 m², sauf sur la commune de Nice où la surface de plancher n'est pas limitée ; »
Interdit au-delà de 3 maffouillements en bordure des voies repérées, sur 20 m depuis la largeur de la voieLa phrase du règlement
« 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Les affouillements de plus de 3 m en bordure des voies repérées sur les documents graphiques par une bande de couleur sur une distance de 20 m à partir de la largeur actuelle ou future de la voie ; »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UCF 1 « Usage des sols et destination des constructions. »
Hauteur
+2 m sur la différence d'altitude
calcul de la hauteur du point le plus bas à l'égout le plus élevé, sur la commune de Nice
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
15 m à l'égoutLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des constructions à l'égout est fixée à 15 m. »
+2,50 médicules techniques et d'accès en superstructure, sur la commune de NiceLa phrase du règlement
« Les édicules techniques et d'accès sont autorisés en superstructure au-dessus de l'égout du toit, sans dépasser 2,50 m. »
+3,50 msystèmes solaires et dispositifs de production d'énergie renouvelable en superstructure, sur la commune de NiceLa phrase du règlement
« ... de production d'énergie renouvelable, ou de récupération d'eau est autorisée en superstructure technique au-dessus de l'égout du toit, dans la limite de 3,50 m et dans les conditions fixées en article 2.2. »
Ces hauteurs ne s'appliquent pas là où le plan de zonage précise une hauteur : la règle vit alors au règlement graphique. La hauteur est non réglementée pour les équipements d'intérêt collectif liés au tramway à Cagnes-sur-Mer et aux transports collectifs à Saint-Laurent-du-Var. Les blocs 1.3.6 à 1.3.10 sur les majorations de volume constructible, ainsi que les règles de clôtures et de performance énergétique, se lisent dans le règlement.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UCF 4 « Majorations de volume constructible (emprise au sol et hauteur) pour certaines destinations »
Emprise au sol
40 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les constructions doivent s'implanter dans les polygones d'implantation gabaritaire avec hauteur précisés au plan de zonage. La majoration d'emprise de 15 % pour les bâtiments à énergie positive dans le périmètre SR3 de Saint-Laurent-du-Var est écrite au bloc 1.3.8 du règlement.
Article UCF 5 « Emprise au sol maximale des constructions : »
Recul sur la rue
3 m minimum pour les serres agricoles
sur la commune de Nice
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
5 m minimumLa phrase du règlement
« 2.1.3.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5 m de la limite d'emprise publique des voies. »
5 m de l'alignementmarge de recul paysagère le long de la route de France, entre l'avenue des Alpes et l'avenue de la ColleLa phrase du règlement
« ... la route de France, de part et d'autre, entre l'avenue des Alpes et l'avenue de la Colle est instaurée pour les constructions une marge de recul paysagère de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur. »
3 m minimumpiscines, hors la commune de Saint-Laurent-du-VarLa phrase du règlement
« - MS3 − Hormis à Saint-Laurent du Var, les piscines doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m de la limite des emprises publiques des voies. »
5 m de l'axe et 3 m des bergescours d'eau à ciel ouvert de la trame verte et bleueLa phrase du règlement
« ... trame verte et bleue », document n°5 des pièces règlementaires du PLU métropolitain, toute construction devra être implantée avec un recul de 5 m de l'axe et 3 m des berges des cours d'eau à ciel ouvert, afin de préserver les continuités écologiques. »
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UCF 3 « Implantation des constructions »
Limites
3 m minimum pour les serres agricoles
sur la commune de Nice
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
4 m minimumhors les communes de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-VarLa phrase du règlement
« 2.1.3.2 Par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 4 m des limites séparatives. »
3 m minimumpiscines, retrait compté à partir du bassinLa phrase du règlement
« Exception(s) − Les piscines doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives. »
L'exception d'annexe en limite à 2,50 m d'égout et 5 mètres de façade ne s'applique pas sur le territoire de la commune de Nice. Les dispositions de la zone ne s'appliquent pas dans les polygones d'implantation gabaritaire avec hauteur maximale précisés au plan de zonage.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UCF 3 « Implantation des constructions »
Stationnement
1 place vélo par hébergement, 2 places vélo par logement
sur la commune de Nice
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
La zone écrit « Cf. Dispositions générales » : les normes par destination sont fixées par l'article 15 des dispositions générales du PLUm, et diffèrent selon que le terrain est à l'intérieur ou à l'extérieur du corridor de transports en commun. Seules les spécificités locales ajoutées par la zone sont données ici. D'autres valeurs de cette question se lisent dans le règlement de la zone.
15 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UCF 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Aménagement paysager des espaces libres
1 cas particulier
Marges de recul à dominante de pleine terremarges de recul en bordure de voie, hors bordure des viaducsLa phrase du règlement
« Les marges de recul en bordure de voie, doivent être à dominante d'espace vert en pleine terre. »
Le règlement de la zone ne fixe aucun pourcentage d'espaces verts ni de pleine terre, et n'exige pas de plantation chiffrée.
Article UCF 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS. »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
7 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 5 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PER-I - BV Paillons [ Nice ] 1999Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdiction
- PPRN-IF - Nice 2017 [ MOD 1 - 2021 ]Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdiction
- PPRN-Mvt - Nice (Cimiez) 2008Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R* R_R* : interdiction
- PPRN-MVT - Nice 2020Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdiction
- PPRN-I - Nice - Basse vallée du Var 2013 Révision 1 [ MOD 1 - 2014 , MOD 2 - 2020 ]Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R2 R_R2 : interdiction
- PPRN-S - Nice 2019Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRN-I - Paillon aval 2020 Révision 1Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Nice.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueVilla de ChâteauneufPérimètre des abordsActes : Villa-de-Chateauneuf-I5BJQ1_19920706, Villa-de-Chateauneuf-I5BJQ1_19941024
- PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRSISM_NICE_20190128
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 05Emplacement réservé voirie et équipement publicV088
- 17Périmètre de mixité socialePMS
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoRisques modérés liés aux PPR - Indiqué à titre informatif - Se reporter aux SUP
- infoDroit de Préemption Urbain
- infoPérmètres des zones soumises à permis de démolir
- infoZone à risque d'exposition au plomb
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
83 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Nice, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Nice dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 5 161 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 22 août 2014, 1 logementChantier ouvert, 9 RUE CHARLES BAUDELAIRE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral06088000EI0118
Relevé LiDAR le nuage de points, 41,1 M de points (août 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille EI 01, 46 ko