Les règles pour construire sur la parcelle HS 17 à Nice
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 232 Route du Mas Duc 06300 Nice
- Référence cadastrale
- HS 17
- Surface du terrain
- 1 218 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante135 m²15 % de 1 218 m² = 183 m² au plus, moins 48 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives5 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts609 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 135 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, à l'intérieur des reculs.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UFB7, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UFB7
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
6 règles sont calculées pour ce terrain.
Emprise au sol restante
Rubrique 5135 m²
15 % de 1 218 m² = 183 m² au plus, moins 48 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol maximale de constructions :
L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15% Exception(s) : Non réglementé.
Hauteur maximale
Rubrique 47 m
Votre cas constructions nouvelles, sur la commune de Nice : votre commune, Nice
Le bâtiment actuel fait 4,5 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Majorations de volume constructible (emprise au sol et hauteur) pour certaines destinations
- Nice : les constructions nouvelles ne doivent pas excéder une hauteur maximale à l'égout o du toit supérieure à 7 m ; o les surélévations des constructions existantes sont admises dans la limite d'une o hauteur maximale de 7 m à l'égout du toit projeté ; pour les constructions existantes, la réalisation d'un niveau supplémentaire
Surface de plancher théorique
370 m²
183 m² au sol × 2 niveaux (7 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
Le terrain borde la rue sur 40,9 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1.3.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5m de la limite d'emprise publique des voies.
Distance aux limites
Rubrique 35 m
Le bâtiment actuel est à 2,91 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 5 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 5 m au moins
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1.3.2 Par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5m des limites séparatives.
Pleine terre à garder
Rubrique 7609 m²
50 % de 1 218 m² ; 1 170 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.
50% au moins de la superficie du terrain doit être aménagé en espaces verts dont 35% en espaces verts de pleine terre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UFB7 (secteur UFb7)
Usage
Interdit
les constructions interdites
3 cas particuliers
Interditterrains de camping et de caravaning, habitations légères de loisirs, caravanes isolées, parcs d'attraction, terrains de sports motorisésLa phrase du règlement
« 1.1 USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D'ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS INTERDITS. [...] 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Les terrains de camping et de caravaning, les habitations légères de loisirs, les caravanes isolées, les parcs d'attraction, les parcs résidentiels de loisir ; les terrains de sports motorisés ; »
Autorisé sous conditions jusqu'à 500 m²commerces de détailLa phrase du règlement
« 1.2.4 Dans toute la zone : - Les commerces de détail, à condition de pas excéder une surface de plancher de 500 m² ; »
Autorisé sous conditionsartisanat compatible avec la vocation de la zoneLa phrase du règlement
« 1.2.4 Dans toute la zone : [...] - L'artisanat à condition d'être compatible avec la vocation de la zone, notamment en termes 'e voisinage, d'environnement et de paysage ; »
Dans les périmètres de risques naturels et dans ceux du Plan d'Exposition au Bruit, tout est interdit hormis ce que l'article 1.2 admet sous conditions.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFB7 1 « Usage des sols et destination des constructions. »
Hauteur
7 m à l'égout du toit
constructions nouvelles, sur la commune de Nice
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
7 m à l'égoutLa phrase du règlement
« - MS3 La hauteur maximale des constructions à l'égout est fixée à 7 m. »
La règle ne s'applique pas là où une hauteur est précisée au plan de zonage.
11 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFB7 4 « Majorations de volume constructible (emprise au sol et hauteur) pour certaines destinations »
Emprise au sol
15 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'exception générale de la rubrique est servie comme « Non réglementé. » sans que le document dise à quoi elle s'applique. La rubrique porte en outre des règles d'espaces verts qui relèvent de la rubrique 7 (arbre de force 20/25, 50 % des espaces verts paysagers végétalisés sur Saint-Laurent-du-Var, 50 % du terrain planté sur Saint-Martin-du-Var).
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFB7 5 « Emprise au sol maximale de constructions : »
Recul sur la rue
10 m de retrait supplémentaire
aux limites d'implantation graphiques, en bordure de la pénétrante du Paillon et de l'autoroute A8, sur la commune de Nice
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
5 m de reculLa phrase du règlement
« 2.1.3.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5m de la limite d'emprise publique des voies. »
8 m de retrait supplémentaireaux limites d'implantation graphiques, en bordure des bretelles d'accès à la pénétrante du Paillon et de l'autoroute A8, sur la commune de NiceLa phrase du règlement
« - Nice : [...] ▪ 8 m en bordure des bretelles d'accès à la pénétrante du PAILLON et de l'autoroute A8, »
3 m de reculpiscines, compté à partir du bassin, hors les communes de La Gaude et de Saint-Laurent-du-VarLa phrase du règlement
« - Les piscines doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m de la limite des emprises publiques des voies. »
5 m de l'axe et 3 m des bergescours d'eau, fleuves, rivières et vallons de la trame verte et bleueLa phrase du règlement
« ... trame verte et bleue », document n°5 des pièces règlementaires du PLU métropolitain, toute construction devra être implantée avec un recul de 5 m de l'axe et 3 m des berges des cours d'eau à ciel ouvert, afin de préserver les continuités écologiques. »
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFB7 3 « Implantation des constructions »
Limites
5 m de retrait
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3 m de retraitpiscines, compté à partir du bassinLa phrase du règlement
« - MS3 Exception(s) : - Les piscines doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bassin. »
Sur Levens, les constructions existantes édifiées à 4 m au moins des limites peuvent être modifiées en volume sans changer leur emprise. L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain (2.1.3.3) est non réglementée, sauf sur Saint-André-de-la-Roche (10 m entre deux constructions non contiguës) et Le Broc (10 m, ramenés à 5 m dans certains cas).
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFB7 3 « Implantation des constructions »
Stationnement
2 places vélo par logement
vélos, sur la commune de Nice
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement renvoie au tableau des normes par destination du PLUm ; la zone n'ajoute que des spécificités communales. D'autres valeurs de cette question se lisent dans le règlement de la zone.
28 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFB7 8 « STATIONNEMENT. »
Espaces verts
50 % du terrain dont 35 % en pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
+5 %dans les espaces concernés par la trame verte et bleueLa phrase du règlement
« Dans les espaces concernés par la « trame verte et bleue », document n°5 des pièces règlementaires du PLU métropolitain : - Le pourcentage d'espace vert est augmenté de 5%. »
60 % des espaces verts en pleine terredans les espaces concernés par la trame verte et bleueLa phrase du règlement
« Dans les espaces concernés par la « trame verte et bleue », document n°5 des pièces règlementaires du PLU métropolitain : [...] - 60% des espaces verts doivent être traités en pleine terre. »
Un dispositif de compostage est exigé dans les espaces libres de toute construction à usage d'habitation.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFB7 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS. »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
7 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 5 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PER-I - BV Paillons [ Nice ] 1999Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdiction
- PPRN-IF - Nice 2017 [ MOD 1 - 2021 ]Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdiction
- PPRN-Mvt - Nice (Cimiez) 2008Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R* R_R* : interdiction
- PPRN-MVT - Nice 2020Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdiction
- PPRN-I - Nice - Basse vallée du Var 2013 Révision 1 [ MOD 1 - 2014 , MOD 2 - 2020 ]Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R2 R_R2 : interdiction
- PPRN-S - Nice 2019Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRN-I - Paillon aval 2020 Révision 1Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Nice.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActes : PPRIF_NICE_20170207, PPRIF_NICE_20210202
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 15Limite d'implantation des constructionsLIC
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoRisques modérés liés aux PPR - Indiqué à titre informatif - Se reporter aux SUP
- infoZone à risque d'exposition au plomb
- infoDroit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
83 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Nice, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Nice dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 218 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 13 novembre 2020, 99 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 232 CH DE LA LAUVETTE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral06088000HS0017
Relevé LiDAR le nuage de points, 35,2 M de points (août 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille HS 01, 92 ko