Les règles pour construire sur la parcelle IT 187 à Nice
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- IT 187
- Surface du terrain
- 938 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol8 %la surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueAu droit ou en retrait des limites graphiquesla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives5 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts704 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 546 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : au droit, ou en retrait des limites graphiques.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UFC4, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UFC4
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Emprise au sol » dépend de votre projet.
Emprise au sol
Rubrique 58 %
Condition sauf a Saint-Jean-Cap-Ferrat
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol maximale des constructions :
L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 8%.
Hauteur maximale
Rubrique 47 m
Votre cas constructions nouvelles, sur la commune de Nice : votre commune, Nice
Le bâtiment actuel fait 8,6 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Majorations de volume constructible (emprise au sol et hauteur) pour certaines destinations
- Nice : o les constructions nouvelles ne doivent pas excéder une hauteur maximale à l'égout du toit supérieure à 7 m ; o les surélévations des constructions existantes sont admises dans la limite d'une hauteur maximale de 7 m à l'égout du toit projeté ; o pour les constructions existantes, la réalisation d'un niveau supplémentaire habitable est admise, sous réserve : ▪ que la hauteur maximale de ce nouveau niveau habitable soit inférieure ou égale à 7 m à ...
Recul sur la voie
Rubrique 3Au droit ou en retrait des limites graphiques
Votre cas sur la commune de Nice : votre commune, Nice
Le terrain borde la rue sur 31,3 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
- Nice : o Les constructions peuvent s'implanter au droit ou en retrait des limites d'implantation graphique ou des marges de recul graphique. o Peuvent être autorisés dans les reculs induits, en l'absence de polygone d'implantation : ▪ La restauration des constructions existantes et leur surélévation d'un niveau au maximum, à condition de préserver la cohérence avec le volume existant et la qualité architecturale du bâtiment. ▪ les débords de toitures si ...
Distance aux limites
Rubrique 35 m
Le bâtiment actuel touche la limite avec le voisin
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 5 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 5 m au moins
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1.3.2 Par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5m des limites séparatives.
Pleine terre à garder
Rubrique 7704 m²
Votre cas sur les communes de Nice et Saint-André-de-la-Roche : votre commune, Nice
75 % de 938 m² ; 729 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.
- Nice et Saint-André-de-la-Roche : 75% au moins de la superficie du terrain doit être aménagé en espaces verts de pleine terre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UFC4 (secteur UFc4)
Usage
Interdit
les constructions interdites
3 cas particuliers
Interditaffouillements de plus de 3 m en bordure des voies repérées aux documents graphiques, sur 20 m depuis la largeur de la voieLa phrase du règlement
« 1.1 USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D'ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS INTERDITS. [...] 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Les affouillements de plus de 3 m en bordure des voies repérées sur les documents graphiques par une bande de couleur sur une distance de 20 m à partir de la largeur actuelle ou future de la voie ; »
Interdittoute construction dans la bande non-aedificandi de part et d'autre de l'axe des vallons repérés au plan de zonageLa phrase du règlement
« 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Le long des vallons repérés au plan de zonage, dans la zone non-aedificandi de 2,50 m définie de part et d'autre de l'axe du vallon naturel ou canalisé, toutes les constructions et installations, même en cas de couverture du vallon. »
500 m² de surface de planchercommerces de détail, sauf a Saint-Jean-Cap-Ferrat, a Saint-André-de-la-Roche et a Saint-JeannetLa phrase du règlement
« 1.2.4 Dans toute la zone, sauf sur la commune de Saint-Jean-Ferrat : - Les commerces de détail, à condition de pas excéder une surface de plancher de 500 m² ; »
L'alinéa 1.2.4 écarte de ses autorisations « la commune de Saint-Jean-Ferrat », que le document nomme partout ailleurs Saint-Jean-Cap-Ferrat ; sur cette commune, seules l'habitation et les équipements d'intérêt collectif sont admis. Les règles de linéaire commercial de Saint-Laurent-du-Var (rez-de-chaussée réservés au commerce dans le secteur des Vespins) se lisent dans le règlement.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFC4 1 « Usage des sols et destination des constructions. »
Hauteur
7 m à l'égout du toit
constructions nouvelles, sur la commune de Nice
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
7 m à l'égoutsauf a Saint-JeannetLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des constructions à l'égout est fixée à 7 m. »
Saint-Jeannet est la seule commune à descendre sous le plafond de la zone. Une hauteur portée au plan de zonage remplace ces valeurs. La rubrique servie s'ouvre sur la fin de la rubrique 1 (alinéas 1.3.6 à 1.3.10) et porte à ce titre les règles de linéaire commercial de Saint-Laurent-du-Var, qui ne sont pas des hauteurs.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFC4 4 « Majorations de volume constructible (emprise au sol et hauteur) pour certaines destinations »
Emprise au sol
8 %
sauf a Saint-Jean-Cap-Ferrat
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte d'espaces verts de Saint-Laurent-du-Var (80 % de pleine terre), qui appartient à la rubrique 7, et la règle imposant un arbre de force 20/25 par tranche de 70 m² ne sont pas des emprises au sol.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFC4 5 « Emprise au sol maximale des constructions : »
Recul sur la rue
Au droit ou en retrait des limites graphiques
sur la commune de Nice
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
5 m de reculLa phrase du règlement
« 2.1.3.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5m de la limite d'emprise publique des voies. »
10 m de la RD2565La phrase du règlement
« Exception(s) : - Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 10m de la limite d'emprise publique de la RD2565. »
3 m pour les piscinescompté à partir du bassin, sauf a Saint-Laurent-du-VarLa phrase du règlement
« Exception(s) : [...] - Les piscines doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m de la limite des emprises publiques des voies. »
Recul de 5 m de l'axe et 3 m des bergesdans les zones « Cours d'eau (fleuves, rivières, vallons) » de la trame verte et bleueLa phrase du règlement
« ... trame verte et bleue », document n°5 des pièces règlementaires du PLU métropolitain, toute construction devra être implantée avec un recul de 5 m de l'axe et 3 m des berges des cours d'eau à ciel ouvert, afin de préserver les continuités écologiques. »
Le retrait de 3 m des piscines ne s'applique pas sur la commune de Saint-Laurent-du-Var, où il est de 5 m ; la phrase servie s'arrête avant cette restriction.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFC4 3 « Implantation des constructions »
Limites
5 m de retrait
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3 m pour les piscinescompté à partir du bassinLa phrase du règlement
« Exception(s) : - Les piscines doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives. »
La rubrique règle aussi la distance entre bâtiments d'une même propriété : « Non réglementé » dans la zone, 10 m à Saint-André-de-la-Roche et à Saint-Laurent-du-Var. L'exception des annexes en limite ne s'applique pas sur le territoire de Nice ; la phrase servie ne le montre pas, la restriction est à la fin de son alinéa.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFC4 3 « Implantation des constructions »
Stationnement
1 place vélo par hébergement, 2 par logement
sur la commune de Nice
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
La zone écrit « Cf. Dispositions générales » : le nombre de places par destination est fixé par l'article 15 des dispositions générales du PLUm, qui distingue l'intérieur et l'extérieur du corridor de transports en commun. Les cas ci-dessous sortent d'une spécificité locale et ne valent que sur la commune nommée. D'autres valeurs de cette question se lisent dans le règlement de la zone.
15 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UFC4 8 « STATIONNEMENT. »
Espaces verts
75 % en pleine terre
sur les communes de Nice et Saint-André-de-la-Roche
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Pourcentage augmenté de 5 %dans les espaces concernés par la « trame verte et bleue »La phrase du règlement
« Dans les espaces concernés par la « trame verte et bleue », document n°5 des pièces règlementaires du PLU métropolitain : - le pourcentage d'espace vert est augmenté de 5%. »
60 % des espaces verts en pleine terredans les espaces concernés par la « trame verte et bleue »La phrase du règlement
« Dans les espaces concernés par la « trame verte et bleue », document n°5 des pièces règlementaires du PLU métropolitain : [...] - 60% des espaces verts doivent être traités en pleine terre. »
La règle de base exige de la PLEINE TERRE, pas seulement des espaces verts : 65 % du terrain, ce qui borne de fait la constructibilité plus sûrement que les 8 % d'emprise. Les 80 % de Saint-Laurent-du-Var se lisent dans le règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UFC4 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS. »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
7 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 5 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PER-I - BV Paillons [ Nice ] 1999Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdiction
- PPRN-IF - Nice 2017 [ MOD 1 - 2021 ]Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdiction
- PPRN-Mvt - Nice (Cimiez) 2008Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R* R_R* : interdiction
- PPRN-MVT - Nice 2020Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdiction
- PPRN-I - Nice - Basse vallée du Var 2013 Révision 1 [ MOD 1 - 2014 , MOD 2 - 2020 ]Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R2 R_R2 : interdiction
- PPRN-S - Nice 2019Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRN-I - Paillon aval 2020 Révision 1Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Nice.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC2Site inscrit ou classéSite Inscrit - Littoral de Nice à MentonEnceinte du siteActe : littoral_de_nice_a_menton_19730320
- PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActes : PPRIF_NICE_20170207, PPRIF_NICE_20210202
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Dégagement de vueDEGVUE
- 18Périmètre des Orientations d'Aménagement et de ProgrammationOAP
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone à risque d'exposition au plomb
- infoRisques modérés liés aux PPR - Indiqué à titre informatif - Se reporter aux SUP
- infoDroit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
83 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Nice, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Nice dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 938 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 3 février 2015, 180 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 27 CH DU VINAIGRIER
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral06088000IT0187
Relevé LiDAR le nuage de points, 44,2 M de points (août 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille IT 01, 105 ko