Les règles pour construire sur la parcelle NM 221 à Nice
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- NM 221
- Surface du terrain
- 7 746 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, sauf à Cagnes-sur-Mer.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin, sauf à Cagnes-sur-Mer et à Saint-Laurent-du-Var.
Les règles de construction
Les règles de la zone UDH, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UDH
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 515 %
Condition sauf à Saint-Laurent-du-Var et dans le périmètre de l'ERMS2
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol maximale des constructions :
L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15%.
Hauteur maximale
Rubrique 49 m
Votre cas pour les constructions nouvelles, sur la commune de Nice : votre commune, Nice
Le bâtiment actuel fait 20,8 m de haut, sur 8 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Majorations de volume constructible (emprise au sol et hauteur) pour certaines destinations
... pas comprise dans cette différence d'altitude. o les constructions nouvelles ne doivent pas excéder une hauteur maximale à l'égout du toit supérieure à 9 m ; o les surélévations des constructions existantes sont admises dans la limite d'une hauteur maximale de 9 m à l'égout du toit projeté ; o pour les constructions existantes, la réalisation d'un niveau supplémentaire habitable est admise, sous réserve : • que la hauteur maximale de ce nouveau niveau ...
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
Condition sauf à Cagnes-sur-Mer
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1.3.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5m de la limite d'emprise publique des voies.
Distance aux limites
Rubrique 35 m
Condition sauf à Cagnes-sur-Mer et à Saint-Laurent-du-Var
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1.3.2 Par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5m des limites séparatives.
Espaces libres
Rubrique 7Soumis aux dispositions générales
Condition pour les Jardins d'Intérêt Majeur et les Espaces Verts Identifiés du plan de zonage
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.
En vertu de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme, les Jardins d'Intérêt Majeur (J.I.M.) et les Espaces Verts Identifiés (E.V.I.), identifiés sur le plan de zonage, sont soumis aux dispositions figurant aux dispositions générales du présent règlement.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UDH (secteur UDh)
Usage
Interdit :
- Pour les entrepôts
5 cas particuliers
Sans limitation de surfacepour les commerces de détail, sur la commune de NiceLa phrase du règlement
« 1.2.4 Dans toute la zone : - Les commerces de détail, à condition de pas excéder une surface de plancher de 300 m², sauf sur la commune de Nice où la surface de plancher n'est pas limitée ; »
Interditpour les exploitations agricoles et forestières nouvelles, les commerces de gros, les industries, les dépôts de véhicules et les garages collectifsLa phrase du règlement
« 1.1 USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D'ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS INTERDITS. [...] 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Les commerces de gros ; - Les entrepôts, sauf pour la commune de Nice ; - Les industries ; »
Interdit au-delà de 3 mpour les affouillements en bordure des voies repérées aux documents graphiques, sur 20 m de profondeurLa phrase du règlement
« 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Les affouillements de plus de 3 m en bordure des voies repérées sur les documents graphiques par une bande de couleur sur une distance de 20 m à partir de la largeur actuelle ou future de la voie ; »
Inconstructibledans la zone non-aedificandi de 2,50 m de part et d'autre de l'axe des vallons repérés au plan de zonageLa phrase du règlement
« 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Le long des vallons repérés au plan de zonage, dans la zone non-aedificandi de 2,50 m définie de part et d'autre de l'axe du vallon naturel ou canalisé, toutes les constructions et installations, même en cas de couverture du vallon. »
Autorisé sous conditionspour l'artisanat, s'il est compatible avec la vocation de la zoneLa phrase du règlement
« 1.2.4 Dans toute la zone : [...] - L'artisanat à condition d'être compatible avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage ; »
Dans les périmètres de risques naturels et dans ceux du plan d'exposition au bruit, tout est interdit sauf ce que l'article 1.2 autorise sous conditions. L'interdiction de changement de destination des rez-de-chaussée le long du linéaire du plan de zonage (à Saint-Laurent-du-Var, sur 20 m de profondeur) se lit ailleurs dans le règlement de la zone.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UDH 1 « Usage des sols et destination des constructions. »
Hauteur
12 m à l'égout
pour les constructions destinées aux établissements d'enseignement, sur la commune de Nice
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
9 m à l'égoutpour les constructions nouvelles, sur la commune de NiceLa phrase du règlement
« ... pas comprise dans cette différence d'altitude. o les constructions nouvelles ne doivent pas excéder une hauteur maximale à l'égout du toit supérieure à 9 m ; o les surélévations des constructions existantes sont admises dans la limite d'une hauteur maximale de 9 m à l'égout du toit projeté ; o pour les constructions existantes, la réalisation d'un niveau supplémentaire habitable est admise, sous réserve : • que la hauteur maximale de ce nouveau niveau ... »
9 m à l'égout du toit projetépour les surélévations de constructions existantes, sur la commune de NiceLa phrase du règlement
« ... dans cette différence d'altitude. o les constructions nouvelles ne doivent pas excéder une hauteur maximale à l'égout du toit supérieure à 9 m ; o les surélévations des constructions existantes sont admises dans la limite d'une hauteur maximale de 9 m à l'égout du toit projeté ; o pour les constructions existantes, la réalisation d'un niveau supplémentaire habitable est admise, sous réserve : • que la hauteur maximale de ce nouveau niveau habitable soit ... »
2 m de tolérancepour la différence d'altitude entre le point le plus bas de la construction et l'égout le plus élevé, sur la commune de NiceLa phrase du règlement
« - Nice : o En outre, [...] depuis le terrain naturel ou excavé apparent après travaux, et le point de l'égout du toit le plus élevé, ne peut excéder de plus de 2 m les hauteurs maximales ci-dessus. o La hauteur des murs de soutènement n'est pas comprise dans cette différence d'altitude, s'il existe entre le point le plus bas du pied de la façade la plus basse du bâtiment et le mur concerné une distance horizontale au moins égale à la hauteur apparente du ... »
2,50 m au-dessus de l'égoutpour les édicules techniques et d'accès en superstructure, sur la commune de NiceLa phrase du règlement
« Des dépassements de hauteurs peuvent être autorisés dans les cas suivants : [...] sont autorisés en superstructure au-dessus de l'égout du toit, sans dépasser 2,50 m. o L'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, ou de récupération d'eau est autorisée en superstructure technique au-dessus de l'égout du toit, dans la limite de 3,50 m et dans les conditions fixées ... »
3,50 m au-dessus de l'égoutpour les dispositifs de production d'énergie renouvelable en superstructure technique, sur la commune de NiceLa phrase du règlement
« Des dépassements de hauteurs peuvent être autorisés dans les cas suivants : [...] en superstructure technique au-dessus de l'égout du toit, dans la limite de 3,50 m et dans les conditions fixées en article 2.2. o Des travaux conservatoires ou d'équipements techniques de sécurité y compris l'installation des ascenseurs ainsi que des travaux relatifs à la protection et à la mise en valeur des bâtiments existants, peuvent être autorisés sur la partie du ... »
La hauteur portée au plan de zonage prime : les règles de la rubrique ne s'appliquent pas dans le cas d'une hauteur précisée au plan de zonage. À Nice, la hauteur des murs de soutènement et celle des murs en bordure des voies extérieures aux unités foncières n'entrent pas dans la différence d'altitude mesurée, sous réserve d'une distance horizontale au moins égale à la hauteur apparente du mur, avec un minimum de 6 m.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UDH 4 « Majorations de volume constructible (emprise au sol et hauteur) pour certaines destinations »
Emprise au sol
15 %
sauf à Saint-Laurent-du-Var et dans le périmètre de l'ERMS2
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
À Levens, l'emprise se calcule lot par lot : par exception à l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article s'appliquent aux lots issus de divisions.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UDH 5 « Emprise au sol maximale des constructions : »
Recul sur la rue
3 m
la distance à garder avec la rue
8 cas particuliers
10 m de retrait supplémentairepour les volumes des bâtiments destinés à l'habitat, en bordure de la pénétrante du Paillon et de l'autoroute A8, sur la commune de NiceLa phrase du règlement
« De 10 m en bordure de la pénétrante du PAILLON et de l'autoroute A8. »
8 m de retrait supplémentairepour les volumes des bâtiments destinés à l'habitat, en bordure des bretelles d'accès à la pénétrante du Paillon et de l'autoroute A8, sur la commune de NiceLa phrase du règlement
« De 8 m en bordure des bretelles d'accès à la pénétrante du PAILLON et de l'autoroute A8. »
5 m de retrait supplémentairepour les volumes des bâtiments destinés à l'habitat, en bordure de la voie Pierre Mathis et de ses accès, sur la commune de NiceLa phrase du règlement
« De 5 m en bordure de la voie Pierre MATHIS et de ses accès. »
5 msauf à Cagnes-sur-MerLa phrase du règlement
« 2.1.3.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5m de la limite d'emprise publique des voies. »
10 mdepuis la limite d'emprise publique de l'autoroute A8 et de ses bretelles de raccordementLa phrase du règlement
« Exception(s) : - Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 10m comptée à partir de la limite de l'emprise publique de l'autoroute A8 et de ses bretelles de raccordement. »
22 m de l'axele long de la pénétrante du PaillonLa phrase du règlement
« Exception(s) : [...] - Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 22m comptée à partir de l'axe de la pénétrante du Paillon. »
3 mpour les piscines, compté à partir du bassin, hors la commune de Saint-Laurent-du-VarLa phrase du règlement
« Exception(s) : [...] - Les piscines doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m de la limite des emprises publiques des voies. »
5 m de l'axe, 3 m des bergesdans les zones de cours d'eau de la trame verte et bleueLa phrase du règlement
« ... trame verte et bleue », document n°5 des pièces règlementaires du PLU métropolitain, toute construction devra être implantée avec un recul de 5 m de l'axe et 3 m des berges des cours d'eau à ciel ouvert, afin de préserver les continuités écologiques. »
Le retrait de 3 m des piscines ne s'applique pas sur la commune de Saint-Laurent-du-Var.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UDH 3 « Implantation des constructions »
Limites
3 m
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
5 msauf à Cagnes-sur-Mer et à Saint-Laurent-du-VarLa phrase du règlement
« 2.1.3.2 Par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5m des limites séparatives. »
3 mpour les piscines, compté à partir du bassinLa phrase du règlement
« - Les piscines doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives. »
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UDH 3 « Implantation des constructions »
Stationnement
1 place vélo par habitation destinée à l'hébergement
sur la commune de Nice
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
2 places vélo par habitation destinée au logementsur la commune de NiceLa phrase du règlement
« - Nice : o Sur la commune de Nice, il est imposé 1 place de stationnement vélo par habitation destinée à l'hébergement et 2 places de stationnement vélo par habitation destinée au logement. »
Le stationnement de la zone renvoie aux dispositions générales du PLUm pour les normes par destination ; seules les spécificités locales sont données ici. À Levens, la même norme, 1 place pour 50 m², s'applique de part et d'autre du seuil de 1 000 m² de surface de plancher. La règle « 1 place par tranche de 40 m² » pour les bureaux, commerces et activités de service est la même pour Carros, Colomars et Gattières.
18 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UDH 8 « STATIONNEMENT. »
Espaces verts
Soumis aux dispositions générales
pour les Jardins d'Intérêt Majeur et les Espaces Verts Identifiés du plan de zonage
1 cas particulier
Aménagement paysager imposépour les espaces libres hors bâtimentLa phrase du règlement
« En tout état de cause, les espaces libres, hors bâtiment feront l'objet d'un aménagement paysager. »
Le pourcentage d'espaces verts de cette zone n'est pas donné ici ; il se lit à l'article 2.4 du règlement de la zone. Sont donnés ici les J.I.M./E.V.I. et l'aménagement paysager.
Article UDH 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS. »
Zone UEL (secteur UEl)
Usage
Autorisé sous conditions
les constructions interdites
6 cas particuliers
Autorisé sous conditionssur la commune de Nice, pour l’hébergement nécessaire au logement des étudiantsLa phrase du règlement
« - Nice : [...] publiques et assimilés ; o Les constructions destinées à l'habitat à condition qu'elles soient nécessaires et liées au gardiennage du site, o L'hébergement à condition qu'il soit nécessaire au logement des étudiants, o Les constructions et installations destinées au stationnement, o Les constructions et installations destinées au transport (parking, tramway, pôle d'échange,…) et aux locaux techniques et industriels des administrations ... »
Interditpour tous les usages et destinations autres que ceux autorisés sous conditions en 1.2La phrase du règlement
« 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : - Tous les usages, affectations des sols, activités destinations et sous-destinations à l'exception de ceux autorisés sous conditions à l'article 1.2 »
Interditpour les affouillements de plus de 3 m en bordure des voies repérées aux documents graphiquesLa phrase du règlement
« 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Les affouillements de plus de 3 m en bordure des voies repérées sur les documents graphiques par une bande de couleur sur une distance de 20 m à partir de la largeur actuelle ou future de la voie ; »
Interditle long des vallons repérés au plan de zonage, dans la zone non-aedificandi de 2,50 m de part et d’autre de l’axeLa phrase du règlement
« 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : [...] - Le long des vallons repérés au plan de zonage, dans la zone non-aedificandi de 2,50 m définie de part et d'autre de l'axe du vallon naturel ou canalisé, toutes les constructions et installations, même en cas de couverture du vallon. »
Autorisé sous conditionspour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et des gestionnaires et concessionnaires de réseauxLa phrase du règlement
« 1.2.4 Dans toute la zone : - Les équipements d'intérêt collectif et de services publics à condition de s'inscrire dans les sous-destinations suivantes : o Locaux techniques et industriels des administrations publiques et des gestionnaires et concessionnaires de réseaux. »
Autorisé sous conditionspour les installations classées, à condition de ne pas générer de nuisances pour le voisinageLa phrase du règlement
« 1.2.4 Dans toute la zone : [...] - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition de ne pas générer de nuisances pour le voisinage et qu'elles s'intègrent à l'environnement urbain du secteur. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UEL 1 « Usage des sols et destination des constructions. »
Hauteur
30 m à l’égout
sur la commune de Nice, pour les équipements d’intérêt collectif et services publics érigés dans le périmètre de l’emplacement réservé E016
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
+2 m toléréssur la commune de Nice, pour des motifs d’architecture et de mise en harmonie avec les constructions existantes en bordure de voieLa phrase du règlement
« ... motifs d'architecture, et de mise en harmonie avec les constructions existantes situées en bordure de voie, faire l'objet d'un dépassement n'excédant pas de 2 m les hauteurs autorisées. o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, les antennes ou coupoles émettrices/réceptrices, les antennes de téléphone mobile ainsi que les armoires techniques associées, ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires aux locaux ... »
2,5 m au-dessus de l’égoutsur la commune de Nice, pour les édicules techniques et d’accèsLa phrase du règlement
« ... dans les conditions fixées en article 2.2. o Les édicules techniques et d'accès sont autorisés en superstructure au-dessus de l'égout du toit, sans dépasser 2,5 m. o Des travaux conservatoires ou d'équipements techniques de sécurité ainsi que des travaux relatifs à la protection et à la mise en valeur des bâtiments existants, peuvent être autorisés sur la partie du bâtiment existant qui dépasse la hauteur admise. »
3,50 m au-dessus de l’égoutsur la commune de Nice, pour les systèmes solaires et dispositifs de production d’énergie renouvelable en superstructureLa phrase du règlement
« ... de production d'énergie renouvelable, ou de récupération d'eau est autorisée en superstructure technique au-dessus de l'égout du toit, dans la limite de 3,50 m et dans les conditions fixées en article 2.2. o Les édicules techniques et d'accès sont autorisés en superstructure au-dessus de l'égout du toit, sans dépasser 2,5 m. o Des travaux conservatoires ou d'équipements techniques de sécurité ainsi que des travaux relatifs à la protection et à la mise en ... »
21,5 m à l’égouthors équipements d’intérêt collectif et services publics de l’emplacement réservé E016La phrase du règlement
« La hauteur maximale des constructions à l'égout est fixée à 21,5m. »
Le fragment « minimale de 6m des limites séparatives » et les dispositions liées au « plan lumière du port Lympia » viennent d'autres parties du règlement. Ces dispositions ne s'appliquent pas là où le plan de zonage précise une hauteur : la règle vit alors au règlement graphique.
Article UEL 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UEL 5 « Emprise au sol maximale des constructions : »
Recul sur la rue
Non réglementé
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
50 m de l’axepour les constructions destinées au bureau ou à l’habitat, le long de l’autoroute A8La phrase du règlement
« Exception(s) : - Les constructions destinées au bureau ou à l'habitat doivent s'implanter à une distance minimale de 50m de l'axe de l'autoroute A8. »
3 m de reculpour les piscines, retrait compté à partir du bassinLa phrase du règlement
« Exception(s) : [...] - Les piscines doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m de la limite des emprises publiques des voies. »
5 m de l’axe et 3 m des bergesdans les zones « Cours d’eau (fleuves, rivières, vallons) » de la carte « trame verte et bleue »La phrase du règlement
« ... et bleue », figurant au document n°5 des pièces réglementaires du PLU métropolitain, toute construction devra être implantée avec un recul de 5 m de l'axe et 3 m des berges des cours d'eau à ciel ouvert, afin de préserver les continuités écologiques. »
Article UEL 3 « Implantation des constructions »
Limites
Non réglementé
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
La rubrique 3 ouvre une ligne « Exception(s) : » restée vide pour les limites séparatives ; le retrait de 6 m et le recul de 3 m des piscines se retrouvent, coupés de leur sujet, à la fin de la rubrique 4.
Article UEL 3 « Implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
La rubrique de la zone ne porte que des spécificités locales : les normes par destination sont fixées par les dispositions générales du PLUm (article 15), qui demandent, pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics », un nombre de places correspondant aux besoins du projet.
16 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UEL 8 « STATIONNEMENT. »
Espaces verts
Dispositif de compostage imposé
pour toute construction à usage d’habitation ou dont l’usage produit des ordures ménagères fermentescibles
Précisions du règlement
La rubrique 7 servie ne porte que l'obligation de compostage : aucun pourcentage d'espaces verts.
Article UEL 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS. »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
7 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 5 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PER-I - BV Paillons [ Nice ] 1999Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdiction
- PPRN-IF - Nice 2017 [ MOD 1 - 2021 ]Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdiction
- PPRN-Mvt - Nice (Cimiez) 2008Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R* R_R* : interdiction
- PPRN-MVT - Nice 2020Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdictionR_R R_R : interdiction
- PPRN-I - Nice - Basse vallée du Var 2013 Révision 1 [ MOD 1 - 2014 , MOD 2 - 2020 ]Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R2 R_R2 : interdiction
- PPRN-S - Nice 2019Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRN-I - Paillon aval 2020 Révision 1Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Nice.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRSISM_NICE_20190128
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 15Limite d'implantation des constructionsLIC
- 17Périmètre de mixité socialePMS
- 18Périmètre des Orientations d'Aménagement et de ProgrammationOAP
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone à risque d'exposition au plomb
- infoPérimètre de l'Opération d'Intérêt National " Eco Vallée " (décret du 7 mars 2008)
- infoRisques modérés liés aux PPR - Indiqué à titre informatif - Se reporter aux SUP
- infoDroit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
83 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Nice, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Nice dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 7 746 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle NM 221 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral06088000NM0221
Relevé LiDAR le nuage de points, 26,8 M de points (mai 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille NM 01, 80 ko