Zone N

Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits

Tous les modes d'utilisation ou d'occupation des sols, à l'exception de ceux visés à l'article N2.

Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumises à des conditions particulières

Rappel : Les règles du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) s’imposent au règlement du PLU.

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable en application de l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme.

Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Indépendamment des secteurs, sont admis en zone N, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement naturel, aux sites et aux paysages :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - La reconstruction sans changement de destination des bâtiments détruits par sinistre sous

réserve du respect du PPRI.

Dans le sous-secteur Ne :

* Sont admis, sous réserve de l’accord des services compétents :

- la création d’étangs à condition qu’ils soient réalisés dans des conditions hydrauliques naturelles et restent compatibles avec le milieu naturel environnant et les réglementations en vigueur,

- les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les constructions nécessaires à leur fonctionnement (par exemple : transformateur, pylône, réservoir d'eau potable, poste de détente de gaz, bassins de retenue…) à condition qu'ils soient compatibles avec la zone

- les affouillements et exhaussements du sol nécessaires :  à la défense incendie ou à la création de bassins ou de retenues techniques d’intérêt public sous réserve qu’ils soient conformes à la Loi sur l’Eau  aux aménagements paysagers et de protection contre le bruit  à l’adaptation du terrain pour recevoir les équipements et les bâtiments  à la création :

 de plans d’eau situés dans un champ hydraulique normal (dépression naturelle et existence d’un bassin versant) et pourvus d’un système correct d’évacuation des eaux (accord préalable à obtenir du propriétaire du fond inférieur en application des articles 640 et 641 du code civil et avec le propriétaire du fond supérieur),

 des réserves d’eau,  de retenues collinaires, Sous réserve qu’ils soient liés à une exploitation agricole ou piscicole et conformes à la Loi sur l’Eau.  à la création d’étangs situés dans un champ hydraulique normal (dépression naturelle et existence d’un bassin versant) pourvus d’un système correct d’évacuation des eaux (accord préalable à obtenir du propriétaire du fond inférieur en application des articles 640 et 641 du code civil et avec le propriétaire du fond supérieur) conformes à la Loi sur l’Eau et sous réserve que leur superficie soit supérieure à 5 000 m².

* Sont également admis :

- les abris nécessaires à l’élevage agricole ou non agricole clos sur 3 côtés maximum

Dans le sous-secteur Nf :

* Sont admis, sous réserve d’une desserte suffisante en réseaux :

- les équipements indispensables à la mise en valeur de la forêt et à sa protection sous réserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l’immeuble bénéficiaire et n’en constituent que les annexes indispensables,

- les équipements d’infrastructure et les constructions et installations nécessaires à leur fonctionnement, - les installations liées et utiles à l’activité sylvicole à condition qu’elles ne soient pas implantées dans les

secteurs identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme (bandes boisées), - les observatoires de la faune sauvage, - les installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif ainsi que les constructions nécessaires à

leur fonctionnement (par exemple : transformateur, pylône, réservoir d'eau potable, poste de détente de gaz, etc.), - les clôtures, - la restauration des constructions existantes,

Dans le sous-secteur Nj :

*Sont admis sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement naturel, aux sites et aux paysages :

- Les abris de jardin d’une superficie totale inférieure ou égale à 15 mètres carrés, dans une quantité limitée à un par unité foncière.

Dans le sous-secteur Np et Nv :

* Sont admis, sous réserve d’une desserte suffisante en réseaux et qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement naturel, aux sites et aux paysages :

- le changement de destination du bâti ancien identifié sur le plan de zonage par une étoile, pour un usage d’habitation, d’artisanat ou de service, ainsi que sa restauration et son extension mesurée, à condition que : o la structure traditionnelle soit en bon état, o le bâti ancien présente un caractère architectural de qualité, o le projet de restauration respecte la qualité architecturale du bâti ancien (modénatures, matériaux, gabarit), o l’extension du bâti soit mesurée, La zone d'implantation des annexes aux habitations existantes est définie sur le plan de zonage.

- les équipements d’infrastructure et les constructions et installations nécessaires à leur fonctionnement, à condition qu'ils soient compatibles avec la zone

- les installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif ainsi que les constructions nécessaires à leur fonctionnement (par exemple : transformateur, pylône, réservoir d'eau potable, poste de détente de gaz, bassins de retenue…) .

* Sont également admis :

- les abris légers nécessaires à l’élevage, clos sur 3 côtés maximum.

Dans le sous-secteur Nvl :

*Sont admis sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement naturel, aux sites et aux paysages :

- Les installations légères et démontables pour la gestion des espaces naturels et les activités de découverte, sous réserve des dispositions du PPRI.

Dans la zone N à l'intérieur des périmètres d'implantation définis au plan de zonage (Trame violette) sont admis :

* Sont admis, sous réserve du respect de la règle de réciprocité, du règlement sanitaire départemental et de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et sous réserve d’une desserte suffisante en réseaux (eau potable et électricité), d’une desserte sécurisée par la voirie, du respect de la composition générale et de l’architecture traditionnelle du bâti (sans pour autant empêcher tout effort de création architecturale) et sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole :

- la restauration et l’extension mesurée des bâtis non agricoles existants à usage d’habitation, dans le respect des éléments architecturaux qui les composent

- la construction, la restauration et l’extension mesurée des annexes liées aux habitations existantes - le changement de destination du bâti ancien identifié sur le plan de zonage par une étoile, pour un usage

d’habitation, d’artisanat ou de service, ainsi que sa restauration et son extension mesurée, à condition que : o la structure traditionnelle soit en bon état, o le bâti ancien présente un caractère architectural de qualité, o le projet de restauration respecte la qualité architecturale du bâti ancien (modénatures, matériaux, gabarit), o l’extension du bâti soit mesurée,

- la reconstruction des bâtiments détruits par sinistre ou en ruine, ainsi que leur changement de destination, à condition que : o la structure initiale (murs porteurs) soit apparente, o le projet de restauration respecte la qualité architecturale du bâti ancien (modénatures, matériaux, gabarit),

- les piscines couvertes ou non et leur local technique liés aux habitations existantes

Sur l'ensemble de la zone N :

* Sont soumis à autorisation :

- les coupes ou les abattages dans les espaces boisés classés. - tout arrachage de haie et, principalement celles constituant la ripisylve, devra faire l'objet d'une déclaration

préalable.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie

1- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d'un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'Article 682 du Code civil.

2- Les accès ne seront autorisés que si leurs caractéristiques permettent de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile) et présentent toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

La réalisation de tout projet peut être subordonnée :

a) à la création d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ;

b) à la création de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité (notamment dans le cadre d'une division de propriété).

Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l'intérêt de la sécurité.

3- Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble et être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, sans manœuvre.

Desserte par les réseaux 1- Eau Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable, à la charge du pétitionnaire. Les particuliers désirant utiliser un puits privé (usage agricole ou pour le jardin) devront réaliser un double réseau totalement distinct de celui de la distribution publique. Pour les piscines, un appareil de disconnection à dépression réduite sera obligatoirement installé.

2- Assainissement a- Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant un assainissement sera obligatoirement raccordée au réseau collectif s'il existe, notamment au moyen d’un poste de relevage individuel, à la charge du pétitionnaire. A défaut de réseau d'assainissement collectif, le propriétaire de l'immeuble devra réaliser un dispositif d'assainissement conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement. Préalablement à tous travaux (constructions nouvelles, restaurations, extensions de constructions existantes autres qu'une habitation), il peut être demandé par la collectivité à un particulier de réaliser une étude particulière visant à définir notamment le choix de la filière de traitement et le dimensionnement de l'installation. Les installations d'assainissement autonome devront être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau dès lors que celui-ci aura été mis en service (une fois la réalisation du raccordement effectuée, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances ultérieures). Pour des activités particulières, des dispositifs de prétraitement devront être installés (dégraisseurs, déshuileurs, ...). La vidange des piscines se fera après neutralisation du désinfectant vers le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau d'eau pluviale, si le réseau est séparatif. Il est interdit d'évacuer les eaux usées domestiques dans le réseau pluvial et réciproquement.

b- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain et à la charge du pétitionnaire.

Caractéristiques des terrains Néant

Commune de NIHERNE/ Plan Local d’Urbanisme / Règlement / Version approbation

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Conformément au Schéma Directeur Routier Départemental de janvier 2002, un recul des constructions est prévu par rapport aux routes départementales :

- Hors agglomération et lieux-dits, le long de la RD 943 (classée en 1ère catégorie A), le recul minimum est de 75 m par rapport à l’axe de la voie pour les habitations, et 25 m par rapport à l’axe de la voie pour les autres constructions.

- Hors agglomération et lieux-dits, le long des RD classées en 2ème catégorie (RD 63, RD63b), le recul minimum est de 15 m par rapport à l’axe de la voie pour les habitations, et de 10 m par rapport à l’axe de la voie pour les autres constructions.

Le long des autres voies, les constructions doivent être implantées à 5 m minimum en retrait par rapport à la limite du domaine public ou à l’alignement du front bâti existant (à l’exception des chemins ruraux en bordure desquels aucun recul n’est exigé).

Ces marges de recul peuvent être réduites :

- pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l'exploitation de réseaux publics (Electricité, téléphonie, ...) ;

- pour les travaux de restauration et d'extension contiguë du bâti existant dont l'implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira la limite de recul ;

- pour les bâtiments détruits par sinistre et reconstruits à l'identique et au même endroit.

Dans le sous-secteur Ne :

Pour tous les étangs, le pied de la chaussée devra être implanté au minimum à 5 m + 2 fois la hauteur de la chaussée (prise à la vidange) et ce quelque soit le mode d’exploitation de cet ouvrage.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être édifiées les limites séparatives. Si elles ne le sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Dans le sous-secteur Ne :

Le pied de la chaussée des étangs et des retenues collinaires devra être implanté à 3 mètres au minimum de la limite de la propriété. En cas de limite matérialisée par un écoulement permanent ou intermittent tel qu’un fossé ou un ruisseau (largeur inférieure ou égale à 7,50 mètres) l’implantation du pied de la chaussée des étangs se fera impérativement à 10 mètres minimum par rapport au bord de l’écoulement. Si le cours d’eau a une largeur supérieure à 7,50 mètres, la distance d’implantation du pied de la chaussée des étangs sera portée à 35 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété liées par un acte authentique

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale L de tout point du bâtiment à l'autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur H du plus grand bâtiment sans jamais être inférieure à 4 mètres.

Cette distance pourra être réduite si les conditions d'éclairement des constructions existantes ou à édifier sont suffisantes, avec un minimum de 2 mètres.

Emprise au sol

Dans le cas d'extension des bâtiments d'habitation, l'emprise au sol de l'extension sera inférieure ou égale à 50 % de l'emprise au sol du bâtiment existant avec un maximum de 60 m². Pour les bâtiments d'habitation de petite emprise au sol, les 50 % pourront ne pas être respectés sous réserve de ne pas dépasser une emprise au sol total après extension de 80 m².

Annexes de bâtiments à usage d’habitation : Commune de NIHERNE/ Plan Local d’Urbanisme / Règlement / Version approbation

L’emprise au sol supplémentaire est limitée à 50 m² (100 m² pour les piscines).

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des extensions aux constructions à usage d'habitation, mesurée à l'égout du toit par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 6 mètres. En tout état de cause la hauteur au faitage de l’extension devra être inférieure ou égale au bâtiment existant.

Aspect extérieur

L’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme stipule que : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

 A ce titre, il est recommandé de consulter, préalablement à tout projet de construction, de restauration ou d’extension, pour conseils architecturaux, les architectes conseils de la Direction Départementale du Territoire (DDT), du Conseil en Architecture, en Urbanisme et en Environnement (CAUE), de l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP).

 Il est rappelé que toute modification d’aspect extérieur ou de volume nécessite une demande d’autorisation, sous forme :

- d’une demande de permis de construire dans le cas de travaux ayant pour effet la création d’une superficie supérieure à 20 m² de S.H.O.B.,

- d’une demande de permis de construire dans le cas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque les travaux s’accompagnent d’un changement de destination,

- d’une demande de permis de construire dans le cas de travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

 Il est rappelé qu’une déclaration préalable est nécessaire, notamment pour les extensions inférieures ou égales à 20 m² de S.H.O.B., les modifications de façades (ravalement, nouveaux percements, création de lucarnes, pose de châssis de toit) ainsi que pour les changements de destination sans modification du bâti.

 Une architecture contemporaine pourra être acceptée si elle est de qualité et après avis auprès de l'architecte conseil de la DDT ou du UDAP.

 Le terrain conservera sa topographie d'origine. Ainsi les constructions nouvelles seront implantées au plus près du terrain naturel. Les remblais de type "taupinières" ne seront pas acceptés. Pour les habitations, seules des adaptations sous forme de déblais pourront être acceptées.

1/ Habitations principales

 Volume : Le bâtiment principal sera couvert d’une toiture d’au moins 36° de pente (72%). Néanmoins, les pentes de toit inférieures à 36° et les toitures-terrasses peuvent être autorisées pour les petites extensions, les bâtiments annexes et pour les constructions à destination autre que l’habitation, sous réserve d’une bonne intégration. Les chaînes d'angle, les corniches, les encadrements de baies, ainsi que tout élément de modénature d'une façade, sont conservées ou restitués dans leur état originel pour être vu. Les enduits sont de teinte beige sable, similaire aux enduits traditionnels locaux, et mise en œuvre au nu des pierres de taille. Les lucarnes et les cheminées traditionnelles sont maintenues ou restituées dans leur état originel.

 Matériaux de couverture : Les matériaux traditionnels sont la petite tuile plate de terre cuite et l’ardoise naturelle. Des matériaux de substitution sont possibles, sous réserve d’une bonne harmonie avec le patrimoine existant. Les ardoises artificielles (ardoises reconstituées) et des tuiles (de préférence en terre cuite), ton rouge/brun flammé, peuvent être proposées.

Les pentes de toiture très faibles nécessitant une étanchéité adaptée pourront être acceptées pour certains cas particuliers : les couvertures métalliques sont alors envisageables (zinc, aluminium, acier, etc.).

Dans le cas d’une extension d’un bâtiment d’habitation, une attention particulière sera apportée au projet pour obtenir une parfaite intégration au site :

 Respect de la volumétrie principale de l’existant.  Utilisation de matériaux dans une harmonie de couleur et de matière avec l’existant.  Harmonie dans les proportions de fenêtre (respect de la proportion hauteur / largeur)

2/ Abris d’élevage L’emploi du bois est recommandé pour les abris d’élevage

3/ Clôtures Prescriptions en annexe N°1 du présent règlement. Les clôtures sur le domaine public sont constituées de grillages de teinte sombre doublée d'une et vive composés d'essences locales (annexe n° 5). Les panneaux préfabriqués en béton sont interdits.

4/ Etangs et retenues collinaires Les étangs et les retenues collinaires nouveaux devront respecter les règles suivantes :

- la longueur de leur digue ne pourra être supérieure à 50% du périmètre de la nappe d’eau (prise à la cote du niveau du déversoir),

- la digue ou chaussée présentera une pente douce qui ne pourra être inférieure à 3/1 (largeur = 3 fois la hauteur de la digue) tant du côté aval que du côté amont,

- la digue sera étanche (noyau réalisé avec de l’argile compactée et lié à une tranchée d’ancrage), - la largeur en crête sera de 3 mètres minimum.

A l’exception de l’étanchéité et de la largeur en crête minimum de 3 mètres, ces règles ne s’appliqueront pas pour les bassins agricoles destinés à l’élevage ou à l’irrigation et les bassins piscicoles de production d’une superficie inférieure à 5000 m².

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations

Les végétaux doivent être plantés en tenant compte de la présence des réseaux. Les haies seront de type champêtre et seront constituées d’essences locales. Annexe 5

Les espaces boisés figurant au plan de zonage sont classés et soumis au régime des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements même si l’occupation qui y est envisagée n’entraîne pas d’abattage d’arbres. Tout abattage ou coupe d’arbres dans les espaces boisés classés est soumis à déclaration préalable à la Mairie.

Dans l'ensemble de la zone N, l’ensemble du maillage de haie bénéficie du degré de protection intermédiaire à savoir : Tous travaux (abattage de haies, abattage d’arbres) sur ces éléments devront faire l’objet d’une autorisation «préalable au titre des installations et travaux divers» délivrée par le Maire (en application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, ajouté par la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages).

La végétation existante en périphérie des étangs devra être préservée au maximum ; lors de la création des étangs, la végétation existante et en particulier les arbres et leur souche devront être enlevés dans la partie destinée à être mise en eau et dans celle destinée à constituer l’emprise de la digue (étanchéité). Par ailleurs, il est interdit de faire des plantations arbustives sur la crête de la digue.

Coefficient d'Occupation des Sols

Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales.

Commune de NIHERNE/ Plan Local d’Urbanisme / Règlement / Version approbation

Pour toutes les constructions à destination d’habitation ou d’hébergement, les performances énergétiques et environnementales devront être conformes à la règlementation thermique en vigueur à la date du dépôt de demande du permis de construire. .

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en

matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. 16.1- Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. 16.2- Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur. 16.3- Il est recommandé que les différents coffrets de branchement accessibles en permanence depuis le domaine public soient incorporés soit au bâtiment soit à la clôture.

ANNEXES

Commune de NIHERNE/ Plan Local d’Urbanisme / Règlement / Version approbation

Annexe 1

Prescriptions sur les clôtures (annexe relative aux articles 11 du règlement)

On distingue : Les clôtures sur voies et places dites clôtures sur l'espace public :

- Les clôtures sur l'espace public, situées en limite du domaine public et du domaine privé, limite définie par le terme "alignement".

- Les clôtures sur des espaces privés à usage collectif, dont le rôle est de séparer des voies de desserte ou des espaces communs de lots disposant d'espaces privatifs. Dans ce cas, la clôture répondra aux mêmes règles que celles définies pour la limite sur l'espace public.

Les clôtures en limites séparatives : - Les clôtures entre parcelles privées non destinées à des fonctions de desserte sont l'objet de règles spécifiques différentes des prescriptions imposées aux clôtures sur les voies et places publiques et privées.

Clôtures en limites séparatives : La hauteur de la clôture ne peut excéder 1,80 mètre. Clôtures sur l'espace public : La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,60 mètre. Divers types de clôtures peuvent être autorisées en fonction du zonage :

 Les murs pleins (maçonnés, moellonnés, etc…) : zones Ua, Ub, Ue, Uh, Uy  Les clôtures végétales éventuellement en doublage d'une grille ou grillage, (zones A, Uj, Ua, Ub,

Uh, Uy, AU)  Les murs bahuts (60 cm) surmontés d'une grille ou d'une claire-voie ou doublés d'un rideau

végétal, (zones A, Uj, Ua, Ub, Uh, Uy, AU). Sur les rues dont les clôtures sont déjà constituées par des murs bahuts, il ne pourra être autorisé que la construction d'un mur bahut. La hauteur du mur bahut n’excédera pas 0.6 mètre. Il pourra être surmonté d'une grille ou claire-voie. La clôture de type "mur-bahut" pourra être imposée pour des raisons de perspectives et de vues. Des hauteurs supérieures et des types différents de clôtures peuvent être acceptés s’ils sont justifiés par des considérations techniques, ou esthétiques, notamment pour les clôtures situées sur un mur de soutènement, ou en continuité avec une clôture ancienne déjà existante. Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif reconnus d’utilité publique, des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour des raisons techniques ou de sécurité.

ANNEXE 2

Annexe relative aux articles 11 et 12 des dispositions générales et articles 13 des dispositions particulières.

* Préservation des éléments de paysage et du petit patrimoine bâti Le territoire communal présente de nombreux éléments végétaux à protéger en raison de leur intérêt paysager et environnemental : des bois, des bosquets, des haies, des alignements remarquables d’arbres. Certains éléments du petit patrimoine bâti sont également protégés. Deux degrés de protection sont définis et hiérarchisés comme suit : 1° Degré de protection :

 Les petites entités boisées de qualité, ou haies situées dans l’espace agricole (plus sujettes aux pressions de défrichement), sont classées en degré de protection N°1 (espace bois classé (article L. 130-1)), ce qui interdit tout défrichement. Ce classement est précisé sur les plans de zonage.

Toute réduction ou suppression d’un de ces éléments repérés nécessitera une procédure de révision du PLU.

2) Degré de protection :  Les haies situées le long de chemins, des alignements d’arbres, des bosquets qui présentent un intérêt fondamental d’un point de vue paysager, environnemental et patrimonial ont été identifiés et localisés sur le plan des éléments paysagés et petit patrimoine protégé. Tous travaux (arrachage de haies, abattage d’arbres, comblement, restauration) sur ces éléments devront faire l’objet d’une autorisation « préalable au titre des installations et travaux divers » délivrée par le Maire (en application de l’article L 151-19 et L 151 23 du Code de l’Urbanisme.

Une procédure de modification du P.L.U. sera nécessaire si un nouvel élément est identifié pour cette protection.

ANNEXE 3

Annexe relative aux articles U7 et AU7

ANNEXE 4

Charte départementale sur l'aspect des bâtiments agricoles

Dans le cadre de l'application à l'ensemble du Département de la "Charte départementale sur l'aspect des bâtiments agricoles", définie en partenariat par les différents intervenants sur ce domaine (Chambre d'Agriculture, C.A.U.E., D.D.T, , S.T.A.P., Architecte Conseil), signée le 20 juin 2000 sous l'autorité de Monsieur le Préfet, il convient que les bâtiments agricoles respectent les dispositions suivantes :

Dans un souci d'intégration et pour éviter les contrastes avec les paysages environnants, les constructions agricoles devront présenter une enveloppe de bâtiment aussi homogène que possible et donc :

- présenter une simplicité de volume et une unité de ton, afin de réduire son impact volumétrique dans le paysage ; - utiliser des matériaux aux teintes plutôt sombres pour ne pas se détacher ou apparaître comme un objet isolé contrastant dans son environnement ; - minimiser les effets de brillance et les surfaces réfléchissantes en optant pour des toitures en matériaux plutôt sombres et mats ; - opter pour des couleurs identiques ou de mêmes tonalités que celles des façades pour les accessoires (gouttières, chêneaux, bandes de rives,…) ainsi que pour les portes éléments dont ils font partie intégrante et ne méritant pas de "traitement esthétique" particulier.

Il faudra se reporter aux bâtiments traditionnels locaux en cas de bâtiment à construire. L'utilisation du bois est par ailleurs à recommander et à privilégier. En cas d'utilisation du bois, la toiture sera forcément d'un ton assez différent : ton gris foncé, ton ardoise ou ton tuile.

Pour les matériaux de bardages et de couvertures, un choix des couleurs variées et adaptées aux situations pourra se faire directement à partir d'un nuancier disponible et consultable en mairie (références normalisées "RAL"). Afin de ne pas unifier l’ensemble du bâtiment dans un même ton, les portes pourront être de couleur différente par rapport à celle du bardage.

Teintes autorisées en couverture (en cas de problème isolé, les couleurs seront étudiées au cas par cas) :

- Rouge Tuile (RAL 8012 ou équivalent) - Lauze (RAL 7006 ou équivalent) - Vert Foncé (RAL 6028 ou équivalent) - Ardoise (RAL 5008 ou équivalent) - Gris Graphite (RAL 7022 ou équivalent) - Noir (RAL 9005 ou équivalent)

Sont interdits en couverture : les bardeaux bitumés, la tôle galvanisée; les plaques de fibrociment naturelles, le bac acier de teinte claire.

Teintes autorisés en façades, en fonction de l’environnement (en cas de problème isolé, les couleurs seront étudiées au cas par cas) :

- Rouge Tuile (RAL 8012 ou équivalent) - Vert Réséda (RAL 6011 ou équivalent) - Vert Foncé (RAL 6028 ou équivalent) - Lauze (RAL 7006 ou équivalent) - Gris Graphite (RAL 7022 ou équivalent) - Ardoise (RAL 5008 ou équivalent)

Dans le cas d'extension de bâtiments (avec prolongement du volume initial et continuité de toiture) n'excédant pas le quart de la surface existante, les prescriptions ci-dessus pourront ne pas s'appliquer, sauf pour la toiture pour laquelle la teinte sombre ou claire doit être maintenue en fonction de l’existant.

ANNEXE 5

Essences végétales locales pouvant être plantées à Niherne

ARBRES

Charme (Carpinus betulus) Frêne commun (Fraxinus excelsior) Noyer commun (Juglans regia) Merisier (Prunus avium) Chêne pédonculé (Quercus robur) Chêne sessile (Quercus sessiflora) Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata)

Bouleau verruqueux (Betula verrucosa) Poirier sauvage (Pyrus pyraster) Pommier sauvage (Malus sylvestris) Aulne glutineux (Alnus glutinosa) Châtaignier (Castanea sativa) Orme champêtre (Ulmus campestris)

ARBUSTES

Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) Sureau noir (Sambucus nigra) Cormier (Sorbus domestica) Viorne lantane (Viburnum lantana) Fusain d’europe (Eonymus europaeus) Houx (Ilex aquifolium) Troène commun (ligustrum vulgare) Prunellier (Prunus spinosa)

Eglantier (Rosa canina)

Aubépine à un seul style (Crataegus monogyna) Charme (Carpinus betulus) Noisetier (Coryllus avellana)

Néflier (Mespilus germanica)

Département de l’Indre

Commune de NIHERNE

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement

Pièce n°

4.1

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 28/02/20205. Approuvé la REVISION du PLAN LOCAL D’URBANISME de la commune de NIHERNE Fait à NIHERNE le : Le Maire de la Commune de NIHERNE :

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Commune de NIHERNE/ Plan Local d’Urbanisme / Règlement / Version approbation

Article 1 : Champ d'application territorial du plan

1.1 Le P.L.U. s'applique à l'ensemble du territoire de la Commune de NIHERNE.

1.2 Le contenu réglementaire du PLU se compose du règlement écrit et des documents graphiques. Conformément à l'article R.151-17 du Code de l'Urbanisme, le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R.151-18 et suivants. Les documents graphiques sont constitués d'un ensemble de plans couvrant la totalité du territoire de la commune, et comportent un certain nombre d'éléments définis conformément aux dispositions des articles R.151-14, R.151-31, R.151-32, R.151-34 à R.151-36, R.151-38, R.151-48 et R.151-50 du Code de l'Urbanisme.

Article 2 : Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation du sol

2.1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol faisant l’objet des articles R.111-1 à R.111-19, R.111-27 à R.111-30 et R.115-1 du code de l’urbanisme. Toutefois, en application de l’article R 111.1 du code de l’urbanisme, demeurent applicables au territoire de la commune, les prescriptions définies dans les articles suivants de ce code (cf. texte en annexe– Titre VI) :

Article R 111.2 Atteinte à la salubrité et la sécurité publique Article R 111.4 Préservation ou mise en valeur d’un site archéologique Article R 111.26 Protection de l’environnement Article R 111.27 Respect des sites et paysages, intégration architecturale des bâtiments.

2.2. - Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles de tout plan d’urbanisme antérieur applicable au même territoire.

2.3. – Servitudes d’utilité publique : Sont également applicables les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, créées ou susceptibles d’être créées ultérieurement en application de législations particulières. Ces servitudes sont matérialisées sur la liste et le plan des servitudes annexés au dossier du P.L.U.

Article 3 : Division du terrain en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en :

- Zones urbaines : sous-secteurs Ua, Ub, Ue, Uh, Uj, Uy.

- Zones à urbaniser : sous-secteurs AU

- Zone agricole : A,

- Zones naturelles : sous-secteurs Ne, Nf, Nj, Np Nv, Nvl.

Article 4 : Adaptation mineures (Art. L. 152-3 du Code de l'Urbanisme)

Des adaptations mineures ne peuvent être délivrées que pour les articles 3 à 13 du règlement.

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l'application stricte de certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.

En vertu de l’article L.152-3, ces adaptations mineures sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5 : Dispositions relatives aux lotissements approuvés depuis plus de 10 ans (Art. L442-9 et L442-10 du Code de l’Urbanisme)

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6 Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier (Art. L442-9).

Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable. Le premier alinéa ne concerne pas l'affectation des parties communes des lotissements. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible (Art. L442-10).

Article 6 : Protection des abords des Monuments historiques

Il est rappelé que l'article R. 425-1 du Code de l'Urbanisme stipule : « Lorsque le projet est situé dans un champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques […], le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 621-31 du Code du Patrimoine dès lors que la décision a fait l’objet de l’accord de l’architecte des Bâtiments de France ». La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, promulguée le 7 juillet 2016, a substitué au PPM le périmètre délimité des abords (PDA). La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, située dans ce périmètre délimité des abords, sans notion de covisibilité et requiert l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable au titre du code de l'urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager ou déclaration préalable). Lorsque ces travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords, l'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions (article L621–32 du code de l'urbanisme).

Article 7 : Dispositions relatives au permis de démolir

Les démolitions sont soumises à permis de démolir (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme) : - Lorsqu’elles sont comprises dans le périmètre de protection des bâtiments historiques. - Lorsqu’elles sont comprises dans les zonages Ua, Uh1, Uh2. - Lorsqu’elles concernent les éléments bâtis identifiés sur les plans de zonage du P.L.U. au titre de l’article L. 151-11.

Article 8 : Patrimoine archéologique

En application de l’article R.111-4 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. A ce titre, et conformément au décret du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d’urbanisme, le Service Régional de l’Archéologie devra être obligatoirement consulté pour toutes les demandes d’autorisation situées sur ou aux abords des sites indiqués sur la liste et le plan annexés aux servitudes d’utilité publique (ex : ZAC ou lotissement d’une superficie supérieure à 3 hectares). Aussi, il est obligatoire de déclarer des découvertes fortuites, conformément à l’article 14 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation sur les fouilles.

Article 9 : Assainissement et eaux pluviales

Depuis la Loi sur l'Eau N°92-3 du 3 janvier 1992, les communes possèdent désormais des compétences et de nouvelles obligations dans le domaine de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales.

Celles-ci consistent en la prise en charge de l'assainissement collectif et le contrôle technique de l'assainissement autonome par une structure compétente.

Ces mesures s'appliquent aux constructions nouvelles mais également aux restaurations et extensions de bâtiments existants.

La rubrique 2.1.5.0 de la loi sur l’eau a introduit la logique de bassin versant dans les problématiques d’évacuation des eaux pluviales afin de limiter les rejets dans le milieu récepteur. Ainsi, tout projet d’aménagement ayant une assise sur un bassin versant de plus d’un hectare doit donner lieu à la réalisation d’un dossier de déclaration. Les projets qui concernent un bassin versant supérieur à 20 hectares nécessitent quant à eux la réalisation d’un dossier d’autorisation.

Article 10 : Dispositions relatives à la règle de réciprocité par rapport aux bâtiments agricoles

L'article L. 111-3 (règle de réciprocité) du Code Rural, modifié par la loi sur le Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 et la loi nº 2006-11 du 5 janvier 2006, précise :

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. »

« Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d’éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan d’occupation des sols […]. »

« Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l’alinéa précédent, l’extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d’habitations. »

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n’est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. »

« Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

Article 11 : Espaces boisés classés

Le classement d'un espace boisé classé au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création d'un boisement. Il entraîne également de plein droit le rejet de toute demande de défrichement. Les coupes et abattages d'arbres ou de haies dans les espaces boisés classés sont soumis à déclaration préalable en Mairie (article R.421-23 alinéa g du Code de l’Urbanisme).

Article 12 : Protection d’éléments de paysage et du patrimoine au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme

Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément du patrimoine et/ou du paysage identifié sur les documents graphiques du PLU doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie. Ces éléments sont identifiés sur le plan de zonage (le règlement précise les règles de leur gestion en annexe 2). La restauration ou la réhabilitation du bâti identifié doit conserver ou rétablir le cas échéant les qualités architecturales d’origine dans le respect des matériaux et ces techniques traditionnelles employées.

Article 13 : Le projet architectural du permis de construire

Le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 (article L.431-2 du Code de l’Urbanisme) instaure le projet architectural dont le contenu est défini à l’article R.431-8, ceci afin de définir par des plans et documents écrits, l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que les choix des matériaux et des couleurs.

Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leur accès et de leurs abords (article R.431-10 du Code de l’Urbanisme).

L’article R.431-12 précise que ce document n’est pas exigé lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager.

Article 14 : Aspect extérieur des constructions et développement durable

Considérant que la réhabilitation de constructions existantes doit pouvoir intégrer les modifications de l’aspect extérieur qu’impliquent une meilleure isolation et la mise en œuvre de moyens alternatifs de production d’énergie et d’eau chaude, toute modification jugée nécessaire à ces fins peut être proposée. Elle sera examinée dans cette perspective. Toutefois, l’isolation thermique par l’extérieur est proscrite sur le bâti ancien, en particulier construit en maçonnerie traditionnelle ou présentant des modénatures en façade devant être laissées visibles. De même, les constructions à caractère innovant et/ou d’architecture atypique proposées dans cette perspective peuvent être admises. Ainsi, des volumes, des aspects ou des types de matériaux différents de ceux prescrits pourront être admis pour les projets justifiant une utilisation rationnelle des énergies et mettant en œuvre des procédés produisant ou utilisant des énergies renouvelables.

Il est recommandé de consulter, préalablement à tout projet de construction, de restauration ou d'extension, l'unité départementale de l'architecture et de patrimoine (UDAP) à l'intérieur du périmètre délimité des abords (PDA), et les architectes et paysagistes conseils de la direction départementale des territoires (DDT) et du conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE), en dehors du PDA.

Tout pastiche d'architecture étrangère à la région est interdit.

Si du fait d'une étude architecturale particulière, un projet contemporain, ne respectant pas intégralement les prescriptions édictées dans le règlement, pourra toutefois recevoir un avis favorable après concertation avec les architectes conseil de la DDT, du CAUE ou de l'UDAP.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

Rappel de la zone U : Zone équipée d'habitat, de services, de commerces, d’équipements et d'activités. Le sous-secteur Ua correspond au centre ancien du bourg. Il se caractérise par l'alignement des constructions sur la rue, par une urbanisation dense et la présence de bâtiments de présentant un intérêt patrimonial et architectural. Objectif : protéger les caractéristiques urbaines propres à ces centres de villages et favoriser la densité ainsi que la mixité urbaine et sociale. Le sous-secteur Ub correspond à une urbanisation plus diffuse. Il s’agit le plus souvent de constructions récentes de type essentiellement pavillonnaire. Objectif : favoriser l’articulation du tissu urbain récent avec le tissu ancien et encourager la mixité urbaine et sociale. Le sous-secteur Ue correspond à la zone dédiée aux équipements sportifs et de loisirs (stade, court de tennis, parking temporaire), aux installations liées à l’assainissement du bourg (station d’épuration, bassin de retenue) et au cimetière. Le sous-secteur Uh correspond aux zones agglomérées des hameaux. Il s'agit pour la plupart de constructions anciennes de plain-pied avec combles, typiques des milieux ruraux, sans alignement caractérisé sur rue et par une urbanisation plus diffuse que dans les bourgs anciens. Objectif : protéger le caractère de hameau peu dense, notamment en ce qui concerne la sensibilité paysagère du site liée au relief et aux perceptions lointaines, et favoriser l’articulation du tissu urbain récent avec le tissu ancien.

Le sous-secteur Uj correspond à des secteurs de jardins à protéger, ou à des espaces paysagers à conserver pour leur rôle de limitation des nuisances entre des zones agricoles et des zones urbanisées ou constructibles. Le sous-secteur Uy correspond aux zones artisanales de la RD 143 déjà équipées sur lesquelles des activités artisanales et des entreprises sont déjà implantées. Objectif : créer les conditions adaptées à l’accueil et l’évolution des activités économiques, artisanales, industrielles, de commerces ou de services, et notamment les activités incompatibles avec le voisinage d’habitations.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DES SOLS