Le règlement de Niherne, texte intégral

Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits Sont interdits dans les sous-secteurs Ua, Ub, Uh et Uj :

- les parcs d'attraction installés à titre permanent - les terrains de camping et caravaning - les caravanes isolées figurant à l'article R. 421-23d du Code de l'Urbanisme - les carrières - la création d’un parc résidentiel de loisir ou d’un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l’article L. 325-1 du Code du Tourisme

- les bâtiments liés à l’activité agricole.

Sont interdits dans le sous-secteur Ue, Uj : - les bâtiments à usage d’habitation - les parcs d'attraction installés à titre permanent - les constructions à usage industriel, commercial ou artisanal soumises ou non à la réglementation des installations classées - les terrains de camping et caravaning - les carrières - la création d’un parc résidentiel de loisir ou d’un village de vacance classé en hébergement léger prévu par l’article L. 325-1 du Code du Tourisme - les bâtiments liés à l’activité agricole

Sont interdits dans le sous-secteur Uy : - les habitations non liées et non nécessaires aux activités de la zone - les parcs d'attraction installés à titre permanent - les terrains de camping et caravaning - la création d’un parc résidentiel de loisir ou d’un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l’article L. 325-1 du Code du Tourisme - les bâtiments liés à l’activité agricole

Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières Sous réserve :  Que les dessertes, équipements et réseaux divers préexistants ou en cours de réalisation affichent une capacité suffisante pour répondre aux nouveaux besoins génères.  D’assurer le traitement des nouvelles surfaces imperméabilisées conformément à la loi sur l'eau. Sont autorisés dans les sous-secteurs Ua, Ub, Uh: - les constructions à usage d’habitation - les restaurations, les extensions, et les annexes à ces constructions - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient d'intérêt public - les constructions à usage commercial ou artisanal soumises ou non à la réglementation des installations classées à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances, de pollutions ou de risques incompatibles avec le voisinage - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - les clôtures. (Prescription en annexe au présent règlement)

Sont autorisés dans les sous-secteurs Ue : * Sont admis, sous réserve d’une desserte suffisante en réseaux : - les équipements publics

- les aires destinées aux loisirs et au sport - les aires de stationnement - les affouillements et exhaussements du sol d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie - les équipements d’infrastructure et les constructions et installations nécessaires à leur fonctionnement - la reconstruction des bâtiments détruits par sinistre - les clôtures. (Prescription en annexe au présent règlement)

Sont autorisés dans le sous-secteur Uj : * Sont admis, sous réserve d’une desserte suffisante en réseaux : - les équipements d’infrastructure et les constructions et installations nécessaires à leur fonctionnement - les installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif ainsi que les constructions nécessaires à leur fonctionnement (par exemple : transformateur, pylône, réservoir d'eau potable, poste de détente de gaz, bassins de retenue, etc.) - les affouillements et exhaussements du sol d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie - les clôtures. (Prescription en annexe au présent règlement)

- les piscines non couvertes et leur local technique, liées aux habitations existantes.

Sont autorisés dans le sous-secteur Uy : - les habitations à conditions qu’elles soient liées et nécessaires à une activité de la zone - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient d'intérêt public - les dépôts de véhicules - les constructions à usage commercial ou artisanales soumises ou non à la réglementation des installations classées à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances, de pollutions ou de risques incompatibles avec le voisinage. - les clôtures. (Prescription en annexe au présent règlement)

RAPPEL : * Est soumise à permis de démolir : - la démolition d’un des éléments bâtis situés dans le périmètre Ua, Uh1 et Uh2 - la démolition d’un des éléments bâtis identifiés et localisés sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie 1- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d'un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'Article 682 du Code civil. 2- Les accès ne seront autorisés que si leurs caractéristiques permettent de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile) et présentent toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques

ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

La réalisation de tout projet peut être subordonnée :

a- à la création d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble en véhicules ;

b- à la création de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité (notamment dans le cadre d'une division de propriété).

Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l'intérêt de la sécurité.

3- Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble et être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, sans manœuvre.

Desserte par les réseaux

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Tout particulier qui utilise l'eau du réseau public à usage autre que domestique devra installer un dispositif de protection du réseau (bac de disconnection, disconnecteur...) adapté en fonction du risque généré par l'activité (bâtiments à usage industriel, commercial ou artisanal, piscines...).

Pour éviter tout phénomène de retour d'eau dans un réseau public d'eau potable, les particuliers désirant utiliser un puit privé (usage pour le jardin) devront réaliser un réseau totalement distinct de celui de la distribution publique.

2- Assainissement

a- Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant un assainissement sera obligatoirement raccordée au réseau collectif s'il existe. Si le raccordement de la construction nécessite l'installation d'une pompe de relèvement, les travaux seront réalisés à la charge du pétitionnaire.

A défaut de réseau d'assainissement collectif, le propriétaire de l'immeuble devra réaliser un dispositif d'assainissement conformément au schéma directeur d’assainissement et après avis des services compétents. Préalablement à tous travaux (constructions nouvelles, restaurations, extensions de constructions existantes autres qu'une habitation), il peut être demandé à un particulier de réaliser une étude particulière visant à définir notamment le choix de la filière de traitement et le dimensionnement de l'installation.

Si un assainissement collectif est prévu par le schéma directeur d’assainissement, les installations d'assainissement autonome devront être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau dès lors que celui-ci aura été mis en service. Une fois la réalisation du raccordement effectuée, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances ultérieures.

Pour des activités particulières (hôtels, garage, restaurant scolaire, ...) des dispositifs de prétraitement devront être installés (dégraisseurs, déshuileurs, ...).

La vidange des piscines se fera vers le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau pluvial (si le réseau est séparatif) mais après neutralisation des excès du désinfectant.

Dans le cas où le réseau public d'assainissement est de type séparatif, il est interdit d'évacuer des eaux pluviales dans ce réseau.

b- Eaux pluviales

Il est interdit d'évacuer des eaux usées brutes dans le réseau d'eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Caractéristiques des terrains Aucune surface minimum n’est imposée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans le sous-secteur Ua : Les constructions nouvelles doivent être implantées à l'alignement défini par le front bâti existant Dans le sous-secteur Ub, Uh : Les constructions doivent être implantées :

- soit à l’alignement défini par le front bâti existant pour éviter des « dents creuses », - soit à 5 mètres minimum en retrait par rapport à la limite du domaine public Dans le sous-secteur Uj: Néant Dans le sous-secteur Ue et Uy : Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum en retrait par rapport à la limite du domaine public.

Dans l’ensemble de la zone U : Conformément au Schéma Directeur Routier Départemental de janvier 2002, un recul des constructions est prévu par rapport aux routes départementales :

En agglomération et dans les lieux-dits, un examen au cas par cas est effectué le long de toutes les routes départementales. Le long des autres voies, les constructions doivent être implantées à 5 m minimum en retrait par rapport à la limite du domaine public ou à l’alignement du front bâti existant (à l’exception des chemins ruraux en bordure desquels aucun recul n’est exigé). Ces marges de recul peuvent être réduites :

- pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l'exploitation de réseaux publics (Electricité, téléphonie, ...) ; - pour les travaux de restauration et d'extension contiguë du bâti existant dont l'implantation ne respecte pas le recul

réglementaire. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira la limite de recul ; - pour les bâtiments détruits par sinistre et reconstruits à l'identique et au même endroit.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans le secteur Ua : Afin de conserver la morphologie ancienne du centre bourg, les constructions nouvelles doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives. Dans le reste de la zone U : Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. Si elles ne le sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres. (Schéma en annexe N° 3)

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété liées par un acte authentique Dans l’ensemble de la zone U :

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale L de tout point du bâtiment à l'autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur H du plus grand bâtiment sans jamais être inférieure à 4 mètres.

Cette distance pourra être réduite si les conditions d'éclairement des constructions existantes ou à édifier sont suffisantes, avec un minimum de 2 mètres.

Emprise au sol

Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol.

Hauteur maximum des constructions

Dans l’ensemble de la zone U :

La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation est fixée à 7 m, mesurée à l'égout du toit. La hauteur des annexes est fixée à 4m, mesurée à l'égout du toit

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau du sol existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire pour la réalisation du projet. Ce niveau est pris en axe de la façade, jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

Les constructions doivent au plus comprendre un rez-de-chaussée, un étage et un comble.

Cette règle ne s’applique pas pour les équipements publics ou privés d’intérêt général dont la vocation nécessite une plus grande hauteur et qui présentent des qualités architecturales compatibles avec leur environnement.

Dans le sous-secteur Uh:

La hauteur des constructions ne devra pas excéder R+ combles.

Dans le sous-secteur Uj:

La hauteur des abris de jardins est fixée à 2.50 m, mesurée à l'égout du toit, afin de réduire l'impact du volume et préserver le paysage.

Dans le sous-secteur Uy :

Il n’est pas fixé de hauteur maximale. Un examen au cas par cas sera effectué en fonction des contraintes inhérentes à la destination du bâtiment projeté.

Aspect extérieur

L’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme stipule que : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

 A ce titre, il est recommandé de consulter, préalablement à tout projet de construction, de restauration ou d’extension, pour conseils architecturaux, les architectes conseils de la Direction Départementale du Territoire (DDT), du Conseil en Architecture, en Urbanisme et en Environnement (CAUE), du Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP).

 Il est rappelé que toute modification d’aspect extérieur ou de volume nécessite une demande d’autorisation, sous forme :  d’une demande de permis de construire dans le cas de travaux ayant pour effet la création d’une superficie supérieure à 20 m² de S.H.O.B.,  d’une demande de permis de construire dans le cas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque les travaux s’accompagnent d’un changement de destination,  d’une demande de permis de construire dans le cas de travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

 Il est rappelé qu’une déclaration préalable est nécessaire, notamment pour les extensions inférieures ou égales à 20 m² de S.H.O.B., les modifications de façades (ravalement, nouveaux percements, création de lucarnes, pose de châssis de toit) ainsi que pour les changements de destination sans modification du bâti.

 Une architecture contemporaine pourra être acceptée si elle est de qualité et après avis auprès de l'architecte conseil de la DDT ou du UDAP.

 Le terrain conservera sa topographie d'origine. Ainsi les constructions nouvelles seront implantées au plus près du terrain naturel. Les remblais de type "taupinières" ne seront pas acceptés.

1/ Habitations principales :

Dans l'ensemble de la zone U  Volume : D’une manière générale, le volume de la construction principale projeté sera simple. Le bâtiment principal sera couvert d’une toiture d’au moins 36° de pente (72%) afin de s'intégrer à la volumétrie des constructions traditionnelles du centre bourg. Néanmoins pour le sous-secteur Ub et Ue, les pentes de toit inférieures à 36° et les toitures-terrasses peuvent être autorisées pour des constructions traitées avec une architecture contemporaine.

 Matériaux de couverture : Les matériaux traditionnels sont la petite tuile plate de terre cuite et l’ardoise naturelle. Des matériaux de substitution sont possibles, sous réserve d’une bonne harmonie avec le patrimoine existant. Les ardoises artificielles (ardoises reconstituées) et des tuiles (de préférence en terre cuite), ton rouge/brun flammé, peuvent être proposées.

Les pentes de toiture très faibles nécessitant une étanchéité adaptée pourront être acceptées pour certains cas particuliers : les couvertures métalliques sont alors envisageables (zinc, cuivre, aluminium, acier, etc.).

Les lucarnes et les cheminées traditionnelles sont maintenues ou restituées dans leur état originel.

Les châssis de toit sont en nombre et en dimension limités, encastrés en partie basse de la toiture et alignés dans l'axe d'une baie de la façade;

Les dispositifs techniques (climatisation, télécommunication, production d'eau chaude et d’électricité ...) ne sont pas visibles depuis le domaine public ; Les extensions et annexes doivent présenter une unité d'aspect, dans la volumétrie et les matériaux avec la construction principale.

Dans le sous-secteur Ua :

- Les chaînes d'angle, les corniches, les encadrements de baie ainsi que tout élément de modénature d'une façade, sont conservés ou restitués dans leur état originel pour être vus;

- Les enduits sont de teinte beige sable, similaire aux enduits traditionnels locaux et mis en œuvre au nu des pierres de taille; - Les menuiseries sont de bois et peintes. Les couleurs sont choisies en accord avec la typologie de l'immeuble. Le blanc pur et

les couleurs vives sont interdits; - Les volets roulants sont interdits;

Dans le sous-secteur Uy :

Les bardages et les toitures métalliques sont de couleurs sombres et des tons mats.(Ex: Gris-Beige RAL 7006, Bleu-Gris RAL 5008, Gris Ardoise RAL 7015, Brun Rouge RAL 8012. Les couleurs claires, y compris des soubassements en béton, sont interdites. Les zones de stockage sont masquées par es haies pour ne pas être visibles depuis le domaine public.

2/ Clôtures (cf. annexes 1 et 5)

Les clôtures sera en harmonie avec la construction principale et l'environnement extérieur. La clôture respectera la pente naturelle du terrain. Les décrochements sont interdits. La clôture en limites séparatives est constituée des grillages simples doublés au nom d'une nuit vives composés d'essences locales (cf. annexes 5) Les murs et murets constitués de parpaings en béton devront être enduits.

Dans le sous-secteur Ua : pour les habitations, les panneaux préfabriqués en béton ou en grillage soudé sont interdits.

Stationnement Dans l’ensemble de la zone U : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations Dans l’ensemble de la zone U : Les végétaux doivent être plantés en tenant compte de la présence des réseaux. Les haies seront de type champêtre et seront constituées d’essences locales (cf. annexe 5).

Coefficient d'Occupation des Sols Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales. Pour toutes les constructions à destination d’habitation ou d’hébergement, les performances énergétiques et environnementales devront être conformes à la règlementation thermique en vigueur à la date du dépôt de demande du permis de construire: l'emploi de nouveaux matériaux à fort rendement isolant ainsi que les implantations en mitoyenneté seront à privilégier . Sur le bâti ancien isolé, une isolation extérieure des façades sera préconisée à condition qu'elle ne remette pas en cause sa qualité architecturale.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. 16.1- Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. 16.2- Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur. 16.3- Il est recommandé que les différents coffrets de branchement accessibles en permanence depuis le domaine public soit incorporés soit au bâtiment soit à la clôture.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES A URBANISER

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU

Rappel de la zone AU : Zone destinée à l'urbanisation future à dominante résidentielle, comprenant des terrains peu ou pas équipés, dont l'aménagement cohérent sous forme d'opérations d'ensemble pourra entraîner une participation au financement des équipements publics. Les opérations d’ensemble devront respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement opposables dans l’esprit. Ces orientations d’aménagement indiquent les principes retenus en matière de desserte, de voirie et d’implantation du bâti. Deux sous-secteurs à vocation d’habitat ont été définis : Le plus important est celui dont la commune est propriétaire (Les Coutures) et où elle a réalisé les réseaux et la voirie d’une première tranche ; les terrains sont donc classés en zone AU constructible. Le PLU prévoit les règles qui s’appliqueront dans la zone et précise que les permis de construire ne pourront pas être délivrés aussi longtemps que la commune n’aura pas réalisé les équipements nécessaires.

SECTION I - NATURE DE L'UTILISATION DES SOLS

Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits Tous les modes d'occupation ou d'utilisation des sols à l'exception de ceux visés à l'article AU2.

Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières Dans la zone AU sont admis :

* Sous réserve d'être compatibles avec les orientations d’aménagement et d'être desservies par les réseaux :  les opérations d’ensemble,  les habitations ainsi que les annexes liées aux habitations et les garages,  les constructions à destination scolaire, sociale, sanitaire, sportive, culturelle, ou de loisirs,  les constructions à destination commerciale, artisanale, de bureaux ou de services sous réserve qu'elles n'entraînent

pas de nuisances, de pollution ou de risques incompatibles avec le voisinage,  la restauration et l'extension des constructions existantes,  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  les installations et travaux divers suivants régis par les articles R. 421-19 et R. 421-23 du Code de l'Urbanisme :

o . Les aires de jeux et de sports et les constructions nécessaires à leur fonctionnement, o . Les aires de stationnement, o . Les affouillements et exhaussements du sol d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie.  les piscines, couvertes ou non et leurs annexes, liées aux constructions existantes.  les clôtures. (Prescription en annexe au présent règlement)

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie

1- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d'un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'Article 682 du Code civil.

2- Les accès ne seront autorisés que si leurs caractéristiques permettent de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile) et présentent toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

La réalisation de tout projet peut être subordonnée :

a- à la création d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble en véhicules ;

b- à la création de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité (notamment dans le cadre d'une division de propriété).

Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra être établi sur celle de ces voies où le risque pour la sécurité sera le moindre.

3- Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble et être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, sans manœuvre.

Desserte par les réseaux

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Tout particulier qui utilise l'eau du réseau public à usage autre que domestique devra installer un dispositif de protection du réseau (bac de disconnection, disconnecteur...) adapté en fonction du risque généré par l'activité (bâtiments à usage industriel, commercial ou artisanal, piscines...).

Les particuliers désirant utiliser un puits privé (usage agricole ou pour le jardin) devront réaliser un réseau totalement distinct de celui de la distribution publique.

2- Assainissement

a- Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant un assainissement sera obligatoirement raccordée au réseau collectif. Si le raccordement de la construction nécessite l'installation d'une pompe de relèvement, les travaux seront réalisés à la charge du pétitionnaire.

A défaut de réseau d'assainissement collectif, le propriétaire de l'immeuble devra réaliser un dispositif d'assainissement conformément à la réglementation en vigueur. Préalablement à tous travaux (constructions nouvelles, restaurations, extensions de constructions existantes autres qu'une habitation), il peut être demandé à un particulier de réaliser une étude particulière visant à définir notamment le choix de la filière de traitement et le dimensionnement de l'installation.

Les installations d'assainissement autonome devront être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau dès lors que celui-ci aura été mis en service. Une fois la réalisation du raccordement effectuée, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances ultérieures. Pour des activités particulières (hôtels, garage, restaurant scolaire, etc.) des dispositifs de prétraitement devront être installés (dégraisseurs, déshuileurs, ...).

La vidange des piscines se fera vers le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau pluvial (si le réseau est séparatif) mais après neutralisation des excès du désinfectant. Dans le cas où le réseau public d'assainissement est de type séparatif, il est interdit d'évacuer des eaux pluviales dans ce réseau.

b- Eaux pluviales Il est interdit d'évacuer des eaux usées brutes dans le réseau d'eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont obligatoires et devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Pour tous les établissements nécessitant la réalisation d'une aire de stationnement de plus de 100 véhicules, il devra être installé un dispositif du type débourbeur-séparateur d'hydrocarbures d'une capacité suffisante pour traiter les rejets d'eaux pluviales, avant raccordement au réseau public.

c- Eaux résiduaires non domestiques Les effluents devront être préalablement traités conformément à la réglementation en vigueur.

Caractéristiques des terrains Aucune surface minimum n’est imposée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En tout état de cause, l’implantation des constructions doit être conforme aux orientations d’aménagement annexées au P.L.U.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. Si elles ne le sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété liées par un acte authentique Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale L de tout point du bâtiment à l'autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur H du plus grand bâtiment sans jamais être inférieur à 4 mètres. Cette distance pourra être réduite si les conditions d'éclairement des constructions existantes ou à édifier sont suffisantes, avec un minimum de 2 m.

Emprise au sol Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol.

Hauteur maximum des constructions La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation est fixée à 6 m, mesurée à l'égout du toit. La hauteur maximale des constructions est de est mesurée à partir du niveau du sol existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire pour la réalisation du projet. Ce niveau est pris en axe de la façade, jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Les constructions doivent au plus comprendre un rez-de-chaussée, un étage et un comble.

Aspect extérieur

Dans la zone AU:

L’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme stipule que : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

 A ce titre, il est recommandé de consulter, préalablement à tout projet de construction, de restauration ou d’extension, pour conseils architecturaux, les architectes conseils de la D.D.T.(Direction Départementale du Territoire), du Conseil en Architecture, en Urbanisme et en Environnement (CAUE), du Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) ou du PNR de la Brenne.

 Il est rappelé que toute modification d’aspect extérieur ou de volume nécessite une demande d’autorisation, sous forme : - d’une demande de permis de construire dans le cas de travaux ayant pour effet la création d’une superficie supérieure à 20 m² de S.H.O.B., - d’une demande de permis de construire dans le cas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque les travaux s’accompagnent d’un changement de destination, - d’une demande de permis de construire dans le cas de travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

 Il est rappelé qu’une déclaration préalable est nécessaire, notamment pour les extensions inférieures ou égales à 20 m² de S.H.O.B., les modifications de façades (ravalement, nouveaux percements, création de lucarnes, pose de châssis de toit) ainsi que pour les changements de destination sans modification du bâti.

 Une architecture contemporaine pourra être acceptée si elle est de qualité et après avis auprès de l'architecte conseil de la Direction Départementale du Territoire, ou du STAP.

 Le terrain conservera sa topographie d'origine. Ainsi, les constructions nouvelles seront implantées au plus près du terrain naturel. Les remblais de type "taupinières" ne seront pas acceptés.

1/ Habitations principales

 Volume : Pour les constructions traditionnelles, le bâtiment principal sera couvert d’une toiture d’au moins 36° de pente (72%). Néanmoins, les pentes de toit inférieures à 36° et les toitures-terrasses peuvent être autorisées pour les petites extensions, les bâtiments annexes et pour les constructions à destination autre que l’habitation, sous réserve d’une bonne intégration.

Pour les constructions contemporaines, toute initiative de qualité sera acceptée, en fonction du parti architectural.

 Matériaux de couverture : Les matériaux traditionnels sont la petite tuile plate de terre cuite et l’ardoise naturelle. Des matériaux de substitution sont possibles, sous réserve d’une bonne harmonie avec le patrimoine existant. Les ardoises artificielles (ardoises reconstituées) et des tuiles (de préférence en terre cuite), ton rouge/brun flammé, peuvent être proposées.

Les pentes de toiture très faibles nécessitant une étanchéité adaptée pourront être acceptées pour certains cas particuliers : les couvertures métalliques sont alors envisageables (zinc, aluminium, acier, etc.).

2/ Clôtures

2/ Clôtures (cf. annexes 1 et 5)

Les clôtures sera en harmonie avec la construction principale et l'environnement extérieur. La clôture respectera la pente naturelle du terrain. Les décrochements sont interdits. La clôture en limites séparatives est constituée des grillages simples doublés au nom d'une nuit vives composés d'essences locales (cf. annexes 5) Les murs et murets constitués de parpaings en béton devront être enduits.

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d'habitation, il doit être aménagé au moins deux places de stationnement par logement sur la parcelle.

Espaces libres et plantations Les végétaux doivent être plantés en tenant compte de la présence des réseaux. Les haies seront de type champêtre et seront constituées d’essences locales (cf. annexe 5).

Coefficient d'Occupation des Sols Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en

matière de performances énergétiques et environnementales Pour toutes les constructions à destination d’habitation ou d’hébergement, les performances énergétiques et environnementales devront être conformes à la règlementation thermique en vigueur à la date du dépôt de demande du permis de construire.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

16.1- Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. 16.2- Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur. 16.3- Il est recommandé que les différents coffrets de branchement accessibles en permanence depuis le domaine public soient incorporés soit au bâtiment soit à la clôture.

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES AGRICOLES

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

Rappel de la zone A :

Zone naturelle faiblement équipée qu'il convient de protéger de toute urbanisation dispersée en raison de la valeur agronomique des sols et des structures agricoles, du milieu naturel et des paysages

Seules les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole et aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans cette zone.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DES SOLS

Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits

Tous les modes d'utilisation ou d'occupation des sols, à l'exception de ceux visés à l'article A2.

Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumises à des conditions particulières

Dans la zone A sont admis :

Sous réserve du respect de la règle de réciprocité, du règlement sanitaire départemental et de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et sous réserve d’une desserte suffisante en réseaux (accord du service chargé par la commune du contrôle de l’assainissement pour les habitations) et qu'ils ne portent pas atteinte à l'environnement naturel :

- les constructions à usage d’habitation ou autres liées et nécessaires à l’exploitation agricole. - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et la

commercialisation des produits agricoles lorsque ses activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole et qu'elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Rappel : l'autorisation d'urbanisme qui en résulte est soumise pour avis à la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). - la restauration et l'agrandissement mesuré des habitations existantes sans changement d’affectation - le changement de destination du bâti ancien identifié sur le plan de zonage par une étoile, pour un usage d’habitation, d’artisanat ou de service, ainsi que sa restauration et son extension mesurée, à condition que :

o la structure traditionnelle soit en bon état, o le bâti ancien présente un caractère architectural de qualité, o le projet de restauration respecte la qualité architecturale du bâti ancien (modénatures,

matériaux, gabarit), o l’extension du bâti soit mesurée,

- les constructions et installations, liées à l’activité agricole, compatibles avec la zone agricole mais incompatibles avec le voisinage des zones d’habitat (chenil par exemple)

- la reconstruction sans changement de destination des bâtiments détruits par sinistre, sous réserve de l’application d’un plan de prévention des risques

- les clôtures de moins de 1,30 m de hauteur comportant 3 ou 4 rangs de fil barbelé ou disposant d’un maillage de type «ursus».

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - les affouillements et exhaussements du sol en vue de la création d’étangs ou de retenues collinaires

limitée aux besoins de l'agriculture ou liée à un équipement public - les abris isolés nécessaires à l'élevage familial non lié à une exploitation agricole clos sur 3 côtés

maximum, ainsi que ceux nécessaires à l’irrigation.

Dans les zones A à l'intérieur des périmètres d'implantation définis au plan de zonage (Trame violette) sont admis :

* Sont admis, sous réserve du respect de la règle de réciprocité, du règlement sanitaire départemental et de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et sous réserve d’une desserte suffisante en réseaux (eau potable et électricité), d’une desserte sécurisée par la voirie, du respect de la composition générale et de l’architecture traditionnelle du bâti (sans pour autant empêcher tout effort de création architecturale) et sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole ou à la qualité paysagère du site :

- la restauration et l’extension mesurée des bâtis non agricoles existants à usage d’habitation, dans le respect des éléments architecturaux qui les composent

- la construction, la restauration et l’extension mesurée des annexes liées aux habitations existantes - le changement de destination du bâti ancien identifié sur le plan de zonage par une étoile, pour un usage

d’habitation, d’artisanat ou de service, ainsi que sa restauration et son extension mesurée, à condition que : o la structure traditionnelle soit en bon état, o le bâti ancien présente un caractère architectural de qualité, o le projet de restauration respecte la qualité architecturale du bâti ancien (modénatures, matériaux, gabarit), o l’extension du bâti soit mesurée,

- la reconstruction des bâtiments détruits par sinistre ou en ruine, ainsi que leur changement de destination, à condition que : o la structure initiale (murs porteurs) soit apparente, o le projet de restauration respecte la qualité architecturale du bâti ancien (modénatures, matériaux, gabarit),

- les piscines couvertes ou non et leur local technique liés aux habitations existantes

RAPPEL :

* Est soumise à permis de démolir :

La démolition d’un des éléments bâtis identifiés et localisés sur le plan de zonage (étoilage) au titre de l’article L.15111 du Code de l’Urbanisme.

* Sont soumis à déclaration préalable :

Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément du patrimoine identifié sur les documents graphiques du PLU en application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie

1- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d'un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'Article 682 du Code civil.

2- Les accès ne seront autorisés que si leurs caractéristiques permettent de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile) et présentent toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

La réalisation de tout projet peut être subordonnée :

a- à la création d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble en véhicules ;

b- à la création de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité (notamment dans le cadre d'une division de propriété).

Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l'intérêt de la sécurité.

Desserte par les réseaux

1- Eau

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Pour éviter tout phénomène de retour d'eau dans le réseau public d'eau potable, tout particulier qui utilise l'eau du réseau public à usage autre que domestique devra installé un dispositif de protection du réseau (bac de disconnection, disconnecteur...) adapté en fonction du risque généré par l'activité.

Les particuliers désirant utiliser un puits privé (usage agricole ou pour le jardin) devront réaliser un réseau totalement distinct de celui de la distribution publique.

2- Assainissement

a- Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant un assainissement sera obligatoirement raccordée au réseau collectif s'il existe, notamment au moyen d’un poste de relevage individuel, à la charge du pétitionnaire.

A défaut de réseau d'assainissement collectif, le propriétaire de l'immeuble devra réaliser un dispositif d'assainissement conformément à la réglementation en vigueur. Préalablement à tous travaux (constructions nouvelles, restaurations, extensions de constructions existantes autres qu'une habitation), il peut être demandé par la collectivité à un particulier de réaliser une étude particulière visant à définir notamment le choix de la filière de traitement et le dimensionnement de l'installation.

Les installations d'assainissement autonome devront être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau dès lors que celui-ci aura été mis en service (une fois la réalisation du raccordement effectuée, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances ultérieures).

Pour des activités particulières, des dispositifs de prétraitement devront être installés (dégraisseurs, déshuileurs, ...).

La vidange des piscines se fera après neutralisation du désinfectant vers le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau d'eau pluviale, si le réseau est séparatif.

Il est interdit d'évacuer les eaux usées domestiques dans le réseau pluvial et réciproquement.

b- Eaux pluviales

Il est interdit d'évacuer des eaux usées brutes dans le réseau d'eaux pluviales.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain et à la charge exclusive du pétitionnaire.

Caractéristiques des terrains

Néant

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Conformément au Schéma Directeur Routier Départemental de janvier 2002, un recul des constructions est prévu par rapport aux routes départementales :

- Hors agglomération et lieux-dits, le long de la RD 943 (classée en 1ère catégorie A), le recul minimum est de 75 m par rapport à l’axe de la voie pour les habitations, et 25 m par rapport à l’axe de la voie pour les autres constructions.

- Hors agglomération et lieux-dits, le long des RD classées en 2ème catégorie (RD), le recul minimum est de 15 m par rapport à l’axe de la voie pour les habitations, et de 10 m par rapport à l’axe de la voie pour les autres constructions.

Le long des autres voies, les constructions doivent être implantées à 5 m minimum en retrait par rapport à la limite du domaine public ou à l’alignement du front bâti existant (à l’exception des chemins ruraux en bordure desquels aucun recul n’est exigé).

Ces marges de recul peuvent être réduites :

- pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l'exploitation de réseaux publics (Electricité, téléphonie, ...) ;

- pour les travaux de restauration et d'extension contiguë du bâti existant dont l'implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira la limite de recul ;

- pour les bâtiments détruits par sinistre et reconstruits à l'identique et au même endroit.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. Si elles ne le sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Le pied de la chaussée des étangs et des retenues collinaires devra être implanté à 3 mètres au minimum de la limite de la propriété. En cas de limite matérialisée par un écoulement permanent ou intermittent tel qu’un fossé ou un ruisseau (largeur inférieure ou égale à 7,50 mètres) l’implantation du pied de la chaussée des étangs se fera impérativement à 10 mètres minimum par rapport au bord de l’écoulement. Si le cours d’eau a une largeur supérieure à 7,50 mètres, la distance d’implantation du pied de la chaussée des étangs sera portée à 35 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété liées par un acte authentique

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale L de tout point du bâtiment à l'autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur H du plus grand bâtiment sans jamais être inférieure à 4 mètres. Cette distance pourra être réduite si les conditions d'éclairement des constructions existantes ou à édifier sont suffisantes, avec un minimum de 2 m.

Emprise au sol

Extensions de bâtiments à usage d’habitation :

Dans le cas d'extension des bâtiments d'habitation, l'emprise au sol de l'extension sera inférieure ou égale à 50 % de l'emprise au sol du bâtiment existant avec un maximum de 60 m². Pour les bâtiments d'habitation de petite emprise au sol, les 50 % pourront ne pas être respectés sous réserve de ne pas dépasser une emprise au sol total après extension de 80 m².

Annexes de bâtiments à usage d’habitation :

L’emprise au sol supplémentaire est limitée à 50 m² (100 m² pour les piscines).

Il est rappelé que ces annexes ne peuvent être autorisées qu’à l'intérieur des périmètres d'implantation définis au plan de zonage (Trame violette).

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions nouvelles à usage d'habitation ainsi que de leur extension, mesurée à l'égout du toit par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 6 mètres.

En tout état de cause la hauteur au faitage de l’extension devra être inférieure ou égale au bâtiment existant.

Pour les annexes et les abris nécessaires à l'irrigation, la hauteur maximum, mesurée à l'égout du toit par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 2,50 mètres.

Dans le cas d'un terrain en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade.

Aspect extérieur

L’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme stipule que : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

 A ce titre, il est recommandé de consulter, préalablement à tout projet de construction, de restauration ou d’extension, pour conseils architecturaux, les architectes conseils de la Direction Départementale du Territoire (DDT), du Conseil en Architecture, en Urbanisme et en Environnement (CAUE), de l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP).

 Il est rappelé que toute modification d’aspect extérieur ou de volume nécessite une demande d’autorisation, sous forme :

- d’une demande de permis de construire dans le cas de travaux ayant pour effet la création d’une superficie supérieure à 20 m² de S.H.O.B.,

- d’une demande de permis de construire dans le cas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque les travaux s’accompagnent d’un changement de destination,

- d’une demande de permis de construire dans le cas de travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

 Il est rappelé qu’une déclaration préalable est nécessaire, notamment pour les extensions inférieures ou égales à 20 m² de S.H.O.B., les modifications de façades (ravalement, nouveaux percements, création de lucarnes, pose de châssis de toit) ainsi que pour les changements de destination sans modification du bâti.

 Une architecture contemporaine pourra être acceptée si elle est de qualité et après avis auprès de l'architecte conseil de la DDT ou du UDAP.

 Le terrain conservera sa topographie d'origine. Ainsi les constructions nouvelles seront implantées au plus près du terrain naturel. Les remblais de type "taupinières" ne seront pas acceptés. Pour les habitations, seules des adaptations sous forme de déblais pourront être acceptées.

1/ Habitations principales

 Volume : Le bâtiment principal sera couvert d’une toiture d’au moins 36° de pente (72%). Néanmoins, les pentes de toit inférieures à 36° et les toitures-terrasses peuvent être autorisées pour les petites extensions, les bâtiments annexes et pour les constructions à destination autre que l’habitation, sous réserve d’une bonne intégration. Les chaînes d'angle, les corniches, les encadrements de baies, ainsi que tout élément de modénature d'une façade, sont conservées ou restitués dans leur état originel pour être vu. Les enduits sont de teinte beige sable, similaire aux enduits traditionnels locaux, et mise en œuvre au nu des pierres de taille. Les lucarnes et les cheminées traditionnelles sont maintenues ou restituées dans leur état originel.

 Matériaux de couverture : Les matériaux traditionnels sont la petite tuile plate de terre cuite et l’ardoise naturelle. Des matériaux de substitution sont possibles, sous réserve d’une bonne harmonie avec le patrimoine existant. Les ardoises artificielles (ardoises reconstituées) et des tuiles (de préférence en terre cuite), ton rouge/brun flammé, peuvent être proposées.

Les pentes de toiture très faibles nécessitant une étanchéité adaptée pourront être acceptées pour certains cas particuliers : les couvertures métalliques sont alors envisageables (zinc, aluminium, acier, etc.).

Dans le cas d’une extension d’un bâtiment d’habitation, une attention particulière sera apportée au projet pour obtenir une parfaite intégration au site :

 respect de la volumétrie principale de l’existant.  Utilisation de matériaux dans une harmonie de couleur et de matière avec l’existant.  Harmonie dans les proportions de fenêtre (respect de la proportion hauteur / largeur)

2/ Abris d’élevage L’emploi du bois est recommandé pour les abris d’élevage.

3/ Constructions à destination agricole, hangars et annexes Les constructions à destination agricole, les hangars et les annexes devront être conformes à la charte sur l’aspect des bâtiments agricoles. (Annexe 4) L'emploi du bois est recommandé pour les hangars les annexes. La charpente du hangar semi ouvert sera peinte dans la même couleur foncée que le bardage ou la toiture.

4/ Clôtures Prescriptions en annexe N°1 du présent règlement. Les clôtures sur le domaine public sont constituées de grillages de teinte sombre doublée d'une et vive composés d'essences locales (annexe n° 5). Les panneaux préfabriqués en béton sont interdits.

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Les végétaux doivent être plantés en tenant compte de la présence des réseaux. Les haies seront de type champêtre et seront constituées d’essences locales. (cf. annexe 5) Les espaces boisés figurant au plan de zonage sont classés et soumis au régime des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements même si l’occupation qui y est envisagée n’entraîne pas d’abattage d’arbres. Tout abattage ou coupe d’arbres dans les espaces boisés classés est soumis à déclaration préalable à la Mairie. La végétation existante en périphérie des étangs devra être préservée au maximum ; lors de la création des étangs, la végétation existante et en particulier les arbres et leur souche devront être enlevés dans la partie destinée à être mise en eau et dans celle destinée à constituer l’emprise de la digue (étanchéité). Par ailleurs, il est interdit de faire des plantations arbustives sur la crête de la digue.

Coefficient d'Occupation des Sols Il n'est pas fixé de Coefficient d’occupation du sol.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales.

Pour toutes les constructions à destination d’habitation ou d’hébergement, les performances énergétiques et environnementales devront être conformes à la règlementation thermique en vigueur à la date du dépôt de demande du permis de construire.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

16.1- Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. 16.2- Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur. 16.3- Il est recommandé que les différents coffrets de branchement accessibles en permanence depuis le domaine public soient incorporés soit au bâtiment soit à la clôture.

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

Rappel de la zone N : Zone naturelle qu'il convient de protéger en raison de la qualité des sites, de la valeur des éléments naturels qui la composent et de l'existence de risques (zones submersibles).

Le sous-secteur Ne correspond aux zones naturelles d’étangs de loisirs.

Le sous secteur Nf correspond aux bois et forêt pour la plupart soumis à un plan simple de gestion.

Le sous-secteur Nj correspond aux zones naturelles de jardins collectifs, potagers et horticoles de la vallée et aux vergers péri-urbains de part et d’autre de la D943.

Le sous-secteur Np correspond aux zones naturelles de prairies et aux zones humides typiques de la Brenne.

Le sous-secteur Nv correspond à la vallée de l'Indre de la vallée sèche du Tecq à la Croix-aux-Ladres et de la vallée de la Noueraie. .

Le sous-secteur Nvl correspond au secteur Nv situé entre les villages de Surins et de Niherne, où des activités récréatives et de nature sont recensées ou prévues.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DES SOLS

Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits

Tous les modes d'utilisation ou d'occupation des sols, à l'exception de ceux visés à l'article N2.

Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumises à des conditions particulières

Rappel : Les règles du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) s’imposent au règlement du PLU.

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable en application de l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme.

Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Indépendamment des secteurs, sont admis en zone N, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement naturel, aux sites et aux paysages :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - La reconstruction sans changement de destination des bâtiments détruits par sinistre sous

réserve du respect du PPRI.

Dans le sous-secteur Ne :

* Sont admis, sous réserve de l’accord des services compétents :

- la création d’étangs à condition qu’ils soient réalisés dans des conditions hydrauliques naturelles et restent compatibles avec le milieu naturel environnant et les réglementations en vigueur,

- les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les constructions nécessaires à leur fonctionnement (par exemple : transformateur, pylône, réservoir d'eau potable, poste de détente de gaz, bassins de retenue…) à condition qu'ils soient compatibles avec la zone

- les affouillements et exhaussements du sol nécessaires :  à la défense incendie ou à la création de bassins ou de retenues techniques d’intérêt public sous réserve qu’ils soient conformes à la Loi sur l’Eau  aux aménagements paysagers et de protection contre le bruit  à l’adaptation du terrain pour recevoir les équipements et les bâtiments  à la création :

 de plans d’eau situés dans un champ hydraulique normal (dépression naturelle et existence d’un bassin versant) et pourvus d’un système correct d’évacuation des eaux (accord préalable à obtenir du propriétaire du fond inférieur en application des articles 640 et 641 du code civil et avec le propriétaire du fond supérieur),

 des réserves d’eau,  de retenues collinaires, Sous réserve qu’ils soient liés à une exploitation agricole ou piscicole et conformes à la Loi sur l’Eau.  à la création d’étangs situés dans un champ hydraulique normal (dépression naturelle et existence d’un bassin versant) pourvus d’un système correct d’évacuation des eaux (accord préalable à obtenir du propriétaire du fond inférieur en application des articles 640 et 641 du code civil et avec le propriétaire du fond supérieur) conformes à la Loi sur l’Eau et sous réserve que leur superficie soit supérieure à 5 000 m².

* Sont également admis :

- les abris nécessaires à l’élevage agricole ou non agricole clos sur 3 côtés maximum

Dans le sous-secteur Nf :

* Sont admis, sous réserve d’une desserte suffisante en réseaux :

- les équipements indispensables à la mise en valeur de la forêt et à sa protection sous réserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l’immeuble bénéficiaire et n’en constituent que les annexes indispensables,

- les équipements d’infrastructure et les constructions et installations nécessaires à leur fonctionnement, - les installations liées et utiles à l’activité sylvicole à condition qu’elles ne soient pas implantées dans les

secteurs identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme (bandes boisées), - les observatoires de la faune sauvage, - les installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif ainsi que les constructions nécessaires à

leur fonctionnement (par exemple : transformateur, pylône, réservoir d'eau potable, poste de détente de gaz, etc.), - les clôtures, - la restauration des constructions existantes,

Dans le sous-secteur Nj :

*Sont admis sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement naturel, aux sites et aux paysages :

- Les abris de jardin d’une superficie totale inférieure ou égale à 15 mètres carrés, dans une quantité limitée à un par unité foncière.

Dans le sous-secteur Np et Nv :

* Sont admis, sous réserve d’une desserte suffisante en réseaux et qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement naturel, aux sites et aux paysages :

- le changement de destination du bâti ancien identifié sur le plan de zonage par une étoile, pour un usage d’habitation, d’artisanat ou de service, ainsi que sa restauration et son extension mesurée, à condition que : o la structure traditionnelle soit en bon état, o le bâti ancien présente un caractère architectural de qualité, o le projet de restauration respecte la qualité architecturale du bâti ancien (modénatures, matériaux, gabarit), o l’extension du bâti soit mesurée, La zone d'implantation des annexes aux habitations existantes est définie sur le plan de zonage.

- les équipements d’infrastructure et les constructions et installations nécessaires à leur fonctionnement, à condition qu'ils soient compatibles avec la zone

- les installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif ainsi que les constructions nécessaires à leur fonctionnement (par exemple : transformateur, pylône, réservoir d'eau potable, poste de détente de gaz, bassins de retenue…) .

* Sont également admis :

- les abris légers nécessaires à l’élevage, clos sur 3 côtés maximum.

Dans le sous-secteur Nvl :

*Sont admis sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement naturel, aux sites et aux paysages :

- Les installations légères et démontables pour la gestion des espaces naturels et les activités de découverte, sous réserve des dispositions du PPRI.

Dans la zone N à l'intérieur des périmètres d'implantation définis au plan de zonage (Trame violette) sont admis :

* Sont admis, sous réserve du respect de la règle de réciprocité, du règlement sanitaire départemental et de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et sous réserve d’une desserte suffisante en réseaux (eau potable et électricité), d’une desserte sécurisée par la voirie, du respect de la composition générale et de l’architecture traditionnelle du bâti (sans pour autant empêcher tout effort de création architecturale) et sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole :

- la restauration et l’extension mesurée des bâtis non agricoles existants à usage d’habitation, dans le respect des éléments architecturaux qui les composent

- la construction, la restauration et l’extension mesurée des annexes liées aux habitations existantes - le changement de destination du bâti ancien identifié sur le plan de zonage par une étoile, pour un usage

d’habitation, d’artisanat ou de service, ainsi que sa restauration et son extension mesurée, à condition que : o la structure traditionnelle soit en bon état, o le bâti ancien présente un caractère architectural de qualité, o le projet de restauration respecte la qualité architecturale du bâti ancien (modénatures, matériaux, gabarit), o l’extension du bâti soit mesurée,

- la reconstruction des bâtiments détruits par sinistre ou en ruine, ainsi que leur changement de destination, à condition que : o la structure initiale (murs porteurs) soit apparente, o le projet de restauration respecte la qualité architecturale du bâti ancien (modénatures, matériaux, gabarit),

- les piscines couvertes ou non et leur local technique liés aux habitations existantes

Sur l'ensemble de la zone N :

* Sont soumis à autorisation :

- les coupes ou les abattages dans les espaces boisés classés. - tout arrachage de haie et, principalement celles constituant la ripisylve, devra faire l'objet d'une déclaration

préalable.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie

1- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d'un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'Article 682 du Code civil.

2- Les accès ne seront autorisés que si leurs caractéristiques permettent de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile) et présentent toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

La réalisation de tout projet peut être subordonnée :

a) à la création d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ;

b) à la création de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité (notamment dans le cadre d'une division de propriété).

Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l'intérêt de la sécurité.

3- Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble et être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, sans manœuvre.

Desserte par les réseaux 1- Eau Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable, à la charge du pétitionnaire. Les particuliers désirant utiliser un puits privé (usage agricole ou pour le jardin) devront réaliser un double réseau totalement distinct de celui de la distribution publique. Pour les piscines, un appareil de disconnection à dépression réduite sera obligatoirement installé.

2- Assainissement a- Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant un assainissement sera obligatoirement raccordée au réseau collectif s'il existe, notamment au moyen d’un poste de relevage individuel, à la charge du pétitionnaire. A défaut de réseau d'assainissement collectif, le propriétaire de l'immeuble devra réaliser un dispositif d'assainissement conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement. Préalablement à tous travaux (constructions nouvelles, restaurations, extensions de constructions existantes autres qu'une habitation), il peut être demandé par la collectivité à un particulier de réaliser une étude particulière visant à définir notamment le choix de la filière de traitement et le dimensionnement de l'installation. Les installations d'assainissement autonome devront être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau dès lors que celui-ci aura été mis en service (une fois la réalisation du raccordement effectuée, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances ultérieures). Pour des activités particulières, des dispositifs de prétraitement devront être installés (dégraisseurs, déshuileurs, ...). La vidange des piscines se fera après neutralisation du désinfectant vers le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau d'eau pluviale, si le réseau est séparatif. Il est interdit d'évacuer les eaux usées domestiques dans le réseau pluvial et réciproquement.

b- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain et à la charge du pétitionnaire.

Caractéristiques des terrains Néant

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Conformément au Schéma Directeur Routier Départemental de janvier 2002, un recul des constructions est prévu par rapport aux routes départementales :

- Hors agglomération et lieux-dits, le long de la RD 943 (classée en 1ère catégorie A), le recul minimum est de 75 m par rapport à l’axe de la voie pour les habitations, et 25 m par rapport à l’axe de la voie pour les autres constructions.

- Hors agglomération et lieux-dits, le long des RD classées en 2ème catégorie (RD 63, RD63b), le recul minimum est de 15 m par rapport à l’axe de la voie pour les habitations, et de 10 m par rapport à l’axe de la voie pour les autres constructions.

Le long des autres voies, les constructions doivent être implantées à 5 m minimum en retrait par rapport à la limite du domaine public ou à l’alignement du front bâti existant (à l’exception des chemins ruraux en bordure desquels aucun recul n’est exigé).

Ces marges de recul peuvent être réduites :

- pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l'exploitation de réseaux publics (Electricité, téléphonie, ...) ;

- pour les travaux de restauration et d'extension contiguë du bâti existant dont l'implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira la limite de recul ;

- pour les bâtiments détruits par sinistre et reconstruits à l'identique et au même endroit.

Dans le sous-secteur Ne :

Pour tous les étangs, le pied de la chaussée devra être implanté au minimum à 5 m + 2 fois la hauteur de la chaussée (prise à la vidange) et ce quelque soit le mode d’exploitation de cet ouvrage.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être édifiées les limites séparatives. Si elles ne le sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Dans le sous-secteur Ne :

Le pied de la chaussée des étangs et des retenues collinaires devra être implanté à 3 mètres au minimum de la limite de la propriété. En cas de limite matérialisée par un écoulement permanent ou intermittent tel qu’un fossé ou un ruisseau (largeur inférieure ou égale à 7,50 mètres) l’implantation du pied de la chaussée des étangs se fera impérativement à 10 mètres minimum par rapport au bord de l’écoulement. Si le cours d’eau a une largeur supérieure à 7,50 mètres, la distance d’implantation du pied de la chaussée des étangs sera portée à 35 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété liées par un acte authentique

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale L de tout point du bâtiment à l'autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur H du plus grand bâtiment sans jamais être inférieure à 4 mètres.

Cette distance pourra être réduite si les conditions d'éclairement des constructions existantes ou à édifier sont suffisantes, avec un minimum de 2 mètres.

Emprise au sol

Dans le cas d'extension des bâtiments d'habitation, l'emprise au sol de l'extension sera inférieure ou égale à 50 % de l'emprise au sol du bâtiment existant avec un maximum de 60 m². Pour les bâtiments d'habitation de petite emprise au sol, les 50 % pourront ne pas être respectés sous réserve de ne pas dépasser une emprise au sol total après extension de 80 m².

Annexes de bâtiments à usage d’habitation : Commune de NIHERNE/ Plan Local d’Urbanisme / Règlement / Version approbation

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L’emprise au sol supplémentaire est limitée à 50 m² (100 m² pour les piscines).

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des extensions aux constructions à usage d'habitation, mesurée à l'égout du toit par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 6 mètres. En tout état de cause la hauteur au faitage de l’extension devra être inférieure ou égale au bâtiment existant.

Aspect extérieur

L’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme stipule que : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

 A ce titre, il est recommandé de consulter, préalablement à tout projet de construction, de restauration ou d’extension, pour conseils architecturaux, les architectes conseils de la Direction Départementale du Territoire (DDT), du Conseil en Architecture, en Urbanisme et en Environnement (CAUE), de l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP).

 Il est rappelé que toute modification d’aspect extérieur ou de volume nécessite une demande d’autorisation, sous forme :

- d’une demande de permis de construire dans le cas de travaux ayant pour effet la création d’une superficie supérieure à 20 m² de S.H.O.B.,

- d’une demande de permis de construire dans le cas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque les travaux s’accompagnent d’un changement de destination,

- d’une demande de permis de construire dans le cas de travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

 Il est rappelé qu’une déclaration préalable est nécessaire, notamment pour les extensions inférieures ou égales à 20 m² de S.H.O.B., les modifications de façades (ravalement, nouveaux percements, création de lucarnes, pose de châssis de toit) ainsi que pour les changements de destination sans modification du bâti.

 Une architecture contemporaine pourra être acceptée si elle est de qualité et après avis auprès de l'architecte conseil de la DDT ou du UDAP.

 Le terrain conservera sa topographie d'origine. Ainsi les constructions nouvelles seront implantées au plus près du terrain naturel. Les remblais de type "taupinières" ne seront pas acceptés. Pour les habitations, seules des adaptations sous forme de déblais pourront être acceptées.

1/ Habitations principales

 Volume : Le bâtiment principal sera couvert d’une toiture d’au moins 36° de pente (72%). Néanmoins, les pentes de toit inférieures à 36° et les toitures-terrasses peuvent être autorisées pour les petites extensions, les bâtiments annexes et pour les constructions à destination autre que l’habitation, sous réserve d’une bonne intégration. Les chaînes d'angle, les corniches, les encadrements de baies, ainsi que tout élément de modénature d'une façade, sont conservées ou restitués dans leur état originel pour être vu. Les enduits sont de teinte beige sable, similaire aux enduits traditionnels locaux, et mise en œuvre au nu des pierres de taille. Les lucarnes et les cheminées traditionnelles sont maintenues ou restituées dans leur état originel.

 Matériaux de couverture : Les matériaux traditionnels sont la petite tuile plate de terre cuite et l’ardoise naturelle. Des matériaux de substitution sont possibles, sous réserve d’une bonne harmonie avec le patrimoine existant. Les ardoises artificielles (ardoises reconstituées) et des tuiles (de préférence en terre cuite), ton rouge/brun flammé, peuvent être proposées.

Les pentes de toiture très faibles nécessitant une étanchéité adaptée pourront être acceptées pour certains cas particuliers : les couvertures métalliques sont alors envisageables (zinc, aluminium, acier, etc.).

Dans le cas d’une extension d’un bâtiment d’habitation, une attention particulière sera apportée au projet pour obtenir une parfaite intégration au site :

 Respect de la volumétrie principale de l’existant.  Utilisation de matériaux dans une harmonie de couleur et de matière avec l’existant.  Harmonie dans les proportions de fenêtre (respect de la proportion hauteur / largeur)

2/ Abris d’élevage L’emploi du bois est recommandé pour les abris d’élevage

3/ Clôtures Prescriptions en annexe N°1 du présent règlement. Les clôtures sur le domaine public sont constituées de grillages de teinte sombre doublée d'une et vive composés d'essences locales (annexe n° 5). Les panneaux préfabriqués en béton sont interdits.

4/ Etangs et retenues collinaires Les étangs et les retenues collinaires nouveaux devront respecter les règles suivantes :

- la longueur de leur digue ne pourra être supérieure à 50% du périmètre de la nappe d’eau (prise à la cote du niveau du déversoir),

- la digue ou chaussée présentera une pente douce qui ne pourra être inférieure à 3/1 (largeur = 3 fois la hauteur de la digue) tant du côté aval que du côté amont,

- la digue sera étanche (noyau réalisé avec de l’argile compactée et lié à une tranchée d’ancrage), - la largeur en crête sera de 3 mètres minimum.

A l’exception de l’étanchéité et de la largeur en crête minimum de 3 mètres, ces règles ne s’appliqueront pas pour les bassins agricoles destinés à l’élevage ou à l’irrigation et les bassins piscicoles de production d’une superficie inférieure à 5000 m².

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations

Les végétaux doivent être plantés en tenant compte de la présence des réseaux. Les haies seront de type champêtre et seront constituées d’essences locales. Annexe 5

Les espaces boisés figurant au plan de zonage sont classés et soumis au régime des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements même si l’occupation qui y est envisagée n’entraîne pas d’abattage d’arbres. Tout abattage ou coupe d’arbres dans les espaces boisés classés est soumis à déclaration préalable à la Mairie.

Dans l'ensemble de la zone N, l’ensemble du maillage de haie bénéficie du degré de protection intermédiaire à savoir : Tous travaux (abattage de haies, abattage d’arbres) sur ces éléments devront faire l’objet d’une autorisation «préalable au titre des installations et travaux divers» délivrée par le Maire (en application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, ajouté par la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages).

La végétation existante en périphérie des étangs devra être préservée au maximum ; lors de la création des étangs, la végétation existante et en particulier les arbres et leur souche devront être enlevés dans la partie destinée à être mise en eau et dans celle destinée à constituer l’emprise de la digue (étanchéité). Par ailleurs, il est interdit de faire des plantations arbustives sur la crête de la digue.

Coefficient d'Occupation des Sols

Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales.

Pour toutes les constructions à destination d’habitation ou d’hébergement, les performances énergétiques et environnementales devront être conformes à la règlementation thermique en vigueur à la date du dépôt de demande du permis de construire. .

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en

matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. 16.1- Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. 16.2- Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur. 16.3- Il est recommandé que les différents coffrets de branchement accessibles en permanence depuis le domaine public soient incorporés soit au bâtiment soit à la clôture.

ANNEXES

Annexe 1

Prescriptions sur les clôtures (annexe relative aux articles 11 du règlement)

On distingue : Les clôtures sur voies et places dites clôtures sur l'espace public :

- Les clôtures sur l'espace public, situées en limite du domaine public et du domaine privé, limite définie par le terme "alignement".

- Les clôtures sur des espaces privés à usage collectif, dont le rôle est de séparer des voies de desserte ou des espaces communs de lots disposant d'espaces privatifs. Dans ce cas, la clôture répondra aux mêmes règles que celles définies pour la limite sur l'espace public.

Les clôtures en limites séparatives : - Les clôtures entre parcelles privées non destinées à des fonctions de desserte sont l'objet de règles spécifiques différentes des prescriptions imposées aux clôtures sur les voies et places publiques et privées.

Clôtures en limites séparatives : La hauteur de la clôture ne peut excéder 1,80 mètre. Clôtures sur l'espace public : La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,60 mètre. Divers types de clôtures peuvent être autorisées en fonction du zonage :

 Les murs pleins (maçonnés, moellonnés, etc…) : zones Ua, Ub, Ue, Uh, Uy  Les clôtures végétales éventuellement en doublage d'une grille ou grillage, (zones A, Uj, Ua, Ub,

Uh, Uy, AU)  Les murs bahuts (60 cm) surmontés d'une grille ou d'une claire-voie ou doublés d'un rideau

végétal, (zones A, Uj, Ua, Ub, Uh, Uy, AU). Sur les rues dont les clôtures sont déjà constituées par des murs bahuts, il ne pourra être autorisé que la construction d'un mur bahut. La hauteur du mur bahut n’excédera pas 0.6 mètre. Il pourra être surmonté d'une grille ou claire-voie. La clôture de type "mur-bahut" pourra être imposée pour des raisons de perspectives et de vues. Des hauteurs supérieures et des types différents de clôtures peuvent être acceptés s’ils sont justifiés par des considérations techniques, ou esthétiques, notamment pour les clôtures situées sur un mur de soutènement, ou en continuité avec une clôture ancienne déjà existante. Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif reconnus d’utilité publique, des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour des raisons techniques ou de sécurité.

ANNEXE 2

Annexe relative aux articles 11 et 12 des dispositions générales et articles 13 des dispositions particulières.

* Préservation des éléments de paysage et du petit patrimoine bâti Le territoire communal présente de nombreux éléments végétaux à protéger en raison de leur intérêt paysager et environnemental : des bois, des bosquets, des haies, des alignements remarquables d’arbres. Certains éléments du petit patrimoine bâti sont également protégés. Deux degrés de protection sont définis et hiérarchisés comme suit : 1° Degré de protection :

 Les petites entités boisées de qualité, ou haies situées dans l’espace agricole (plus sujettes aux pressions de défrichement), sont classées en degré de protection N°1 (espace bois classé (article L. 130-1)), ce qui interdit tout défrichement. Ce classement est précisé sur les plans de zonage.

Toute réduction ou suppression d’un de ces éléments repérés nécessitera une procédure de révision du PLU.

2) Degré de protection :  Les haies situées le long de chemins, des alignements d’arbres, des bosquets qui présentent un intérêt fondamental d’un point de vue paysager, environnemental et patrimonial ont été identifiés et localisés sur le plan des éléments paysagés et petit patrimoine protégé. Tous travaux (arrachage de haies, abattage d’arbres, comblement, restauration) sur ces éléments devront faire l’objet d’une autorisation « préalable au titre des installations et travaux divers » délivrée par le Maire (en application de l’article L 151-19 et L 151 23 du Code de l’Urbanisme.

Une procédure de modification du P.L.U. sera nécessaire si un nouvel élément est identifié pour cette protection.

ANNEXE 3

Annexe relative aux articles U7 et AU7

ANNEXE 4

Charte départementale sur l'aspect des bâtiments agricoles

Dans le cadre de l'application à l'ensemble du Département de la "Charte départementale sur l'aspect des bâtiments agricoles", définie en partenariat par les différents intervenants sur ce domaine (Chambre d'Agriculture, C.A.U.E., D.D.T, , S.T.A.P., Architecte Conseil), signée le 20 juin 2000 sous l'autorité de Monsieur le Préfet, il convient que les bâtiments agricoles respectent les dispositions suivantes :

Dans un souci d'intégration et pour éviter les contrastes avec les paysages environnants, les constructions agricoles devront présenter une enveloppe de bâtiment aussi homogène que possible et donc :

- présenter une simplicité de volume et une unité de ton, afin de réduire son impact volumétrique dans le paysage ; - utiliser des matériaux aux teintes plutôt sombres pour ne pas se détacher ou apparaître comme un objet isolé contrastant dans son environnement ; - minimiser les effets de brillance et les surfaces réfléchissantes en optant pour des toitures en matériaux plutôt sombres et mats ; - opter pour des couleurs identiques ou de mêmes tonalités que celles des façades pour les accessoires (gouttières, chêneaux, bandes de rives,…) ainsi que pour les portes éléments dont ils font partie intégrante et ne méritant pas de "traitement esthétique" particulier.

Il faudra se reporter aux bâtiments traditionnels locaux en cas de bâtiment à construire. L'utilisation du bois est par ailleurs à recommander et à privilégier. En cas d'utilisation du bois, la toiture sera forcément d'un ton assez différent : ton gris foncé, ton ardoise ou ton tuile.

Pour les matériaux de bardages et de couvertures, un choix des couleurs variées et adaptées aux situations pourra se faire directement à partir d'un nuancier disponible et consultable en mairie (références normalisées "RAL"). Afin de ne pas unifier l’ensemble du bâtiment dans un même ton, les portes pourront être de couleur différente par rapport à celle du bardage.

Teintes autorisées en couverture (en cas de problème isolé, les couleurs seront étudiées au cas par cas) :

- Rouge Tuile (RAL 8012 ou équivalent) - Lauze (RAL 7006 ou équivalent) - Vert Foncé (RAL 6028 ou équivalent) - Ardoise (RAL 5008 ou équivalent) - Gris Graphite (RAL 7022 ou équivalent) - Noir (RAL 9005 ou équivalent)

Sont interdits en couverture : les bardeaux bitumés, la tôle galvanisée; les plaques de fibrociment naturelles, le bac acier de teinte claire.

Teintes autorisés en façades, en fonction de l’environnement (en cas de problème isolé, les couleurs seront étudiées au cas par cas) :

- Rouge Tuile (RAL 8012 ou équivalent) - Vert Réséda (RAL 6011 ou équivalent) - Vert Foncé (RAL 6028 ou équivalent) - Lauze (RAL 7006 ou équivalent) - Gris Graphite (RAL 7022 ou équivalent) - Ardoise (RAL 5008 ou équivalent)

Dans le cas d'extension de bâtiments (avec prolongement du volume initial et continuité de toiture) n'excédant pas le quart de la surface existante, les prescriptions ci-dessus pourront ne pas s'appliquer, sauf pour la toiture pour laquelle la teinte sombre ou claire doit être maintenue en fonction de l’existant.

ANNEXE 5

Essences végétales locales pouvant être plantées à Niherne

ARBRES

Charme (Carpinus betulus) Frêne commun (Fraxinus excelsior) Noyer commun (Juglans regia) Merisier (Prunus avium) Chêne pédonculé (Quercus robur) Chêne sessile (Quercus sessiflora) Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata)

Bouleau verruqueux (Betula verrucosa) Poirier sauvage (Pyrus pyraster) Pommier sauvage (Malus sylvestris) Aulne glutineux (Alnus glutinosa) Châtaignier (Castanea sativa) Orme champêtre (Ulmus campestris)

ARBUSTES

Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) Sureau noir (Sambucus nigra) Cormier (Sorbus domestica) Viorne lantane (Viburnum lantana) Fusain d’europe (Eonymus europaeus) Houx (Ilex aquifolium) Troène commun (ligustrum vulgare) Prunellier (Prunus spinosa)

Eglantier (Rosa canina)

Aubépine à un seul style (Crataegus monogyna) Charme (Carpinus betulus) Noisetier (Coryllus avellana)

Néflier (Mespilus germanica)