Zone UA

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES

Sont interdits :

Les constructions à usage : - d’exploitation agricole et forestières, - de commerce de gros, - de cinéma, - d’industrie (hors sous-destination liée à l’artisanat de la construction), - d’entrepôt.

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont admises sous condition : - les constructions à usage d’habitation situées à l’intérieur du couloir de bruit inscrit au document graphique annexe, à condition qu’elles respectent les dispositions règlementaires dans le domaine du bruit et en matière d’isolement acoustique. ;

- les constructions destinées aux usages et affectations autorisées dans la zone et situées à moins de 35 mètres du cimetière à condition qu’elles ne comportent aucune partie de construction en sous-sol et ne nécessite pas le forage d’un puits destiné à l’alimentation en eau.

- les extensions des constructions lorsqu’elles sont existantes à la date d’opposabilité du PLU même si elles sont interdites à l’article UA1 ;

- les constructions destinées à l’artisanat de la construction lorsqu‘elles sont compatibles avec le caractère résidentiel de la zone (activités qui n’engendrent pas de risques et sont non nuisantes : pas d’émission de pollution, de bruit ou d’odeur) ;

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5 - REGLEMENT

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- Les dépendances des habitations destinées à l’accueil d’animaux à condition que l’élevage de ces animaux soit exclusivement de type familial tel que défini dans le règlement sanitaire départemental.

Le nombre de logements supplémentaires créés dans une construction à usage d’habitation existante est obligatoirement au plus égal au nombre de logements déjà existants dans ladite construction.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

En sous-secteur UAa, le changement de destination des locaux à usages commercial est interdit.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1 – Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

1. Toute construction nouvelle doit être implantée, pour tous ses niveaux, dans la bande d’implantation formée par les constructions voisines immédiates préexistantes.

2. Les constructions annexes ne peuvent s’implanter en avant de la construction principale.

3. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La saillie est limitée à 0,20 mètre dans la marge de retrait imposé. Une largeur minimale de 1 mètre de trottoir devra toutefois être maintenue.

4. Les constructions principales en seconde ligne sont interdites.

5. Cet article ne s’applique pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

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5 - REGLEMENT

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2 – Implantation par rapport aux limites séparatives

1. Sur une profondeur de 20 mètres à partir de l’alignement, les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre.

2. Toutefois, lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure ou égale à 10 mètres, l’implantation sur une seule des limites est autorisée. Le retrait, par rapport à l’autre limite, devra au moins être égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

3. Au-delà de cette profondeur de 20 mètres, les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur sous égout de la construction sans que ce retrait ne soit inférieur à 3 mètres. Pour les constructions dont la hauteur au faitage ou à l’acrotère est inférieure ou égale à 4 mètres, l’implantation sur limite est autorisée.

4. Cet article ne s’applique pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes d’au moins 3 mètres.

4 – Hauteur des constructions

1. La hauteur à l’égout des constructions principales est fixée à 1 mètre en plus ou moins par rapport au niveau à l’égout des constructions voisines les plus proches.

2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture ou à l’acrotère en cas de toiture plate. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10%), les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 15 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

3. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains, notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que les percements et balcons, - Les éléments techniques (antenne, parabole, systèmes de climatisation, pompe à chaleur…)

ne pourront pas être installés sur la façade sur rue et ne devront pas être visibles depuis le domaine public. S’agissant des pompes à chaleur et des systèmes de climatisation, en cas d’impossibilité de les installer à distance du domaine public, ils devront obligatoirement être dissimulés. - l’adaptation au sol.

Les clôtures seront :

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• soit reproduites à l’identique de l’existant ; • soit constituées d’un mur bahut d’1,20 mètre surmonté d’un élément à claire-voie, avec une

hauteur totale maximale de 2 mètres.

Sont interdits tous pastiches d’une architecture archaïque et étrangère à la région.

Les couleurs appliquées sur les constructions respectent le nuancier inséré en annexe du présent règlement.

Pour les constructions principales : - Toiture : le sens du faîtage principal est défini en fonction des bâtiments immédiatement voisins pour une meilleure intégration. Les plaques ondulées sont interdites. La pose de fenêtre de toit est autorisée dans la limite de 2 ouvertures maximum par pan de toiture. Les nouvelles ouvertures seront alignées entre elles et posées dans l’axe des fenêtres de façade.

- Façades : a) Les façades seront recouvertes d’un enduit de sable et de chaux ou de tout autre enduit d’aspect équivalent.

b) Les créations et modifications des percements sur les façades existantes doivent tenir compte de l’ordonnancement des ouvertures existantes (rythmes et proportions).

c) Les éléments traditionnels du décor architectural existant, tels que les encadrements de baies, bandeaux, corniches, frontons, pilastres, etc…, doivent être conservés lorsqu’ils existent. Les encadrements de baies qui ont été supprimés devront être restitués, en enduit ou en peinture de façade, à l’occasion de nouveaux travaux.

- Menuiseries : Les volets roulants sont autorisés à condition que les caissons ne soient pas en saillie des façades. Les volets battants à barre sans écharpe sont autorisés.

- Accès : les transformations ou aménagements des rez-de-chaussée doivent conserver indépendants les accès aux étages.

Pour les annexes : Les annexes de plus de 20 m2 doivent être traitées avec le même caractère que les constructions principales.

Cet article ne s’applique pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’elle entraîne

2. Pour les constructions nouvelles, des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

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- logement - hôtel - restaurant - commerces d’une surface de vente supérieure à 100 m²

1 emplacement 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 12 m² 1 emplacement pour 40 m²

- salles de cinéma, réunion, spectacle

1 emplacement pour 10 places

- bureaux - hôpital, clinique - maison de retraite - artisanat - atelier automobile

1 emplacement pour 30 m² 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 10 lits 1 emplacement pour 100 m² 1 emplacement pour 100 m²

3. Les surfaces de référence sont les surfaces de plancher.

4. Dans le cas de la création de logements suite au changement de destination d’une construction ou d’une réhabilitation d’une construction existante, aucune place de stationnement n’est exigée si le projet ne génère aucun trouble à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation.

5. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé pour les constructions nouvelles : • Pour l’habitat collectif : une aire de stationnement couverte de surface totale équivalente à 1 m2 minimum par logement. • Pour les commerces et les bureaux : une aire de stationnement couverte accueillant 4 places par tranche de 100 m2 de surface de plancher (4 places demandées pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 100 m2). • Pour l’artisanat et les activités ne relevant pas des autres destinations : une aire de stationnement couverte accueillant 2 places par tranche de 100 m2 de surface de plancher (2 places demandées pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 100 m2). • Pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif : une aire de stationnement couverte d’une surface correspondant au besoin de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de sa nature, …).

6. En matière d’installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables lors de la construction de bâtiments neufs, il sera nécessaire de respecter la réglementation en vigueur (décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 lors de l’approbation du PLU).

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

1 - Accès 1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : • La défense contre l’incendie et la protection civile : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. • La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

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2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

2 - Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demitour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

2 – Assainissement 1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

En cas de carence du réseau d’assainissement collectif, les solutions annexes suivantes doivent être recherchées :

- assainissement autonome avec un raccordement obligatoire au réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci aura été mis en place,

- recherche d’une solution de substitution.

Le système de substitution sera obligatoirement soumis à l’approbation du concessionnaire.

Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif collectif.

2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est privilégiée.

À défaut, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur.

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3 – Electricité et réseaux de communications électroniques Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

4 - Collecte des ordures ménagères Tous les nouveaux immeubles collectifs à usage d’habitation ou d’activité doivent être dotés d’un ou plusieurs locaux poubelle à l’intérieur de la construction. Ces locaux seront conformes au règlement sanitaire départemental en vigueur. Pour les bâtiments à usage d’activité : la superficie du local sera d’une surface correspondante au besoin de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de sa nature, …).

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ZONE UB

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone. La zone UB est concernée par le risque d’inondation. Les secteurs à risques identifiés dans l’atlas des zones inondables sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame bleue. Ce secteur est règlementé par application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. Le ban communal est concerné par la présence de cavités. Les secteurs concernés sont règlementés par application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

Préambule : - L’édification des clôtures en limite de domaine public est soumise à déclaration préalable - Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable - Les démolitions sont soumises à permis de démolir

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Nilvange.

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N).

I - Les zones urbaines (dites "zones U")

Article R.151-18 du Code de l'Urbanisme : « Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Les zones urbaines ("zones U") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

➢ La zone UA et le secteur de zone UAa ➢ La zone UB ➢ La zone UC et les secteurs de zone UCa, UCb, UCc, UCd, UCe, UCf, UCg, UCh, UCi et

UCp ➢ La zone UD et le secteur de zone UDa ➢ La zone UE ➢ La zone UX ➢ La zone UZ et le secteur de zone UZa

II - Les zones à urbaniser (dites "zones AU")

Articles R.151-20 du Code de l'Urbanisme : «Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des

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équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. » Les zones à urbaniser ("zones AU") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement sont :

➢ La zone 1AU ➢ La zone 1AUXp ➢ La zone 1AUEp ➢ La zone 1AUXap ➢ La zone 2AUX

Les zones AU sont couvertes par des orientations d’aménagement et de programmation, auxquelles il convient de se référer (cf. pièce 3 du présent dossier de PLU).

III - Les zones agricoles (dites "zones A")

Articles R.151-22 et 151-23 du Code de l'Urbanisme : «Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l' article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.»

La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du Titre IV du présent règlement est :

➢ La zone A ➢ La zone Aa

IV - Les zones naturelles et forestières (dites "zones N")

Articles R.151-24 et R.151-25 du Code de l'Urbanisme : «Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

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1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l' article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. »

La zone naturelle à laquelle s'appliquent les dispositions du Titre IV du présent règlement est :

➢ La zone N ➢ Le secteur Nl

Les limites de ces différentes zones et des secteurs figurent sur les documents graphiques « Plans de règlement ».

La commune de Nilvange est concernée par des risques miniers, un risque d’inondations et la présence de cavités souterraines. Ces risques sont rappelés en chapeau de chacune des zones concernées.

Le territoire est concerné par un risque minier, identifié dans le Plan de Prévention des Risques "Minier" (PPRm). Y sont toutefois autorisées les constructions, sous réserve de respecter les prescriptions du PPRm. Le PPRm est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risque sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée.

Le territoire est également concerné par le risque d’inondation. Les secteurs à risques identifiés dans l’atlas des zones inondables sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame bleue. Ce secteur est règlementé par application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. Le ban communal est concerné par la présence de cavités. Les secteurs concernés sont règlementés par application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme.

L’ensemble des servitudes est annexé au PLU.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone. Le ban communal est concerné par la présence de cavités. Les secteurs concernés sont règlementés par application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

Préambule : - L’édification des clôtures en limite de domaine public est soumise à déclaration préalable - Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable. - Les démolitions sont soumises à permis de démolir.