Zone A

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES

Sont interdites : - l’ensemble des constructions ayant un usage ou une affectation autres que ceux cités à l’article A 2. - en sous-secteur Aa, toute construction à usage d’habitation

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont admises sous conditions : - les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole ; - les constructions à conditions d’être liées à une exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaire aux services publics ou concourant aux missions

de service public, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- les occupations et installations autorisées dans la zone à condition qu’elles soient implantées à plus de 15 m comptés à partir de la limite de la zone Nf ;

- les extensions des constructions existantes sans changement d’affectation ; - les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et situées à l’intérieur des zones à risque d’affaissements miniers inscrites sur le Plan de Prévention des Risques annexé au dossier de P.L.U., à condition qu’elles respectent les prescriptions énoncées dans ce Plan de Prévention des Risques.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

PLU DE NILVANGE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1 – Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul suivantes : - RD 14 b : 50 mètres - autres voies : 10 mètres

2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de service public s’implanteront à l’alignement du domaine public ou en retrait.

3. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

2 – Implantation par rapport aux limites séparatives 1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de service public s’implanteront en limite séparative ou en retrait.

3. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes d’au moins 3 mètres.

4 – Hauteur des constructions 1. Les bâtiments agricoles auront une hauteur maximale de 10 mètres à la faitière et les bâtiments d’habitation auront une hauteur maximale de 7 mètres à la faitière.

5 – Emprise au sol 1. Dans les secteurs situés à l’intérieur des zones à risque d’affaissements miniers inscrites sur le Plan de Prévention des Risques annexé au dossier de P.L.U., l’emprise au sol des bâtiments entre joints ne pourra excéder 400 m2 et la plus grande dimension devra être inférieure à 25 mètres.

2. Hors des zones à risques mentionnées à l’alinéa précédent, les constructions à usage d’habitation et les locaux de gardiennage ne devront pas avoir une emprise au sol supérieure à 100m2.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

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- le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que les percements et balcons, - Les éléments techniques (antenne, parabole, systèmes de climatisation, pompe à chaleur…)

ne pourront pas être installés sur la façade sur rue et ne devront pas être visibles depuis le domaine public. S’agissant des pompes à chaleur et des systèmes de climatisation, en cas d’impossibilité de les installer à distance du domaine public, ils devront obligatoirement être dissimulés. - l’adaptation au sol.

Les toitures devront être composées d’au moins deux pans. Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées.

Les couleurs appliquées sur les constructions respectent le nuancier inséré en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Une marge d’isolement de 15 mètres devra être préservée entre la limite de la zone Nf et les constructions.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

En matière d’installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables lors de la construction de bâtiments neufs, il sera nécessaire de respecter la réglementation en vigueur (décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 lors de l’approbation du PLU).

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

1 - Accès 1.

Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : • La défense contre l’incendie et la protection civile : l’emprise minimum de l’accès est

fixée à 3,50 mètres.

• La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3. Hors agglomération, aucun accès nouveau ne pourra se faire sur les R.D.

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2 - Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le Règlement Sanitaire Départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

2 – Assainissement 1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme au Règlement Sanitaire Départemental tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est privilégiée.

À défaut, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur.

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TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

PLU DE NILVANGE

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Nilvange.

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N).

I - Les zones urbaines (dites "zones U")

Article R.151-18 du Code de l'Urbanisme : « Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Les zones urbaines ("zones U") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

➢ La zone UA et le secteur de zone UAa ➢ La zone UB ➢ La zone UC et les secteurs de zone UCa, UCb, UCc, UCd, UCe, UCf, UCg, UCh, UCi et

UCp ➢ La zone UD et le secteur de zone UDa ➢ La zone UE ➢ La zone UX ➢ La zone UZ et le secteur de zone UZa

II - Les zones à urbaniser (dites "zones AU")

Articles R.151-20 du Code de l'Urbanisme : «Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des

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équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. » Les zones à urbaniser ("zones AU") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement sont :

➢ La zone 1AU ➢ La zone 1AUXp ➢ La zone 1AUEp ➢ La zone 1AUXap ➢ La zone 2AUX

Les zones AU sont couvertes par des orientations d’aménagement et de programmation, auxquelles il convient de se référer (cf. pièce 3 du présent dossier de PLU).

III - Les zones agricoles (dites "zones A")

Articles R.151-22 et 151-23 du Code de l'Urbanisme : «Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l' article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.»

La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du Titre IV du présent règlement est :

➢ La zone A ➢ La zone Aa

IV - Les zones naturelles et forestières (dites "zones N")

Articles R.151-24 et R.151-25 du Code de l'Urbanisme : «Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

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1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l' article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. »

La zone naturelle à laquelle s'appliquent les dispositions du Titre IV du présent règlement est :

➢ La zone N ➢ Le secteur Nl

Les limites de ces différentes zones et des secteurs figurent sur les documents graphiques « Plans de règlement ».

La commune de Nilvange est concernée par des risques miniers, un risque d’inondations et la présence de cavités souterraines. Ces risques sont rappelés en chapeau de chacune des zones concernées.

Le territoire est concerné par un risque minier, identifié dans le Plan de Prévention des Risques "Minier" (PPRm). Y sont toutefois autorisées les constructions, sous réserve de respecter les prescriptions du PPRm. Le PPRm est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risque sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée.

Le territoire est également concerné par le risque d’inondation. Les secteurs à risques identifiés dans l’atlas des zones inondables sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame bleue. Ce secteur est règlementé par application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. Le ban communal est concerné par la présence de cavités. Les secteurs concernés sont règlementés par application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme.

L’ensemble des servitudes est annexé au PLU.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone. Le ban communal est concerné par la présence de cavités. Les secteurs concernés sont règlementés par application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

Préambule : - L’édification des clôtures en limite de domaine public est soumise à déclaration préalable - Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable. - Les démolitions sont soumises à permis de démolir.