Les règles pour construire sur la parcelle CI 705 à Nîmes
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 144 Impasse des Amandiers 30000 Nîmes
- Référence cadastrale
- CI 705
- Surface du terrain
- 2 590 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante315 m²20 % de 2 590 m² = 518 m² au plus, moins 203 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximaleDeux gabarits selon la pente du terrainla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueEn limite du domaine public, ou à 3 m au moinsla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 554 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 315 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, à l'intérieur des reculs.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : en limite du domaine public, ou à 3 m au moins de la rue si vous ne construisez pas contre elle.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone NH, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NH
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article NH 9315 m²
20 % de 2 590 m² = 518 m² au plus, moins 203 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol
L'emprise totale au sol des constructions y compris les annexes est limitée à 20 % de la surface totale de l'unité foncière à l'exception du secteur Nh3 où l'emprise au sol des constructions sera portée à 25 %.
Hauteur maximale
Article NH 10Deux gabarits selon la pente du terrain
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
Les hauteurs des constructions sont régies par 2 gabarits dont l'objectif est leur adaptation optimum au terrain naturel, en fonction de son degré d'inclinaison.
Recul sur la voie
Article NH 6En limite du domaine public, ou à 3 m au moins
Condition constructions nouvelles, au-delà des marges de reculement ou de la zone non aedificandi des Dispositions Générales
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En bordure des voies publiques, [...] 2) en limite du domaine public ; dans ce cas la façade devra s'harmoniser avec la clôture et l'aspect général du chemin. 3) à une distance égale ou supérieure à 3 m (trois mètres) de la limite du domaine public.
Distance aux limites
Article NH 73 m
Le bâtiment actuel est à 2,77 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
... la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (trois mètres).
Espaces libres à garder
Article NH 131 554 m²
60 % de 2 590 m² ; il resterait 2 387 m² non bâtis
2 387 m² sont libres aujourd'hui, soit 92 %
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les espaces libres hors circulation doivent représenter au moins 60 % du terrain d'assiette et doivent être aménagés et végétalisés dans l'esprit de la garrigue.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone NH (secteur Nh)
Usage
Tout ce qui n'est pas autorisé à l'article Nh2 est interdit
les constructions interdites
Article NH 1 « TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS »
Hauteur
Deux gabarits selon la pente du terrain
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
7,50 mètreshors tout, terrain plat a moyenne pente (0 a 20%)La phrase du règlement
« Pour chaque projet, [...] ci-après : GABARITS Terrains plats à moyenne pente comprise entre 0 et 20 % Terrains de forte pente supérieure à 20 % Hors tout 7,50 mètres 4,80 mètres A l'égout du toit ou au bas de l'acrotère 6,50 mètres 3,80 mètres Les annexes de toute nature devront être réalisées en rez-de-chaussée. »
4,80 mètreshors tout, terrain de forte pente (superieure a 20%)La phrase du règlement
« Pour chaque projet, [...] : GABARITS Terrains plats à moyenne pente comprise entre 0 et 20 % Terrains de forte pente supérieure à 20 % Hors tout 7,50 mètres 4,80 mètres A l'égout du toit ou au bas de l'acrotère 6,50 mètres 3,80 mètres Les annexes de toute nature devront être réalisées en rez-de-chaussée. »
6,50 mètresa l’egout du toit ou au bas de l’acrotere, terrain plat a moyenne pente (0 a 20%)La phrase du règlement
« Pour chaque projet, [...] entre 0 et 20 % Terrains de forte pente supérieure à 20 % Hors tout 7,50 mètres 4,80 mètres A l'égout du toit ou au bas de l'acrotère 6,50 mètres 3,80 mètres Les annexes de toute nature devront être réalisées en rez-de-chaussée. »
3,80 mètresa l’egout du toit ou au bas de l’acrotere, terrain de forte pente (superieure a 20%)La phrase du règlement
« Pour chaque projet, [...] % Terrains de forte pente supérieure à 20 % Hors tout 7,50 mètres 4,80 mètres A l'égout du toit ou au bas de l'acrotère 6,50 mètres 3,80 mètres Les annexes de toute nature devront être réalisées en rez-de-chaussée. »
5 mètres, 4 mètressecteurs « point de vue », extension limitee a un rez-de-chaussee, hors tout selon la penteLa phrase du règlement
« ... le gabarit suivant : GABARITS Terrains plats jusqu'à moyenne pente comprise entre 0 et 20 % Terrains de forte pente supérieure à 20 % Hors tout 5 mètres 4 mètres A l'égout du toit ou au bas de l'acrotère 4 mètres »
La hauteur n'est pas donnée en un seul chiffre : elle se lit dans deux gabarits calés sur la pente du terrain naturel.
Article NH 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
20 % de l'unité foncière
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article NH 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
En limite du domaine public, ou à 3 m au moins
constructions nouvelles, au-delà des marges de reculement ou de la zone non aedificandi des Dispositions Générales
la distance à garder avec la rue
Article NH 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Différence d'altitude, 3 m minimum
la distance à garder avec les voisins
Article NH 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Espaces verts
60 % du terrain en espaces libres hors circulation
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Moitié des espaces libres en pleine terreLa phrase du règlement
« Ces espaces libres doivent respecter un coefficient de pleine terre de 50 %. »
Un arbre de haute tige pour 100 m² d'espaces libresLa phrase du règlement
« Ces espaces libres seront plantés d'arbres de haute tige, d'essence méditerranéenne, à raison d'un arbre pour 100 m² (cents mètres carrés). »
Article NH 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Zone UD
Usage
Résidence mobile et habitation légère de loisirs interdites
les constructions interdites
1 cas particulier
Installations classées interditeshors celles admises à l'article UD2La phrase du règlement
« 1) Les installations classées pour la protection de l'environnement (I.C.P.E.) soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation préfectorale, à l'exception des I.C.P.E. mentionnées à l'article UD2. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 1 « TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS »
Hauteur
7 m à l'égout, soit R+1
hors secteur UDa et hors sites d'anciennes carrières
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
10 m à l'égoutsites d'anciennes carrièresLa phrase du règlement
« Exception applicable sur l'ensemble de la zone en ce qui concerne les sites d'anciennes carrières : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 m (dix mètres) à l'égout des couvertures de la toiture (R + 2) ou au bas de l'acrotère. »
Faîtage sous le niveau moyen du front de taillesites d'anciennes carrièresLa phrase du règlement
« Néanmoins, en aucun cas la hauteur au faitage de la construction ne pourra dépasser le niveau moyen du front de taille au droit de la construction. »
7 mdans les 500 m autour de la Tour MagneLa phrase du règlement
« Toutefois dans le périmètre de protection de 500 m (cinq cent mètres) autour de la Tour Magne, la hauteur absolue sera réduite à 7 m (sept mètres) afin de maintenir les vues depuis ce monument. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
40 % de l'unité foncière
hors secteur UDa
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Recul de 3 m de l'alignement
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
6 m de l'axe de la voievoie de moins de 8 m d'emprise, sans indication au planLa phrase du règlement
« ... plan et lorsque la voie aura une emprise inférieure à 8 m (huit mètres), les constructions devront être implantées obligatoirement à une distance d'au moins 6 m (six mètres) de l'axe de la voie. »
Article UD 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite, ou la moitié de la hauteur avec 3 m minimum
la distance à garder avec les voisins
Article UD 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. A »
Espaces verts
30 % du terrain en espaces libres
hors secteurs UDp et UDa
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - NîmesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR-NU R-NU : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Nîmes.
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoRèglement local de publicité
- infoDivisions foncières soumises à Déclaration Préalable
- infoDroit de préemption Urbain Simple
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
31 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Nîmes, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Nîmes dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 590 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 13 juillet 2016, 203 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 106 IMPAS DES AMANDIERS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral30189000CI0705
Planches du zonage Planche 0, 5,5 Mo, Planche 1, 11 Mo, Planche 2, 6,6 Mo, Planche 108, 1,8 Mo, Planche 109, 2,2 Mo, Planche 110, 4,3 Mo, Planche 111, 3,8 Mo, Planche 112, 3,0 Mo, Planche 206, 5,9 Mo, Planche 207, 7,1 Mo, Planche 208, 4,3 Mo, Planche 209, 3,3 Mo, Planche 210, 6,2 Mo, Planche 211, 5,1 Mo, Planche 212, 5,2 Mo, Planche 305, 4,5 Mo, Planche 306, 5,5 Mo, Planche 307, 5,9 Mo, Planche 308, 5,7 Mo, Planche 309, 4,9 Mo, Planche 310, 4,2 Mo, Planche 311, 4,4 Mo, Planche 312, 2,9 Mo, Planche 402, 3,9 Mo, Planche 403, 3,9 Mo, Planche 404, 4,1 Mo, Planche 405, 4,4 Mo, Planche 406, 6,3 Mo, Planche 407, 7,4 Mo, Planche 408, 6,2 Mo, Planche 409, 5,2 Mo, Planche 410, 4,2 Mo, Planche 411, 3,3 Mo, Planche 412, 3,0 Mo, Planche 501, 1,8 Mo, Planche 502, 3,0 Mo, Planche 503, 3,6 Mo, Planche 504, 6,5 Mo, Planche 505, 4,8 Mo, Planche 506, 5,5 Mo, Planche 507, 7,9 Mo, Planche 508, 6,5 Mo, Planche 509, 5,0 Mo, Planche 510, 4,6 Mo, Planche 511, 4,3 Mo, Planche 512, 3,1 Mo, Planche 513, 3,3 Mo, Planche 601, 3,5 Mo, Planche 602, 3,8 Mo, Planche 603, 4,0 Mo, Planche 604, 3,6 Mo, Planche 605, 3,9 Mo, Planche 606, 4,1 Mo, Planche 607, 4,8 Mo, Planche 608, 5,3 Mo, Planche 609, 5,0 Mo, Planche 610, 7,6 Mo, Planche 611, 4,0 Mo, Planche 612, 4,3 Mo, Planche 613, 3,9 Mo, Planche 707, 9,6 Mo, Planche 708, 3,6 Mo, Planche 709, 4,1 Mo, Planche 710, 3,8 Mo, Planche 711, 3,4 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 25,5 M de points (mai 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CI 01, 339 ko