Zone 1AUS

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ARTICLE 1AUS 1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION

1. Constructions dont la destination et/ou sous-destination est autorisée, interdite ou soumise à conditions particulières :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

INTERDIT AUTORISE

AUTORISE SOUS CONDITIONS

Exploitations agricoles Exploitations agricoles

X

et forestières

Exploitations forestières

X

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce et activités Activité de services avec accueil d'une

X

de services

clientèle

Hôtel

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des

X

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

X

administrations publiques et assimilés

Équipement d'intérêt collectif Établissement d'enseignement, de santé ou

X

et services publics

d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

X

Équipement sportif

X

Lieu de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des secteurs Entrepôt

X

primaire, secondaire ou Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisés pour toutes les destinations,

y compris celles interdites dans la zone.

2. Usage, affectation des sols et type d’activités interdits ou soumis à conditions :

Sont interdits : - Les dépôts de matériaux. - Les véhicules hors d’usage.

Intitulé du document : AUS 1.2

. MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Non réglementé.

Intitulé du document : AUS 2.1

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les choix en matière d’implantation et de volumes des constructions doivent être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.

1. Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 3 mètres minimum.

Les dispositions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer : - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti. - Pour des raisons d’impératifs techniques, aux constructions légères adossées à la construction (rampe d’accès, escaliers,..), et aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

2. Implantation des constructions le long des limites séparatives : Lorsque les limites séparatives sont internes à la zone 1AUs, les constructions doivent s’implanter :

- Soit en retrait de 3 m minimum - Soit sur limite séparative.

Lorsque les limites séparatives sont extérieures à la zone 1AUs, les constructions doivent au moins s’implanter avec un retrait égal à la hauteur à l’égout de la construction.

Les dispositions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer : - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti. - Pour des raisons d’impératifs techniques, aux constructions légères adossées à la construction (rampe d’accès, escaliers,..), et aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

3. Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété : Non réglementé.

Intitulé du document : 4. Hauteur des constructions :

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’à l’égout de toiture de la construction ou à l’acrotère, cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures exclus.

Intitulé du document : 14 Sont considérés comme perméables : les espaces de pleine terre, les mélanges terre-pierre, les matériaux perméables

ou semi-perméables avec revêtement pour partie minérale ainsi que toute surface non imperméabilisée.

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et des toitures:

1.1. Dispositions générales L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées de façon homogène. Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits. Les constructions doivent correspondre à des volumes simples. Les éléments non traditionnels spécifiques ou de caractère technologique tels que les paraboles, les pompes à chaleur, les climatiseurs, les sorties de chaudière,… sont interdits sur la façade visible depuis la rue. En cas d’impossibilité technique, ces éléments peuvent être admis sous condition d’une intégration harmonieuse dans le paysage urbain.

Les prescriptions ci-dessous peuvent ne pas s’appliquer dans les cas suivants, à condition de conserver une harmonie ou pour des raisons d’impératifs techniques :

- Pour les vérandas, pergolas, carport, piscines, serres, annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol à condition de ne pas porter atteinte au cadre bâti et de s’inscrire en harmonie avec le bâtiment existant ;

- Pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, répondant à des exigences techniques différentes, à condition de disposer d’une intégration convenable dans le paysage urbain ;

- Pour les extensions des constructions existantes, à condition de s’inscrire en harmonie avec le bâtiment existant ;

- Pour les dispositifs de production d’énergies renouvelables ou les réhabilitations de constructions existantes permettant une meilleure isolation, à condition que ces dispositions ne portent pas atteinte à l’environnement bâti dans lequel elles s’insèrent.

1.2. Toitures Les toitures doivent être en 2 pans ou 4 pans avec des pentes faibles comprises entre 35% et 45%. Elles doivent être d’aspect tuiles canal rouge. La rénovation de la toiture à l’identique est toutefois admise. Les toitures terrasses sont autorisées. Les éléments surajoutés (cheminée notamment) doivent s’intégrer au mieux au volume et à l’aspect de la construction. Les toitures à une seule pente, non adossées, sont interdites. Un soin particulier est à apporter à la liaison entre le mur et le toit qui constitue un élément fonctionnel et esthétique important.

1.3. Dispositifs de production d’énergie Les dispositifs de captage d’énergie doivent être posés parallèlement à la pente du toit, lorsque la toiture est en pente. Les capteurs solaires sur toiture doivent être implantés en privilégiant une certaine symétrie avec les éléments de la façade sous-jacente (arches, ouvertures,…) et du toit.

Non réglementé.

Intitulé du document : AUS 2.3

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables :

Les constructions et aménagements sont conçus de manière à limiter l’imperméabilisation des sols. Les espaces de stationnement extérieurs sont perméables14. Les espaces libres sont constitués d’espaces de pleine terre plantés d’essences locales et variées.

2. Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs :

Pour les haies bocagères et les haies destinées à masquer les bâtiments ou à délimiter une propriété, ne sont autorisées que :

- Des essences locales (pas d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce);

- Des haies d’au moins trois espèces différentes (pas de haies monospécifiques d’essences exogènes, ni de haies dominées à plus de 50 % par une espèce) dont une espèce sempervirente (toujours verte : feuillus ou conifères endogènes) au maximum, mais pas d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce.

Sauf impératifs techniques ou réglementaires liés à la nature de l’activité, les espaces de stationnement extérieurs de plus de 500 m² sont valorisés :

- Soit pour la production d’énergies renouvelables - Soit par la réalisation d’un aménagement paysager comprenant au moins 1 arbre pour 2 places de

stationnement.

Intitulé du document : AUS 2.4

. STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération.

Intitulé du document : AUS 3.1

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et des véhicules de collecte de déchet. Lorsque le terrain est riverain de 2 ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Intitulé du document : AUS 3.2

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

Toute construction qui requiert un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les travaux et installation d’un système de relevage peuvent être nécessaires et sont à la charge exclusive du propriétaire.

3. Gestion des eaux pluviales :

Les eaux pluviales doivent être absorbées en totalité sur le terrain (rétention ou autres moyens). Si les possibilités de gestion à la parcelle sont insuffisantes, les eaux pluviales doivent :

- Soit être raccordées au réseau d’eaux pluviales, s’il existe, après avoir préalablement été stockées dans des dispositifs de rétention ménageant un débit de fuite compatible avec les capacités d'écoulement du réseau ;

- Soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les autorités compétentes.

Dans tous les cas, les débits de fuite des ouvrages de rétention ou de gestion des eaux pluviales sont limités à 3l/s/ha pour une pluie décennale et pour une surface imperméabilisée raccordée supérieure à 1/3 ha.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans un souci de préservation de la ressource en eau, des dispositifs de récupération des eaux pluviales sont réalisés, sauf contraintes particulières liées à la nature de l’opération.

ZONE AGRICOLE

Zone A

La zone agricole est une zone, équipée ou non, qu’il convient de protéger de l’urbanisation afin de permettre au secteur agricole de se développer sans contrainte. Elle comprend également des hameaux et constructions isolées, non liés à l’activité agricole, situés au sein d’espace agricole, pour lesquelles des évolutions et adaptations limitées sont autorisées.

Nonette Orsonnette Plan Local d’Urbanisme

4a

Règlement

PLU

Approuvé par délibération du conseil communautaire du 30 juin 2026 Vu pour être annexé à la délibération du 30 juin 2026

Révisions et modifications :

Référence : 47024

Plan Local d’Urbanisme de Nonette Orsonnette

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................................................................... 5

DG 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU .................................................................................................................. 5 DG 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ...................................................................................... 5 DG 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES ............................................................................................................................. 6 DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES ............................................................................................................................................ 7 DG 5 – DEROGATIONS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES L152-4° A L152-6° DU CODE DE L’URBANISME ............ 7 DG 6 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI............................................................................... 7 DG 7 –OPPOSITION A L’APPLICATION DE L’ARTICLE R.151-21° DU CODE DE L’URBANISME ................................................................ 8 DG 8 –RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS ................................................................... 8 DG 9 –DECLARATION PREALABLE ............................................................................................................................................ 8 DG 10 –CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS ............................................................................. 8 DG 11 –DISPOSITIONS DEROGATOIRES A L’APPLICATION DES REGLES DU PLU POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ISOLATION PAR L’EXTERIEUR .... 9 DG 12 –LES ELEMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19° DU CODE DE L’URBANISME .................. 9 DG 13 –ALEA INONDATION ................................................................................................................................................... 9 DG14 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES REPEREES SUR LE PLAN DE ZONAGE ............................................... 9

La sous-trame humide ................................................................................................................................................ 9 La sous-trame ouverte et semi-ouverte .................................................................................................................... 11 La sous-trame bocagère............................................................................................................................................ 11 DG15 – RISQUES DE RETRAIT GONFLEMENT D’ARGILES ............................................................................................................. 12 DG15 – ESPACES BOISES CLASSES ......................................................................................................................................... 12

ZONE UD ............................................................................................................................................................... 13

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES........................................................... 13 Article UD 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, types d’activités interdites, destination et sous-destination................................................................................................................................. 13 Article UD 1.2. Mixité sociale et fonctionnelle .......................................................................................................... 15

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................. 15 Article UD 2.1. Volumétrie et implantation des constructions ................................................................................. 15 Article UD 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................. 17 Article UD 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ........ 21 Article UD 2.4. Stationnement ................................................................................................................................. 21

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................. 22 Article UD 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées ..................................................................................... 22 Article UD 3.2. Desserte par les réseaux ................................................................................................................... 22

ZONE UG ............................................................................................................................................................... 23

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES........................................................... 23 Article UG 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, types d’activités interdites, destination et sous-destination................................................................................................................................. 23 Article UG 1.2. Mixité sociale et fonctionnelle .......................................................................................................... 25

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................. 25 Article UG 2.1. Volumétrie et implantation des constructions .................................................................................. 25 Article UG 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................... 26 Article UG 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ......... 29 Article UG 2.4 Stationnement ................................................................................................................................... 30

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................. 30 Article UG 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées ...................................................................................... 30 Article UG 3.2. Desserte par les réseaux ................................................................................................................... 30

Plan Local d’Urbanisme de Nonette Orsonnette

ZONE US ................................................................................................................................................................ 32

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES........................................................... 32 Article US 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, types d’activités interdites, destination et sous-destination................................................................................................................................. 32 Article US 1.2 Mixité sociale et fonctionnelle ............................................................................................................ 33

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................. 33 Article US 2.1 Volumétrie et implantation des constructions .................................................................................... 33 Article US 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................... 34 Article US 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ......... 37 Article US 2.4. Stationnement ................................................................................................................................... 37

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................. 37 Article US 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées....................................................................................... 37 Article US 3.2. Desserte par les réseaux .................................................................................................................... 37

ZONE UL ................................................................................................................................................................ 39

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES........................................................... 39 Article UL 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, types d’activités interdites, destination et sous-destination................................................................................................................................. 39 Article UL 1.2. Mixité sociale et fonctionnelle .......................................................................................................... 40

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................. 40 Article UL 2.1. Volumétrie et implantation des constructions ................................................................................... 40 Article UL 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................... 41 Article UL 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ......... 41 Article UL 2.4. Stationnement .................................................................................................................................. 41

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................. 41 Article UL 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées....................................................................................... 41 Article UL 3.2. Desserte par les réseaux .................................................................................................................... 42

ZONE 1-2-3 AU ....................................................................................................................................................... 43

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES........................................................... 43 Article 1-2-3 AU 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, types d’activités interdites, destination et sous-destination................................................................................................................................. 43 Article 1-2-3 AU 1.2. Mixité sociale et fonctionnelle ................................................................................................ 44

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................. 44 Article 1-2-3 AU 2.1. Volumétrie et implantation des constructions ......................................................................... 44 Article 1-2-3 AU 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................... 46 Article 1-2-3 AU 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions49 Article 1-2-3 AU 2.4. Stationnement ......................................................................................................................... 49

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................. 49 Article 1-2-3 AU 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................. 49 Article 1-2-3 AU 3.2. Desserte par les réseaux .......................................................................................................... 50

ZONE 1AUS ............................................................................................................................................................ 51

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES........................................................... 51 Article 1AUs 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, types d’activités interdites, destination et sous-destination................................................................................................................................. 51 Article 1AUs 1.2. Mixité sociale et fonctionnelle ...................................................................................................... 52

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................. 52 Article 1AUs 2.1. Volumétrie et implantation des constructions .............................................................................. 52 Article 1AUs 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................... 53 Article 1AUs 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .... 56 Article 1AUs 2.4. Stationnement .............................................................................................................................. 56

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................. 56 Article 1AUs 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................................. 56 Article 1AUs 3.2. Desserte par les réseaux .............................................................................................................. 57

Plan Local d’Urbanisme de Nonette Orsonnette

ZONE AGRICOLE..................................................................................................................................................... 58

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES........................................................... 59 Article A 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, types d’activités interdites, destination et sous-destination................................................................................................................................. 59 Article A 1.2. Mixité sociale et fonctionnelle ............................................................................................................ 63

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................. 63 Article A 2.1. Volumétrie et implantation des constructions .................................................................................... 63 Article A 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................... 64 Article A 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .......... 67 Article A 2.4. Stationnement .................................................................................................................................... 68

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................. 68 Article A 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées........................................................................................ 68 Article A 3.2. Desserte par les réseaux ..................................................................................................................... 68

ZONE NATURELLE................................................................................................................................................... 70

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES........................................................... 71 Article N 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, types d’activités interdites, destination et sous-destination................................................................................................................................. 71 Article N 1.2. Mixité sociale et fonctionnelle............................................................................................................ 76

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................. 76 Article N 2.1. Volumétrie et implantation des constructions.................................................................................... 76 Article N 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................................................... 77 Article N 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .......... 80 Article N 2.4. Stationnement .................................................................................................................................... 80

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................. 81 Article N 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................................................................... 81 Article N 3.2. Desserte par les réseaux..................................................................................................................... 81

LEXIQUE ................................................................................................................................................................ 82

DISPOSITIONS GENERALES

Dispo. Générales

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.

DG 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de NONETTE-ORSONNETTE. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols. Les schémas et illustrations figurant dans le présent règlement ne sont pas opposables aux autorisations d’urbanisme.

DG 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, dont les articles :

Article R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R111-25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

Article R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. »

Article R111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424-1 du Code de l’Urbanisme

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de

compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes :

- Le Code de la santé Publique

- Le Code Civil

- Le Code de la construction et de l’habitation

- Le Code de la Voirie Routière

- Le Code Général des Collectivités Territoriales

- Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaires et Départemental, etc.… - Les autres législations et réglementations en vigueur

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilités publiques. Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU.

e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme. De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

DG 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :

- Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : Au titre de l’article R151-18° du Code de l’Urbanisme, peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

- Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : Au titre de l’article R151-20° du Code de l’Urbanisme, peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les conditions d’ouverture de ces zones sont précisées en pièce n°3 du dossier de PLU (Orientations d’Aménagement et de Programmation).

- Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : Au titre de l’article R151-22° du Code de l’Urbanisme, peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

- Les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : Au titre de l’article R151-24° du Code de l’Urbanisme, peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES

Dispo. Générales

Article L152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection.… »

Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

DG 5 – DEROGATIONS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES L152-4° A L152-6° DU CODE DE L’URBANISME

Uniquement dans le cadre des dispositions prévues aux articles L152-4° à L152-6° du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente peut :

- Par décision motivée, déroger à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre : o La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles, o La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles, o Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

- Par décision motivée, dans les limites fixées par un décret en Conseil d’État, déroger aux règles du PLU : o Relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser, ▪ La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes1 ; ▪ La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes2; ▪ La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ; ▪ L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. Ces dérogations ne sont pas applicables aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine, aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du CU et aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du CU. o Relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. o Relatives à la hauteur, afin d’autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale.

DG 6 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI

En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Cette reconstruction peut être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

1 Applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.

2 Applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.

DG 7 –OPPOSITION A L’APPLICATION DE L’ARTICLE R.151-21° DU CODE DE L’URBANISME

L’article R.151-21 du code de l’urbanisme stipule notamment que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ». Le règlement de la commune de Nonette-Orsonnette s’y oppose, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent aux constructions au sein d’une même opération.

Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque lot d’une même opération, et non uniquement pour la limite extérieure de l’opération.

DG 8 –RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

Selon l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les dispositions du présent règlement. Cette disposition est applicable sur le territoire communal.

DG 9 –DECLARATION PREALABLE

Conformément à l’article R421-17° du Code de l’Urbanisme, doivent être soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire : « les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ». Conformément à l’article R421-23° du code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, « Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. »

Les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage et dont les prescriptions figurent dans le présent règlement au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont concernés par ces deux articles.

DG 10 –CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS

Les infrastructures, superstructures et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans toutes les zones du présent PLU, sous-secteur compris. Il en est de même pour les constructions relevant de la sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages de services publics ou d’intérêt collectif sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Dans l’ensemble des zones du PLU, y compris les éléments identifiés au titre de l’article L151-23° du code de l’urbanisme sont autorisées les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieuresrelatives au maintien de la sécurité.

DG 11 –DISPOSITIONS DEROGATOIRES A L’APPLICATION DES REGLES DU PLU POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ISOLATION PAR L’EXTERIEUR

Conformément aux articles L152-5° et R152-5° du Code de l’Urbanisme :

Article L152-5° du CU : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable : Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code. »

Article R152-5° du CU : « Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation. »

DG 12 –LES ELEMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19° DU CODE DE L’URBANISME

Se reporter à la pièce réglementaire n°4b du dossier de PLU : livret « patrimoine » et aux piècesn°4c3 et 4c4 Plan Patrimoine.

DG 13 –ALEA INONDATION

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPi) du Vald’Issoire Issoirien. Il est nécessaire de se reporter à la pièce n°5a du dossier de PLU. En cas de disposition contradictoire avec le PLU, la disposition la plus contraignante s’applique.

DG14 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES REPEREES SUR LE PLAN DE ZONAGE

LA SOUS-TRAME HUMIDE

1. Secteur d’Allier repéré sur le plan de zonage au titre des articles L151-23° et R151-43 5° du code de l’urbanisme

Sont interdits : - plan d’eau ; - affouillement, drainage, assèchement, remblaiement et imperméabilisation ; - changement d’occupation du sol (défrichement*) ; - coupe rase* ; - abattage*, - plantation de résineux et de peuplier.

Par exception, sont admis : - affouillement, remblaiement, drainage, assèchement, changement de destination (défrichement) et imperméabilisation pour les travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’irrigation, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ainsi que pour la voie verte d’intérêt général (notamment la Via Allier) ; - coupe rase* des espèces exotiques envahissantes* menée de telle sorte à limiter le risque de dissémination des espèces ; - abattage* (sans ou avec dessouchage) ponctuel justifié par un accès aux berges en lien avec un chemin pédestre, cycliste ou équestre ; ou pour la mise en sécurité de digues.

2. Secteur de source pétrifiante repéré sur le plan de zonage au titre des articles L151-23° et R151-43 5° du code de l’urbanisme

Sont interdits : - affouillement, drainage, assèchement, remblaiement et imperméabilisation ; - changement d’occupation du sol (défrichement*) ; - coupe rase* ; - abattage * ; - plantation de résineux et de peuplier.

Par exception, sont admis : - coupe rase* des espèces exotiques envahissantes* menée de telle sorte à limiter le risque de dissémination des espèces ;

3. Secteurs de cours d’eau repérés sur le plan de zonage au titre des articles L151-23° et R151-43 5° du code de l’urbanisme

Sont interdits : - retenue sur cours d’eau* ; - affouillement, drainage, assèchement, remblaiement et imperméabilisation ; - changement d’occupation du sol (défrichement*) ; - coupe rase* pour ne pas déstabiliser les berges (pour réduire l’érosion et pour conserver les micro-habitats pour la faune) ; - abattage* pour ne pas déstabiliser les berges (pour réduire l’érosion et pour conserver les micro-habitats pour la faune) ; - plantation de résineux et de peuplier.

Par exception, sont admis : - affouillement, remblaiement, drainage, assèchement, changement de destination (défrichement) et imperméabilisation pour : o les travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’irrigation, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ainsi que pour la voie verte d’intérêt général (notamment la Via Allier) ; o Les aménagements d’ouvrage hydraulique ; - changement d’occupation du sol (défrichement*) pour : o accès ponctuel aux cours d’eau en lien avec un chemin pédestre, cycliste ou équestre ; o mise en sécurité des digues ; - coupe rase* des espèces exotiques envahissantes* menée de telle sorte à limiter le risque de dissémination des espèces ; - coupe rase* de peuplier dans une peupleraie existante (plantation de peuplier) ; - abattage* (sans ou avec dessouchage) justifié par : o risque d’inondation ; o recépage* de jeune arbre de faible diamètre de sorte à éviter que la souche ne pourrisse ; - plantation de peuplier dans une peupleraie existante (plantation de peuplier).

4. Secteurs de retenue d’eau repérés sur le plan de zonage au titre des articles L151-23° et R151-43 5° du code de l’urbanisme

Sont interdits : - changement d’occupation du sol (défrichement) ; - plantation de résineux et de peuplier.

Par exception, sont admis : - changement d’occupation du sol (défrichement) pour le profilage des berges, pour des raisons de mise en sécurité des berges ou pour les travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’irrigation, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ; - plantation de peupliers dans les peupleraies existantes.

LA SOUS-TRAME OUVERTE ET SEMI-OUVERTE

1. Secteurs de prairie, pelouse sèche et lande repérés sur le plan de zonage au titre des articles L151-23° et R15143 5°