Zone N

Intitulé du document : 2. Usage, affectation des sols et type d’activités interdits ou soumis à conditions :

Sont interdits : - Les dépôts de matériaux. - Les véhicules hors d’usage.

Sont autorisés sous conditions : - Les aménagements, installations, affouillements ou exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être liés ou nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.

ARTICLE N 1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION

En zone N : 1. Constructions dont la destination et/ou sous-destination est autorisée, interdite ou soumise à conditions particulières :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

INTERDIT AUTORISE

AUTORISE SOUS CONDITIONS

Exploitations agricoles Exploitations agricoles20

X

et forestières

Exploitations forestières

X

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce et activités de services

Activité de services avec accueil d'une clientèle

X

Hôtel

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Équipement d'intérêt collectif Établissement d'enseignement, de santé ou

et services publics

d'action sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Équipement sportif

X

Lieu de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des secteurs Entrepôt

X

primaire, secondaire ou Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisés pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone.

La sous-destination logement, à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, est uniquement autorisée dans les conditions suivantes :

- Dans le cadre d’une extension limitée, pour les logements existants non liés à l’activité agricole, dans la limite de 30% d’emprise au sol et d’une surface de plancher de maximum de 250 m² total (existant + extension).

- Les annexes sont autorisées dans la limite de 40m² d’emprise au sol au total sur l’unité foncière, quel que soit le nombre d’annexes, hors piscine.

- Les piscines dans la limite de 1 par unité foncière.

La sous-destination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés est autorisée, à condition :

20 Y compris les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives

d'utilisation de matériel agricole ; et les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la

commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

Sont interdits : - Les dépôts de matériaux. - Les véhicules hors d’usage. - Les projets d’installation de photovoltaïques au sol ou tout autre dispositif d’énergie renouvelable non implantés sur un bâtiment existant ou non liés à un usage domestique ou accessoire à la construction.

Sont autorisés : - Les aménagements, installations, affouillements ou exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être liés ou nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - Les chemins pédestres, cyclistes ou équestres.

En zone Nn :

Agglo Pays d’Issoire - PLU DE NONETTE ORSONNETTE

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

INTERDIT AUTORISE

AUTORISE SOUS CONDITIONS

Exploitations agricoles Exploitations agricoles21

X

et forestières

Exploitations forestières

X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce et activités de services

Activité de services avec accueil d'une clientèle

X

Hôtel

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Équipement d'intérêt collectif Établissement d'enseignement, de santé ou

et services publics

d'action sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Équipement sportif

X

Lieu de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des secteurs Entrepôt

X

primaire, secondaire ou Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisés pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone.

La sous-destination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés est autorisée, à condition :

- d’être nécessaire aux services publics d’intérêt collectif et dans la limite de 50 m² d’emprise au sol - Et de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière - Et de ne pas porter pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

2. Usage, affectation des sols et type d’activités interdits ou soumis à conditions :

Sont interdits : - Les dépôts de matériaux. - Les véhicules hors d’usage. - Les projets d’installation de photovoltaïques au sol ou tout autre dispositif d’énergie renouvelable non implantés sur un bâtiment existant ou non liés à un usage domestique ou non accessoires à la construction. - La création de nouveaux plans d'eau ; - Les affouillements, drainage, assèchement, remblaiement et imperméabilisation sauf pour des travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau et du réseau d’irrigation, de cheminements piétons et voies vertes

21 Y compris les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives

d'utilisation de matériel agricole ; et les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la

commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

Toute construction est interdite, y compris les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

2. Usage, affectation des sols et type d’activités interdits ou soumis à conditions :

Sont interdits : - affouillement, drainage, assèchement, remblaiement et imperméabilisation ; - création de plans d'eau ; - plantation.

En zone NL :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

INTERDIT AUTORISE

AUTORISE SOUS CONDITIONS

Exploitations agricoles Exploitations agricoles22

X

et forestières

Exploitations forestières

X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce et activités de services

Activité de services avec accueil d'une clientèle

X

Hôtel

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Équipement d'intérêt collectif Établissement d'enseignement, de santé ou

et services publics

d'action sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Équipement sportif

X

Lieu de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des secteurs Entrepôt

X

primaire, secondaire ou Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisés pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone.

22 Y compris les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives

d'utilisation de matériel agricole ; et les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la

commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

Sont interdits : - Les dépôts de matériaux. - Les véhicules hors d’usage. - Les projets d’installation de photovoltaïques au sol ou tout autre dispositif d’énergie renouvelable non implantés sur un bâtiment existant ou non liés à un usage domestique ou accessoire à la construction.

Sont autorisés: - Les aménagements, installations, affouillements ou exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être liés ou nécessaires à la valorisation du site ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone dédiée au tourisme et activités de loisirs. - Les chemins pédestres, cyclistes ou équestres.

En zone Ne :

1. Constructions dont la destination et/ou sous-destination est autorisée, interdite ou soumise à conditions particulières :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

INTERDIT

Exploitations agricoles Exploitations agricoles23

X

et forestières

Exploitations forestières

X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

Commerce de gros

X

Commerce et activités de services

Activité de services avec accueil d'une clientèle

X

Hôtel

X

Autres hébergements touristiques

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Équipement d'intérêt collectif Établissement d'enseignement, de santé ou

et services publics

d'action sociale

X

Salles d'art et de spectacles

Équipement sportif

X

Lieu de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des secteurs Entrepôt

X

primaire, secondaire ou Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

AUTORISE

AUTORISE SOUS CONDITIONS

X

X X X

23 Y compris les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives

d'utilisation de matériel agricole ; et les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la

commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

Sont interdits : - Les dépôts de matériaux. - Les véhicules hors d’usage.

Sont autorisés sous conditions : - Les projets d’installation de photovoltaïques au sol ou tout autre dispositif d’énergie renouvelable sont autorisés à condition : o De ne pas remettre en cause la préservation des continuités écologiques identifiées sur le plan de zonage ; o Et de ne générer ni consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ni artificialisation des sols, au sens de la réglementation en vigueur (notamment issue de la Loi Climat et Résilience) ; - Les aménagements, installations, affouillements ou exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être liés ou nécessaires à la valorisation du site ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone la vocation de la zone dédiée au tourisme, hébergement touristique et activités de loisirs. - Les chemins pédestres, cyclistes ou équestres.

Intitulé du document : 2-3 AU 1.2. MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Non réglementé.

Intitulé du document : 2-3 AU 2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les choix en matière d’implantation et de volumes des constructions doivent être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. Les constructions s’adaptent au profil du terrain naturel. L’implantation des constructions doit favoriser une bonne exposition solaire, permettant un éclairage optimal et un ensoleillement des constructions tout en permettant des espaces plus abrités en cas de canicule, pour favoriser l’économie d’énergie.

1. Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées

Les choix en matière d’implantation et de volumes des constructions doivent être fait en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.

1. Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées

Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 3 m par rapport à l’alignement. Cette disposition ne s’applique pas :

- Pour les aménagements et extensions de constructions existantes, régulièrement édifiées, implantées avec des retraits différents. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante,

- Pour les constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti.

2. Implantation des constructions le long des limites séparatives :

Les constructions doivent s’implanter : - Soit sur limite - Soit en retrait de 3 m minimum

En zones Ne, Nn et NL : non réglementé. En zones N : Les constructions annexes des habitations doivent être intégralement implantées à moins de 25 m du point le plus proche de l’habitation.

Intitulé du document : 4. Hauteur des constructions :

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’à l’égout de toiture de la construction ou à l’acrotère, cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures exclus.

La hauteur maximum des constructions autorisée est de 10 m à l’égout.

Cette disposition peut ne pas s’appliquer : - Aux aménagements et extensions des constructions existantes disposant d’une hauteur supérieure. Dans ce cas, une hauteur supérieure peut être autorisée à condition de respecter la hauteur existante de la construction. - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics à condition que leur destination suppose une hauteur différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que la hauteur projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti.

Intitulé du document : 24 Sont considérés comme perméables : les espaces de pleine terre, les mélanges terre-pierre, les matériaux perméables

ou semi-perméables avec revêtement pour partie minérale ainsi que toute surface non imperméabilisée.

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Pour les éléments repérés au titre de l’article L151-19° : se reporter au « livret patrimoine » du dossier de PLU : pièce n°4b. Pour les continuités écologiques à protéger, repérés au titre des articles L151-23° du code de l’urbanisme : se reporter à la disposition générale n°14.

Intitulé du document : N 2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables :

Tout projet recherche à limiter l’imperméabilisation des sols. Les espaces de stationnement extérieurs sont perméables24. Les espaces libres sont constitués d’espaces de pleine terre plantés d’essences locales et variées.

2. Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs :

Pour les haies bocagères et les haies destinées à masquer les bâtiments ou à délimiter une propriété, ne sont autorisées que :

- Des essences locales (pas d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce) pour la plantation et le remplacement d’une partie de haie pour sa gestion et son entretien notamment en matière de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres ;

- Des haies d’au moins trois espèces différentes (pas de haies monospécifiques d’essences exogènes, ni de haies dominées à plus de 50 % par une espèce) dont une espèce sempervirente (toujours verte : feuillus ou conifères endogènes) au maximum, mais pas d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce.

Intitulé du document : N 2.4. STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération.

Le stationnement des véhicules des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération. De plus, il est imposé en zone Ne:

- La réalisation d’au moins 2 places de stationnement par logement, - La réalisation d’au moins 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher25 pour les

autres destinations autorisées dans la zone, - La réalisation d’au moins 1 emplacement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Les espaces de stationnement extérieurs de plus de 500 m² sont valorisés : - Soit pour la production d’énergies renouvelables

à 210 m² de surface de plancher,…

Intitulé du document : N 3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et des véhicules de collecte de déchet. Lorsque le terrain est riverain de 2 ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les liaisons modes doux identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L151-38° du C.U. doivent être préservées et accessibles dans leur intégralité. Si la liaison doit être interrompue pour des raisons techniques, un itinéraire de remplacement doit obligatoirement être trouvé pour assurer la continuité.

Intitulé du document : N 3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. Eau potable :

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées :

Toute construction qui requiert un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les travaux et installation d’un système de relevage peuvent être nécessaires et sont à la charge exclusive du propriétaire. En l’absence de réseaux, toute construction susceptible d’évacuer des eaux usées, doit disposer d’un dispositif autonome conforme à la réglementation en vigueur.

3. Gestion des eaux pluviales :

Les eaux pluviales doivent être absorbées en totalité sur le terrain (rétention ou autres moyens). Si les possibilités de gestion à la parcelle sont insuffisantes, les eaux pluviales doivent :

- Soit être raccordées au réseau d’eaux pluviales, s’il existe, après avoir préalablement été stockées dans des dispositifs de rétention ménageant un débit de fuite compatible avec les capacités d'écoulement du réseau ;

- Soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les autorités compétentes.

Dans tous les cas, les débits de fuite des ouvrages de rétention ou de gestion des eaux pluviales sont limités à 3l/s/ha pour une pluie décennale et pour une surface imperméabilisée raccordée supérieure à 1/3 ha.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans un souci de préservation de la ressource en eau, des dispositifs de récupération des eaux pluviales sont réalisés, sauf contraintes particulières liées à la nature de l’opération.

LEXIQUE

Abattage : opération qui consiste à faire tomber un arbre sur pied en le coupant à sa base. Un abattage sans dessouchage permet le recépage*.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes; - soit de l’absence de toiture; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas

pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

Caravanes En application de l’article R111-47° du CU, « Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler ».

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Coupe rase : coupe unique de régénération artificielle (plantation) ou de régénération naturelle sexuée (ensemencement) ou végétative (taillis) consistant à abattre en une seule opération la totalité des arbres d’un peuplement* ou d’un périmètre dont le sol est ainsi mis à nu et perd totalement son couvert végétal (mis à part un ou deux arbres parfois laissés).

Cours d’eau et secteurs de cours d’eau : dans le cadre de la définition de la TVB d’un territoire, plus particulièrement d’une sous-trame humide, un secteur de cours d’eau défini un regroupement d’habitats naturels* humides boisés : ripisylves* et forêts alluviales, et ouverts : prairies humides, prairies, cultures… frangeant le lit mineur (et majeur) d’un cours d’eau. Avec le cours d’eau proprement dit, ces habitats naturels* humides boisés et ouverts constituent une continuité écologique à son échelle. C’est ainsi qu’un secteur de cours d’eau privilégie la continuité écologique globale d’un cours d’eau en intégrant des éléments par forcément humides mais participant de cette continuité. Il faut préciser que lorsqu’une prairie humide est très étendue, sa partie la plus éloignée peut être dissociée du secteur de cours d’eau pour relever d’un secteur de prairie humide* de la TVB. Enfin, il importe de rappeler que les retenues sur cours d’eau ne sont bien sûr pas intégrées dans un secteur de cours d’eau puisqu’elles fragmentent et artificialisent cette continuité écologique que constitue un secteur de cours d’eau. Elles forment alors des secteurs de retenue*.

Défrichement : « est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » (L341-1 du Code forestier). Les deux conditions doivent être vérifiées cumulativement (DGPE/SDFCB/2015-925 03/11/2015). C’est donc un changement d’occupation du sol permanent qui fait passer d’un état du sol boisé à un autre état du sol : prairie, culture, chemin, routes, bâtis, artificialisation... Un défrichement ne présente donc pas un minimum de surface, pouvant se faire dès le premier m² (le L341-1 du Code forestier ne mentionne pas de surface minimale), cela quel que soit la surface du massif boisé où cette opération de défrichement est réalisée. Une coupe rase* avec dessouchage qui est l’étape préalable au défrichement* d’un périmètre donné peut être considérée comme un défrichement* transitoire si la destination forestière de ce périmètre est ensuite maintenue. Le défrichement est au sol ce que l’abattage* est à un arbre et une coupe rase* est à un peuplement*.

Dessouchage : Opération visant à retirer les souches et racines d’un arbre abattu.

Plantes d’essences non locales : Plantes introduites localement car non spontanées.

Élagage : c’est un prélèvement ciblé des branches d’un arbre ou d’une haie à comparer avec la taille* et l’émondage d’un arbre ou d’une haie.

Émondage : l’émondage est à la tête d’un arbre ce que le recépage* est au pied. C’est un prélèvement de l’ensemble (ou presque) des branches d’un arbre ou d’une haie à comparer avec l’élagage* et la taille* d’un arbre ou d’une haie.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Espèces exotiques envahissantes : selon le règlement Européen R1143 / 2014, une espèce exotique envahissante est « une espèce exotique [allochtone ou non autochtone ; exogène ou non indigène] dont l’introduction ou la propagation s’est révélée constituer une menace pour la biodiversité et les services écosystémiques associés, ou avoir des effets néfastes sur la biodiversité et les dits services ».

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celleci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Habitation légère de Loisirs (HLL) Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (article R111-37° du CU).

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre l’égout de toit ou l’acrotère et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère de la construction, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Modénature Les modénatures désignent tous les moyens utilisés pour animer une façade : éléments rapportés, motifs nés de la juxtaposition de divers aspects de surface, de vides et de pleins… : ensemble des décors en relief appliqués à la façade.

Opération d’aménagement d’ensemble : Cette terminologie figure au code de l'urbanisme pour caractériser l'un des moyens d'équiper une zone à urbaniser afin d'y autoriser des constructions. Le PLU peut ainsi imposer ce mode d'équipement et s'opposer de ce fait à l'urbanisation au coup par coup de la zone au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. Cette possibilité permet ainsi à la collectivité d'imposer un projet global pour une zone donnée. L'aménagement « d'ensemble » signifie donc que l'urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière. Source : Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016

Peuplement forestier : un peuplement forestier est défini en tenant compte de sa composition en essences dominantes ainsi que de sa structure (futaie régulière, futaie jardinée, taillis…).

Recépage : le recépage est l’abattage* d’un arbre sans dessouchage visant la pousse de rejets* de la souche. Le recépage consiste à couper la tige afin de stimuler les rejets et drageons pour augmenter la densité et la vigueur des plants ; c’est une action qui consiste ainsi à couper (en hiver) un arbre près du sol pour permettre la repousse des rejets à partir de la souche (cépée : arbre formé de plusieurs tiges partant d’une même souche). Pour une ripisylve*, les individus choisis doivent être plutôt jeunes, c’est-à-dire posséder un collet dont le diamètre se situe entre 3 et 6 cm. Au-delà, les risques de pourriture du pied compromettent la santé du futur arbre, ainsi qu’être en bonne santé et vigoureux

Résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables (article R111-51° du CU).

Résidences mobiles de loisirs Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler (article R111-41° du CU).

Taille : c’est prélèvement non ciblé des branches d’un arbre ou d’une haie qui vise une forme spécifique à comparer avec l’élagage* et l’émondage* d’un arbre ou d’une haie.

Voies et emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …). Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques .…

Nonette Orsonnette Plan Local d’Urbanisme

4a

Règlement

PLU

Approuvé par délibération du conseil communautaire du 30 juin 2026 Vu pour être annexé à la délibération du 30 juin 2026

Révisions et modifications :

Référence : 47024

Plan Local d’Urbanisme de Nonette Orsonnette

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................................................................... 5

DG 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU .................................................................................................................. 5 DG 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ...................................................................................... 5 DG 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES ............................................................................................................................. 6 DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES ............................................................................................................................................ 7 DG 5 – DEROGATIONS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES L152-4° A L152-6° DU CODE DE L’URBANISME ............ 7 DG 6 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI............................................................................... 7 DG 7 –OPPOSITION A L’APPLICATION DE L’ARTICLE R.151-21° DU CODE DE L’URBANISME ................................................................ 8 DG 8 –RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS ................................................................... 8 DG 9 –DECLARATION PREALABLE ............................................................................................................................................ 8 DG 10 –CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS ............................................................................. 8 DG 11 –DISPOSITIONS DEROGATOIRES A L’APPLICATION DES REGLES DU PLU POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ISOLATION PAR L’EXTERIEUR .... 9 DG 12 –LES ELEMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19° DU CODE DE L’URBANISME .................. 9 DG 13 –ALEA INONDATION ................................................................................................................................................... 9 DG14 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES REPEREES SUR LE PLAN DE ZONAGE ............................................... 9

La sous-trame humide ................................................................................................................................................ 9 La sous-trame ouverte et semi-ouverte .................................................................................................................... 11 La sous-trame bocagère............................................................................................................................................ 11 DG15 – RISQUES DE RETRAIT GONFLEMENT D’ARGILES ............................................................................................................. 12 DG15 – ESPACES BOISES CLASSES ......................................................................................................................................... 12

ZONE UD ............................................................................................................................................................... 13

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES........................................................... 13 Article UD 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, types d’activités interdites, destination et sous-destination................................................................................................................................. 13 Article UD 1.2. Mixité sociale et fonctionnelle .......................................................................................................... 15

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................. 15 Article UD 2.1. Volumétrie et implantation des constructions ................................................................................. 15 Article UD 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................. 17 Article UD 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ........ 21 Article UD 2.4. Stationnement ................................................................................................................................. 21

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................. 22 Article UD 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées ..................................................................................... 22 Article UD 3.2. Desserte par les réseaux ................................................................................................................... 22

ZONE UG ............................................................................................................................................................... 23

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES........................................................... 23 Article UG 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, types d’activités interdites, destination et sous-destination................................................................................................................................. 23 Article UG 1.2. Mixité sociale et fonctionnelle .......................................................................................................... 25

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................. 25 Article UG 2.1. Volumétrie et implantation des constructions .................................................................................. 25 Article UG 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................... 26 Article UG 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ......... 29 Article UG 2.4 Stationnement ................................................................................................................................... 30

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................. 30 Article UG 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées ...................................................................................... 30 Article UG 3.2. Desserte par les réseaux ................................................................................................................... 30

Plan Local d’Urbanisme de Nonette Orsonnette

ZONE US ................................................................................................................................................................ 32

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES........................................................... 32 Article US 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, types d’activités interdites, destination et sous-destination................................................................................................................................. 32 Article US 1.2 Mixité sociale et fonctionnelle ............................................................................................................ 33

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................. 33 Article US 2.1 Volumétrie et implantation des constructions .................................................................................... 33 Article US 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................... 34 Article US 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ......... 37 Article US 2.4. Stationnement ................................................................................................................................... 37

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................. 37 Article US 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées....................................................................................... 37 Article US 3.2. Desserte par les réseaux .................................................................................................................... 37

ZONE UL ................................................................................................................................................................ 39

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES........................................................... 39 Article UL 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, types d’activités interdites, destination et sous-destination................................................................................................................................. 39 Article UL 1.2. Mixité sociale et fonctionnelle .......................................................................................................... 40

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................. 40 Article UL 2.1. Volumétrie et implantation des constructions ................................................................................... 40 Article UL 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................... 41 Article UL 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ......... 41 Article UL 2.4. Stationnement .................................................................................................................................. 41

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................. 41 Article UL 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées....................................................................................... 41 Article UL 3.2. Desserte par les réseaux .................................................................................................................... 42

ZONE 1-2-3 AU ....................................................................................................................................................... 43

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES........................................................... 43 Article 1-2-3 AU 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, types d’activités interdites, destination et sous-destination................................................................................................................................. 43 Article 1-2-3 AU 1.2. Mixité sociale et fonctionnelle ................................................................................................ 44

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................. 44 Article 1-2-3 AU 2.1. Volumétrie et implantation des constructions ......................................................................... 44 Article 1-2-3 AU 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................... 46 Article 1-2-3 AU 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions49 Article 1-2-3 AU 2.4. Stationnement ......................................................................................................................... 49

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................. 49 Article 1-2-3 AU 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................. 49 Article 1-2-3 AU 3.2. Desserte par les réseaux .......................................................................................................... 50

ZONE 1AUS ............................................................................................................................................................ 51

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES........................................................... 51 Article 1AUs 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, types d’activités interdites, destination et sous-destination................................................................................................................................. 51 Article 1AUs 1.2. Mixité sociale et fonctionnelle ...................................................................................................... 52

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................. 52 Article 1AUs 2.1. Volumétrie et implantation des constructions .............................................................................. 52 Article 1AUs 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................... 53 Article 1AUs 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .... 56 Article 1AUs 2.4. Stationnement .............................................................................................................................. 56

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................. 56 Article 1AUs 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................................. 56 Article 1AUs 3.2. Desserte par les réseaux .............................................................................................................. 57

Plan Local d’Urbanisme de Nonette Orsonnette

ZONE AGRICOLE..................................................................................................................................................... 58

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES........................................................... 59 Article A 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, types d’activités interdites, destination et sous-destination................................................................................................................................. 59 Article A 1.2. Mixité sociale et fonctionnelle ............................................................................................................ 63

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................. 63 Article A 2.1. Volumétrie et implantation des constructions .................................................................................... 63 Article A 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................... 64 Article A 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .......... 67 Article A 2.4. Stationnement .................................................................................................................................... 68

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................. 68 Article A 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées........................................................................................ 68 Article A 3.2. Desserte par les réseaux ..................................................................................................................... 68

ZONE NATURELLE................................................................................................................................................... 70

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES........................................................... 71 Article N 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, types d’activités interdites, destination et sous-destination................................................................................................................................. 71 Article N 1.2. Mixité sociale et fonctionnelle............................................................................................................ 76

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................. 76 Article N 2.1. Volumétrie et implantation des constructions.................................................................................... 76 Article N 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................................................... 77 Article N 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .......... 80 Article N 2.4. Stationnement .................................................................................................................................... 80

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................. 81 Article N 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................................................................... 81 Article N 3.2. Desserte par les réseaux..................................................................................................................... 81

LEXIQUE ................................................................................................................................................................ 82

DISPOSITIONS GENERALES

Dispo. Générales

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.

DG 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de NONETTE-ORSONNETTE. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols. Les schémas et illustrations figurant dans le présent règlement ne sont pas opposables aux autorisations d’urbanisme.

DG 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, dont les articles :

Article R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R111-25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

Article R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. »

Article R111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424-1 du Code de l’Urbanisme

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de

compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes :

- Le Code de la santé Publique

- Le Code Civil

- Le Code de la construction et de l’habitation

- Le Code de la Voirie Routière

- Le Code Général des Collectivités Territoriales

- Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaires et Départemental, etc.… - Les autres législations et réglementations en vigueur

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilités publiques. Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU.

e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme. De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

DG 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :

- Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : Au titre de l’article R151-18° du Code de l’Urbanisme, peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

- Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : Au titre de l’article R151-20° du Code de l’Urbanisme, peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les conditions d’ouverture de ces zones sont précisées en pièce n°3 du dossier de PLU (Orientations d’Aménagement et de Programmation).

- Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : Au titre de l’article R151-22° du Code de l’Urbanisme, peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

- Les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : Au titre de l’article R151-24° du Code de l’Urbanisme, peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES

Dispo. Générales

Article L152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection.… »

Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

DG 5 – DEROGATIONS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES L152-4° A L152-6° DU CODE DE L’URBANISME

Uniquement dans le cadre des dispositions prévues aux articles L152-4° à L152-6° du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente peut :

- Par décision motivée, déroger à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre : o La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles, o La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles, o Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

- Par décision motivée, dans les limites fixées par un décret en Conseil d’État, déroger aux règles du PLU : o Relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser, ▪ La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes1 ; ▪ La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes2; ▪ La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ; ▪ L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. Ces dérogations ne sont pas applicables aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine, aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du CU et aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du CU. o Relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. o Relatives à la hauteur, afin d’autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale.

DG 6 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI

En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Cette reconstruction peut être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

1 Applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.

2 Applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.

DG 7 –OPPOSITION A L’APPLICATION DE L’ARTICLE R.151-21° DU CODE DE L’URBANISME

L’article R.151-21 du code de l’urbanisme stipule notamment que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ». Le règlement de la commune de Nonette-Orsonnette s’y oppose, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent aux constructions au sein d’une même opération.

Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque lot d’une même opération, et non uniquement pour la limite extérieure de l’opération.

DG 8 –RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

Selon l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les dispositions du présent règlement. Cette disposition est applicable sur le territoire communal.

DG 9 –DECLARATION PREALABLE

Conformément à l’article R421-17° du Code de l’Urbanisme, doivent être soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire : « les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ». Conformément à l’article R421-23° du code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, « Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. »

Les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage et dont les prescriptions figurent dans le présent règlement au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont concernés par ces deux articles.

DG 10 –CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS

Les infrastructures, superstructures et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans toutes les zones du présent PLU, sous-secteur compris. Il en est de même pour les constructions relevant de la sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages de services publics ou d’intérêt collectif sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Dans l’ensemble des zones du PLU, y compris les éléments identifiés au titre de l’article L151-23° du code de l’urbanisme sont autorisées les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieuresrelatives au maintien de la sécurité.

DG 11 –DISPOSITIONS DEROGATOIRES A L’APPLICATION DES REGLES DU PLU POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ISOLATION PAR L’EXTERIEUR

Conformément aux articles L152-5° et R152-5° du Code de l’Urbanisme :

Article L152-5° du CU : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable : Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code. »

Article R152-5° du CU : « Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation. »

DG 12 –LES ELEMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19° DU CODE DE L’URBANISME

Se reporter à la pièce réglementaire n°4b du dossier de PLU : livret « patrimoine » et aux piècesn°4c3 et 4c4 Plan Patrimoine.

DG 13 –ALEA INONDATION

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPi) du Vald’Issoire Issoirien. Il est nécessaire de se reporter à la pièce n°5a du dossier de PLU. En cas de disposition contradictoire avec le PLU, la disposition la plus contraignante s’applique.

DG14 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES REPEREES SUR LE PLAN DE ZONAGE

LA SOUS-TRAME HUMIDE

1. Secteur d’Allier repéré sur le plan de zonage au titre des articles L151-23° et R151-43 5° du code de l’urbanisme

Sont interdits : - plan d’eau ; - affouillement, drainage, assèchement, remblaiement et imperméabilisation ; - changement d’occupation du sol (défrichement*) ; - coupe rase* ; - abattage*, - plantation de résineux et de peuplier.

Par exception, sont admis : - affouillement, remblaiement, drainage, assèchement, changement de destination (défrichement) et imperméabilisation pour les travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’irrigation, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ainsi que pour la voie verte d’intérêt général (notamment la Via Allier) ; - coupe rase* des espèces exotiques envahissantes* menée de telle sorte à limiter le risque de dissémination des espèces ; - abattage* (sans ou avec dessouchage) ponctuel justifié par un accès aux berges en lien avec un chemin pédestre, cycliste ou équestre ; ou pour la mise en sécurité de digues.

2. Secteur de source pétrifiante repéré sur le plan de zonage au titre des articles L151-23° et R151-43 5° du code de l’urbanisme

Sont interdits : - affouillement, drainage, assèchement, remblaiement et imperméabilisation ; - changement d’occupation du sol (défrichement*) ; - coupe rase* ; - abattage * ; - plantation de résineux et de peuplier.

Par exception, sont admis : - coupe rase* des espèces exotiques envahissantes* menée de telle sorte à limiter le risque de dissémination des espèces ;

3. Secteurs de cours d’eau repérés sur le plan de zonage au titre des articles L151-23° et R151-43 5° du code de l’urbanisme

Sont interdits : - retenue sur cours d’eau* ; - affouillement, drainage, assèchement, remblaiement et imperméabilisation ; - changement d’occupation du sol (défrichement*) ; - coupe rase* pour ne pas déstabiliser les berges (pour réduire l’érosion et pour conserver les micro-habitats pour la faune) ; - abattage* pour ne pas déstabiliser les berges (pour réduire l’érosion et pour conserver les micro-habitats pour la faune) ; - plantation de résineux et de peuplier.

Par exception, sont admis : - affouillement, remblaiement, drainage, assèchement, changement de destination (défrichement) et imperméabilisation pour : o les travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’irrigation, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ainsi que pour la voie verte d’intérêt général (notamment la Via Allier) ; o Les aménagements d’ouvrage hydraulique ; - changement d’occupation du sol (défrichement*) pour : o accès ponctuel aux cours d’eau en lien avec un chemin pédestre, cycliste ou équestre ; o mise en sécurité des digues ; - coupe rase* des espèces exotiques envahissantes* menée de telle sorte à limiter le risque de dissémination des espèces ; - coupe rase* de peuplier dans une peupleraie existante (plantation de peuplier) ; - abattage* (sans ou avec dessouchage) justifié par : o risque d’inondation ; o recépage* de jeune arbre de faible diamètre de sorte à éviter que la souche ne pourrisse ; - plantation de peuplier dans une peupleraie existante (plantation de peuplier).

4. Secteurs de retenue d’eau repérés sur le plan de zonage au titre des articles L151-23° et R151-43 5° du code de l’urbanisme

Sont interdits : - changement d’occupation du sol (défrichement) ; - plantation de résineux et de peuplier.

Par exception, sont admis : - changement d’occupation du sol (défrichement) pour le profilage des berges, pour des raisons de mise en sécurité des berges ou pour les travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’irrigation, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ; - plantation de peupliers dans les peupleraies existantes.

LA SOUS-TRAME OUVERTE ET SEMI-OUVERTE

1. Secteurs de prairie, pelouse sèche et lande repérés sur le plan de zonage au titre des articles L151-23° et R15143 5°