Zone APZone agricole à Nonette-Orsonnette

Nonette Orsonnette

4a Règlement

PLU#

Approuvé par délibération du conseil communautaire du 30 juin 2026

Vu pour être annexé à la délibération du 30 juin 2026

Révisions et modifications :

Référence : 47024

de Nonette Orsonnette

Règlement 2 de Nonette Orsonnette

Article 1-2-3 AU 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions49

Règlement 3 de Nonette Orsonnette

Règlement 4

Agglo Pays d’Issoire - PLU DE NONETTE ORSONNETTE Dispo. Générales

Dispositions generales#

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.

DG 1 - Champ d’application territorial du PLU#

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de NONETTE-ORSONNETTE.

Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.

Les schémas et illustrations figurant dans le présent règlement ne sont pas opposables aux autorisations d’urbanisme.

DG 2 – Portee respective du reglement et des autres legislations#

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, dont les articles :

Article R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R111-25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

Article R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. »

Article R111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424-1 du Code de l’Urbanisme

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes :

• Le Code de la santé Publique
• Le Code Civil
• Le Code de la construction et de l’habitation
• Le Code de la Voirie Routière
• Le Code Général des Collectivités Territoriales

Règlement 5

Agglo Pays d’Issoire - PLU DE NONETTE ORSONNETTE Dispo. Générales

• Le Code Rural et de la Pêche Maritime
• Le Code Forestier
• Le Code du Patrimoine
• Le Code de l’Environnement
• Le Code Minier
• Le Règlement Sanitaires et Départemental, etc.…
• Les autres législations et réglementations en vigueur

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilités publiques.

Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU.

e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du

En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme.

De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

DG 3 – Divisions du territoire en zones#

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :

• Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines :

Au titre de l’article R151-18° du Code de l’Urbanisme, peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

• Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser :

Au titre de l’article R151-20° du Code de l’Urbanisme, peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Les conditions d’ouverture de ces zones sont précisées en pièce n°3 du dossier de PLU (Orientations d’Aménagement et de Programmation).

• Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles :

Au titre de l’article R151-22° du Code de l’Urbanisme, peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

• Les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières :

Au titre de l’article R151-24° du Code de l’Urbanisme, peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Règlement 6

Agglo Pays d’Issoire - PLU DE NONETTE ORSONNETTE Dispo. Générales

DG 4 – Adaptations mineures#

Article L152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.… »

Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.

Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

DG 5 – Derogations dans le cadre des dispositions prevues aux articles L152-4° a L152-6° du code#

De l’urbanisme#

Uniquement dans le cadre des dispositions prévues aux articles L152-4° à L152-6° du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente peut :

• Par décision motivée, déroger à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre :
• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles,
• La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,
• Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
• Par décision motivée, dans les limites fixées par un décret en Conseil d’État, déroger aux règles du PLU :
• Relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser,
• La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes1 ;
• La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes2;
• La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ;
• L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

Ces dérogations ne sont pas applicables aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine, aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du CU et aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du CU.

• Relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.
• Relatives à la hauteur, afin d’autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale.

DG 6 – Reconstruction a l’identique d’un batiment detruit ou demoli#

En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Cette reconstruction peut être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

1 Applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.

2 Applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.

Règlement 7

Agglo Pays d’Issoire - PLU DE NONETTE ORSONNETTE Dispo. Générales

DG 7 –Opposition a l’application de l’article R.151-21° du code de l’urbanisme#

L’article R.151-21 du code de l’urbanisme stipule notamment que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

Le règlement de la commune de Nonette-Orsonnette s’y oppose, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent aux constructions au sein d’une même opération.

Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque lot d’une même opération, et non uniquement pour la limite extérieure de l’opération.

DG 8 –Restauration d’un batiment dont IL reste l’essentiel des murs porteurs#

Selon l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les dispositions du présent règlement.

Cette disposition est applicable sur le territoire communal.

DG 9 –Declaration prealable#

Conformément à l’article R421-17° du Code de l’Urbanisme, doivent être soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire : « les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ».

Conformément à l’article R421-23° du code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, « Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. »

Les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage et dont les prescriptions figurent dans le présent règlement au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont concernés par ces deux articles.

DG 10 –Constructions et installations necessaires aux services publics#

Les infrastructures, superstructures et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans toutes les zones du présent PLU, sous-secteur compris. Il en est de même pour les constructions relevant de la sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages de services publics ou d’intérêt collectif sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Dans l’ensemble des zones du PLU, y compris les éléments identifiés au titre de l’article L151-23° du code de l’urbanisme sont autorisées les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieuresrelatives au maintien de la sécurité.

Règlement 8

Agglo Pays d’Issoire - PLU DE NONETTE ORSONNETTE Dispo. Générales

DG 11 –Dispositions derogatoires a l’application des regles du PLU pour la mise en œuvre de#

L’isolation par l’exterieur#

Conformément aux articles L152-5° et R152-5° du Code de l’Urbanisme :

Article L152-5° du CU :

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable :

Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ;

Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ;

Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code. »

Article R152-5° du CU :

« Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation. »

DG 12 –Les elements remarquables du paysage identifies au titre de l’article L151-19° du code de#

L’urbanisme#

Se reporter à la pièce réglementaire n°4b du dossier de PLU : livret « patrimoine » et aux piècesn°4c3 et 4c4 Plan

Patrimoine.

DG 13 –Alea inondation#

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPi) du Val-d’Issoire Issoirien.

Il est nécessaire de se reporter à la pièce n°5a du dossier de PLU.

En cas de disposition contradictoire avec le PLU, la disposition la plus contraignante s’applique.

DG14 – Prescriptions relatives aux continuites ecologiques reperees sur le plan de zonage#

La sous-trame humide#

1. Secteur d’Allier repéré sur le plan de zonage au titre des articles L151-23° et R151-43 5° du code de l’urbanisme

Sont interdits :

• plan d’eau ;
• affouillement, drainage, assèchement, remblaiement et imperméabilisation ;
• changement d’occupation du sol (défrichement) ;
• coupe rase ;
• abattage,
• plantation de résineux et de peuplier.

Règlement 9

Agglo Pays d’Issoire - PLU DE NONETTE ORSONNETTE Dispo. Générales

Par exception, sont admis :

• affouillement, remblaiement, drainage, assèchement, changement de destination (défrichement) et imperméabilisation pour les travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’irrigation, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ainsi que pour la voie verte d’intérêt général (notamment la Via

Allier) ;

• coupe rase des espèces exotiques envahissantes menée de telle sorte à limiter le risque de dissémination des espèces ;
• abattage (sans ou avec dessouchage) ponctuel justifié par un accès aux berges en lien avec un chemin pédestre, cycliste ou équestre ; ou pour la mise en sécurité de digues.

2. Secteur de source pétrifiante repéré sur le plan de zonage au titre des articles L151-23° et R151-43 5° du code de l’urbanisme

Sont interdits :

• affouillement, drainage, assèchement, remblaiement et imperméabilisation ;
• changement d’occupation du sol (défrichement) ;
• coupe rase ;
• abattage * ;
• plantation de résineux et de peuplier.

Par exception, sont admis :

• coupe rase des espèces exotiques envahissantes menée de telle sorte à limiter le risque de dissémination des espèces ;

3. Secteurs de cours d’eau repérés sur le plan de zonage au titre des articles L151-23° et R151-43 5° du code de l’urbanisme

Sont interdits :

• retenue sur cours d’eau ;
• affouillement, drainage, assèchement, remblaiement et imperméabilisation ;
• changement d’occupation du sol (défrichement) ;
• coupe rase pour ne pas déstabiliser les berges (pour réduire l’érosion et pour conserver les micro-habitats pour la faune) ;
• abattage pour ne pas déstabiliser les berges (pour réduire l’érosion et pour conserver les micro-habitats pour la faune) ;
• plantation de résineux et de peuplier.

Par exception, sont admis :

• affouillement, remblaiement, drainage, assèchement, changement de destination (défrichement) et imperméabilisation pour :
• les travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’irrigation, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ainsi que pour la voie verte d’intérêt général (notamment la Via

Allier) ;

• Les aménagements d’ouvrage hydraulique ;
• changement d’occupation du sol (défrichement) pour :
• accès ponctuel aux cours d’eau en lien avec un chemin pédestre, cycliste ou équestre ;
• mise en sécurité des digues ;
• coupe rase des espèces exotiques envahissantes menée de telle sorte à limiter le risque de dissémination des espèces ;
• coupe rase de peuplier dans une peupleraie existante (plantation de peuplier) ;
• abattage (sans ou avec dessouchage) justifié par :
• risque d’inondation ;
• recépage de jeune arbre de faible diamètre de sorte à éviter que la souche ne pourrisse ;
• plantation de peuplier dans une peupleraie existante (plantation de peuplier).

Règlement 10

Agglo Pays d’Issoire - PLU DE NONETTE ORSONNETTE Dispo. Générales

4. Secteurs de retenue d’eau repérés sur le plan de zonage au titre des articles L151-23° et R151-43 5° du code de l’urbanisme

Sont interdits :

• changement d’occupation du sol (défrichement) ;
• plantation de résineux et de peuplier.

Par exception, sont admis :

• changement d’occupation du sol (défrichement) pour le profilage des berges, pour des raisons de mise en sécurité des berges ou pour les travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’irrigation, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ;
• plantation de peupliers dans les peupleraies existantes.

La sous-trame ouverte et semi-ouverte#

1. Secteurs de prairie, pelouse sèche et lande repérés sur le plan de zonage au titre des articles L151-23° et R151-

43 5° du code de l’urbanisme#

La réduction des secteurs de prairie, pelouse sèche et lande est interdite.

Par exception, la réduction des secteurs de prairie, pelouse sèche et lande pour des travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’irrigation, d’assainissement, d’air, d’électricité et de télécommunication est admise.

La sous-trame bocagere#

1. Secteurs de haies, repérés sur le plan de zonage au titre des articles L151-23° et R151-43 5° du code de l’urbanisme

En cohérence avec les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) de la PAC 2023-2027 (BCAE fiche VIII) applicables aux terrains agricoles relevant du régime de la PAC et sans conséquence sur l’activité agricole, sont interdits :

• suppression ;
• coupe rase ;
• plantation d’essence non locale (douglas, épicéa, thuyas, cyprès de Lawson, cyprès de Leyland, cyprès d’Arizona, laurier-cerise, laurier-sauce…) ;
• plantation d’une seule essence locale ;
• taille entre le 16 mars et le 15 août inclus pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux.

Par exception, sont admis :

• suppression justifiée par :
• création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle (la largeur du chemin n’excédant pas 10 mètres) ;
• création d’une voie verte d’intérêt général (notamment la Via Allier) ;
• création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ;
• travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’irrigation, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ;
• coupe rase ponctuelle justifiée par un dépérissement avéré ;
• taille entre le 16 mars et le 15 août inclus justifiée par la sécurité des biens et des personnes.

2. Secteurs d’arbres isolés, repérés sur le plan de zonage au titre des articles L151-23° et R151-43 5° du code de l’urbanisme

En cohérence avec les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) de la PAC 2023-2027 (BCAE fiche VIII) applicables aux terrains agricoles relevant du régime de la PAC et sans conséquence sur l’activité agricole, sont interdits :

• abattage ;
• taille et émondage entre le 16 mars et le 15 août inclus.

Par exception, sont admis :

• abattage (sans ou avec dessouchage) justifié par :
• création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle (la largeur du chemin n’excédant pas 10 mètres) ;
• création d’une voie verte d’intérêt général (notamment la Via Allier) ;
• création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ;
• travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’irrigation, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ;

Règlement 11

Agglo Pays d’Issoire - PLU DE NONETTE ORSONNETTE Dispo. Générales

• abattage (sans ou avec dessouchage) justifié par :
• dépérissement sanitaire avéré ;
• sécurité des biens et des personnes ;
• risque allergique ou toxique ;
• taille et émondage entre le 16 mars et le 15 août inclus justifiés par la sécurité des biens et des personnes.

DG15 – Risques de retrait gonflement d’argiles#

La commune est concernée par l’aléa fort de retrait-gonflement d’argiles.

Les zones d’aléa du risque de retrait-gonflement des argiles sont consultables sur le site Internet :

http://www.georisques.gouv.fr.

Se reporter aux guides de recommandations présents en annexe n°5e du dossier de PLU.

DG15 – Espaces boises classes#

Les espaces boisés identifiés au plan de zonage comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L. 113-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les opérations de gestion et d’entretien ne remettant en cause ni la nature des terrains ni le patrimoine arboré, sont autorisées.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Le plan de zonage identifie deux types d’espaces boisés classés :

• Espace boisé classé à protéger ;
• Secteur de haie à créer (espace boisé classé) .

Règlement 12