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Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2.
Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2.
Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2-1/
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Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R15127 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :
A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article 2.3
L’absence de lettre signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées
Destinations
Sous destination
A
Exploitation agricole et Exploitation agricole
A forestière · Exploitation forestière · Habitation · Logement · C · Hébergement · C
Commerce et activité Artisanat et commerce de détail
C
de service
Restauration
Commerce de gros
Activité de service où s’effectue accueil du public
Hébergement hôtelier et touristique
C
Cinéma
Equipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique C collectif et services et assimilés publics
Locaux techniques et industriels publiques et assimilés
C
Etablissements d’enseignement
Etablissement de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacle
Equipements sportifs
C
Autres équipements recevant du public
C
Autres activités des Industrie secteurs secondaires Entrepôt ou tertiaires
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
2-2/ INSTALLATIONS INTERDITES • La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;
2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
Toute intervention sur les haies existantes devra faire l’objet d’une autorisation préalable. Il est exigé que la haie soit reconstituée en recourant aux essences locales identifiées sur le site.
Les constructions et installations autorisées dans les espaces de continuités agricoles devront maintenir leurs fonctionnalités, voire les restaurer si besoin, au travers d’aménagements confortant le maillage végétal (plantation de haies, de bosquets, d’arbres fruitiers…) et les perméabilités des tènements concernés (absence de clôture ou clôture franchissable par la faune, végétalisation des stationnements et des voiries d’accès…).
Les clôtures agricoles devront rester perméables à la faune.
Sont en outre soumis aux conditions particulières suivantes :
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Les constructions, y compris les annexes et piscines, doivent s’implanter avec un :
Hors agglomération les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 18 m de l’axe des RD; exceptions faites des extensions mesurées et de l’aménagement du bâti existant et sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes. Les règles de recul ne s’appliquent aux ouvrages techniques (de type murs).
Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite de l’emprise des voies publiques, de l’emprise publique et des voies privées ouvertes au public.
4-2-1- REGLE GENERALE : La distance comptée horizontalement de tout point d‘une construction au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 7m. Non réglementé pour les serres dont la hauteur est inférieure à 3 m.
Cas particulier des annexes non accolées au bâtiment principal
Elles peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à condition :
4-2-2- DISPOSITIONS PARTICULIERES : Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des propriétés voisines.
Les piscines : les bords du bassin doivent respecter un recul minimum de 4m par rapport aux limites des propriétés voisines.
Les annexes des habitations devront être situées à moins de 5m de celle-ci. La distance entre les constructions principales et leurs annexes non accolées devra être au moins égale à 2m.
Le présent article ne s‘applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif. Pour les bâtiments agricoles autorisés, la hauteur totale des volumes bâtis, mesurée à la médiane du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment ne devra pas excéder : 12 m au faîtage. Pour les logements autorisés, la hauteur totale des constructions ne devra pas excéder :
Non règlementé.
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Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.
Pour les habitations non liées aux exploitations agricoles : se référer aux règles du secteur UH. Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.
Pour les agricoles bâtiments Les bardages sont de teinte brune et les maçonneries sont enduites de teinte grège.
Bâtiments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme Pour les habitations non liées aux exploitations agricoles
Complémentairement : les volumes et les couleurs des façades ne devront pas être en rupture avec les constructions environnantes
Se référer aux règles du secteur UH.
Pour les habitations non liées aux exploitations
Se référer aux règles du secteur UH.
agricoles
Bâtiments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme
Les toitures terrasses seront interdites. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes non accolées.
Règle générale
Hauteur : Les clôtures seront d‘une hauteur maximum de 1,80 m. Les haies végétales si elles sont implantées à moins de 2 m des limites de propriétés devront respecter une hauteur maximum de 2m.
Composition : Les clôtures doivent être de type agricole, à base de fils métalliques linéaires uniquement. Les haies végétales seront réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement. Les clôtures ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies étroites. Pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale des clôtures situées à moins de 25m de l‘axe des carrefours et de celles situées à l‘intérieur du rayon de courbure des virages, est fixée à 0,80m.
Pour les habitations non liées aux exploitations
Se référer aux règles du secteur UH.
agricoles
Bâtiments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme
Complémentairement :
5-5/ PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS Non règlementé.
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Ces dispositions ne s’appliquent pas :
Aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.
Les plantations, en limites séparatrices, doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent réglement.
Les modifications des éléments paysagers protégés inscrits sur les plans graphiques feront l’objet d’une autorisation préalable.
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La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Le nombre de places réalisées devra être arrondis à l’entier supérieur, le cas échéant. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :
Habitation 1 place de stationnement par tranche de 35m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement. A minima une place sera non close par logement.
Réhabilitations, rénovations, extensions à usage d’habitat ou bâtiments changeant de destination pour de l’habitat
1 place de stationnement par tranche de 35m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement. A minima une place sera non close par logement.
Logements locatifs financés Rappel du code de l’urbanisme : avec un prêt aidé de l’Etat « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »
Pour toute opération de plus 20% des places, en plus des places obligatoires (cf Habitation), de 500 m2 de surface de seront réalisées en places « visiteur » non affectées. plancher d’habitat Ces places devront être réalisées en surface, et seront non closes.
Hébergement hôtelier et de Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de tourisme chambre et une place de stationnement minimum pour 15 m2 de salle de restaurant. Ces règles sont cumulatives.
Restaurant
Bureaux Une place minimum de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).
Equipements Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.
Commerces et activités de Une place minimum par tranche de 25m2 de surface de vente. service Une place minimum par tranche de 100m2 de surface de plancher de travail/stockage.
Pour toute réalisation d’un bâtiment principal neuf à destination d’habitation groupant au moins 2 logements, de bureaux, d’industriel, de tertiaire ou d’établissement recevant du public, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire. Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.
Toute extension, raccordement des réseaux sera à la charge du pétitionnaire.
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Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une profondeur d‘au moins 5,50 m à partir de la limite de la propriété sauf impossibilités techniques. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 8%. Il est exigé un accès unique par opération. Pour les routes départementales hors agglomération si elles existent dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.
En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public nouvelles ne doit pas être inférieure à 5m. La pente des voies privées ne devra pas être supérieure à 14% en ligne droite, et 8% dans les virages. Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.
Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.
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Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.
Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'assainissement. Tout rejet des eaux usées non traitées, dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit.
Toutefois, en raison de l’absence de réseau collectif d’assainissement, ou de sa non programmation, il pourra être admis un dispositif d’assainissement individuel conformément aux dispositions de la carte d’aptitude des sols, et du milieu. Il devra respecter les prescriptions des annexes sanitaires et du zonage de l’assainissement – volet eaux usées.
Ce dispositif devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et permettre de raccorder la construction directement au réseau, quand celui-ci sera réalisé.
La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés, afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique.
Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.
Les postes de transformation à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.
Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.
D’une manière générale, se référer au règlement de collecte du service gestionnaire (CCFU). La création d’une aire de stockage ou de collecte pourra être imposée au pétitionnaire si le règlement l’impose.
CARACTERE DE LA ZONE :
La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l’existence d’une exploitation forestière, - soit de leur caractère d’espaces naturels.
Cette zone comprend : - N : secteur naturel. - Np : secteur correspondant aux parcs et jardins - Ns : secteur correspondant aux zones naturelles sensibles.
Préalable : - Les motifs de délimitation des zones sont décrits dans la partie III.2. du rapport de présentation du PLU.
Nota : pour connaitre l’ensemble des règles applicables, il convient de se référer à la fois aux dispositions générales et au règlement propre à chaque zone.
I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU Le présent règlement est applicable à l’ensemble du territoire de la commune de NONGLARD.
Pour les secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : se référer complémentairement à la pièce n°3 « OAP » pour les principes d’aménagement à respecter (opposables par compatibilité). Ces principes sont complémentaires aux dispositions du règlement ou se substituent au règlement.
OAP complémentaires au règlement
Type OAP
Application
OAP sectorielles
Périmètre identifié au document graphique
Conformément à l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Au titre de l’article L111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de trois ans est autorisée dans l’enveloppe du volume ancien dès lors qu’il a été régulièrement édifié, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone.
Elle est soumise à permis de démolir sur tout le territoire communal par délibération.
Elle est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire communal par délibération.
Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions édictées par le règlement de zone applicable, ne peuvent être autorisés que les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cette construction aux dites règles ou qui sont sans effet à son égard.
Sont admises : - La réfection de toiture non conforme à l’article 5 pour des raisons de sécurité et d’étanchéité. - La réfection de toiture conduisant à une légère surélévation de la construction uniquement du fait de l’usage des matériaux d’isolation et ce, nonobstant l’application de l’article 4 du règlement de chaque zone.
Au titre de l’article R151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles de retrait sont appréciées lot par lot.
Ne sont pas pris en compte pour l‘application de l‘ensemble des règles édictées par le présent article (excepté lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation publique) :
En aucun cas, les bâtiments, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.
Des modifications ayant pour but d‘améliorer l‘insertion de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, peuvent être exigées pour de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
Dans le cas d‘un projet architectural s‘inscrivant dans l‘évolution du cadre bâti ou participant au développement des énergies renouvelables, et ne répondant pas pour partie, aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des adaptations au présent article pourront être instruites, et dans ce cas, la collectivité interrogera l‘architecte consultant de la CCFU.
Il pourra être dérogé à ces règles dans le cadre de rénovation ou de réhabilitation de constructions et uniquement pour des raisons de mise en conformité thermique. Cette dérogation sera possible jusqu’à +0,30m. Cette règle s’applique aux constructions existantes avec DAACT (à la date d’approbation du PLU).
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation des engins de lutte contre l’incendie.
Il pourra également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur nombre, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Il pourra être imposé la réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire aux conditions de sécurités précitées.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
CARACTERISTIQUES GENERALES DES PLACES DE STATIONNEMENT : Les dimensions minimales des places aériennes non couvertes, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m.
Les dimensions minimales des places couvertes ou closes (garages) et les places aériennes au abord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,50 m x 2,80 m.
Chaque place devra être accessible de manière indépendante et non commandée.
Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes en vigueur.
MODALITES DE REALISATION : Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet et être desservies soit par un seul accès sur la voie publique, soit par plusieurs accès distants les uns des autres de 50 mètres au moins.
En cas d’impossibilité technique d’aménager tout ou partie des places de stationnement exigées sur le terrain d’assiette de l’opération, sont admises les possibilités suivantes :
Dans les secteurs soumis à aléas naturels forts (repérés dans la carte des aléas en annexe du PLU) : toute nouvelle occupation et utilisation du sol est interdite par application du R.111-2 du Code de l’Urbanisme.
Les rives naturelles des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d’eau à adapter en fonction des situations topographiques. La distance est mesurée au droit de la construction (hors débords de toitures jusqu’à 1,20m). Ces dispositions ne concernent pas les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures.
Les règles d’urbanisme contenues dans les documents d’un lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, demeurent applicables concomitamment aux dispositions du PLU durant une période de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Après ce délai, les règles du PLU s’appliquent (article L442-9 du Code de l’Urbanisme).
Acrotère Élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps.
Affouillements Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa profondeur excède 2 mètres (article R 421-19 à 23 du Code de l’urbanisme).
Alignement L’alignement est la limite séparative d’une voie publique et des propriétés riveraines. Les prescriptions d’alignement visent à déterminer à travers le PLU ou un plan d’alignement la limite séparative future du domaine public routier. Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.
Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. En cas d'annexe non accolée, elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Une annexe ne peut pas être à usage de logement ou d’hébergement.
Attique Étage supérieur d’un édifice, construit en retrait de 1,50m minimum sur tous les côtés de la construction, excepté pour les circulations verticales.
Bâtiment Construction couverte et close.
Chemin d’exploitation Un chemin d’exploitation est une voie servant exclusivement à la communication entre différentes exploitations agricoles. C’est un chemin privé, non ouvert à la circulation publique (sauf consentement des propriétaires).
Chemin rural Un chemin rural est une voie appartenant au domaine privé de la commune, et affecté à un usage public. Il n’est cependant pas classé dans la catégorie des voies communales (domaine public de la commune).
Clôture à claire-voie Clôture à jour qui présente des vides (grille, treillage, …). Les vides doivent représenter au moins 50% de la clôture et être répartis uniformément sur chaque linéaire de clôture.
Construction Une construction est un ouvrage, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Une construction peut être fixe et pérenne mais également démontable ou temporaire (et dans ce cas, le Code prévoit des autorisations spécifiques pour ces constructions temporaires).
Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Comble Les combles correspondent au dernier niveau générateur de surface de plancher de la construction, situé :
1m maximum
Dépôt de véhicules Stockage de véhicules autres que les aires de stationnement.
Eléments techniques et décoratifs Cheminées, antennes, machineries et cages d’ascenseurs, etc. ainsi que les épis, clochetons, etc.
Emprise au sol des constructions Le coefficient d’emprise au sol est le rapport maximum autorisé entre l’emprise au sol des constructions et la superficie de l’assiette foncière du projet de construction située dans la zone constructible. L’emprise au sol des constructions correspond à la superficie comptée horizontalement de la projection à la verticale du volume de la construction (tous débords et surplombs inclus) sur le terrain après travaux moins :
Ne sont pas pris en compte dans le calcul du CES les constructions ou partie de construction de faible importance :
Nota : on entend ici par non clos les constructions qui présentent l’ensemble de ces façades totalement non closes (hors poteaux de soutènement), sauf si accolé à un bâtiment existant (une façade pleine autorisée).
Lorsqu’un terrain est situé à cheval sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol maximum autorisée est déterminée zone par zone pour chaque partie du terrain.
Schéma explicatif
Voies et emprises publiques Voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quels que soient leur statut ou leur fonction. Elles comprennent la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Les chemins d‘exploitation et les chemins piétons n‘étant pas ouverts à la circulation publique, ne sont pas des voies au sens du Code de l‘Urbanisme. Ce sont les dispositions de l‘article 7 qui s‘appliquent pour les constructions et installations à implanter le long des chemins. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public, de propriété publique, qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Ces espaces publics comprennent les places, les aires de jeux publiques, les parcs de stationnement publics, ….
Espaces libres Ensemble des surfaces hors emprises au sol bâties telles que définies au règlement. Ils comprennent les espaces aménagés autour des constructions (accès, murs de soutènements, …)
ainsi que les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre.
Espace perméable Un espace est considéré comme perméable lorsque les éventuels ouvrages existants n’entravent pas le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Les ouvrages d’infrastructure (réseaux, canalisations, ...) ne sont pas de nature à disqualifier un espace de pleine terre. Les sous-sols ne sont pas compatibles avec la notion d’espace perméable.
Sont compris dans les espaces perméables :
Ne peuvent pas être comptabilisés dans les espaces perméables à réaliser :
Exhaussement Action d’augmenter la hauteur du terrain. Il doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa hauteur excède 2 m (article R 421-19 à 23 du Code de l’urbanisme), mais il doit dans tous les cas respecter les règles d’urbanisme (aléas, P.L.U., code de l’environnement, etc.)
Extension L’extension consiste en un agrandissement de la surface de plancher et/ou du volume de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou vertical et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction, ou encore dans le volume existant.
Extension limitée Augmentation inférieure ou égale à 20% de la surface de plancher et de l’emprise au sol d’un bâtiment existant.
Faitage Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés ou limite supérieure d’une toiture.
Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant travaux, ainsi que le terrain après travaux, et en tout point du bâtiment.
Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.
Schéma illustratif (à titre indicatif)
Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur pour les antennes et les cheminées, les garde-corps (sécurité). Les installations techniques et les dispositifs relatifs aux chaufferies et à la climatisation sont inclues dans le calcul de la hauteur. Les cabines d’ascenseurs ne peuvent pas dépasser du volume issu de l’application des règles de hauteur et de pente de toiture.
Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Linéaire de façade Il correspond à la longueur calculée à l’horizontal entre les deux points opposés d’une façade d’un bâtiment. Ne sont pas pris en compte dans le calcul des linéaires de façades :
Nota : les constructions jumelées sont considérées ici comme étant un volume unique.
Locaux et équipements techniques Bâtiment ou partie de bâtiment destiné à recevoir des appareillages techniques, comme les cages d’ascenseur, les cuves à fuel ou à gaz, etc.
Mur pignon Mur qui limite une construction sur ses faces latérales et dont le sommet supporte la panne faîtière d’une toiture.
Mur de remblais Ouvrage (mur ou enrochement) qui soutient un remblai.
Mur de soutènement Ouvrage (mur ou enrochement) qui soutient le terrain naturel.
Pente de toit La pente de toit correspond au rapport entre la hauteur et la longueur (H/L*100)
Servitude de cour commune Une servitude de cour commune peut être établie au titre de l’article L 471-1 sur Code de l’Urbanisme pour déroger aux dispositions du règlement relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, en y substituant les dispositions de l’article 4-2 du règlement de la zone concernée.
Sous-destination
« exploitation agricole »
Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
« exploitation forestière »
Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
« logement » · « hébergement » · « artisanat et commerce de détail » · « restauration » · « commerce de gros » · « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » · « hébergement hôtelier et touristique » · « cinéma » · « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » · « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »
« établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale »
« salles d'art et de spectacles »
«
équipements
Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Elle recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Constructions destinées à la présentation et la vente de biens à une clientèle professionnelle.
Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
Constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Elle comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.
Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportifs »
«
autres
équipements
recevant du public »
« industrie »
« entrepôt » « bureau »
« centre de congrès et d'exposition » sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Elle recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.
Construction destinée à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Elle recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique
Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires
Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
Terrain naturel avant travaux Le terrain naturel est apprécié à la date de dépôt de la demande.
Nota : il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable.
Dans le cas de reconstruction en tout ou partie dans l’emprise de la construction initiale ou dans le cas de surélévation d’une construction, le terrain naturel correspond au plan horizontal établi à la médiane sur la base de la côte altimétrique moyenne issue de la différence entre le point le plus bas et le point le plus haut du terrain naturel situé au droit de l’ensemble des façades de la construction initiale.
CARACTERE DE LA ZONE :
Cette zone comprend l’ensemble des secteurs urbains à dominante d’habitat, mais autorisant aussi une certaine mixité urbaine, à condition d’être compatible avec l’habitat environnant. Cette zone comprend :
Les règles définies ont pour objectifs principaux de marquer la centralité urbaine par une densification encadrée avec des volumétries de type « gros corps de ferme », adaptées au contexte communal et par le développement de la mixité urbaine (commerces, services de proximité) pour renforcer l’animation.
PLU de Nonglard, approuvé le 14/11/2024, 9 articles pour la zone A.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.