Zone NZone naturelle à Nonville

Sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N.1.2. sont interdites, et notamment :

• Les stockages à l’air libre d’ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire ou non roulants, résidus urbains.
• L'ouverture et l'exploitation de toute carrière et dispositifs de radio-télécommunication.
• Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu’éléments naturels à préserver au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...).
• L'ouverture des terrains aménagés de camping et de caravanes, au sens des articles R.111-32 et suivants du Code de l’Urbanisme ; ainsi que ceux affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs et dits "parcs résidentiels de loisirs", dans le cadre des articles R.11136 et suivants du Code de l'Urbanisme.
• Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R.111-48 à R 111-50, du Code de l'Urbanisme.
• Les résidences mobiles telles que définies à l’article R.421-23 j du Code de l’Urbanisme.
• La démolition d'un élément de paysage repéré au plan au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, ainsi que les travaux ou modifications susceptibles de nuire à sa qualité.
• Les éoliennes à axe horizontal, y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur, sauf si leurs caractéristiques et leur localisation ne portent pas atteinte aux commodités de voisinage (l’émergence du bruit perçu par autrui ne doit pas être supérieure à 5 dB(A) en période diurne et 3 dB(A) en période nocturne).
• Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés, au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.
• Toute nouvelle urbanisation est interdite dans la bande de 50 mètres de protection des lisières boisées des massifs forestiers de plus de 100 ha, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole.
• En outre, dans toutes les zones humides identifiées au plan de zonage, sont interdits :

Rappel du régime juridique :

• Pour tout assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau fera l’objet, selon le cas, d’une déclaration ou d’une autorisation au titre de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis aux dispositions des articles L.214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement.
• Les installations, ouvrages, travaux et activités portant sur des zones humides pourront être soumis à condition au titre de la Loi sur l’Eau (mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des impacts).

Sont interdits :

Tous travaux publics ou privés susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides, notamment :

• la mise en eau (création de plan d'eau...), le comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers ou l'extraction de matériaux, quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à la gestion écologique de la zone humide ; - la plantation de boisements et l’introduction de végétaux susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques des terrains - tout nouveau drainage, et plus généralement l’assèchement du sol de la zone humide à l'exception du remplacement d'un drainage existant ; - l’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.

Toute occupation et utilisation du sol à l’exception de celles strictement indispensables à des ouvrages nécessaires aux services publics.

Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu’éléments naturels à préserver au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite.

• En outre, dans le secteur Nzh :

Toute construction ou installation, tout IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) susceptible de compromettre le fonctionnement et l’intégrité des zones humides.

1.2 - 
 Sont soumis à conditions :

• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés, au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.
• Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
• Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.
• Tout projet de cette nature sera, le cas échéant, réalisé par le moyen soit d’un périmètre de taxe d’aménagement majorée ; soit d’un projet urbain partenarial, en application de l’article L332-113 du code de l’urbanisme.
• Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme.
• L’édification des clôtures est soumise à déclaration (article R 421-12 d du Code de l'Urbanisme) à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R 421-2 g du code de l’urbanisme).
• La présence d’un risque d’inondation lié aux remontées de nappes, et reportée sur l’annexe III du présent règlement, interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche.
• Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 5 mètres par rapport au haut de la berge des cours d’eau.
• Dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation s’appliquent en outre des dispositions particulières définies au document 2.3.
• Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles (voir carte en annexe IX), sont applicables les recommandations reportées en annexe X. Une étude de sol est obligatoire dans les zones d’aléas fort et moyen.
• La zone N comporte aussi des secteurs humides de classe A et de classe B (annexe IV) : les zones humides de classe A sont inconstructibles. Dans les zones de classe B, avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l’Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées. L’interdiction d’une imperméabilisation est conditionnée à une étude de caractérisation de la zone humide.
• Les constructions autorisées sont soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral de classement des infrastructures terrestres en regard du bruit (arrêté 99 DAI 1 CV 102 du 19 mai 1999, en annexe). Les dispositions de l’arrêté n° 2023/DDT/SEPR/24 du 20 février 2023 ne s’appliquent pas à la section de la RD 403 qui traverse Nonville.

1.2.1 Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées
et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

• Dans tous les secteurs, hormis le secteur NL :
• Le stationnement d’une caravane ou d’un camping-car sur une propriété résidence de l’utilisateur, est autorisé dans la limite d’un véhicule par propriété.
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.
• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
• Hormis dans le secteur Nc : L’aménagement et l’extension des habitations existantes, ainsi que leurs annexes, peuvent être autorisés à condition que le cumul des projets ne dépasse pas 25% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU des constructions légalement édifiées, et dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager, bâti ou non bâti, identifié et localisé sur le document graphique (par le symbole de la légende comme éléments à protéger au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l'Urbanisme Loi Paysage) et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. En outre, tout entretien, rénovation, restauration ou extension de ces éléments devra respecter leurs caractéristiques architecturales originelles.
• En outre dans le secteur Na :
• Le changement de destination du seul Moulin et de ses dépendances (communs, tour) vers une destination commerciale (restauration, hôtels et autres hébergements touristiques), ainsi que les bureaux et logements nécessaires à cette activité.
• L’extension des surfaces de plancher existantes, dans la limite de 30%, du moulin et de ses dépendances (communs, tour) uniquement.
• Le changement de destination des constructions existantes vers une destination agricole telle que définie par l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime ; et pour le château et ses dépendances exclusivement, vers une destination "hôtels et autres hébergements touristiques".
• L'édification de constructions nouvelles à destination agricole exclusivement, dans la limite d'un coefficient d'emprise au sol de 0,033 (soit 3.500 m2 sur les 10,76 ha du secteur Na).
• En outre dans le secteur Nb :
• L’édification de constructions relevant des “autres hébergements touristiques” (les Lodges, ainsi que le bâtiment d’accueil), dans la limite de 775 m2 de surface de plancher pour l’ensemble du secteur.
• En outre dans le secteur Nc :
• L’aménagement, sans extension, des surfaces d’emprise au sol existantes à la date d’approbation du présent PLU.
• Les bâtiments d'activités, les annexes et les parcs d'élevage doivent être implantés à une distance minimale de 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants) ou des locaux occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation.
• En outre dans le secteur Nj :

Les constructions et installations annexes (garages, abris de jardin, piscine), sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements et que leur superficie globale n’excède pas 30 m2 d’emprise au sol.

• En outre dans le secteur NL :

L’aménagement et la reconstruction, sans possibilité d’extension, des installations sportives et de loisirs existantes.

• Sont autorisés dans toutes les zones humides identifiées au plan de zonage, sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique :
• Les canalisations, postes de refoulement et autres ouvrages techniques liés à la salubrité publique (eaux usées-eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer.
• Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et au fonctionnement hydraulique et que les aménagements mentionnés aux points ci-après soient conçus de façon à permettre un retour du site à l’état naturel :

Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces et milieux : les chemins piétons et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables ou en platelage et non polluants), les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

Lorsqu’ils sont nécessaires à la conservation ou à la protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Les travaux nécessaires au maintien de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.

Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière.

Il n’est pas fixé de règle. 2.2 - Majorations de volume constructible.

Il n’est pas fixé de règle.

2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions. Il n’est pas fixé de règle.

2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale. Il n’est pas fixé de règle.

2.5 - Majorations de volume constructible (habitations). Il n’est pas fixé de règle.

Section II - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Emprise au sol.

Dans le secteur Na : l’emprise au sol est limitée à 0,033 de la partie constructible de l’unité foncière, dans la limite de 3.500 m2 au total.

Dans le secteur Nb : l’emprise au sol est limitée à 0,057 de la partie constructible de l’unité foncière, dans la limite de 1.225 m2 au total. 3.2 - 
 Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 11 mètres. Toutefois, dans le secteur Nb, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder, 7 mètres par rapport au point le plus haut du terrain naturel d’assiette de la construction. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. Dans l’ensemble de la zone, il n’est pas fixé de règle pour :

• les aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions limitées à 40 m2 d’emprise au sol, et réalisées dans la limite de la hauteur initiale, des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U ; - la reconstruction à l’identique suivant l’implantation initiale des bâtiments régulièrement autorisés détruits en tout ou partie à la suite d’un sinistre ou d’une démolition.

3.3 - 
 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Toute construction nouvelle doit être implantée :

• soit à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte - soit en observant une marge de reculement de 5 mètres au minimum
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.

Dans l’ensemble de la zone, il n’est pas fixé de règle pour :

• les aménagements (avec ou sans changement de destination), ainsi que les extensions et annexes, dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol, des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U ; - la reconstruction suivant l’implantation initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d’un sinistre ou d’une démolition.

3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés#

• L'implantation des constructions respectera l’ensemble des règles ci-dessous, y compris en cas de création d’une « servitude de cour commune » prévue par l’article L471-1 du code de l’urbanisme.

Les façades édifiées ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles.

Les constructions nouvelles peuvent être implantées :

• soit d’une limite séparative à l’autre, - soit en retrait d’une de ces deux limites ou des deux en respectant un retrait de 5 mètres au minimum.

Cette distance pourra être réduite avec un minimum de 2,50 mètres s’il s’agit d’une façade aveugle ou ne comportant pas de baie.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.

Dans l’ensemble de la zone, il n’est pas fixé de règle pour :

• les aménagements (avec ou sans changement de destination), ainsi que les extensions et annexes, dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol, des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U ; - la reconstruction suivant l’implantation initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d’un sinistre ou d’une démolition.

3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

• Sauf contraintes sanitaires, les constructions à vocation d’habitat doivent être implantées dans un périmètre maximum de 50 mètres des bâtiments d’exploitation existants. L’accès sera identique pour les deux constructions.

Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus

Il n’est pas fixé de règle.

4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures#

Les dénominations de matériaux, autorisés, recommandés ou interdits dans le présent article doivent être entendues comme désignant le matériau lui-même ou tout autre matériau présentant le même aspect.

Les dispositions de l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme sont applicables :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dans l’ensemble de la zone, sous réserve d’une bonne intégration, d’autres dispositions pourront être retenues dans le cas d’une mise en œuvre de dispositifs relatifs aux énergies renouvelables.

Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain.

Une attention particulière sera portée aux travaux d’aménagements, extension, rénovation ou démolition, portant les bâtiments des corps de ferme anciens, afin d’assurer le maintien de leur caractère et leur intégration au cadre bâti notamment.

L’aspect extérieur des bâtiments devra être particulièrement soigné ainsi que leur insertion dans le cadre de verdure environnant.

Dans les terrains soumis à risque d’inondation, les clôtures ne pourront être constituées que de grillage à larges mailles (100 mm x 300 mm - hauteur x largeur) et leurs fondations devront être arasées au niveau du sol naturel. Les poteaux en béton sont interdits.

Toitures :

Les toitures, par leur pente, la teinte de leurs matériaux de couverture et la forme de leurs ouvertures éventuelles, doivent respecter l’aspect dominant des toitures existant dans l’environnement immédiat.

Pour les constructions à usage d’habitation : les toitures seront composées principalement de deux versants symétriques, la pente de toiture doit être comprise entre 35° et 45°. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions relevant des “autres hébergements touristiques”.

Pour toutes les constructions : les toitures ne doivent pas être de couleur claire

Façades :

Pour tous les corps de bâti, le blanc pur est proscrit.

Clôtures :

En zone inondable, les clôtures seront constituées d’un grillage de mailles minimales 100 mm x 300 mm (hauteur x largeur). Les poteaux en béton sont interdits.

• Particulièrement en limite des zones N, les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, conformément à la législation en vigueur.
• Dispositions diverses applicables dans l’ensemble de la zone :

Les dispositions du présent article pourront ne pas être imposées en cas d'extension d'une construction existante, réalisée dans le même style architectural, ou s’il s’agit d’un projet utilisant des techniques solaires ou bio-climatiques, sous réserve toutefois que leur intégration dans l’environnement naturel ou urbain soit particulièrement étudiée, ou s’il s’agit d’équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques ou architecturales l’imposent.

Les ouvrages techniques de production d’énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. Les pompes à chaleur et climatisations seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique. Elles seront implantées de façon à limiter les nuisances vis-à-vis des propriétés voisines.

Pour les vérandas, verrières ou baies vitrées, les dispositions relatives aux pentes de toitures et aux parements extérieurs pourront ne pas être imposées, à condition que leur hauteur totale soit inférieure à la hauteur à l’égout de la construction principale, sauf en cas de raccord harmonieux avec celle-ci. Elles ne devront pas être construites en matériaux de couleur aluminium naturel.

4.3 - Performances énergétiques et environnementales.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

• utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été, pour réduire les consommations d’énergie, - utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées, - orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques.

4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion.

Les sous-sols sont interdits, sauf dispositions à prendre au regard du caractère inondable ou instable du terrain, avec un cuvelage étanche. Les sous-sols partiels, qui induisent des hétérogénéités d’ancrage, sont proscrits.

En zone inondable, les clôtures seront constituées d’un grillage de mailles minimales 100 mm x 300 mm (hauteur x largeur). Les poteaux en béton sont interdits.

Coefficient de biotope.

Il n’est pas fixé de règle.

5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir.

Espaces boisés classés :

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme.

Obligations de planter :

Les haies en clôtures doivent comprendre au moins deux essences différentes.

Au-dessus des installations autonomes d’assainissement ou d’infiltration, les aménagements paysagers doivent être succincts et doivent pouvoir être facilement retirés.

Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu’à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire.

Les espaces restant libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être traités en espace naturel.

Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourées d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou marcescent formant écran.

Les annexes des bâtiments à vocation commerciale ou d’activités artisanales, devront être accompagnés de haies vives, d’arbustes ou de plantes grimpantes favorisant leur insertion dans l’environnement.

Les aires de stationnement de plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour au moins 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

Les plantations seront choisies parmi les essences locales recommandées en annexe au présent règlement. L’utilisation des espèces invasives mentionnées dans cette annexe est exclue.

Les défrichements effectués dans le STECAL 1 seront partiellement compensés par des surfaces de renforcement de sous-bois (dont des haies vives et buissons épineux en limite des clairières).

5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques.

Il n’est pas fixé de règle.

5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.

Il n’est pas fixé de règle.

5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir#

Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l’objet d’une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés.

5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine.

Il n’est pas fixé de règle.

5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. En dehors des zones humides, leur création est recommandée.

5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux.

En zone inondable, les clôtures seront constituées d’un grillage de mailles minimales 100 mm x 300 mm (hauteur x largeur). Les poteaux en béton sont interdits.

1 - Principes#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, divisions ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au § 2 ci-après du présent article.

Pour toute aire de stationnement de plus de 5 places doit être réalisé un aménagement de récupération des hydrocarbures.

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante, aucune place ne sera commandée par d’autres, et doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

• longueur

:

5 mètres#

• largeur

:

2,5 mètres

• dégagement :

6 x 2,5 mètres soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris.

2 - Nombre d'emplacements#

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

• Selon la réglementation (arrêté du 1er août 2006), 2% du nombre de places d’un parking, arrondis à l’unité supérieure, doivent être réservées aux personnes à mobilité réduite. Au-delà de 500 places, le nombre d’emplacements ne peut être inférieur à 10, et il est fixé par un arrêté municipal.

En outre le stationnement des véhicules hybrides et électriques respectera les dispositions des articles L113-11 à L113-17, et R113-6 à R113-10 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Sont applicables les dispositions de l’arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales.

S’appliquent en outre les dispositions du décret no 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Constructions à usage de bureaux publics ou privés :

Pour les bureaux, il sera réalisé au plus une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n'excède pas 55 mètres carrés dans une même construction.

Hôtels, restaurants :

Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour :

• une chambre d’hôtel ou une construction relevant des "autres hébergements touristiques" ;; - dix mètres carrés de salle de restaurant. Ou deux places pour 15 m2 de salle de restaurant.

Section III - equipement et reseaux#

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d’exploitation non viabilisé est interdite.

Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.

Concernant la collecte des déchets, sont applicables les dispositions réglementaires du syndicat intercommunal compétent.

Les nouveaux accès automobiles sont interdits sur la Route Départementale n°403, sauf accord du gestionnaire de la voirie départementale, notamment à proximité du carrefour aménagé entre les RD 58 et 403.