Zone UT

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve :

- Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sous-destinations autorisées sous conditions,

- Des interdictions et limitations précisées à la suite du tableau.

Destination

Sous-destination

Autorisé

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et activités de

services

Commerce de gros Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et

X

Equipements

assimilés

d’intérêt

Locaux techniques et industriels des

collectif et

X

administrations publiques et assimilés

services

Établissements d'enseignement, de santé

publics

X

et d’action sociale

Salles d'art et de spectacles

X

Autorisé sous

conditions

(1)

Interdit X X X

X X X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités

Industrie

X

des secteurs

Entrepôt

X

secondaires et

Bureau

X

tertiaires

Centre de congrès et d'exposition

X

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

(1) Les nouvelles constructions destinées à des logements sont uniquement pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la gestion, la surveillance et l’entretien des établissements autorisés et sous réserve que le logement soit intégré dans le projet de bâtiment d’activités ou d'équipements.

La réhabilitation, la réfection et l’extension des habitations existantes, limitée à 30% de la superficie de l’habitation existante et limitée à une fois à partir de la date d’approbation du PLUI sont autorisés.

Les annexes jointives ou non aux constructions à usage d’habitation à condition d’être inférieures à 20 m².

Les reconstructions à l'identique après démolition/sinistre sont autorisées, sous réserve que le sinistre ne soit pas lié à un risque naturel référencé dans les documents graphiques du règlement et/ou mis en annexes du PLUi.

Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone ainsi qu’à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant les constructions,

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Volumétrie et implantation des constructions

L’extension de constructions, ne respectant pas les règles d’implantations définies au présent règlement, est autorisée sous réserve de ne pas réduire la distance de l’ensemble par rapport aux limites séparatives et voiries / espaces publics à l’emprise publique, et si la sécurité le permet.

A condition de ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux, une dérogation aux règles d’implantation est autorisée dans les cas suivants :

- le maintien d’une harmonie avec l'existant, - une démolition / reconstruction à l’identique, - la protection/restauration d’éléments de patrimoine, - une configuration complexe de la parcelle. - pour permettre les travaux ou la réalisation d’équipements d'infrastructure ou

d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général,

Pour les terrains surplombant la rue, le dénivelé par rapport à la rue sera géré par un mur de soutènement.

• Implantation par rapport aux emprises publiques

Les constructions principales nouvelles sont implantées avec un retrait en tout point de la construction :

- De 10 mètres minimum par rapport aux emprises publiques de la RD677, - de 5 mètres minimum par rapport aux emprises publiques des autres voies.

• Implantation par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives devra présenter des retraits de 3 mètres minimum en tout point de la construction pour garantir le maintien et le bon développement des haies bocagères/arborées/végétalisées en limite de parcelle et pour éviter les vis-à-vis directs avec les constructions voisines.

Une implantation en limite séparative est autorisée s’il existe un bâtiment ou mur en mitoyenneté.

• Implantation sur le terrain

En cas d'ouvertures de baies en vis-à-vis, une distance minimale de 2m est obligatoire entre les constructions sur une même parcelle.

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• Hauteur des constructions

La hauteur des constructions sera limitée à 10m pour les hébergements hôteliers et touristiques.

Un dépassement pourra être autorisé à cause d’impératifs techniques dûment motivés et liés à la spécificité de l’installation projetée : équipements sportifs ou aqualudiques couverts par exemple etc.

Cette règle ne s’applique pas aux aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Leur hauteur :

- ne devra pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux ;

- devra répondre aux besoins techniques et de fonctionnement de la structure.

La hauteur des habitations liées et nécessaires à ces hébergements sera limitée à 9m au faîtage et à l’acrotère.

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEME

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les projets devront veiller à maintenir l'harmonie générale du secteur où ils s'implantent.

Dans le cadre d’une approche haute qualité environnementale, les propositions architecturales pour les constructions privées et publiques prenant en compte une meilleure gestion, notamment de l’énergie et des eaux pluviales, peuvent être acceptées sous réserve d’un projet cohérent (volumes et matériaux).

Tout pastiche d'une architecture traditionnelle, étrangère au Pays d'Auge est interdit.

L'aménagement ou l'extension d'un bâtiment existant doit : - Soit reprendre la logique volumétrique, architecturale et ornementale, le cas échéant, de la construction sur laquelle elles se greffent. - Soit afficher un parti pris différent et d’architecture contemporaine de qualité issus d’une démarche de création architecturale et pour lesquels le concepteur devra argumenter les partis pris. Les extensions vitrées sont autorisées.

Cas particuliers

Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s'intégrer dans l'environnement par leur aspect et implantation. S'ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l'objet d'un traitement soigné. Les dispositions relatives aux aspects des toitures et façades ne s'appliquent pas.

• Matériaux de façades Les matériaux de construction utilisés doivent être des matériaux utilisés traditionnellement dans le Pays d'Auge : le bois (en structure ou en bardage) gris ou

brun foncé, l'ardoise en essentage, la terre cuite rouge (brique ou tuile plate), le torchis dans sa teinte naturelle, la pierre de pays ou présenter, des teintes similaires à ceux-ci.

Sont interdits pour toute construction : - L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vues d'être recouverts d'un revêtement ou enduit (ex : carreaux de plâtre, brique creuse…) - Les couleurs vives. - les matériaux d’aspect brillants, ondulés ou métalliques pour les bâtiments d’habitation (annexes, extensions comprises...).

Colombages et huisseries : - Les colombages et huisseries pourront être colorés à la façon traditionnelle, - Les faux pans de bois sont autorisés dans le cas de placage d’éléments en bois sur la façade dont le dessin s’inspire du dessin des colombages traditionnels et dont le relief par rapport au remplissage ne dépassera pas 2 cm, - Les cloisons mixtes colombage / panneaux de verre sont autorisées - Les imitations peintes de colombages sont interdites.

Les matériaux des annexes non-jointives des constructions à usage d’habitation auront des matériaux en harmonie que ceux employés pour la construction principale (avec possibilité de matériaux différents).

• Clôtures

Les clôtures, ainsi que leurs portails et portillons, seront en harmonie avec le bâti qu’elles accompagnent ainsi qu’avec le paysage environnant. En particulier, si il existe une typologie particulière de clôtures dans une rue ou pour un ensemble de parcelles, elle sera poursuivie pour les nouvelles implantations s’insérant dans cet espace.

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Les portails et les clôtures situés en zone inondable (se référer à l’annexe des prédispositions aux zones humides) devront être ajourés.

Les clôtures autorisées sont :

- Les dispositifs à claire-voie (grillages, barreaudages...) d’une hauteur maximale de 1,4 m. sur rue et de 2 m. sur les limites latérales (un dépassement de la hauteur est autorisé pour des contraintes techniques particulières),

- Les haies constituées d’essences locales doublées ou non de lisses normandes ou de grillages. Pour les clôtures en limite de rue, les lisses normandes et les grillages devront être masqués par la haie,

Les ouvrages de maçonnerie sont uniquement autorisés pour la réalisation de porches ou portails dans la zone d’accès à la parcelle, ainsi que pour restaurer/prolonger des murs de clôtures existants et réalisés en matériaux traditionnels (pierres, silex, briques, etc...).

En limite d'espace naturel ou agricole, les nouvelles clôtures devront être composées de haies d'essences locales, doublées ou non de lisses normandes ou de grillages.

Les clôtures de couleurs vives ne sont pas autorisées.

• Equipements techniques Les équipements relatifs aux nouvelles technologies ou à la mise en œuvre d'une démarche respectueuse de l'environnement devront s'intégrer au paysage.

Les éléments techniques (coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, descentes d'eau, caisson de volets roulants, cables, etc.) doivent être intégrés à la construction ou aux clôtures en tenant compte des modénatures et des matériaux constitutifs.

Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminée, ventilation, etc.) est à réaliser en harmonie avec la construction qui les porte et par l'emploi de matériaux similaires en termes d'aspect et de teinte.

Les citernes, de toutes nature (eau-gaz-fuel, etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s'avérait impossible, leur implantation fera l'objet d'une intégration paysagère étudiée.

L'insertion des panneaux solaires ou photovoltaïques ou toutes autres solutions techniques relatives à la production d'énergie solaire sont autorisées sous réserve que ceux-ci soient en cohérence avec l'architecture des constructions. Ces panneaux pourront être posés en surimposition de la toiture à condition de ne pas excéder 10 cm d’épaisseur. Dans le cas de changement de destination ou d’édifice bâti patrimonial protégé les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. Dans tous les cas, les cadres formant structure aux panneaux devront être de teinte noire ou gris anthracite.

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES E

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Coefficient de perméabilité

L’aménagement des espaces libres des parcelles devra établir des ambiances à dominante végétale et arborées et limiter l’imperméabilisation des sols. La surface perméable non plantée pourra être consacrée à des espaces de stationnement ou de circulation aménagés avec des surfaces perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple).

• Espace libre et plantations

Les projets devront participer à la qualité environnementale végétale par la mise en place d’un accompagnement paysager des espaces extérieurs.

Les espaces libres de toute construction et non utilisés pour le stockage, la circulation et le stationnement doivent être aménagés en espaces verts dont la conception doit contribuer à l’harmonie et la qualité paysagère de l’ensemble de la zone. Les marges de recul en bordure des voies seront plantées et convenablement entretenus

Les haies et les clôtures végétales seront constituées d'essences locales variées ; la plantation de haies de thuyas ou autres résineux est interdite.

Les plantations s’inspireront des principes définis dans les fiches CAUE « Conseil de plantation », « Arbustes et arbres fruitiers », « Arbres». Ces fiches sont jointes dans les annexes.

Des haies vives ou rideaux d'arbres d'essences locales variées doivent masquer les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires.

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES LE STATIONNEMENT

Le stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées doit être assuré en dehors des emprises publiques.

Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique ainsi que de restauration, il est imposé, sauf impossibilité technique, au moins:

- Une place par unité d’hébergement, - 1 place supplémentaire pour 10 unité d'hébergement, - Une place par 10 m² de salle de restauration.

Pour les activités commerciales, artisanales et de services, il est imposé, sauf impossibilité technique, au moins :

- Une place de stationnement par tranche entamée de 100m² de surface de plancher.

Pour les salles de sports, de jeux et bars, il est imposé, sauf impossibilité technique, au moins :

- Une place de stationnement pour 20m² de salle.

Le nombre de place de stationnement exigé pourra être déterminé par référence à la seule activité générant le plus grand nombre d’emplacements

Caractéristiques du stationnement des vélos L’espace destiné aux vélos devra être couvert, situé en rez-de-chaussée et facilement accessible depuis les points d’accès au bâtiment.

Dispositions particulières

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs architecturaux ou d’urbanisme, celles-ci peuvent être réalisées dans l’environnement immédiat de la construction pour laquelle ces places sont nécessaires.

Dans les opérations d’urbanisme, il est possible de réaliser un parc commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération.

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Intitulé du document : EQUIPEMENTS ET RESEAUX CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Cet accès aura une largeur minimale de 5 m. Une largeur plus importante pourra être demandée par le gestionnaire du domaine public routier concerné pour des questions de sécurité.

De manière générale, les impasses doivent être évitées. A défaut, une place de retournement permettra aux véhicules de services et de secours de faire demi-tour

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Ils doivent :

- être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements, - apporter la moindre gêne possible à la circulation publique, - permettre l'accès aux véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des

ordures ménagères.

Desserte par les réseaux

L'ensemble des constructions doivent se raccorder aux réseaux collectifs existants.

Eau potable

Le branchement sur l'eau potable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation nécessitant une alimentation en eau. Leur mise en œuvre devra être autorisée préalablement par les services compétents.

L’aménagement d’une opération d’ensemble devra recevoir un accord préalable du syndicat d’eau. En cas d’insuffisance de la capacité, la réalisation de l’opération sera

subordonnée au renforcement du réseau et/ou de la capacité des ressources en eaux potables.

Assainissement

L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés ou les égouts pluviaux, est interdite.

Dans les zones d'assainissement collectif, toute parcelle, au droit de laquelle passe un collecteur d’eaux usées, sera considérée comme faisant partie de la zone. Dans ce cas les constructions nouvelles nécessitant un branchement à un système d'assainissement y seront raccordées et respecteront les dispositions de la règlementation en vigueur.

Pour les opérations d'ensemble raccordées au réseau d'assainissement collectif, une vérification préalable des capacités des équipements de traitements des eaux usées devra être effectuée auprès des gestionnaires. En cas d'insuffisance de la capacité, le raccordement de l'opération sera subordonné au renforcement des capacités de traitement des eaux.

Toutefois, en absence de réseau, l'assainissement individuel, en conformité avec la législation est autorisé. Les constructions devront être conçues de manières à pouvoir être branchées sur le réseau lorsqu'il sera réalisé.

Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations et constructions respecteront les dispositions prévues par la règlementation en vigueur. L’assainissement autonome devra prendre en compte l’aptitude des sols à l’épandage souterrain.

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Intitulé du document : EQUIPEMENTS ET RESEAUX DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eaux pluviales Dans une logique de développement durable, les eaux pluviales relatives à tout projet seront prioritairement gérées, par des dispositifs de traitement et d'infiltration sur l'emprise foncière du projet. En cas d'impossibilité technique l'écoulement vers le réseau collecteur (canalisation ou fossé) pourra être acceptée sous-réserve de ne pas aggraver les vitesses et les volumes d'écoulement à l'aval. Des dispositifs de récupération d'eaux de pluie sont autorisés. Autres réseaux Les nouveaux réseaux doivent être enterrés. En matière d'éclairage des voies ouvertes au public, les projets intégreront des solutions en matière d'économie d'énergie.

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Dispositions applicables aux zones à urbaniser

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Et acc

Département du Calvados (14)

Communauté de Communes Terre d’Auge

Sommaire

PLUI approuvé le 5 mars 2020

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

REGLEMENT ECRIT Modifications n°1 à 6 Délibération du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2024

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Dispositions générales

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Dispositions applicables aux zones urbaines

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