Zone A

Intitulé du document : occupations et utilisations interdites

I - DANS L'ENSEMBLE DE LA ZONE A: Sont interdites les occupations et utilisations du sol non nécessaires aux activités agricoles ou non mentionnés dans l’article A2 ainsi qu’à l’alinéa 13 de l’article 6 des dispositions générales (titre I).

II - EN OUTRE, DANS LES SECTEURS Aa : Sont interdites toutes constructions ou occupations du sol à l’exception des abris d’une emprise au sol inférieure à 50 m² destinés à abriter les animaux en pâturage et leur fourrage, sous réserve qu'ils soient conçus de façon à être aisément démontables et d’une bonne intégration dans le site.

Intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises a conditions particulieres

Sont autorisés, sous réserve de ne pas porter atteinte au fonctionnement et au développement des activités agricoles :

Les constructions nécessaires aux besoins des exploitants agricoles et implantées, dans la mesure du possible, à proximité immédiate de l’exploitation ; il s’agit de :

- du logement de l’exploitant et ses annexes.

- des constructions destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, y compris les constructions nécessaires aux productions maraîchères, horticoles et florales.

- l’aménagement et le changement de destination de bâtiment (gîtes ruraux, accueil à la ferme, hivernage de caravanes ou bateaux, etc.), ainsi que leur extension à condition que la surface de plancher et/ou l’emprise au sol de l’extension n’excède pas 40 m², et dans la mesure où ils constituent un revenu agricole annexe et sont réalisés dans le sens d’une mise en valeur du bâti ancien.

L’aménagement et le changement de destination de bâtiments anciens constituant un patrimoine architectural, dans la mesure où l'activité agricole a cessé. Ces bâtiments sont repérés au plan de zonage du P.L.U. par une étoile.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée de caractéristiques suffisantes.

Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, de caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile.

Les accès doivent respecter les écoulements d’eau de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

Le nombre des accès sur route départementale peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.

La création d'accès individuels directs pour véhicules sur la RN12 est interdite. L’autorisation d’urbanisme pourra être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant la gestion des déchets ménagers.

Intitulé du document : desserte en eau et en assainissement

EAU : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon la réglementation en vigueur. A défaut de réseau, l'alimentation en eau potable par puits ou forage est admise, sous réserve des dispositions réglementant les puits et forages individuels.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : Toute construction ou installation nouvelle, à l’exception des bâtiments agricoles, doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par

des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à la réglementation. Ces dispositifs individuels devront être agréés par les services du SPANC et conçus pour être raccordés aux extensions des réseaux lorsque celles-ci sont prévues. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite. Pour toute opération située dans une partie du territoire non desservie par le réseau public d’assainissement, tout rejet résiduel dans un réseau exutoire (fossé, etc.) devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire de la voirie concernée par ce rejet.

ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. En l’absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées. Pour toute opération d’urbanisation, tout raccordement ou rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire concerné.

Afin de respecter les dispositions du schéma directeur d’assainissement pluvial et du zonage d’assainissement pluvial, les constructions et les occupations du sol devront respecter les valeurs maximales suivantes pour le coefficient d'imperméabilisation :

Secteurs A et Aa : coefficient MAXIMAL d’imperméabilisation autorisé sur la parcelle ou l’unité foncière de 0,20 ; ce qui se traduit par l’obligation de respecter un coefficient d’espaces perméables de 0,80. Le dépassement du coefficient d'espaces perméables pourra néanmoins être autorisé, dans des cas très exceptionnels et sous certaines conditions prévues dans le zonage d'assainissement pluvial, (décision motivée du conseil municipal et mise en place d'un système ad hoc permettant de compenser l'imperméabilisation créée).

Intitulé du document : caracteristiques des terrains

Non règlementé.

Intitulé du document : implantation par rapport aux voies

Les constructions doivent être implantées à : - 100 m minimum de l’axe de la RN12, sauf pour les bâtiments agricoles. - 35 m (pour les habitations) ou 25 m (pour les autres types de bâtiments) minimum de l’axe des RD712 et RD 776. - 5 m minimum de la limite de l’emprise du domaine public en ce qui concerne les autres voies ouvertes à la circulation générale. - 2 m minimum par rapport à la limite légale du chemin de fer.

Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées compte tenu de l'importance de la voie (chemin piétons, chemin rural, etc) et de l'implantation des constructions ou des groupes de constructions voisines.

Lorsqu'elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d'une distance au moins égale à 3 m. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas la règle énoncée ci-dessus. Dans ce cas, l’extension pourra observer un recul différent, dans la limite du recul existant, sous réserve que cette implantation garantisse une insertion harmonieuse du projet dans le site.

Intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete

Non règlementé.

Non règlementé.

Intitulé du document : hauteur des constructions

Pour les constructions à usage d'habitations, la différence d'altitude entre tout point de la sablière ou l’acrotère et le point du terrain naturel pris à son aplomb ne peut excéder 7 m.

Intitulé du document : aspect exterieur des constructions

REGLES GENERALES

A - Les bâtiments, clôtures et installations doivent respecter les prescriptions suivantes :

- Les constructions nouvelles présenteront des volumes simples, perpendiculaires ou parallèles entre eux. Un soin particulier sera apporté à la volumétrie des toitures afin qu’elle s’harmonise avec la silhouette bâtie environnante.

- Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage), de la toiture et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec les couleurs dominantes des éléments bâtis dans leur environnement immédiat. C’est pourquoi, les couleurs devront exclure les teintes criardes.

- Les constructions annexes telles que garages, remises, ateliers ... seront traitées avec le même soin que les bâtiments principaux et seront réalisées avec des matériaux de qualité.

- Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles (type « taupinière ») pour surélever les constructions est interdit.

- Des prescriptions particulières (teinte adaptée, nouvelle implantation,...) pourront être

imposées pour améliorer l’insertion urbaine et paysagère du projet envisagé.

B – Dans le cadre des lois dites « Grenelle 1 et 2 » du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les constructions devront prendre en compte les recommandations suivantes en matière de qualités environnementales des constructions, notamment du point de vue de : - La gestion de l’énergie : orienter les constructions et les percements de façon à

optimiser les apports solaires passifs, - La gestion de l’eau : par exemple par la mise en place de récupérateurs d’eau de pluie,

etc. - Le développement des énergies renouvelables : par exemple par la mise en place de

capteurs solaires ou photovoltaïques, sous réserve d’une incorporation dans le volume du bâtiment, ou la recherche d’autres énergies alternatives sans nuisances pour le voisinage. - L’utilisation de matériaux peu polluants et renouvelables.

REGLES PARTICULIERES POUR LA RENOVATION DE BATIMENTS TRADITIONNELS : Les travaux de rénovation de bâtiments traditionnels, dont l’intérêt architectural et patrimonial justifie la préservation, doivent être réalisés dans le respect des caractéristiques architecturales traditionnelles, et respecter, en complément des règles générales, les prescriptions suivantes : - Les murs seront restaurés en utilisant dans la mesure du possible les mêmes matériaux

que ceux d’origine. Les joints seront réalisés au mortier de chaux aérienne et de sable local. - Les enduits qui ne présentent pas une surface lisse (enduits rustiques, tyroliens, à « grains d’orge »...), ainsi que les enduits ciment sont à proscrire. - La création de nouvelles baies ou de châssis de toit devra se positionner autant que possible à l’aplomb des percements des étages supérieurs ou inférieurs. - Les volets roulants et leur coffret sont autorisés à condition d’être totalement dissimulés en position d’ouverture. - Des procédés de techniques modernes, tels que les capteurs solaires (ou photovoltaïques), pourront être admis sous réserve d’une incorporation correcte dans le volume du bâtiment. Ils seront positionnés prioritairement sur les bâtiments annexes, parallèlement à la toiture et intégrés à celle-ci.

REGLES PARTICULIERES POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS AGRICOLES :

Les bâtiments agricoles, de types hangars, poulaillers, porcheries, étables, etc., devront respecter les dispositions suivantes :

- L’implantation en ligne de crête est interdite

- L’implantation au plus près du centre de l’exploitation est demandée, sauf impossibilité technique ou difficulté fonctionnelle avérée.

- Les implantations perpendiculaires aux courbes de niveaux nécessitant la création de remblais importantes sont interdites, sauf impossibilité technique avérée.

- L’implantation des bâtiments se fera de telle manière que la végétation existante sur le site concoure à minimiser leur impact.

- Afin de faciliter l’intégration du projet dans l’environnement, des talus bocagers, écrans ou bosquets d’arbres et arbustes d’essences locales devront être prévus en périphérie des bâtiments ou installations à usage agricole.

- L'utilisation de bardages couleurs vives et/ou brillantes est interdite.

CLOTURES : Les talus boisés existants, haies et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de préserver. Les clôtures nouvelles sur voie et en limites séparatives doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

- haies d’essences bocagères - grillage simple vert sur poteaux d’une hauteur maximale de 1,80 m sur voie et 2 m en limites séparatives, - murets traditionnels en moellons. Afin de préserver la sécurité des personnes, l’implantation d’une clôture de type défensif d’une hauteur de 2 mètres est autorisée en bordure des terrains ferroviaires.

Intitulé du document : stationnement des vehicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, dont l’entretien produit un minimum de déchets verts.

- Les espaces de circulation et de stationnement privatifs assureront la perméabilité des sols par l’utilisation de matériaux appropriés, par exemple : gazon renforcé (gazon sur mélange terre/pierre), dalle extérieure drainante, pavage à joints de sable, etc.

- Les surfaces libres autour des bâtiments agricoles doivent obligatoirement être aménagées et plantées de végétaux adaptés à l'environnement de la commune et d'une hauteur suffisante pour intégrer au mieux les constructions (et accessoirement pour faire office de coupe-vent).

- Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions du titre IV du présent règlement.

- Haies, talus et boisements repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme : Tous les travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments repérés devront faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée par la Mairie. Cette autorisation pourra

être assortie de mesures compensatoires sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure paysagère protégée. Les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liée à la bonne gestion du boisement) et les brèches permettant l’accès à la parcelle ne sont pas soumis à déclaration. Pour toute autorisation d’urbanisme et afin de bien localiser les bois, haies et talus repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme, on se référera au plan de zonage du P.L.U.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : coefficient maximum d'occupation du sol

Non règlementé.

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES DITES N

CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE

Il s'agit de zones naturelles à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière. La zone N comprend :

des secteurs Nh correspondant à l’habitat isolé, non lié à des exploitations agricoles en activité, dans des secteurs où l’activité agricole est prédominante. Dans ces secteurs d’habitat dispersé, l’interdiction de réaliser de nouvelles habitations est destinée à éviter d’accroître le mitage de l’espace, donc à préserver les secteurs agricoles ou naturels environnants.

des secteurs Ne correspondant aux équipements publics (gestion des eaux pluviales, etc.) et installations de loisirs.

des secteurs Ny correspondant aux activités existantes en campagne sans lien avec l’agriculture.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Commune de Noyal

SOMMAIRE

Les chapitres des titres II à V comportent, chacun en ce qui le concerne, les sections et articles suivants :

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article 1 - Occupations et utilisations des sols interdites Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article 3 - Accès et voirie Article 4 - Desserte en eau et en assainissement Article 5 - Caractéristiques des terrains Article 6 - Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 - Emprise au sol Article 10 - Hauteur des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions Article 12 - Stationnement des véhicules Article 13 - Espaces libres et plantations

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article 14 - Coefficient d'occupation du sol

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES DITES U

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE

Cette zone correspond au centre bourg ancien, aux lotissements et aux hameaux à vocation essentielle d'habitat. Elle comprend plusieurs secteurs :

Le secteur Ua correspondant au centre urbain traditionnel où les bâtiments sont édifiés, en règle générale, en ordre continu et à l'alignement. Le secteur Ub correspondant à la partie de la commune dont le caractère dominant est l'habitat individuel, groupé ou non, moyennement dense ; les constructions y sont en grande partie implantées en ordre discontinu. Le secteur Ue correspondant aux équipements publics sociaux, techniques, sportifs, culturels, de loisirs (équipements scolaires, sportifs, services techniques, salle polyvalente, etc.).

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL