Zone U

Intitulé du document : occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles liées à l’habitat et aux équipements publics, à la vie et au bon fonctionnement des quartiers (habitations, commerces et artisanat non générateur de nuisances, bureaux et services, parcs de stationnement, garages individuels ou collectifs, équipements à usage collectif ou d’intérêt général), ainsi que celles mentionnées à l’alinéa 13 de l’article 6 des dispositions générales (titre I), et notamment :

– La création d'exploitations agricoles, – Les lotissements industriels, – Les installations classées ou non, y compris les entrepôts qui, par leur destination,

leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement de la zone, – Le stationnement isolé des caravanes, – Les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, – Les affouillements ou exhaussements du sol, définis à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, autres que ceux nécessaires à la réalisation de constructions et d'équipements publics, – L'ouverture de toute carrière.

Intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres

Sont autorisées, à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, les installations classées (et les travaux sur les installations existantes) pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises.

Pourront également être autorisés l’aménagement, la transformation ou l’extension limitée des installations classées existantes dont la création serait normalement interdite dans la zone, à condition que les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans leur environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter.

Pour tout projet incluant un programme de 8 logements et plus, 20% minimum du programme de logements sera affecté à du logement social, avec un minimum de 2 logements.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

L'accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile.

Dans l’intérêt de la sécurité, l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leur configuration, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. L’autorisation d’urbanisme pourra également être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant la gestion des déchets ménagers.

Les accès doivent respecter les écoulements d’eau de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

Le nombre des accès sur route départementale peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne

pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. La création d'accès individuels directs pour véhicules sur la RN12 est interdite.

Intitulé du document : desserte en eau et en assainissement

EAU : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES : Sauf inaptitude du sol, une gestion des eaux pluviales à la parcelle est demandée, via la mise en place de dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales (cuve enterrée, récupérateur dissimulé, puisard). Pour toute opération d’urbanisation, tout raccordement ou rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire concerné.

Afin de respecter les dispositions du schéma directeur d’assainissement pluvial et du zonage d’assainissement pluvial, les constructions et les occupations du sol devront respecter les valeurs maximales suivantes pour le coefficient d'imperméabilisation :

Secteur Ua : coefficient MAXIMAL d’imperméabilisation autorisé sur la parcelle ou l’unité foncière de 0,60 ; ce qui se traduit par l’obligation de respecter un coefficient d’espaces perméables de 0,40. Secteur Ub : coefficient MAXIMAL d’imperméabilisation autorisé sur la parcelle ou l’unité foncière de 0,40 ; ce qui se traduit par l’obligation de respecter un coefficient d’espaces perméables de 0,60. Secteur Ue : coefficient MAXIMAL d’imperméabilisation autorisé sur la parcelle ou l’unité foncière de 0,50 ; ce qui se traduit par l’obligation de respecter un coefficient d’espaces perméables de 0,50. Le dépassement du coefficient d'espaces perméables pourra néanmoins être autorisé, dans des cas très exceptionnels et sous certaines conditions prévues dans le zonage d'assainissement pluvial, (décision motivée du conseil municipal et mise en place d'un système ad hoc permettant de compenser l'imperméabilisation créée).

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement, sauf en cas d'impossibilité technique ou l'assainissement autonome sera appliqué. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à la réglementation. Ces dispositifs individuels devront être agréés par les services du SPANC et conçus pour être raccordés aux extensions des réseaux lorsque celles-ci sont prévues. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite.

Pour toute opération située dans une partie du territoire non desservie par le réseau public d’assainissement, tout rejet résiduel dans un réseau exutoire (fossé, etc.) devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire de la voirie concernée par ce rejet.

RESEAUX DIVERS : L'effacement des lignes de télécommunications et de distributions d'énergie électrique devra être réalisé lors des extensions de réseau.

Intitulé du document : caractéristiques des terrains

Non règlementé.

Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les abris de jardin devront être implantés à l’arrière des constructions par rapport aux voies publiques, de manière à être le moins visible depuis ces voies.

DANS LE SECTEUR Ua : Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies ou des places publiques.

DANS LES SECTEURS Ub ET Ue : Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies ou des places publiques ou en retrait minimum de 3 m. Toutefois, dans ces trois secteurs, des dispositions différentes pourront être admises en fonction de l'implantation des constructions ou des groupes de constructions existants ainsi que pour les ouvrages techniques de faible importance tels que transformateurs électriques, cabines téléphoniques, etc.

Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites separatives

L'implantation de constructions pourra être autorisée en limite séparative ou en retrait minimum de 1,90 m. En cas d’implantation en limite séparative en fond de parcelle (au-delà de la profondeur du bâtiment principal sur rue), le gabarit ci-contre devra être respecté :

Toutefois, si la construction est mitoyenne d’une autre construction implantée sur la

parcelle voisine, elle pourra dépasser ce gabarit dans les limites de hauteur de cette construction voisine. A titre exceptionnel, l'implantation de constructions pourra être autorisée en retrait de la limite séparative mais à moins de 1,90 m :

 s'il y a nécessité de maintenir une haie ou un talus repéré au titre de l’article L 123-1-5-7°, ou une clôture en pierre dont l'intérêt justifie la préservation ;

 s'il y a nécessité d'assurer le libre écoulement des eaux ;  en cas d’extension d’un bâtiment existant, dans la limite du recul constaté.

Intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete

Non règlementé.

Non règlementé.

Intitulé du document : hauteur des constructions

La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l'aplomb de la construction jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 7 mètres à la sablière ou à l’acrotère et 11 mètres au faitage. Les extensions de bâtiments existants dépassant la hauteur ci-dessus admise sont permises dans la limite des hauteurs existantes.

Intitulé du document : aspect exterieur des constructions

REGLES GENERALES

A - Les bâtiments, clôtures et installations doivent respecter les prescriptions suivantes :

– Les constructions nouvelles présenteront des volumes simples, perpendiculaires ou parallèles entre eux. Un soin particulier sera apporté à la volumétrie des toitures afin qu’elle s’harmonise avec la silhouette bâtie environnante.

– Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage), de la toiture et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec les couleurs dominantes des éléments bâtis dans leur environnement immédiat. C’est pourquoi, les couleurs devront exclure les teintes criardes.

– Les constructions annexes telles que garages, remises, ateliers ... seront traitées avec le même soin que les bâtiments principaux et seront réalisées avec des

matériaux de qualité.

– Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles (type « taupinière ») pour surélever les constructions est interdit.

– Des prescriptions particulières (teinte adaptée, nouvelle implantation,...) pourront être imposées pour améliorer l’insertion urbaine et paysagère du projet envisagé.

B – Dans le cadre des lois dites « Grenelle 1 et 2 » du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les constructions devront prendre en compte les recommandations suivantes en matière de qualités environnementales des constructions, notamment du point de vue de :

– La gestion de l’énergie : orienter les constructions et les percements de façon à optimiser les apports solaires passifs,

– La gestion de l’eau : par exemple par la mise en place de récupérateurs d’eau de pluie, etc.

– Le développement des énergies renouvelables : par exemple par la mise en place de capteurs solaires

– ou photovoltaïques, sous réserve d’une incorporation dans le volume du bâtiment, ou la recherche d’autres énergies alternatives sans nuisances pour le voisinage.

– L’utilisation de matériaux peu polluants et renouvelables.

CLOTURES :

Les clôtures en limite de voie et d’emprises et les clôtures sur limites séparatives ne sont pas obligatoires. Toute édification des clôtures est soumis à une procédure de déclaration préalable, à compter du 9 octobre 2012 sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme. Ces clôtures doivent permettre d’assurer la continuité bâtie et assurer la cohérence du paysage urbain sur les voies et espaces publics. Elles seront donc traitées en harmonie avec les clôtures voisines. Sur rue et à l’intérieur des éventuelles marges de recul, pourront être établies selon les façons suivantes :

– d’un muret enduit ou de moellons (hauteur maxi 1m) pouvant être accompagnés d’une haie d’arbustes ou surmonté d’un dispositif à claire voie et devant s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants pour une hauteur de l’ensemble de 1,80 m mesurée à l’aplomb de tout point de la clôture vis-à-vis du terrain naturel.

– de végétaux d’essences locales en mélange, pouvant être protégés par un grillage discret, le tout sur d’une hauteur maximal de 1,80 m mesurée à l’aplomb de tout point de la clôture vis-à-vis du terrain naturel.

– d’un dispositif à claire-voie d’une hauteur maximal de 1,80 m mesurée à l’aplomb de tout point de la clôture vis-à-vis du terrain naturel.

En limites séparatives, la hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2m mesuré à l’aplomb de tout point de la clôture vis-à-vis du terrain naturel.

Des dérogations pourront être admises sur la hauteur au cas par cas pour prendre en compte une forte dénivellation du terrain, sous réserve d’une bonne intégration dans le

site.

Sont interdits : – Les murs en briques d’aggloméré ciment non enduits – les plaques de béton préfabriquées, y compris à claire-voie – les matériaux de fortunes (tôle ondulée, amiante ciment,…)

REGLES PARTICULIERES POUR LA RENOVATION DE BATIMENTS TRADITIONNELS :

Les travaux de rénovation de bâtiments traditionnels, dont l’intérêt architectural et patrimonial justifie la préservation, doivent être réalisés dans le respect des caractéristiques architecturales traditionnelles, et respecter, en complément des règles générales, les prescriptions suivantes :

– Les murs seront restaurés en utilisant dans la mesure du possible les mêmes matériaux que ceux d’origine. Les joints seront réalisés au mortier de chaux aérienne et de sable local.

– Les enduits qui ne présentent pas une surface lisse (enduits rustiques, tyroliens, à « grains d’orge »...), ainsi que les enduits ciment sont à proscrire.

– La création de nouvelles baies ou de châssis de toit devra se positionner autant que possible à l’aplomb des percements des étages supérieurs ou inférieurs.

– Les volets roulants et leur coffret sont autorisés à condition d’être totalement dissimulés en position d’ouverture.

– Des procédés de techniques modernes, tels que les capteurs solaires (ou photovoltaïques), pourront être admis sous réserve d’une incorporation correcte dans le volume du bâtiment. Ils seront positionnés prioritairement sur les bâtiments annexes, parallèlement à la toiture et intégrés à celle-ci.

Intitulé du document : stationnement des vehicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, dont l’entretien produit un minimum de déchets verts.

– Haies, talus et boisements repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme :

Tous les travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments repérés devront faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée par la Mairie. Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure

paysagère protégée. Les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liée à la bonne gestion du boisement) et les brèches permettant l’accès à la parcelle ne sont pas soumis à déclaration. Pour toute autorisation d’urbanisme et afin de bien localiser les bois, haies et talus repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme, on se référera au plan de zonage du P.L.U.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : coefficient d'occupation du sol (c.o.s.)

Non réglementé.

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER DITES AU

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU

CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE

Les zones 2AU sont des secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Ce sont des zones à vocation principale d'habitat et de services dont les conditions d’urbanisation ne sont pas encore définies. Les équipements (voiries et réseaux) n’existent pas à proximité immédiate de la zone ou n’ont pas les capacités suffisantes pour desservir les constructions à implanter sur l’ensemble de la zone. L’ouverture, totale ou partielle, à l’urbanisation de ces zones devra faire l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble portant sur l’intégralité de la zone concernée. Cette ouverture à l’urbanisation se concrétisera par une modification du P.L.U. et s’appuiera sur les orientations d’aménagement et de programmation réalisées, qui pourront être redéfinies et précisés dans le cadre de la procédure de modification. Dans le cas d’une ouverture partielle à l’urbanisation, l’aménagement devra prendre impérativement en compte les contraintes de desserte et de fonctionnement du surplus du secteur qui demeure dans l’immédiat non urbanisé.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Commune de Noyal

SOMMAIRE

Les chapitres des titres II à V comportent, chacun en ce qui le concerne, les sections et articles suivants :

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article 1 - Occupations et utilisations des sols interdites Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article 3 - Accès et voirie Article 4 - Desserte en eau et en assainissement Article 5 - Caractéristiques des terrains Article 6 - Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 - Emprise au sol Article 10 - Hauteur des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions Article 12 - Stationnement des véhicules Article 13 - Espaces libres et plantations

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article 14 - Coefficient d'occupation du sol

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES DITES U

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE

Cette zone correspond au centre bourg ancien, aux lotissements et aux hameaux à vocation essentielle d'habitat. Elle comprend plusieurs secteurs :

Le secteur Ua correspondant au centre urbain traditionnel où les bâtiments sont édifiés, en règle générale, en ordre continu et à l'alignement. Le secteur Ub correspondant à la partie de la commune dont le caractère dominant est l'habitat individuel, groupé ou non, moyennement dense ; les constructions y sont en grande partie implantées en ordre discontinu. Le secteur Ue correspondant aux équipements publics sociaux, techniques, sportifs, culturels, de loisirs (équipements scolaires, sportifs, services techniques, salle polyvalente, etc.).

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL