Zone ACTI

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations : Autorisé Interdit

Autorisé à condition

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail,

Restauration,

Commerce de gros,

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Hôtels

Autre hébergement touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles, Équipements sportifs, Autres équipements recevant du public

Industrie,

1AUe1 1AUe2

1AUe1r En 1AUE1r : Les constructions à destination de restauration sont autorisées à condition d’être

compatibles avec la vocation de la zone.

1AUe1 1AUe2

1AUe1 1AUe2

1AUe1r

En de

1AUE1r : services

Les constructions à destination des activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont

autorisées à condition d’être compatibles avec la

vocation de la zone.

1AUe1r En 1AUE1r : Les constructions à destination d’hôtels sont autorisées à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone.

Entrepôt,

Bureau, Centre de congrès et d'exposition

Règlement littéral – Secteur 1AUe

Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Intitulé du document : Annexes Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

Règlement littéral – Secteur 1AUe

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimum de 3 mètres. Toutefois, pour conserver l'harmonie générale de la rue une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions s’implanteront sur la limite ou avec un retrait d’au moins 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsqu’il relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Hauteur max au sommet de façade

Hauteur max au point le plus haut

1AUE1 et 1AUEr1

-

30 m

1AUE2

-

16 m

Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les silos ou matériels associés, lorsque cela sera justifié.

Intitulé du document : Emprise au sol

% d’emprise maximum sur l’unité foncière ou à la parcelle

1AUe

80 %

Le projet d’aménagement d’ensemble répartit cette emprise au sol au sein du ou des secteurs aménagés dans le respect des principes définis par les OAP.

% de pleine terre minimum à respecter sur l’unité foncière

1AUe

20 %

L’opération d’ensemble devra organiser les futures parcelles et leur potentiel d’emprise pour permettre le respect de cette disposition une fois l’aménagement réalisé.

Règlement littéral – Secteur 1AUe

Généralités

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux,

Règlement littéral – Secteur 1AUe

- L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des

constructions existantes. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise.

Toitures

Sans objet

Clôtures

Les clôtures éventuelles doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâti. La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 m. Les parpaings apparents, les palplanches et les brises vues textiles ne sont pas autorisées. Le rehaussement de murs de moellon avec des parpaings est interdit. Dans le cas de clôtures végétales, une liste des essences recommandées est en annexe du règlement.

Enseignes

Les enseignes devront être parfaitement intégrées, et ne pas compromettre l'homogénéité et la qualité architecturale de la zone.

Annexes

Sans objet

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Intitulé du document : Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis

Les habitations légères de loisirs

La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs

AUTORISÉ À CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation économique de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique.

voir en pièces

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Règlement littéral – Secteur 1AUc

Définition (extrait du rapport de présentation)

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Communauté de communes de Nozay

3. Règlement

Arrêt – 23/10/2024 Enquête publique du 29/03/25 au 30/04/25 Version pour approbation

PLUi de la CCN– version pour approbation

Sommaire

Dispositions générales du règlement ................................................................................................... 5

Champ d’application territorial ....................................................................................................................... 6

Comment savoir ce qui est applicable ?............................................................................................................................................. 7

Rappels ..................................................................................................................................................................... 8

Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols ......................................................................................................................................................................................................................8 Adaptations mineures.................................................................................................................................................................................8 Reconstruction à l’identique....................................................................................................................................................................9 Patrimoine archéologique........................................................................................................................................................................9

Organisation du règlement.............................................................................................................................11

Dispositions applicables à l’ensemble des zones ...............................................................................14

Définitions ............................................................................................................................................................. 15

Destinations et sous-destinations (articles 1 et 2 de chaque zone) ............................................... 19

Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................................................22

Linéaires commerciaux protégés ....................................................................................................................................................... 22 Production de logements locatifs sociaux ..................................................................................................................................... 22

Risques et nuisances.........................................................................................................................................23

Routes express et classées à grande circulation.......................................................................................................................... 23 Marges de recul le long des routes départementales ............................................................................................................... 23 Recul à respecter autour des constructions agricoles engendrant un périmètre sanitaire en application du principe de réciprocité ............................................................................................................................................................................ 25 Risque inondation ..................................................................................................................................................................................... 25 Risque karstique .........................................................................................................................................................................................30

Secteurs de projets ............................................................................................................................................34

Emplacements réservés.......................................................................................................................................................................... 34 Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)................................................................................................... 36 Liaisons douces à préserver ou à créer............................................................................................................................................ 36

Stationnement, desserte par les voies et réseaux.................................................................................. 37

Stationnement ............................................................................................................................................................................................ 37 Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................................................................................. 39 Desserte par les réseaux ......................................................................................................................................................................... 39 Projets d’intérêt général...........................................................................................................................................................................41 Règles alternatives pour les « équipements d'intérêt collectif et services publics » .....................................................41

Protection et évolution de l’espace rural..................................................................................................42

Bâtiment patrimonial à protéger et pouvant faire l'objet d'un changement de destination .................................... 42 Petit patrimoine à protéger ................................................................................................................................................................... 43

Éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue .................. 44

Cours d'eau et berges à protéger.......................................................................................................................................................44 Zone humide à préserver.......................................................................................................................................................................44 Boisements à conserver ......................................................................................................................................................................... 45 Haie ou alignement d’arbres à protéger pour sa valeur écologique et/ou paysagère ............................................... 45 Arbres remarquables ................................................................................................................................................................................46

Autres informations surfaciques...................................................................................................................47

Entité archéologique à prendre en compte dans l'aménagement...................................................................................... 47

Circuit des 7 étangs .................................................................................................................................................................................. 47

Dispositions applicables à la zone urbaine ........................................................................................48

Dispositions applicables au secteur UA.................................................................................................... 50 Dispositions applicables au secteur UD .................................................................................................... 57 Dispositions applicables au secteur UB.....................................................................................................63 Dispositions applicables au secteur UH ................................................................................................... 69 Dispositions applicables au secteur UL ..................................................................................................... 75 Dispositions applicables au secteur UC ................................................................................................... 80 Dispositions applicables au secteur UE.....................................................................................................85 Dispositions applicables au secteur UEc ................................................................................................. 90

Dispositions applicables à la zone à urbaniser .................................................................................. 95

Dispositions applicables au secteur 1AUd................................................................................................97 Dispositions applicables au secteur 1AUB............................................................................................. 103 Dispositions applicables au secteur 1AUl .............................................................................................. 109 Dispositions applicables au secteur 1AUe .............................................................................................. 114 Dispositions applicables au secteur 1AUc ............................................................................................. 120 Dispositions applicables au secteur 2AU ................................................................................................125

Dispositions applicables à la zone agricole ...................................................................................... 127

Dispositions applicables au secteur A......................................................................................................129 Dispositions applicables au secteur Aeol ...............................................................................................135 Dispositions applicables au secteur AN ................................................................................................. 140 Dispositions applicables au secteur AG ................................................................................................. 146 Dispositions applicables au secteur AE ................................................................................................... 151 Dispositions applicables au secteur AL....................................................................................................157

Dispositions applicables à la zone naturelle.....................................................................................162

Dispositions applicables au secteur N .................................................................................................... 164 Dispositions applicables au secteur NF ...................................................................................................170 Dispositions applicables aux secteurs NL...............................................................................................175 Dispositions applicables aux secteurs NE...............................................................................................179 Dispositions applicables aux secteurs NC..............................................................................................183

Annexes du règlement ........................................................................................................................186

Annexe 3.1.1 Liste des essences et végétaux.........................................................................................187 Annexe 3.1.2 Destinations et sous-destinations.................................................................................. 189

Dispositions générales du règlement

Champ d’application territorial

Le présent règlement s'applique au territoire de la Communauté de communes de Nozay.

Cela concerne les territoires des communes de :

Commune Abbaretz La Grigonnais

Nozay Puceul Saffré Treffieux

Vay

Document précédent 2011 2019 2007 2008 2011 2019 2019

PLUi (approbation) 2025 2025 2025 2025 2025 2025 2025

Comment savoir ce qui est applicable ?

Le règlement est composé : - du présent règlement littéral - des documents graphiques - des prescriptions en annexe du règlement graphique

Pour savoir quelles sont les règles applicables sur un secteur :

1/ faire un état des lieux réglementaire sur le document graphique

- localiser la ou les parcelles concernées sur le document graphique (pièce n°3.2 du PLUi) et identifier la ou les zones dans lesquelles elle(s) se situe(nt)…

- … mais aussi si elle(s) est (sont) concernée(s) par d’autres éléments en s’appuyant sur la légende du plan, comme : - des prescriptions éventuelles (Boisements protégés, cours d’eau, emplacement réservé, zone inondable, etc.) sous forme de trames, de lignes ou point. - la présence éventuelle d’un secteur d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP, pièce n°5 du PLUi).

- Dans certains secteurs, des prescriptions sont établies au regard du risque inondation (pièce 3.3) et du risque karstique (pièce 3.4)

2/ prendre connaissance des règles applicables

En fonction de cet état des lieux, il faut ensuite rechercher les règles correspondantes dans le présent règlement écrit, à savoir :

- Les dispositions applicables à l’ensemble des zones, - Les dispositions applicables à la zone correspondante - Et éventuellement les dispositions générales

3/ consulter le cas échéant la ou les OAP

Le cas échéant, doivent également être consultées, les OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation, pièce n°5 du PLUi) correspondant au secteur dans lequel s’inscrit la parcelle.

4/ consulter les Annexes

D’autres plans figurent dans les Annexes du dossier de PLUi (pièce n°4) et peuvent avoir des effets sur la ou les parcelles concernée(s) :

- le plan et la liste des servitudes afin de vérifier que la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles (liées aux risques, protections, reculs…).

- les autres annexes (sanitaires, informations diverses…) pour vérifier si la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles.

Rappels

Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols

Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce PLUi se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19, R 111-28 à R 111-30 du code de l'urbanisme.

Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27.

Se superposent aux règles propres du PLUi, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

- les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe.

- les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,

- les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

- les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,

- Les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et ses décrets d’application

- les dispositions des articles L 142-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,

- les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur, - les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral

du 1er décembre 2003 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, - les règles d'urbanisme des lotissements créés depuis moins de 10 ans, - les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes. - le règlement de voirie du conseil départemental approuvé - les dispositions de la loi Barnier

Adaptations mineures

En application des dispositions de l'article L 152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions

avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLUi pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLUi pour :

- permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,

- favoriser la performance énergétique des bâtiments - favoriser la mixité sociale (majoration du volume

constructible) - favoriser l'accessibilité des personnes handicapées. - favoriser la création architecturale au sens de la loi 77-2 du

3 janvier 1977

Reconstruction à l’identique

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (article L.111-15 du Code de l’Urbanisme).

Patrimoine archéologique

Prescriptions particulières applicables en ce domaine : - la référence aux textes applicables à l'archéologie : livre V du code du patrimoine et décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, et notamment ses titres II et III (articles R523-1, R523-4, R523-8, L522-4, L522-5, L53114, …) - la législation sur les découvertes archéologiques fortuites (article L.531-14 à L.531-16 du code du patrimoine) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : « Toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers…) doit être immédiatement

déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie. » - l'article 1 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive : "Les opérations d'aménagement, de construction, d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations". - l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques". - la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322-3-1 du code pénal (loi n° 2008696 du 154 juillet 2008 – article 34) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : "quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 3223-1 du code pénal". - l’article L122-1 du code de l’environnement : « les ouvrages et aménagements dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impact doivent faire l’objet d’une saisine du service régional de l’archéologie au titre du Code du patrimoine, article R523-4, alinéa 5. »

Organisation du règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Il se décompose en 3 grandes parties complémentaires.

La première comprend les dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal.

La deuxième contient les dispositions applicables à l’ensemble des zones. Elle comprend notamment les règles liées aux prescriptions apparaissant sur le document graphique du règlement.

La troisième comprend les règles spécifiques à chaque zone et secteur définis sur le document graphique selon les quatre types prévus par le code de l’urbanisme : zones urbaines, zones d'urbanisation future, zones agricoles et zones naturelles et/ou forestières. Le PLUi définit les zones et secteurs suivants :