Zone AC

Intitulé du document : – Ac : occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 du présent règlement ainsi que : - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation

d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que le

stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations.

Article 2 – Ac : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions générales : - Les constructions et installations à condition d’être nécessaires à la poursuite et au

développement de l'activité d’une exploitation agricole, ainsi que les constructions à usage d'habitation, à condition d’être :

o Nécessaires à l’activité agricole o Destinées strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le

lieu d'exploitation est nécessaire, o Edifiée à proximité directe des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être

concomitante ou antérieure et que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site. - Les installations et travaux divers à condition d’être liés aux occupations et utilisations du sol admises en zone agricole, - Les constructions et installations à condition d’être liées aux activités ayant un rôle complémentaire à l’exploitation agricole et ayant pour support l'agriculture (tourisme, gites ruraux, campings à la ferme…), - La reconstruction des bâtiments sinistrés ou démolis à condition de ne pas augmenter son emprise au sol et d’être dans le respect du site. - Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. o Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. o Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

Intitulé du document : – Ac : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définitions : L'implantation est mesurée en tout point d’un bâtiment. Les distances sont mesurées par rapport à la limite des voies et emprises publiques. On entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

Dispositions générales : Tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite des voies et emprises publiques

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- aux constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle. Celles-ci peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale de la limite des voies et emprises publiques, supérieure ou égale à celle de la construction existante.

Tous les points d’une construction doivent respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés existants ou à modifier. Ce recul ne s’applique pas par rapport au ruisseau du Muehlbach.

Article 7 – Ac : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter soit sur limite séparative, soit avec un recul minimal de 2 mètres du point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- aux constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle. Celles-ci peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale de la limite séparative, supérieure ou égale à celle de la construction existante.

Tous les points d’une construction doivent respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – Ac : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.

Une distance de 4 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

Intitulé du document : – Ac : hauteur des constructions

Mode de calcul : La hauteur maximale est mesurée, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement, à partir du niveau moyen du terrain à l'assiette de la construction.

Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc....

Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions autorisées est de 11 mètres hors tout.

En cas d’extension, de rénovation, reconstruction, changement de destination ou transformation d’une construction ou installation existante dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles cidessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Intitulé du document : – Ac : emprise au sol

Non règlementée.

Intitulé du document : – Ac : aspect extérieur Dispositions générales :

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les talus artificiels (taupinières) sont interdits. Bâtiments d’exploitation : Ils devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel, afin de limiter au maximum leur impact visuel. Clôtures agricoles : Elles devront être constituées de grilles ou de grillages ou présenter un aspect bois.

Intitulé du document : – Ac : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Non réglementé.

Article 14 – Ac : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé.

Article 15 – Ac : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Article 16 – Ac : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Intitulé du document : – Ac : stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public ou des chemins de desserte de la parcelle.

Intitulé du document : – Ac : accès et voiries

Non réglementé.

Intitulé du document : – Ac : desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

Eaux usées et pluviales : Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées et pluviales. A défaut de réseau public, cette évacuation peut être constituée d'un assainissement non collectif, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non domestiques, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Article 5 – Ac : caractéristiques des terrains

Non réglementé.

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................. 4 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE...............................................................................6 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ...................................................................13 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .........................................................................19 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ........................................................................28

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’OBERSTEINBACH (Bas-Rhin).

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.