Zone N

Intitulé du document : – N : occupations et utilisations du sol interdites

Dispositions générales : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 du présent règlement ainsi que : - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que le stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations.

Article 2 – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions particulières au secteur Nf : - Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

o Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

o Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers.

o Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

- Les ruchers sans limite d’emprise, à condition d’être mobiles et nécessaires à une exploitation agricole.

Dispositions particulières au secteur Na : - Les constructions et installations de serres, à condition d’être liées à des cultures maraichères. - Les constructions annexes en lien avec l’activité maraichère ou de nature pédagogique, à condition d’avoir une emprise inférieure ou égale à 40 m² et une hauteur inférieure ou égale à 3,5 mètres. - Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

o Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

o Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers.

o Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

Dispositions particulières au secteur Nh : - La réhabilitation, la transformation, le changement d’affectation de locaux et les extensions des constructions principales existantes liées à l’habitat, à condition de ne pas dépasser 40 mètres² d’emprise au sol supplémentaires par rapport à l’emprise au sol des constructions existantes au moment de l’approbation initiale du PLU. - Les constructions annexes, à condition d’avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et 3 mètres de hauteur.

- La reconstruction des constructions et installations sinistrées, à condition de ne pas augmenter son emprise au sol et d’être dans le respect du site.

- Les ruchers sans limite d’emprise, à condition d’être mobiles.

Dispositions particulières au secteur Ni : - Les occupations et utilisations du sol liées à un service public ou d’intérêt collectif, à condition d’être compatibles avec le caractère naturel de la zone. - La reconstruction de bâtiments sinistrés, à condition de ne pas augmenter son emprise au sol et d’être dans le respect du site. - La transformation et la réhabilitation de l’existant, à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas étendre les constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Dispositions particulières au secteur Nr : - Les occupations et utilisations du sol, à condition d’être compatibles avec l’arrêté de création de la réserve biologique domaniale intégrale, annexé au présent PLU.

Dispositions spécifiques aux secteurs concernés par un périmètre de captage d’eau potable : - Les constructions et installations, à condition d’être compatibles avec les arrêtés de protection de captage d’eau potable.

Intitulé du document : – N : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définitions : L'implantation est mesurée en tout point d’un bâtiment. Les distances sont mesurées par rapport à la limite des voies et emprises publiques. On entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

Dispositions générales : Tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite des voies et emprises publiques,

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- aux constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle. Celles-ci peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale de la limite des voies et emprises publiques, supérieure ou égale à celle de la construction existante.

Tous les points d’une construction doivent respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés existants ou à modifier. Ce recul ne s’applique pas par rapport au ruisseau du Muehlbach.

Article 7 – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout point d'une construction doit s’implanter soit sur limite séparative, soit au-delà de 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- aux constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle. Celles-ci peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale de la limite séparative, supérieure ou égale à celle de la construction existante.

Tous les points d’une construction doivent respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés existants ou à modifier. Ce recul ne s’applique pas par rapport au ruisseau du Muehlbach.

Article 8 – N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Intitulé du document : – N : hauteur des constructions

Mode de calcul : La hauteur maximale est mesurée, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement, à partir du niveau moyen du terrain à l'assiette de la construction.

Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc....

Dispositions générales : La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions ou installations à destination de service public ou d’intérêt collectif.

En cas de rénovation, réhabilitation, d’aménagement, de transformation, de modification, de changement d’affectation de locaux, ou d’extension des constructions ou installations, celles-ci sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Dispositions particulières au secteur Na : La hauteur maximale des constructions est fixée à 3,5 mètres hors tout.

Dispositions particulières au secteur Nh : En cas d’extension d’un bâtiment existant : La hauteur maximum des extensions de construction existante ne peut dépasser la hauteur du bâtiment principal. Dans le cas d’une construction annexe : La hauteur est limitée à 3 mètres.

Intitulé du document : – N : emprise au sol

Dispositions générales : Non réglementé à l’exception des secteurs et sous-secteurs mentionnés ci-après..

Dispositions particulières aux secteurs Na et Nh : L’emprise au sol supplémentaire cumulée est limitée à 40 mètres² par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

Intitulé du document : – N : Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, celles-ci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique. Les nouvelles clôtures devront être constituées de grilles ou de grillages sombres, pouvant être doublées d’une haie vive.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas concernées par le présent article.

Dispositions particulières au secteur Na : Les remblais et déblais sont permis, à condition d’être liés à une activité autorisée.

Dispositions particulières aux secteurs Nf, Nh, Ni et Nr : Les talus artificiels (taupinières) sont interdits.

Intitulé du document : – N : espaces libres et plantations – espaces boisés classés

Non règlementé.

Article 14 – N : Coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – N : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – N : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Intitulé du document : – N : stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public ou des chemins de desserte de la parcelle.

Intitulé du document : – N : accès et voiries

Non réglementé.

Intitulé du document : – N : desserte par les réseaux

Eau potable : L’alimentation en eau potable des constructions devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations de l’Agence Régionale de Santé.

Dispositions spécifiques aux secteurs concernés par un périmètre de captage d’eau potable : Tout forage de puits devra être déclaré avant toute exécution, en vue de la fixation des conditions particulières de réalisation imposées pour la protection des eaux souterraines.

Eaux usées :

Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées. A défaut de réseau public, cette évacuation peut être constituée d'un assainissement non collectif, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non domestiques, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Dispositions spécifiques aux secteurs concernés par un périmètre de captage d’eau potable : Toute construction produisant des eaux usées domestiques et industrielles, ainsi que toute installation d’épuration des eaux usées domestiques ou industrielles, ainsi que toute installation d’épuration des eaux usées domestiques ou industrielles et épandage ou infiltration d’eaux usées sont interdits.

Eaux pluviales : L’installation d’un dispositif de gestion des eaux pluviales est obligatoire pour toute nouvelle construction, y compris des extensions de bâtiments existants, et les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif de gestion au niveau de l’unité foncière doit être prévu (infiltration dans le sol, récupération dans des citernes privatives, limitation de l’imperméabilisation…) conformément à la législation en vigueur.

Article 5 – N : caractéristiques des terrains

Non réglementé.

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................. 4 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE...............................................................................6 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ...................................................................13 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .........................................................................19 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ........................................................................28

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’OBERSTEINBACH (Bas-Rhin).

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.