Zone U

Intitulé du document : – U : occupations et utilisations du sol interdites

Disposition générale : - Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Toutes constructions et installations nouvelles, tous travaux d’agrandissement ou de transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité ou à la salubrité de l'environnement. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les parcs d’attraction et les parcs résidentiels de loisirs. o Le stationnement de plus de trois mois de caravanes, à l’exception de celui lié aux activités hôtelières (gites) o Le camping. o Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs. o Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage à l’exception de ceux nécessaires à une activité autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises.

Article 2 – U : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises : - Les constructions et installations, à condition de respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à la lisière forestière. - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - Les aménagements liés aux étangs, à condition qu’ils soient préexistants à la date d’approbation du PLU. - Les constructions à destination d’activités agricoles et forestières, à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances supplémentaires pour le voisinage d’habitation. - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, de bureau, de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’entrepôt à condition d’être compatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone.

Dispositions spécifiques aux secteurs concernés par un périmètre de captage d’eau potable : - Les constructions et installations, à condition d’être compatibles avec les arrêtés de protection de captage d’eau potable.

Intitulé du document : – U : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définitions : L'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade. Les distances sont mesurées par rapport à la limite des voies et emprises publiques. On entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

Dispositions particulières au secteur Ua : La façade avant de la construction principale donnant sur rue doit être située : - Soit dans l’alignement des constructions qui jouxtent le terrain à construire, - Soit à une distance comprise entre 0,5 mètre et 5 mètres de la limite des voies et emprises publiques.

Dispositions particulières aux secteurs Ub et Uba : La façade avant de la construction principale donnant sur rue doit être située : - Soit dans l’alignement des constructions qui jouxtent le terrain à construire, - Soit au-delà de 0,5 mètre de la limite des voies et emprises publiques.

Dispositions générales : Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- aux constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle. Celles-ci peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale de la limite des voies et emprises publiques, supérieure ou égale à celle de la construction existante.

Tous les points d’une construction doivent respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 – U : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le point de la construction le plus proche de la limite séparative doit être situé sur limite ou au-delà de 0,5 mètre de la limite séparative.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- aux constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle. Celles-ci peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale de la limite séparative, supérieure ou égale à celle de la construction existante.

Tous les points d’une construction doivent respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – U : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

Intitulé du document : – U : emprise au sol Non réglementé.

Article 10 – U : hauteur des constructions Mode de calcul : La hauteur maximale est mesurée, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement, à partir du niveau moyen du terrain à l'assiette de la construction. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Dispositions générales : La hauteur des constructions à destination des services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée. En cas d’extension, de rénovation, reconstruction, changement de destination ou transformation d’une construction ou installation existante dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles cidessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Dispositions particulières au secteur Ua : La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout principal de toiture et à 11 mètres au faitage. Dispositions particulières aux secteurs Ub et Uba : La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout principal de toiture ou à l’acrotère et à 11 mètres au faitage.

Commune d’OBERSTEINBACH Plan Local d'Urbanisme – Règlement écrit

Intitulé du document : – U : aspect extérieur

Dispositions générales : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les talus artificiels (taupinières) sont interdits.

L’aspect extérieur des constructions n’est pas réglementé pour les constructions liées aux services publics et d’intérêt collectif.

Clôtures : En limite d’emprise publique, la hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,5 mètre et les murs bahuts et les murs pleins sont limités à 1 mètre de hauteur.

Dispositions particulières au secteur Ua : Toitures : Les volumes principaux des constructions devront avoir deux pans et une pente de toiture comprise entre 40° et 52°. Les croupes et demi croupes sont autorisées. Les toitures des volumes principaux doivent avoir des couvertures rappelant les tuiles couleur terre cuite (rouge à brun). Les dispositifs liés aux énergies renouvelables sont autorisés, s’ils s’intègrent de manière harmonieuse dans le paysage bâti. A l’intérieur du périmètre de protection des monuments historiques, leur réalisation est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

La pente de toiture et le type de toiture sont libres pour : - les extensions des constructions existantes, - les annexes dont l’emprise au sol n’excèdent pas 40 m² et la hauteur n’excède pas 3 mètres de haut, - les piscines, les vérandas et les auvents.

Dispositions particulières au secteur Ub et Uba : Toitures : Les toitures des volumes principaux doivent avoir des couvertures rappelant les tuiles couleur terre cuite (rouge à brun). Les dispositifs liés aux énergies renouvelables sont autorisés, s’ils s’intègrent de manière harmonieuse dans le paysage bâti. A l’intérieur du périmètre de protection des monuments historiques, leur réalisation est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Commune d’OBERSTEINBACH Plan Local d'Urbanisme – Règlement écrit

Intitulé du document : – U : espaces libres et plantations Non réglementé.

Article 14 – U : coefficient d’occupation du sol (COS) Non réglementé.

Article 15 – U : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Article 16 – U : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Intitulé du document : – U : stationnement Dispositions générales :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public sur des emplacements aménagés. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place. Pour les autres constructions autorisées à l’exception de l’habitation, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations. Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation ou les changements d’affectation des locaux, la transformation ou la rénovation de l’existant, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes :

- 1 place par logement créé, hors accès. Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.

Intitulé du document : – U : accès et voiries

Disposition générale : Accès : Tout terrain doit avoir un accès d’une largeur compatible avec l’opération projetée.

Voirie : Les nouvelles voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, sans pouvoir avoir une emprise inférieure à 4 mètres. Les voies nouvelles en impasse d’une longueur supérieure à 40 mètres doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule public ou privé de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : – U : desserte par les réseaux

Dispositions générales : Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Eaux usées : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Dispositions particulières au secteur Uba : En l’absence de réseau collectif, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur doit être mis en place.

Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d'assainissement, sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts, …) que celles des eaux des parcelles et terrains privés. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial. Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet et le cas échéant du réseau pluvial récepteur est à solliciter. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit qui sera précisée par l’exploitant des réseaux d’assainissement ou le service instructeur du permis de construire, en fonction des réseaux existants. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 – U : caractéristiques des terrains.

Non réglementé.

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................. 4 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE...............................................................................6 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ...................................................................13 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .........................................................................19 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ........................................................................28

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’OBERSTEINBACH (Bas-Rhin).

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.