Zone AUC

Destinations et sous-destinations interdites et autorisées sous conditions

AUC 1a : CONSTRUCTIONS AUTORISEES, INTERDITES

Exploitation Agricole et Forestière

Habitation

Exploitation Agricole Exploitation Forestière Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activité de service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Hôtel Autre hébergements touristiques

Cinéma

Equipement d’intérêt collectif et service public

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et

Salle d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Lieux de Culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de Congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

AUC

167

AUC1b : PRECISIONS SUR LES DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

La zone AUC est considérée comme une extension de la zone UC. 1/ DESTINATION : Commerces et activités de service Sous-destination : Artisanat et commerce de détail, Ainsi, en compatibilité avec le DAACL, les activités de commerce de détail sont autorisées Ainsi sans caractère d’exhaustivité, sont autorisées en zone AUC les filières de commerces suivantes : - Alimentaire : commerces d’alimentation générale, épicerie, fruits et légumes, vins et spiritueux, crémerie, fromagerie, bonbons, les poissonneries, les boucheries, charcuteries, traiteurs, les boulangeries. - Culture-loisirs : fleurs, tabac, presse, librairie, photographe, jardinerie, informatique, sport, cinéma. - Hygiène-santé-beauté : coiffeur, institut de beauté, parfumerie, opticien, pharmacie et parapharmacie. - Équipement de la maison : électroménager, tv-hifi, décoration, arts de la table, linge de maison, bricolage, quincaillerie, meubles, brocantes. - Équipement de la personne : vêtements, chaussures, bijouterie, maroquinerie, horlogerie, mercerie, dépôt-vente. - Les services aux particuliers : pompes funèbres, pressing, cordonnerie, toilettage pour chien, tatouage, agence immobilière, banque, assurance, auto-école, locations et réparations diverses.

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités

AUC

Usages et affectations des sols

Dépôts de toute nature (ferraille, véhicules usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’altérer les eaux souterraines

Stationnement isolé et groupé de caravanes, camping-cars, mobile-homes, bateaux, etc. quelle qu’en soit la durée

Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol

Affouillements et exhaussements

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Sont autorisés sous conditions :  Les affouillements et exhaussements sous réserve d’être liés à une activité autorisée dans la zone, et selon les conditions fixées à l’Article 5 du TITRE III des dispositions particulières applicables à toutes les zones.

 La création, l’extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

168

SECTION 2 -CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERE

En zone AUC, Les nouvelles constructions doivent respecter les dispositions : Du TITRE III du PLUI : Dispositions applicables à toutes les zones Des Orientations d’Aménagement et de Programmation Sectorielles.

SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Cf. Section 3 du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée aux réseaux de distribution d’eau potable ET d’assainissement. Les autorisations d’urbanisme seront donc accordées sous réserve de l’accord de l’autorité compétente en matière d’eau et d’assainissement. En précisant que conformément à l’article L. 111-11 du Code de l’Urbanisme, afin d’assurer la nécessaire adéquation besoin-ressource et de conditionner l'urbanisation à la disponibilité de la ressource en eau et aux capacités de traitement : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne pourra être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

169

CHAPITRE 2 – LES ZONES A URBANISER « FERMEES »

Le PLUi du Val de Drôme en Biovallée comprend également deux types de zones fermées, c’est à dire ne disposant pas à ce jour des réseaux pour être ouvertes à l’urbanisation. Celle-ci est conditionnée par une modification du PLUi :

 La zone 1 AUA fermée à court terme  La zone 2 AUA fermée à moyen terme

ALLEX AMBONIL AUTICHAMP BEAUFORT-SUR-G CHABRILLAN CLIOUSCLAT COBONNE DIVAJEU

EURRE EYGLUY ESCOULIN

FELINES-sur-R. FRANCILLON-SUR-R GIGORS-ET-LOZERON

GRANE LA ROCHE SUR G LA REPARA AURIPLES LE POET-CELARD LIVRON SUR DROME LORIOL SUR DROME

MIRMANDE MONTCLAR SUR G.

MONTOISON MORNANS OMBLEZE

PLAN-DE-BAIX SAOU

SOYANS SUZE

VAUNAVEYS LA R.

1AUA

2AUA

1AUE

1AUH

170

Titre VI DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)

Concernant les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques ou soumis à des nuisances, se référer à l’Article 5 du TITRE I : Généralités

171

ZONE AGRICOLE (A)

Les Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sont des espaces protégés, donc

par définition, INCONSTRUCTIBLES.

La zone Agricole (A) regroupe les terres agricoles, les exploitations et les secteurs à fort potentiel agronomique et biologique. Elle est destinée à l’activité agricole.

Toutefois, par dérogation, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à la condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole et forestier, peuvent être autorisées, sous conditions en zone agricole :

 Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole.  Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement.  L'habitation de l'exploitant agricole, si sa présence à proximité de l’exploitation est indispensable.  Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux

services publics (exemples : château d'eau, éoliennes, antennes-relais).  La rénovation et l’extension mesurée des constructions existantes à usage

d’habitation.  Les annexes des habitations.  Le changement de destination des bâtiments désignés sur le règlement graphique et

sous réserve de l’avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

NB : Afin de préserver les terres agricoles la reconversion des bâtiments existants doit être privilégiée. Dans les cas où une nouvelle construction s’impose, la démolition des bâtiments existants « inutilisables pour l’agriculture » est préconisée, sans être obligatoire.

En zone humide identifiée par une trame au règlement graphique, à protéger pour des motifs d'ordre écologique (article L.151-23 du Code de l’urbanisme), se reporter à l’article 3 du TITRE II : Dispositions particulières. . La zone Agricole (A) du PLUI du Val de Drôme en Biovallée comprend 4 sous-zones :

o Sous-Zone Ap : Zone Agricole à Préserver : au titre du paysage, de la biodiversité… o Sous-Zone As: Zone Agricole Stricte « Forêt de Saoû » o Sous-Zone Apat: Zone Agricole Pastorale o Sous-Zone Av : Zone Agricole Vigne « AOC Brézème » à Livron-sur-Drôme

qui concerne : o Les coteaux de Brézème, o Les terrasses de Fongrand, o Le château de la Rolière, o Le quartier de l’Hermitage.

Et plusieurs STECAL (Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées) : Cf : titre VIII - dispositions applicables aux STECAL

172

PLUI du Val de Drôme en Biovallée : Zone AGRICOLE

DETAIL par communes des Sous zones et des STECAL

A

Ap

ALLEX AMBONIL AUTICHAMP BEAUFORT-SUR-G. CHABRILLAN CLIOUSCLAT COBONNE DIVAJEU

EURRE EYGLUY ESCOULIN

FELINES-sur-R. FRANCILLON-SUR-R. GIGORS-ET-LOZERON

GRANE LA ROCHE SUR G. LA REPARA AURIPLES LE POET-CELARD LIVRON SUR DROME LORIOL SUR DROME

MIRMANDE MONTCLAR SUR G.

MONTOISON MORNANS OMBLEZE

PLAN-DE-BAIX SAOU

SOYANS SUZE

VAUNAVEYS LA R.

Sous-zone

Av

As Apat Ag Ag

12

STECAL

La commune de MIRMANDE a un Site Patrimonial Remarquable (SPR) en vigueur. Au sein de ce périmètre, il faut donc également se reporter au règlement du SPR de MIRMANDE. En cas de règle contradictoire, le SPR s’impose. (Excepté sur celles relatives aux risques naturels et technologiques).

173

SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Article A1 – Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions

A1a : CONSTRUCTIONS INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Destinations autorisées

Destinations autorisées sous condition

Destinations interdites

Exploitation Agricole et Forestière

Habitation

Exploitation Agricole Exploitation Forestière

Logement

A Ap AV AS Apat Ag1 et Ag2

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de

service

Restauration Commerce de gros

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtels

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

174

A1b : PRECISIONS SUR LES DESTINATIONS INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Dans la Zone A, sont autorisées sous conditions :

RISQUE Glissement de terrain Zone Ag1 de la commune de EURRE Zone Ag2 de la commune de LE POET CELARD

Elles correspondent aux secteurs dans lesquels un risque glissement de terrain a été identifié par des études géotechniques. Toute nouvelle construction est interdite. Toutefois peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux : Sous réserve qu’ils ne conduisent pas une augmentation de la population exposée :

 Les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité,

 La reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en secteur d’aléa fort ou moyen, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée.

Sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

 Les abris légers,  Les annexes des bâtiments d’habitation d’une superficie inférieure à 20 m²,  Les bassins et piscines non couvertes liés à des habitations existantes. Sous réserve que le maitre d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :  Les travaux et installations nécessaires à des équipements d’intérêts collectif ou

d’intérêt général. Tous travaux et aménagements de nature à réduire le risque.

1/ DESTINATION : Exploitation Agricole et Forestière

Sous destination : Exploitation agricole

A/ La construction et l’extension de bâtiments aux conditions cumulatives suivantes :  Qu’ils soient liés et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole.  Que leur implantation soit située à proximité du bâtiment principal d’exploitation existant et forme un ensemble cohérent.  Que la création des nouveaux accès soit limitée.

NB : Une dérogation à l’implantation à proximité du siège est possible en cas de « contraintes techniques ou réglementaires, ou dans des cas exceptionnels dument justifiés ».

B/ La construction de bâtiments nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, aux conditions cumulatives suivantes :

 Que ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.  Que leur implantation soit située à proximité du bâtiment principal

d’exploitation existant et forme un ensemble cohérent.  Que la surface de vente soit dimensionnée pour répondre aux besoins de

la vente de la production brute ou transformée de la ferme  Que l’implantation des points de vente à la ferme se fasse dans un rayon

de moins de 50 m depuis le siège de l’exploitation ou depuis le lieu de transformation.

175

2/ DESTINATION : Habitation Sous destination : Logement

Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à la condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole et forestier de la zone :

A/ La construction de nouveaux logements à vocation d’habitation pour l’exploitant agricole, à condition :

 Qu’elle soit justifiée par la nécessité d’une présence humaine permanente et rapprochée.

 Que la surface TOTALE* soit de 250m² max.

B/ La rénovation sans changement de destination, et les extensions mesurées des bâtiments à usage d’HABITATION existants, à la date d’approbation du PLUI.

Dans la limite de : o 33% de la surface TOTALE* de la construction à la date d’approbation du PLUi, à condition : o Que la légalité de l’habitation existante soit confirmée. o Que la surface TOTALE à la date d’approbation du PLUi soit supérieure à 40 m². o Que la surface TOTALE* après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extension).

*Surface TOTALE : Surface de Plancher de l’habitation additionnée des surfaces closes et couvertes pour le stationnement des véhicules. Surface de Plancher : Cf. lexique (Surface close et couverte, avec 1.80 m de hauteur sous plafond minimum)

C/ Les autres constructions*, closes ou non closes, ACCOLEES aux bâtiments à usage d’habitation existants.

*Autres constructions Toutes les constructions (Appentis, Auvent, Pergola, Abri de jardin, …) exceptées les annexes non accolées et les constructions closes et couvertes dédiées au stationnement des véhicules.

D/ Les annexes, NON-ACCOLEES, aux bâtiments à vocation d’habitation existants, à condition :

 Que leur implantation soit en tout ou en partie à 20 m maximum du bâtiment principal à usage d’habitation, dont elles dépendent.

La somme des surfaces C + D (autres constructions accolées + annexes non-accolées hors piscine) ne doit pas excéder 35 m² maximum d’emprise au sol** ET de surface de plancher. **Emprise au sol : cf. lexique

E/ La construction d’une piscine, à condition :  Que la surface du bassin soit inférieure à 40 m²  Que le bord du bassin soit situé à 20 m maximum du bâtiment principal d’habitation dont elle dépend.

o Dans la zone A, de la commune de Gigors-et-Lozeron, la construction de piscine est interdite.

176

MAISON + Extension (max 33%) + Stationnement clos et couvert : Surface Totale=250 m² max

Autres Constructions ACCOLEES :

(Hors stationnement Clos et couvert)

HABITATION Existante

ANNEXE NON ACCOLEE

E X

G

TA

ER

NA

S I

G

OE

N

PISCINE : 40 m² MAX

F/ Le changement de destination d’un bâtiment désigné par le règlement graphique, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. A condition :

o Que la légalité de la construction soit confirmée. o Que sa surface totale à la date d’approbation du PLUi soit supérieure à

40 m². o Que sa surface TOTALE après travaux n’excède pas 250m² (existants +

partie concernée par le changement de destination).

Le projet de changement de destination sera soumis à l’avis conforme de la CDPENAF au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.

3/ DESTINATION : Equipements d’intérêt collectif et service public

Les nouvelles installations, constructions, aménagements nécessaires à des équipements d’intérêt collectif à condition :

 Que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte au caractère des lieux ;  Qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale

ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;  Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages ;  Qu’ils soient rendus indispensables par des nécessités techniques.

Les constructions nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydroélectriques, à condition, d’être situées sur le domaine concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)

Intégration paysagère des antennes-relais

La protection des sites et paysages, des êtres vivants et de la biodiversité est d’intérêt général, ceux-ci faisant partie du patrimoine commun de la nation (article L. 110-1 du code de

177

l’environnement). Des mesures doivent être prises et présentées par les opérateurs mobiles et d’infrastructures mobiles afin d’éviter ou de limiter les impacts des nouvelles antennes relais sur le paysage et la biodiversité. Tout projet doit ainsi prendre en compte les enjeux paysagers et environnementaux et ne peut résulter des seules opportunités foncières, contraintes techniques ou stratégies d’optimisation des coûts.

Par conséquent, un projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s’il a des conséquences dommageables pour l’environnement ou s’il porte atteinte au paysage (article R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme).

Dans la sous Zone Ap, toute nouvelle construction est interdite. Sont autorisées sous conditions :

1/ DESTINATION : Exploitation Agricole et Forestière Sous destination : Exploitation agricole

- Les extensions mesurées des bâtiments agricoles existants, sous réserve :  Qu’elles soient liées et complémentaires aux activités existantes de l’exploitation agricole.  De ne pas créer de voirie et d’accès nouveau.

NB : Le demandeur devra joindre la fiche de renseignements complémentaires en zone agricole à toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée dans le cadre d’une exploitation agricole.

2/DESTINATION : Habitation

Sous destination : Logement

Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à la condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole et forestier de la zone :

A/La rénovation sans changement de destination et les extensions mesurées des bâtiments à usage d’HABITATION existants, à la date d’approbation du PLUI.

Dans la limite de : o 33% de la surface TOTALE * de la construction à la date d’approbation du PLUi, à condition : o Que la légalité de la construction soit confirmée. o Que la surface TOTALE à la date d’approbation du PLUi soit supérieure à 40 m². o Que la surface TOTALE* après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extension).

*Surface TOTALE : Surface de Plancher liée à l’habitation + surfaces closes et couvertes liées au stationnement des véhicules.

Surface de Plancher : Cf. lexique (Surface close et couverte, avec 1.80 m de hauteur minimum)

B/ Les autres constructions*, closes ou non closes, ACCOLEES aux bâtiments à usage d’habitation existants.

*Autres constructions : Toutes les constructions (Appentis, Auvent, Pergola, Abri de jardin, …), exceptées les annexes non accolées et les constructions closes et couvertes dédiées au stationnement des véhicules

178

C/ Les annexes, NON-ACCOLEES, aux bâtiments à vocation d’habitation existants, à condition :

 Que leur implantation soit à 20 m maximum du bâtiment principal à usage d’habitation, dont elles dépendent.

La somme des surfaces B + C (autres constructions accolées + annexes non-accolées hors piscine) ne doit pas excéder 35 m² maximum d’emprise au sol** ET de surface de plancher. **Emprise au sol : cf. lexique

D/ La construction d’une piscine, à condition :  Que la surface du bassin soit inférieure à 40 m2.  Que le bord du bassin soit situé à 20 m maximum du bâtiment principal d’habitation dont elle dépend.

o Dans la zone Ap, de la commune de Gigors et Lozeron, la construction de piscine est interdite

E/ Le changement de destination d’un bâtiment désigné par le règlement graphique, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. A condition :

o Que la légalité de la construction soit confirmée. o Que sa surface totale à la date d’approbation du PLUi soit supérieure à

40 m². o Que sa surface totale après travaux n’excède pas 250m² (existants + extensions).

Le projet de changement de destination sera soumis à l’avis conforme de la CDPENAF au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.

Dans la sous Zone Av (Commune de Livron-sur-Drôme) qui vise à protéger l’AOC/AOP «

Côtes du Rhône » : Coteau du Brézème, Terrasses de Fongrand, Château de la Rolière, quartier de l’Hermitage.sont autorisées sous conditions :

Cf. Sous Zone Ap

Dans la sous Zone As : Massif forestier de Saoû et contreforts sud/sud-Est du synclinal,

toutes les nouvelles constructions et extensions sont interdites. Sont autorisées sous conditions :

-La construction et l’entretien des refuges, à condition

 Qu’ils permettent aux usagers de s'abriter gratuitement  Que leur surface soit limitée et que leur implantation forme un ensemble cohé-

rent.  Qu’ils soient situés sur les sites suivants :

Sur le plateau d'Ambel : Ferme d'Ambel, Ferme de Gardiol et Ferme de Tubanet. Dans la forêt de Saoû : Abri des Princes, Refuge de Bois Vert, Refuge des Girards.

Dans la sous zone Apat : Agricole à vocation pastorale, où toutes nouvelles constructions et extensions sont interdites. Sont autorisées sous conditions :

-La construction de nouveaux bâtiments à condition :

179

 Qu’ils soient liés et nécessaires à l’estive, y compris pour l’hébergement du berger.

 Que leur surface soit limitée, et que leur implantation forme un ensemble cohérent.

NB : Le demandeur devra joindre la fiche de renseignements complémentaires en zone agricole à toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée dans le cadre d’une exploitation agricole.

Destinations et sous destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités

Mixité fonctionnelle et sociale

B/ Caractéristiques urbaines, architecturales,

Volumétrie et implantation des constructions ARTICLE 5 : Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

9

environnementales et paysagères

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (dispositions communes et parti

culières à chaque zone)

Stationnement

C/ Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées ARTICLE 9 : Desserte par les réseaux

4/Articulations avec les autres législations

Les projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme doivent respecter les dispositions du PLUI, ainsi que les réglementations distinctes portant effet en matière d’urbanisme : le code de l’urbanisme, la loi montagne, le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation, ….

A/ Dispositions impératives du Code de l’Urbanisme

On retiendra notamment :

Article L. 111-11 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

L’article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

L’article R.111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B/ Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

Les Servitudes d’Utilité Publique sont annexées au PLUI, conformément à l’article L.151-43 du code de l'urbanisme. Elles ont un caractère réglementaire opposable, aucun particulier ne peut y déroger.

Notamment, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) de Livron-sur-Drôme, Loriol-surDrôme et Mirmande dont les règlements sont à prendre en compte.

C/ La loi Montagne

Dans les communes concernées par la loi Montagne (Omblèze, Plan-de-Baix, Gigors-etLozeron, Eygluy-Escoulin, Beaufort-sur-Gervanne, Suze, Cobonne, Montclar-sur-Gervanne, Soyans, Saoû, Mornans, Francillon-sur-Roubion, Le Poët Célard, Félines-sur-Rimandoule), l'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de

10

destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

5/Dispositions concernant les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques ou soumis à des nuisances

A/ La Prévention des Risques Naturels

De nombreuses communes du territoire sont couvertes ou engagées dans la réalisation de Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Documents réglementaires destinés à faire connaître les risques et réduire la vulnérabilité des personnes et des biens, ils délimitent des zones exposées et définissent des conditions d’urbanisme et de gestion des constructions futures et existantes dans les zones à risques (pouvant aller jusqu’à l’inconstructibilité). Ils définissent aussi des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde

Risque glissement de terrain

Le recensement des mouvements de terrains et des cavités est disponible sur le site internet : https://www.georisques.gouv.fr. Sur le territoire de la CCVD, seule la commune de Plan de Baix dispose d’un Plan de Protection des Risques Naturels (PPRN) « mouvement de terrain », approuvé en 2018.

La zone concernée par le PPRN « Mouvement de terrain » est intégrée dans le règlement graphique de la commune. Les règles spécifiques à appliquer sont annexées au PLUI.

Risque de retrait-gonflement des argiles :

Les communes du territoire de la CCVD sont situées en zone d’aléa faible, moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles. La cartographie, annexée au PLUI, est consultable sur le site https://www.georisques.gouv.fr. En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du conseil d’Etat n°2019-495 du 22 mai 2019 a créé une section du Code de la construction et de l’habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’objectif de cette mesure législative est de réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d’études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d’argile. Ce décret impose donc la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles : à la vente d’un terrain constructible et au moment de la construction de la maison.

En effet, les terrains argileux superficiels peuvent voir leur volume varier en fonction des conditions météorologiques. Ils se « rétractent » lors des périodes de sécheresse (phénomène de « retrait ») et gonflent au retour des pluies lorsqu’ils sont de nouveau hydratés (phénomène de « gonflement »). Ces variations sont lentes, mais elles peuvent atteindre une amplitude assez importante pour endommager les bâtiments localisés sur ces terrains. Le phénomène de retrait-gonflement des argiles engendre chaque année des dégâts considérables, la grande majorité des sinistres concerne les maisons individuelles. En zone d’aléa moyen ou fort, la prise en compte du risque retrait-gonflement des argiles entraîne la mise en œuvre de règles constructives détaillées sur le site

11

https://www.georisques.gouv.fr. Leur application relève de la responsabilité des maîtres d'œuvre et des maîtres d'ouvrage. Des attestations confirmant la prise en compte de ce risque, sont ainsi exigibles, au titre du code de l’urbanisme, à l’achèvement des travaux (dépôt de la DAACT).

Les communes d’ALLEX, d’EURRE et de Le POET CELARD comprennent des sous zonages spécifiques pour les secteurs concernés par le retrait / gonflement des argiles. Ils sont intégrés dans le règlement graphique de chaque commune. Les règles spécifiques à appliquer sont indiquées dans le règlement écrit de la zone concernée.

Sismicité

Le territoire national est divisé en 5 zones de sismicité, allant de 1 (zone d’aléa très faible) à 5 (zone d’aléa fort). Cette réglementation (Eurocode 8) s’applique aux nouveaux bâtiments et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières, dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5. Les règles de construction parasismique sont des dispositions constructives dont l’application relève de la responsabilité des maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrages. Les communes du territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme sont situées en zone de sismicité 3 (modérée) et 4 (moyenne). Le territoire peut donc être touché par des séismes pouvant entraîner des dégâts aux bâtiments. C’est pourquoi les constructions doivent répondre aux normes parasismiques définies dans la norme NF EN 1998. Plus d'informations sur le site https://georisques.gouv.fr. Des attestations confirmant la prise en compte de ce risque, sont ainsi exigibles, au titre du code de l’urbanisme, au dépôt du permis et à l’achèvement des travaux (dépôt de la DAACT).

Risque inondation De nombreuses communes du territoire sont couvertes ou engagées dans la réalisation de Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ou « Risques Inondation » (PPRI).

Porter à connaissance de l’Etat « Risque Inondation »

Dans le cadre de la procédure dite de porter à connaissance « PAC », prévue aux articles R.132-1 et R.132-2 du Code de l’urbanisme, l’Etat a établi en 2025, un nouveau zonage et un nouveau règlement écrit relatifs au risque inondation.

Le PAC Etat « Risque Inondation » est joint dans sa totalité à la fin du présent règlement écrit.

I/Représentation graphique Les différents secteurs inondables figurent commune par commune dans le règlement graphique du PLUI, conformément aux articles R151-31 et 34 du code de l’urbanisme.

II/Modalités de détermination des règles applicables dans la zone inondable : Le croisement de l’aléa inondation et des enjeux a permis de définir quatre zones et des règles d’urbanismes applicables aux territoires touchés par les inondations.

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Les zones de Risques Inondation Sont représentées sur la carte Risque Inondation de chaque commune du PLUI :

 Une zone R-Rouge, inconstructible,  Une zone B-Bleue, constructible avec prescriptions,  Une zone Rh- Hachurée, constructible avec prescriptions,  Une zone Verte, constructible avec prescriptions.

.

Enjeux

Aléas Fort Rhône (h >1,00 m) Modéré Rhône (0,00 < h < 1,00 m)

Centre urbain

Sans objet Sans objet

Autres zones urbanisées

Sans objet Br

Zones peu ou pas urbanisées

Rr Rr

Bande de précaution

Rbdp

Rbdp

Rbdp

Aléa fort

Aléa moyen

Aléa faible (hauteur entre 0,3 m et 0,5 m)

Aléa faible (hauteur <0,3 m)

PHEC (Plus Hautes Eaux Connues) ou emprise de la crue millénale

Rh1

Rh2

B0,7 Rh3 B0,5 Rh3

Verte

R1 R2 B0,7 B0,5

Verte Bre

R1 R1a R1s R2 R2a R2s

R3 R3a

R3 R3a

Verte Bre

III/Règlement au titre du risque inondation

 1) Interdictions applicables à toutes les zones inondables

Dans tous les secteurs délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant le champ d’inondation sont strictement interdits :

• la reconstruction ou la restauration des constructions dont l’essentiel des murs porteurs a été détruit par la crue,

• la création de bâtiments nécessaires à la gestion de crise, notamment ceux nécessaires à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public,

• la création ou l’aménagement de sous-sols, • la création ou l’extension d’aires de camping, le stationnement de caravanes, • les remblais non liés aux opérations autorisées.

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 2) Règles applicables dans la zone rouge R, secteurs R1, R2, R3, R1a, R2a, R3a, R1s, R2s, Rr et Rbdp

La zone rouge correspond aux secteurs peu ou pas urbanisés quel que soit le niveau d’aléa qui les affecte ainsi qu’aux secteurs urbanisés, hors centres urbains, affectés par un aléa fort ou moyen.

La zone rouge est divisée en trois secteurs principaux R1, R2 et R3, en fonction de l’intensité de l'aléa (croisement hauteurs d'eau et vitesses de courant) modélisé pour la crue de référence.

Les bandes de précaution à l’arrière des digues, dont la largeur est déterminée en fonction des seuils de mises en charges, sont interdites à toute urbanisation.

A Livron, l’enveloppe de la zone inondable par le Rhône peu ou pas urbanisée quel que soit l’aléa est identifiée par un indice « r » (Rr). Pour les ruisseaux du quartier Nord, elle comporte trois secteurs R1a, R2a et R3a, en fonction de l’intensité de l'aléa modélisé pour la crue de référence.

A Loriol, il est fait une distinction des secteurs situés au nord de la RD104N et ceux au sud (identifiés par un indice « s »). Les terrains au sud de la RD sont distants par rapport à la rivière Drôme et la RD joue un rôle de stockage de la crue augmentant ainsi sensiblement le délai d’alerte pour les enjeux situés au sud.

Dans la zone R du champ d’inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous et à condition qu’elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

Important : Concernant ce qui peut être autorisé dans ces zones : Cf. les points 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement. Concernant la définition de la cote de référence en zone rouge : Cf. le point 2.5 du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

 3) Règles applicables dans la zone hachurée Rh

La zone rouge hachuré Rh correspond à des secteurs de centres urbains affectés par des inondations. Les centres urbains font l’objet d’un traitement particulier visant au maintien de la constructibilité quel que soit le niveau de l’aléa tout en limitant l’exposition aux risques des biens et des personnes.

Dans les zones Rh du champ d’inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous à condition qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

Important : Concernant ce qui peut être autorisé dans cette zone : Cf. les points 3.1, 3.2, 3.3 du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

 4) Règles applicables dans la zone bleue B, secteurs B0,7, B0,5 et Br

Les secteurs B0,7 et B0,5 de la zone bleue correspondent aux secteurs urbanisés affectés par un aléa faible.

A Livron-sur-Drôme, le secteur Br correspond au secteur urbanisé Br des Petits Robins affecté par un aléa modéré.

Dans les zones B du champ d’inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous à condition qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

Important : Concernant ce qui peut être autorisé dans cette zone : Cf. les points 4.1, 4.2, 4.3, du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

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Concernant la définition de la cote de référence en zone bleue : Cf. le point 4.4 du PAC Etat inondation, annexé au présent règlement.

 5) Règles applicables dans la zone verte et la zone Bre Cf. PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

 6) Règles applicables concernant les thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins Cf. PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

o Zone inondable du Rhône à LIVRON-SUR-DRÔME et LORIOL-SURDRÔME

Un Plan d’Exposition aux Risques Inondations (PERI) du Rhône valant Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) « inondation » (PPRI), approuvé le 22 juillet 1992, s’impose à la commune de LIVRON-SUR-DROME au titre des servitudes d’utilité publique – servitude PM1. Il est annexé au PLUI. Un Plan des Surfaces Submersibles (PSS) du Rhône valant PPRN « inondation » (PPRI), approuvé le 8 janvier 1979, s’impose à la commune de LORIOL-SUR-DROME au titre des servitudes d’utilité publique – servitude PM1. Les zones concernées par le PERI et le PSS du Rhône sont reprises dans les cartes des risques annexées au PLUI.

Les zones liées à l’aléa Rhône à LIVRON-SUR-DRÔME et LORIOL-SUR-DRÔME Sont représentées, sur les cartes Risques Inondation de chaque commune annexées au PLUI :

 Une zone Rr, inconstructible,  Une zone Br, constructible avec prescriptions,  Une zone Bre, emprise de la crue milléniale,  Une zone Rbdp, bande de précaution et la bande de sécurité digue.

o Aléa inondation par débordement du canal du Moulin à ALLEX

La zone liée à l’aléa inondation par débordement du canal du Moulin à ALLEX : Est intégrée dans le règlement graphique de la commune. Les règles spécifiques à appliquer sont jointes à la fin du présent règlement.

o

Zone inondable de la Drôme

Un PPRI a été prescrit et est en phase d’étude.

Les communes du bassin versant de la Drôme sont soumises au risque inondation de la rivière Drôme et de ses principaux affluents. Il s’agit des communes d’Allex, La RéparaAuriples, Autichamp, Beaufort-sur-Gervanne, Chabrillan, Cobonne, Divajeu, Eurre, EygluyEscoulin, Gigors-et-Lozeron, Grâne, Livron-sur-Drôme (en partie), Loriol-sur-Drôme (en partie), Montclar-sur-Gervanne, Omblèze (en partie), La Roche-sur-Grâne, Plan de Baix, Soyans (en partie), Suze, Vaunaveys la Rochette (en partie).

« Les règles spécifiques à appliquer à chacune de ces zones sont annexées au présent règlement écrit dans le PAC Etat Risque Inondation. »

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Aléa fort feux forêt :

La Communauté de Communes du Val de Drôme a également sur son périmètre des communes concernées par un aléa fort feu de forêt. Il s’agit des communes suivantes : Ambonil – La Répara-Auriples – Autichamp – Beaufort-sur-Gervanne – Chabrillan – Cobonne – Divajeu – Eurre – Eygluy-Escoulin – Félines-sur-Rimandoule – Francillon-sur-Roubion – Gigorset-Lozeron – Grâne – Loriol sur Drôme - Mirmande – Montclar sur Gervanne – Montoison – Mornans – Omblèze – Plan de Baix – Le Poët-Célard – La Roche-sur-Grâne – Saoû – Suze – Vaunaveys-la-Rochette.

Les dispositions et les prescriptions à appliquer aux zones soumises à l’aléa feu de forêt sont annexées au PLUI : Arrêté préfectoral du 3 juin 2008 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement. Arrêté ministériel de Février 2024 classant les bois et forêts exposés aux risques. Les recommandations de l’Etat. Les obligations légales de débroussaillement dans le département de la Drôme.

Des secteurs de risques en zone urbaine En complément des périmètres de risques faisant l’objet d’un PPRN, des inscriptions graphiques limitant la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général, ont été repérées au règlement graphique.

Obligation de débroussaillement : Conformément à l’article R.151-53 du code de l’urbanisme, les périmètres concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre 1er du code forestier sont consultables sur le site de la DDT Drôme : https://ssm-ecologie.shinyapps.io/cartOLD/

B/La Prévention des Risques Technologiques

Les canalisations de matières dangereuses :

La Communauté de Communes du Val de Drôme est traversée par les canalisations

souterraines de transport de matières dangereuses suivantes :

NOM

EXPLOITANT

Oléoducs de Défense Commune Marseille- TRAPIL

Langres

Gazoduc Rhône 1

Natran (ex-GRT GAZ)

Pipelines PL1 + PL2 + PL3

Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE)

Pipeline Méditerranée-Rhône

Société du Pipeline Méditerranée-Rhône

(SPMR)

Les risques liés à ces activités donnent lieu à 3 types de servitudes d’utilité publique, annexées

au PLUI : I3 - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations I1 - Servitudes relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations I1b – Exploitation du Pipeline TRAPIL

Les servitudes liées aux ouvrages exploités par NaTran et la TRAPIL sont annexées au PLUI.

Les tableaux extraits des fiches de risques émanant de la Direction Régionale de l’Environnement, l’Aménagement et du Logement (DREAL) précisent les distances en mètres à prendre en compte de part et d’autre de l’axe des canalisations en acier exploitée par Gaz de France :

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Diamètre de la canalisation

DN 150 mm DN 100 mm

Pression maximale de service de la canalisation 67,7 bars

Zone des dangers très graves Zone des dangers graves

30

45

15

25

Les distances en mètres à prendre en compte de part et d’autre de l’axe de la canalisation de transport de produits raffinés référencée SPMR B1 RG exploitée par SPMR (Société du pipeline Méditerranée Rhône) sont les suivantes :

Branche Type d’environnement

Implantation en cas de zone rurale. Cas général.

B1

Implantation en zone rurale.

Cas particulier (forêt, vallée encaissée).

Implantation en zone urbaine.

Zone Des dangers très graves

210

Zone Des dangers

graves

310

Zone Des dangers significatifs

320

210

310

390

210

240

300

Dans les zones repérées au plan des Servitudes d’Utilité Publiques (SUP), l’avis de l’exploitant de l’ouvrage doit être obtenu préalablement à toute construction.

Le Risque nucléaire

Les plans particuliers d’intervention (PPI) définissent l’organisation mise en œuvre par les exploitants nucléaires et les services de l’État pour gérer une situation de crise. En cas d’incident ou d’accident risquant d’aboutir au relâchement dans l’atmosphère de substances radioactives, plusieurs types de mesures peuvent être décidés dans le cadre d’un PPI :

 Mise à l’abri des populations à l’intérieur des bâtiments ;  Évacuation des populations.

La commune concernée est Mirmande est située dans la zone du plan particulier d’intervention (PPI) des installations nucléaires du site de Cruas-Meysse. Le PPI prévoit des scénarii d’urgence et indique le protocole à suivre (information des populations, action de protection, d’évacuation etc…).

Tout projet susceptible de remettre en cause la bonne mise en œuvre du PPI devra faire l’objet d’un avis des services de la préfecture.

Les Anciennes décharges et dépôts :

En raison de l’instabilité du sol liée aux différents dépôts effectués au sein des anciennes décharges, plusieurs secteurs sont reportés au plan de zonage au titre de l’article R.151-31 2° du code de l’urbanisme. Aucune nouvelle construction, excepté des installations de production d’énergie renouvelable, n’y est autorisée, ni aucun affouillement ou exhaussement de sol.

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Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

Les établissements ICPE en fonctionnement sont réglementés afin d’éviter les nuisances, risques chroniques ou risques accidentels vis-à-vis des tiers. Une trop grande proximité avec les zones d’habitation peut limiter les possibilités d’extension de ces entreprises.

Les établissements à l’arrêt ou en cessation déclarée ont une obligation de mise en sécurité, de dépollution et d’évacuation des déchets générés par leur activité le cas échéant. La remise en état s’effectue en fonction d’un usage prédéterminé. Tout porteur de projet sur ces terrains doit s’assurer de leur remise en état effective et de la compatibilité du projet avec l’état du site.

Etablissement Seveso, notamment dans la zone d’activit