Zone UH

Destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions et interdites

 UH1a CONSTRUCTIONS AUTORISEES, AUTORISEES SOUS CONDITIONS ET INTERDITES

Destinations autorisées Destinations autorisées sous condition Destinations interdites

UH UH Brézème

Exploitation Agricole et Forestière

Habitation

Exploitation Agricole Exploitation Forestière Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activité de service

Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autre hébergements touristiques

Cinéma

Equipement d’intérêt collectif et service public

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Lieux de Culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire,

secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de Congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

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UH1b : PRECISIONS SUR LES DESTINATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS

1/ DESTINATION : Exploitation Agricole et Forestière

Sous-destination : Exploitation agricole Dans l’ensemble de la zone UH, seule est autorisée la construction, la rénovation et l’extension de bâtiments agricoles, selon les besoins nécessaires et liés aux exploitations existantes à la date d’approbation du PLUI.

2/ DESTINATION : Habitation

o En sous-zone « UH Brézème » à LIVRON -SUR-DRÔME, Seuls sont autorisés :

L’aménagement et le changement de destination, dans le volume existant (la création de niveaux intermédiaires supplémentaires est autorisée) des constructions existantes.

Les aménagements, installations rendus nécessaires pour la mise en accessibilité / sécurité.

Sous réserve qu’elles ne s’opposent pas, par leur dimension, leur traitement et / ou leur emplacement, à la préservation de l’intérêt du site tel que délimité au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme :

o Les aires de stationnement à ciel ouvert, o Les annexes techniques collectives (local poubelles, poste de transformation,

abris vélos…) inférieures à 15 m2 d’emprise au sol.

3/ DESTINATION : Commerces et activités de service

Sous-destination : Commerces de détail

En compatibilité avec le DAACL du SCoT les activités de commerce de détail sont autorisées UNIQUEMENT dans la zone UC.

Ainsi, dans l’ensemble de la zone UH et de sa sous zone, sont interdits sans caractère d’exhaustivité, les nouveaux commerces suivants :

- Alimentaire : commerces d’alimentation générale, épicerie, fruits et légumes, vins et spiritueux, crémerie, fromagerie, bonbons, les poissonneries, les boucheries, charcuteries, traiteurs, les boulangeries. - Culture-loisirs : fleurs, tabac, presse, librairie, photographe, jardinerie, informatique, sport, cinéma. - Hygiène-santé-beauté : coiffeur, institut de beauté, parfumerie, opticien, pharmacie et parapharmacie. - Équipement de la maison : électroménager, tv-hifi, décoration, art de la table, linge de maison, bricolage, quincaillerie, meubles, brocantes. - Équipement de la personne : vêtements, chaussures, bijouterie, maroquinerie, horlogerie, mercerie, dépôt vente. - Services aux particuliers : pompes funèbres, pressing, cordonnerie, toilettage pour chien, tatouage, agence immobilière, banque, assurance, auto-école, location et réparations diverses.

Sous-destination : Artisanat En compatibilité avec le DAACL du SCoT, les activités, exclues du champ d’application du volet commerce du SCoT ou sans vitrine sur rue, sont autorisées en dehors de la zone UC. Ainsi, dans l’ensemble de la zone UH, à l’exception de la sous-zone UH « Brézème » à LIVRON-sur-DRÔME sont autorisées les sous destination suivantes :

-Artisans sans espace de vente : Informaticien, Electricien, … -Artisans d’art sans espace de vent

Sous-destination : Restauration

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En compatibilité avec le DAACL du SCoT, les activités, exclus du champ d’application du volet commerce du SCoT ou sans vitrine sur rue, sont autorisées en dehors de la zone UC.

Ainsi, dans l’ensemble de la zone UH, à l’exception de la sous-zone UH « Brézème » à LIVRON-sur-DRÔME, sont autorisés  Les cafés  Les restaurants

Sous-destination : Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

En compatibilité avec le DAACL du SCoT,les activités, exclues du champ d’application du volet commerce du SCoT ou sans vitrine sur rue, sont autorisées en dehors de la zone UC.

Ainsi dans l’ensemble de la zone UH, à l’exception de la sous-zone UH « Brézème » à LIVRON-sur-DRÔME, sont autorisés sous réserve de ne pas générer de nuisances, notamment de stationnement et d’être compatibles avec l’habitat :

3. Professions libérales : Médecin, architecte, avocat, notaires, 4. Salle des fêtes privées, salle de formation 5. Soin à la personne : Esthéticienne, …. 6. Les friperies, ressourceries et recycleries

Afin de permettre la pérennisation de toutes les activités commerciales existantes, le caractère commercial d’un local existant situé hors des zones U Centralité n’est pas remis en question. P ar conséquent, dans l’ensemble de la zone UH, à l’exception de la sous-zone UH « Brézème » à LIVRON-sur-DRÔME, l’extension de ces constructions existantes, est admise à condition de ne pas dépasser un accroissement de 20% de la surface de plancher (autorisée une seule fois sur la durée d’application du PLUI).

Sous-destination : Hôtel et Autres hébergements touristiques

o En sous-zone « UH Brézème » à LIVRON -SUR-DROME, Les nouvelles constructions sont interdites sauf celles liées à la mise en accessibilité / sécurité. Seul est autorisé l’aménagement et le changement de destination, dans le volume existant (la création de niveaux intermédiaires supplémentaires est autorisée) des constructions existantes.

4/DESTINATION : Equipements d’intérêt collectif et service public Sous-destinations : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées En zone UH, Les nouvelles constructions liées à ces activités sont autorisées, sous réserve des2 conditions cumulatives suivantes :

o Ne pas générer de nuisances, notamment de stationnement ; o Être compatibles avec l’habitat ;

Sous-destinations : Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Sous-destinations : Salle d’art et de spectacle

Dans la zone UH, ainsi que dans la sous zone « UH BREZEME », les nouveaux établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale sont interdits.

o Dans le hameau de « St Genys » à LIVRON-SUR-DROME L’entretien, la rénovation, l’extension des bâtiments existants et la construction de nouveaux bâtiments liés à ces activités, sont autorisés. Sous destination : Lieux de cultes

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Dans la zone UH, et dans sa sous-zone, les lieux de cultes sont interdits.

o Excepté dans le hameau de « St Genys » à LIVRON-SUR-DROME Où sont autorisés l’entretien, la rénovation et l’extension des bâtiments existants, liés à cette activité.

5/DESTINATION : Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Sous destination : Entrepôt, bureaux : En zone UH, Les nouvelles constructions liées à ces activités sont autorisées, sous réserve des 3 conditions cumulatives suivantes :

o Ne pas générer de nuisances, notamment de stationnement ; o Être compatibles avec l’habitat ; o Occuper une surface de plancher inférieure à 150 m².

Conformément au DAACL du SCoT en vigueur, les entrepôts de type point de retrait (drive), des lieux de retrait (Casiers…) et les plateformes de logistiques urbaines (incluant les darksstores et darkkitchen) qui reçoivent du public devront s’implanter en centralité à proximité des lieux de flux (hub de transport en commun, gare).

o En sous-zone « UH Brézème » à LIVRON -SUR-DROME, Les entrepôts sont interdits.

L’aménagement de bureaux dans les constructions existantes est autorisé sous conditions qu’ils soient liés et nécessaires au fonctionnement et la vocation principale des constructions (bureaux liés au fonctionnement de la résidence). Seul est autorisé l’aménagement et le changement de destination, dans le volume existant (la création de niveaux intermédiaires supplémentaires est autorisée) des constructions existantes.

Dans toutes la zone UH, à l’exception de la sous-zone UH « Brézème » à LIVRON SUR DROME, la réhabilitation et l’extension des bâtiments existants, dans la limite de 20% de la superficie de la construction principale à la date d’approbation du PLUI, avec un maximum de 150 m² de surface de Plancher. Ce à la condition qu’elle ne génère pas de nuisances incompatibles avec la vocation résidentielle et fonctionnelle de la zone.

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités

Usages et affectations des sols

UH

Dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’altérer les eaux souterraines

Stationnement isolé et groupé de caravanes, de mobil homes, camping-cars, bateaux, etc. quelle qu’en soit la durée

Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol

Affouillements et exhaussements

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Sont autorisés sous conditions :

 L’extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances

Mixité fonctionnelle et sociale

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UH3a : MIXITE FONCTIONNELLE Non réglementé

UH3b : MIXITE SOCIALE

Des objectifs de production de logements sociaux peuvent être fixés au sein des OAP sectorielles qui couvrent les secteurs de projet.

SECTION 2 -CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Toute nouvelle construction venant s’inscrire dans le paysage doit s’y insérer en évitant toute agressivité et en respectant les spécificités du site et la végétation existante. Les prescriptions architecturales doivent aider à la protection et à la mise en valeur du patrimoine naturel ou bâti et à la recherche d’un équilibre harmonieux.

Sur la commune de MIRMANDE, il faut également se reporter au règlement du « Site

Patrimoniale Remarquable (SPR). En cas de règle contradictoire le SPR, prévaudra. (Excepté sur celles relatives aux risques naturels et technologiques).

Sur les secteurs repérés, les projets doivent être compatibles avec les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation).

Volumétrie et implantation des constructions

D’une manière générale, Les distances d'implantation par rapport aux voies et emprises d'usage collectif s'apprécient à partir du nu de la façade. La distance à la voie s’apprécie soit à l’alignement, soit à l’axe de cette voie. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les escaliers, assimilés à des constructions, doivent donc respecter les règles de retrait. Les constructions nouvelles doivent être implantées en harmonie avec les constructions voisines existantes. Les règles d’implantation concernent les constructions principales, mais aussi les extensions ou agrandissements des constructions existantes. Les projets de constructions ou d’extension devront pouvoir profiter au maximum des caractéristiques bioclimatiques du terrain (compacité du bâti, mise à profit des orientations du terrain, prise en compte des masques solaires, ventilation naturelle). Dans le cas de bâtiments existants ne respectant pas les règles d’implantation de la zone, l’aménagement et l’extension des bâtiments et de leurs annexes restent autorisée, sous réserve de ne pas aggraver le non-respect de la règle générale. Des implantations autres que celles exposées dans le présent règlement pourront exceptionnellement être autorisées après avis du Maire :

 Avec justification, pour les abris de jardin ne dépassant pas 12 m² d’emprise au sol.  En cas d’impossibilité technique due à la configuration de la parcelle ou à la topographie ;  Pour la préservation ou restauration d’un élément architectural ou végétal repéré au

Règlement Graphique ;  Pour assurer la préservation ou continuité de la végétalisation et des espaces non bâtis

existants sur les espaces publics ou privés voisins ;  Afin d’assurer la cohérence architecturale ou urbaine avec les bâtiments voisins ;

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 Pour les ouvrages techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, à la condition d’une insertion harmonieuse dans l’environnement.

UH4a : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES En zone UH et dans sa sous-zone, les nouvelles constructions doivent être implantées :

 Soit à l’alignement actuel ou futur ;  Soit en observant un recul maximal de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou

futur.

Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement actuel ou futur. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin. Les annexes suivent la règle d’implantation des nouvelles constructions.

UH4b : IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES En zone UH et dans sa sous-zone, les nouvelles constructions doivent être implantées :

 Soit en limite de propriété ;  Soit en observant un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur et de 3 mètres

minimum par rapport à la limite séparative.

Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 1 m des limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

Les annexes suivent la règle d’implantation des nouvelles constructions.

UH4c : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Non réglementé.

UH4d : EMPRISE AU SOL Non réglementé.

UH4e : HAUTEUR D’une manière générale, La hauteur d’une construction est mesurée du terrain naturel avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation jusqu’à l’égout du toit.

Les installations produisant des énergies renouvelables ou participant à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur des constructions.

Les hauteurs des constructions nouvelles, surélévations et extensions, devront tenir compte des hauteurs dominantes du patrimoine bâti et de l’ambiance générale des lieux. Les travaux d’aménagement et les extensions des constructions existantes peuvent déroger aux règles de la zone, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante et sous réserve de s’inscrire en harmonie avec l’existant.

En zone UH, La hauteur des constructions à l’égout du toit doit être de 10 m maximum à l’égout de toit.

La hauteur des annexes est fixée à 3,5 mètres maximum à l’égout du toit.

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o Dans la sous-zone « UH Brézème » à LIVRON sur DRÔME, la hauteur des constructions mesurée au faitage est fixée 8 m maximum (ouvrages techniques et autres superstructures mineures exclus). Cette limite ne s’applique pas pour l’aménagement des bâtiments existants dépassant cette hauteur, dans ce cas, la hauteur initiale du bâtiment ne doit pas être augmentée après travaux.

Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

D’une manière générale,

Conformément à l’article R111-27 du Code de l’urbanisme, les projets ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de type traditionnel doivent respecter les caractéristiques de l’architecture locale. Les projets d’architecture contemporaine peuvent s’en exonérer à condition que la qualité des projets et leur insertion dans le site soient justifiées.

UH5a: ADAPTATION AU TERRAIN NATUREL

D’une manière générale,

Un soin particulier doit être apporté à l’intégration des constructions au profil du terrain naturel. La forme du bâtiment doit s’adapter à la pente naturelle des terrains par encastrement ou étagement des volumes. Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

Pour des pentes inférieures à 20%* : les talus créés doivent être répartis en pentes douces pouvant être plantées. Les déblais et remblais ne doivent pas représenter une hauteur de plus de 1 mètre par rapport au terrain naturel ;

Pour les pentes supérieures à 20%* : la construction s’étage dans la pente, les éventuels murs de soutènement ainsi que les déblais / remblais ne dépassent pas 2 mètres de hauteur et sont réalisés sur le modèle des terrasses agricoles.

*Cf. Article 5a du Titre III : Dispositions applicables à toutes les zones.

UH5b : ASPECT DES CONSTRUCTIONS : FACADES

D’une manière générale,

Toutes les façades (annexes comprises) nouvelles visibles depuis les espaces publics doivent par leurs proportions, leurs matériaux, colorations et modénatures éventuelles, s’harmoniser avec le paysage et le tissu urbain environnant. Leur composition doit prendre en compte le rythme des constructions avoisinantes à l’échelle de la rue ou à l’échelle du projet. A l’occasion de la réhabilitation ou d’un ravalement de façades, la suppression des éléments décoratifs originels (génoises, moulures, corniches, bandeaux, pilastres ...) est interdite, sauf conditions particulières de dégradation.

Les façades commerciales Les installations commerciales doivent s’inscrire dans l’ordonnancement originel de l’édifice, sans élargissement des baies, ni multiplication des portes et accès. Lorsque le commerce occupe plusieurs immeubles contigus, la façade commerciale doit être décomposée en autant de parties qu’il existe de façades différentes d’immeuble.

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Les couleurs des devantures commerciales sont en harmonie avec celle de l’immeuble. Sont interdits les matériaux scellés ou plaqués sur une façade en pierre.

Ouvertures et systèmes d’occultation Les ouvertures en façade doivent présenter une harmonie quant à leur ordonnancement et leurs dimensions. Les systèmes d’occultation doivent s’harmoniser à l’époque et au style du bâtiment. Ils doivent présenter une unité de traitement au niveau du bâtiment et respecter la composition des façades.

Matériaux et couleurs Les matériaux et les couleurs doivent s’intégrer en harmonie avec le style architectural du bâtiment. Pour les enduits et/ou revêtements de façade, les couleurs vives, noires, foncées et blanches pures sont interdites ou utilisées de façon minoritaire ainsi que les matériaux réfléchissants. Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels que : le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc. L’emploi de matériaux bruts est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction.

Les éléments d’architecture de pastiche (fronton, colonnes, chapiteaux) sont interdits. Les bardages et matériaux réfléchissants qui recouvrent une façade sont interdits.

Adaptations possibles Les bardages, notamment en bois, peuvent être autorisés sous réserve de justifications architecturales, techniques et d’intégration dans le site. Dans le cas d’architecture contemporaine, les volets roulants peints pourront être autorisés exceptionnellement. Les coffrets seront intégrés à la maçonnerie, ainsi que les glissières.

o Dans la sous-zone « UH BREZEME » à LIVRON sur DRÔME : Les caractéristiques extérieures des bâtiments existants en pierres apparentes doivent être préservées :

o Pierres apparentes, o Pentes et couvertures des toitures, o Génoises.

La création ou la transformation d’ouverture doit respecter les caractères des percements existants dans la façade :

o Proportions, o Type d’encadrement, o…

La création d’ouverture dans des murs aveugles est autorisée pour répondre à des contraintes techniques dument justifiées.

Les éventuelles annexes techniques nécessaires au fonctionnement du site (poste de transformation, local poubelles, abri vélos…) et aménagements pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite devront faire l’objet d’un traitement soigné et d’une intégration paysagère et architecturale.

o Dans l’ensemble des zones UH Photovoltaïque en Façade ou en casquette : Les débords de casquette photovoltaïque sur les voies publiques, sont interdits.

Les panneaux photovoltaïques en façade, sur châssis inclinés ou sur « béquilles », visibles des places et lieux publics, ayant un intérêt patrimonial, sont interdits.

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Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE) :

o ITE des habitations existantes

Il est précisé que l’isolation des bâtiments par l’extérieur est permise dans des conditions de maintien de la qualité architecturale du bâtiment et de maintien des conditions de circulation et de sécurité. Ainsi, des dérogations aux règles relatives à l’implantation, à l’alignement et à la hauteur du bâti sont possibles.

Dans ce cas, les dispositifs nécessaires à l’isolation thermique des bâtiments pourront s’implanter :

 Dans la zone de recul minimal par rapport aux voies publiques : épaisseur limitée à 30 cm (isolant + revêtement) (après avis maire)

 Dans la zone de recul minimal par rapport aux limites séparatives et sur l’emprise d’une voie privée : épaisseur limitée à 30 cm (isolant + revêtement) (après acte notarié)

 En cas de dépassement de la hauteur maximale autorisée des bâtiments : la hauteur de la surélévation nécessaire à l’isolation thermique est limitée à 40 cm.

o ITE dans les Périmètres soumis à avis ABF

Dans certains cas, justifiés pour raisons patrimoniales ou architecturales, dans le but de préserver la composition et les détails de la façade originelle, l’isolation par l’extérieur peut ne pas être possible. Il est précisé que l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiment de France est nécessaire dans les SPR, PDA et périmètre des monuments historiques.

o ITE le sous-secteur « UH BREZEME » à LIVRON SUR DRÔME L’ITE n’est pas autorisée dans le sous-secteur « UH BREZEME » concerné par des bâtiments à fort intérêt patrimonial.

Pompe à Chaleur / Climatisation :

Aucun élément technique extérieur ne devra porter atteinte à la qualité architecturale des constructions et du site. L’implantation des modules extérieurs des pompes à chaleur est interdite sur le domaine public. Le module extérieur sera prioritairement fixé au sol, en pied de la façade, non visible depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, un habillage du module est imposé.

Confort d’été : Il est recommandé : Pour les Habitations neuves : des constructions traversantes ou à minima bi-orientées.

Pour les projets de création ou de rénovation, les protections solaires suivantes :  Façades est et ouest : Volets ou brises soleil orientables sauf protection existante (arbre – montagne – construction proche)  Façade sud : volets ou brises soleil orientables, pergola, avancée de toiture.

UH5c : ENERGIE RENOUVELBALE

o Dans le sous-secteur « UH BREZEME » à LIVRON SUR DRÔME Les dispositifs de production d’énergie de type solaire sont autorisés sous réserve qu’ils ne s’opposent pas, par leur dimension, leur traitement et / ou leur emplacement, à la préservation de l’intérêt du site tel que délimité au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

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Ces dispositifs sont interdits au sol et doivent s’intégrer au traitement architectural et paysager du site (intégration à la pente du toit…).

Photovoltaïque et solaire thermiques en toiture

Dans l’ensemble des zones UH, les panneaux, ainsi que les éléments techniques de raccordement et de distribution (ex : câbles, tuyaux…) seront conçus pour garantir une insertion harmonieuse et limiter l’impact visuel.

Photovoltaïque au sol Dans l’ensemble des zones UH, Le photovoltaïque au sol est interdit.

Eolien Dans l’ensemble des zones UH, et dans l’ensemble des sous-zones UH, les éoliennes au sol et en façade des habitations sont interdites.

UH5d : TOITURES

D’une manière générale, Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux couvertures des bassins des piscines, aux vérandas, aux pergolas, aux unités de production d’énergies renouvelables, aux serres et aux tunnels agricoles.

La couverture, la forme et la couleur des toitures sont choisies, en cohérence avec les toitures environnantes. Les couvertures en matériaux réfléchissants ou brillants sont interdites.

Les ouvrages techniques et les éléments architecturaux situés en toiture doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

Les toitures terrasses (toit plat) qui ne sont pas vues de l’espace public, ni situées sous des vues plongeantes ou directes à préserver, sont admises. Elles doivent faire l’objet d’un traitement spécifique valorisant leur aspect. Les toitures terrasses sont autorisées pour les extensions et annexes à une construction principale. Leur végétalisation est recommandée afin de permettre une meilleure intégration paysagère. Cependant, elles doivent présenter une pente suffisante permettant d’évacuer l’eau, afin d’éviter toute stagnation résiduelle, dans le cadre de la lutte contre l’installation de moustiques potentiellement vecteurs d’arboviroses (dengue, chikungunya, Zika …), et du respect des dispositions du décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles

E Dans l’ensemble des zones UH,  Les pentes sont comprises entre 25 et 40%.  Les toitures terrasses qui ne sont pas vues de l’espace public, ni situées sous des vues plongeantes ou directes à préserver, sont admises.

Les tuiles ou ardoises noires et grises sont interdites.

L’utilisation de tuiles canal anciennes de couvert peut être exigée dans le cas de vue plongeante à préserver.

Des matériaux, autres que la tuile pourront être exceptionnellement utilisés dans le cadre d’une architecture contemporaine, sous réserve de justifications techniques, architecturales et d’intégration dans le site. Les fenêtres de toiture doivent être intégrées dans le plan de la toiture et la longueur sera positionnée dans le sens de la pente de la toiture.

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Pour les Toitures plates, tropéziennes, ou terrasse, il est recommandé de mettre en place des protections de type : pergola végétalisée, stores, brises soleil orientables….

UH5e : CLOTURES

D’une manière générale, Le maintien et l’entretien des murs et murets en pierre existants est obligatoire. Tout projet de démolition justifié dans le cadre d’un projet urbain doit faire l’objet d’une déclaration préalable. La conception et les caractéristiques des clôtures permettent le libre ruissellement des eaux. Les matériaux destinés à être recouverts, doivent être enduits. Les clôtures végétales ou doublées de haies sont à privilégier.

Excepté sur la commune de LIVRON sur DRÔME, tout type de brise-vue plaqué contre la clôture, excepté les lamelles, est interdit tant sur les limites séparatives, qu’en limite d’emprises publiques.

La rénovation de clôtures existantes ne respectant pas ces dispositions est autorisée à l’identique en termes de hauteur pour le mur bahut.

La hauteur du mur de soutènement correspond à la hauteur du soutènement réalisé (remblai et déblais compris, terres naturelles et terres ajoutées comprises). Les soutènements sont limités en hauteur selon la pente, soit à 1 m soit à 1.5 m (voir 5.a).

o Sur la commune de SAOÛ : La couleur blanche est interdite pour les clôtures.

1/ En limite sur voie publique et emprise publique,

Les clôtures doivent être d’une hauteur maximale totale de 2 mètres. Elles doivent être composées soit d’un grillage, soit d’un mur bahut, soit d’un mur bahut surmonté d’un grillage. En cas de mur bahut, sa hauteur maximale ne peut excéder 0.60 m.

2/ En limite séparative (entre deux fonds privés) se référé aux tableaux ci-après :

Zones UH

Hors zone inondable - Murs bahut d’une hauteur maximale de 0,60m + grillage simple ou treillis soudé : hauteur max totale : 1.8m à 2 m

ou Mur plein hauteur maxi : 1.8 m à 2 m

ou Grillage simple, grillage rigide, treillis soudés, barreaudage vertical, bois, dispositif à claire voie*, avec une hauteur max de 1.8m à 2 m

Zone inondable

-Grillage simple sans mur avec une hauteur maxi de 2m

-Panneaux pleins interdits, excepté pour la commune de LIVRON sur DRÔME *Une clôture à claire-voie implique un bardage qui laisse un certain espacement entre les lames.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

UH6a : COEFFICIENT DE PLEINE TERRE Non Réglementé.

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UH6 b : QUALITE DES ESPACES LIBRES D’une manière générale, Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. Ils doivent être majoritairement d’un seul tenant.

En cas de recul sur l'alignement supérieur à 3 mètres, des aménagements paysagers sont préconisés. Les espaces libres pourront aussi participer aux dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales.

Les alignements d’arbres et continuités végétales identifiés, au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, au document graphique sont à conserver ou à planter. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des arbres à conserver ou à créer Exceptionnellement, l’abattage pourra être autorisé avec obligation de replantation lorsque des travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif le nécessitent.

Dans l’ensemble des zones UH, Pour les communes de LIVRON-SUR-DRÔME, LORIOL-SUR-DRÔME ET MIRMANDE se reporter à la servitude d’Utilité publique au titre du patrimoine (SPR). Les équipements techniques Dans le cas d’utilisation de paraboles, celles-ci seront de petite dimension. Le dispositif fera l’objet de la meilleure intégration possible dans le volume de la construction. L’installation d’antennes paraboliques apparentes depuis l’espace public ou les cônes de vue et perspectives portés au plan de la servitude de protection patrimoniale est interdite. En particulier, l’installation en façade, loggia, au droit des baies sont interdites, quelques soit la localisation.

Les Plantations Les surfaces non construites et les aires de stationnement au sol doivent être plantées, à partir de 100 m² de terrain libre ou 10 places de stationnement, à raison d’un arbre de haute tige par 100 m² de terrain sur l’ensemble du terrain d’assiette. Les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes. Toutefois, s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, l’abattage devra être autorisé par le gestionnaire du domaine public.

Une attention particulière doit être portée aux plantations en bordure de limites séparatives.

NB : Dans les secteurs identifiés par une inscription graphique « jardin privé ». Sont autorisées uniquement les annexes, dans une limite de 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol.

Stationnement

D’une manière générale,

Le stationnement des véhicules est assuré hors des voies publiques. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, le nombre total des emplacements est cumulatif.

Tous les stationnements doivent prévoir des matériaux de revêtement perméables ou semiperméables au sol, à l’exception des projets situés dans les secteurs à forte pente Pour tout projet nécessitant la création de plus de 10 places de stationnement :

 10% d’entre elles, au minimum, doivent comporter un dispositif de recharge d’un véhicule électrique ;

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Stationnements extérieurs de plus de 500 m² :

À l'occasion de leur construction ou de rénovations lourdes, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² doivent intégrer sur au moins 50 % de leur surface :

 d'une part, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ;

 d'autre part des dispositifs végétalisés (arbres) ou des ombrières photovoltaïques.

Les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales ne s'appliquent pas à certains parcs de stationnement. Il s'agit de ceux :

 Soit qui ne permettent pas l'installation des dispositifs, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.

 Soit lorsque cette obligation ne peut pas être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables en raison de contraintes techniques

 Soit lorsque ces dispositifs sont incompatibles avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et qu'ils portent atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

Pour bénéficier de n'importe quelle exception, le propriétaire du parc de stationnement doit joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme une attestation indiquant les raisons pour lesquels il estime en bénéficier. Cette attestation doit inclure un résumé non technique, en plus des éléments que le propriétaire estime nécessaires de produire.

Dans l’ensemble des zones UH,

Destination

Sous destination

Norme de stationnement automobile

Logement

Minimum 1 place par logement

Habitation

Hébergement Restauration

Activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Bureaux Industrie

Minimum 1 place de stationnement par chambre Minimum 1 place pour 3 places assises, ou 1 place pour 20m² de surface de plancher 1 place par tranche de 30m² de surface de plancher.

1 place par tranche de 50m² de surface de plancher.

Il peut ne pas être exigé de places de stationnement dans les cas suivants :

 Extension ou réhabilitation de constructions à condition de maintenir les places de stationnement existantes ;

 Lorsque la création de places de stationnement n’est techniquement pas réalisable, ni dans l’assiette du projet, ni dans un rayon de 100 mètres autour de l’assiette du projet. Sur Avis maire

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SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Cf. Article 8 du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones.

Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par un accès à une voie publique ou privée, suffisamment dimensionné et sécurisé.

La mutualisation des accès entre plusieurs opérations nouvelles ou existantes doit être privilégiée. Les accès à créer, doivent permettre de satisfaire aux règles générales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière.

Desserte par les réseaux

Cf. Article 9 du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée aux réseaux de distribution d’eau potable ET d’assainissement.

Les autorisations d’urbanisme seront donc accordées sous réserve de l’accord de l’autorité compétente en matière d’eau et d’assainissement

En précisant que conformément à l’article L. 111-11 du Code de l’Urbanisme, afin d’assurer la nécessaire adéquation besoin-ressource et de conditionner l'urbanisation à la disponibilité de la ressource en eau et aux capacités de traitement :

« Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne pourra être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

UH9c : EAUX PLUVIALES Dans l’ensemble des zones UH,

Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle ou le tènement (puits, tranchées, chaussées drainantes ou bassin d’infiltration…). Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés...). Dans le cas contraire, après avis de la collectivité, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Les aménagements réalisés pour permettre l’infiltration doivent participer de l’ambiance paysagère. Il est recommandé de protéger / restaurer les boisements, haies, fossés, talwegs (chemins de l’eau), et terrasses existants, pour leur rôle paysager, environnemental (cadre de vie, biodiversité) et fonctionnel (limitation risques de ruissellement et d'érosion…)

Les eaux de pluies peuvent aussi être stockées dans des bacs (type cuve) hermétiques afin de prévenir l’établissement de gîtes larvaires et la reproduction des moustiques.

NB : Sur la Commune de Livron-sur-Drôme, Une attention toute particulière sera portée quant au positionnement et à l’intégration de ces unités de stockage au sein du « sous-secteur UH BREZEME » repérés comme à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Si un collecteur d’eaux pluviales de type séparatif existe, le surplus pourra être évacué vers le réseau d’évacuation des eaux pluviales.

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1.5 ZONE URBAINE

HABITAT REVERSIBLE LEGER (UHRL)

ALLEX AMBONIL AUTICHAMP BEAUFORT-SUR-G CHABRILLAN CLIOUSCLAT COBONNE DIVAJEU

EURRE EYGLUY-ESCOULIN

FELINES-SUR-R FRANCILLON-SUR-R GIGORS-ET-LOZERON

GRANE LA-ROCHE-SUR-G LA REPARA-AURIPLES LE POET-CELARD LIVRON-SUR-DROME LORIOL-SUR-DROME

MIRMANDE MONTCLAR-SUR-G.

MONTOISON MORNANS OMBLEZE

PLAN-DE-BAIX SAOU

SOYANS SUZE

VAUNAVEYS-LA-R.

U « HABITAT REVERSIBLE LEGER»

Elle correspond à la zone dédiée EXCLUSIVEMENT à l’habitat Réversible Léger

Cf – Lexique en annexe du règlement et Article R111-51 du code de l’urbanisme

« Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. »

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SECTION 1- USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Article UH Réversible Léger 1 – Destinations interdites et autorisées

 UHR1a CONSTRUCTIONS AUTORISEES, AUTORISEES SOUS CONDITIONS ET INTERDITES

Exploitation Agricole et Forestière

Habitation

Exploitation Agricole Exploitation Forestière Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activité de service

Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autre hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Equipement d’intérêt collectif et service public

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Lieux de Culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire,

secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de Congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

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UHR1b : PRECISIONS SUR LES DESTINATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS

1/ DESTINATION : Habitation

Dans la zone UHRL, seule la sous-destination « Logement » est autorisée à la condition qu’il soit réversible (cf. lexique en annexe du règlement et Article R111-51 du code de l’urbanisme).

Article UH Réversible Léger 2 - Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités

Usages et affectations des sols

UHRL

Dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’altérer les eaux souterraines

Stationnement isolé et groupé de caravanes, de mobil homes, camping-cars, bateaux, etc. quelle qu’en soit la durée

Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol

Affouillements et exhaussements

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Sont autorisés sous conditions :

 Les affouillements et exhaussements sous réserve d’être liés à une activité autorisée dans la zone, et selon les conditions fixées à l’Article 5 du TITRE III des dispositions applicables à toutes les zones.

Article UH Réversible Léger 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

SECTION 2- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Article UH Réversible Léger 4 – Volumétrie et implantation des constructions

Non réglementé.

Article UH Réversible Léger 5 – Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

Cf. Article 5 du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones.

PHOTOVOLTAIQUE AU SOL : En zone UHRL, Le photovoltaïque au sol est interdit.

Article UH Réversible Léger 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Cf. Article 6 du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones.

Article UH Réversible Léger 7 – Stationnement

Cf. Article 7 du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones.

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SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX Article UH Réversible Léger 8 – Desserte par les voies publiques ou privées

Cf. Article 8 du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones.

Article UH Réversible Léger 9 – Desserte par les réseaux

Cf. Article 9 du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée aux réseaux de distribution d’eau potable ET d’assainissement. Les autorisations d’urbanisme seront donc accordées sous réserve de l’accord de l’autorité compétente en matière d’eau et d’assainissement En précisant que conformément à l’article L. 111-11 du Code de l’Urbanisme, afin d’assurer la nécessaire adéquation besoin-ressource et de conditionner l'urbanisation à la disponibilité de la ressource en eau et aux capacités de traitement : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne pourra être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Les habitations seront raccordées à un réseau d’assainissement collectif.

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1.6 : ZONE URBAINE SEDENTARISATION DES GENS DU VOYAGE (UV)

Seule la commune de LORIOL-SUR-DRÔME contient une zone UV : [Zone Urbaine d’accueil gens du Voyage] Elle correspond à une zone dédiée à la sédentarisation des gens du voyage.

SECTION 1- USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Article UV1 – Destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions et interdites

UV1a : CONSTRUCTIONS AUTORISEES, AUTORISEES SOUS CONDITIONS ET INTERDITES

Exploitation Agricole et Forestière

Habitation

Exploitation Agricole Exploitation Forestière Logement

Destinations et sous destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités

Mixité fonctionnelle et sociale

B/ Caractéristiques urbaines, architecturales,

Volumétrie et implantation des constructions ARTICLE 5 : Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

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environnementales et paysagères

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (dispositions communes et parti

culières à chaque zone)

Stationnement

C/ Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées ARTICLE 9 : Desserte par les réseaux

4/Articulations avec les autres législations

Les projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme doivent respecter les dispositions du PLUI, ainsi que les réglementations distinctes portant effet en matière d’urbanisme : le code de l’urbanisme, la loi montagne, le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation, ….

A/ Dispositions impératives du Code de l’Urbanisme

On retiendra notamment :

Article L. 111-11 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

L’article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

L’article R.111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B/ Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

Les Servitudes d’Utilité Publique sont annexées au PLUI, conformément à l’article L.151-43 du code de l'urbanisme. Elles ont un caractère réglementaire opposable, aucun particulier ne peut y déroger.

Notamment, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) de Livron-sur-Drôme, Loriol-surDrôme et Mirmande dont les règlements sont à prendre en compte.

C/ La loi Montagne

Dans les communes concernées par la loi Montagne (Omblèze, Plan-de-Baix, Gigors-etLozeron, Eygluy-Escoulin, Beaufort-sur-Gervanne, Suze, Cobonne, Montclar-sur-Gervanne, Soyans, Saoû, Mornans, Francillon-sur-Roubion, Le Poët Célard, Félines-sur-Rimandoule), l'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de

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destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

5/Dispositions concernant les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques ou soumis à des nuisances

A/ La Prévention des Risques Naturels

De nombreuses communes du territoire sont couvertes ou engagées dans la réalisation de Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Documents réglementaires destinés à faire connaître les risques et réduire la vulnérabilité des personnes et des biens, ils délimitent des zones exposées et définissent des conditions d’urbanisme et de gestion des constructions futures et existantes dans les zones à risques (pouvant aller jusqu’à l’inconstructibilité). Ils définissent aussi des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde

Risque glissement de terrain

Le recensement des mouvements de terrains et des cavités est disponible sur le site internet : https://www.georisques.gouv.fr. Sur le territoire de la CCVD, seule la commune de Plan de Baix dispose d’un Plan de Protection des Risques Naturels (PPRN) « mouvement de terrain », approuvé en 2018.

La zone concernée par le PPRN « Mouvement de terrain » est intégrée dans le règlement graphique de la commune. Les règles spécifiques à appliquer sont annexées au PLUI.

Risque de retrait-gonflement des argiles :

Les communes du territoire de la CCVD sont situées en zone d’aléa faible, moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles. La cartographie, annexée au PLUI, est consultable sur le site https://www.georisques.gouv.fr. En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du conseil d’Etat n°2019-495 du 22 mai 2019 a créé une section du Code de la construction et de l’habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’objectif de cette mesure législative est de réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d’études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d’argile. Ce décret impose donc la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles : à la vente d’un terrain constructible et au moment de la construction de la maison.

En effet, les terrains argileux superficiels peuvent voir leur volume varier en fonction des conditions météorologiques. Ils se « rétractent » lors des périodes de sécheresse (phénomène de « retrait ») et gonflent au retour des pluies lorsqu’ils sont de nouveau hydratés (phénomène de « gonflement »). Ces variations sont lentes, mais elles peuvent atteindre une amplitude assez importante pour endommager les bâtiments localisés sur ces terrains. Le phénomène de retrait-gonflement des argiles engendre chaque année des dégâts considérables, la grande majorité des sinistres concerne les maisons individuelles. En zone d’aléa moyen ou fort, la prise en compte du risque retrait-gonflement des argiles entraîne la mise en œuvre de règles constructives détaillées sur le site

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https://www.georisques.gouv.fr. Leur application relève de la responsabilité des maîtres d'œuvre et des maîtres d'ouvrage. Des attestations confirmant la prise en compte de ce risque, sont ainsi exigibles, au titre du code de l’urbanisme, à l’achèvement des travaux (dépôt de la DAACT).

Les communes d’ALLEX, d’EURRE et de Le POET CELARD comprennent des sous zonages spécifiques pour les secteurs concernés par le retrait / gonflement des argiles. Ils sont intégrés dans le règlement graphique de chaque commune. Les règles spécifiques à appliquer sont indiquées dans le règlement écrit de la zone concernée.

Sismicité

Le territoire national est divisé en 5 zones de sismicité, allant de 1 (zone d’aléa très faible) à 5 (zone d’aléa fort). Cette réglementation (Eurocode 8) s’applique aux nouveaux bâtiments et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières, dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5. Les règles de construction parasismique sont des dispositions constructives dont l’application relève de la responsabilité des maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrages. Les communes du territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme sont situées en zone de sismicité 3 (modérée) et 4 (moyenne). Le territoire peut donc être touché par des séismes pouvant entraîner des dégâts aux bâtiments. C’est pourquoi les constructions doivent répondre aux normes parasismiques définies dans la norme NF EN 1998. Plus d'informations sur le site https://georisques.gouv.fr. Des attestations confirmant la prise en compte de ce risque, sont ainsi exigibles, au titre du code de l’urbanisme, au dépôt du permis et à l’achèvement des travaux (dépôt de la DAACT).

Risque inondation De nombreuses communes du territoire sont couvertes ou engagées dans la réalisation de Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ou « Risques Inondation » (PPRI).

Porter à connaissance de l’Etat « Risque Inondation »

Dans le cadre de la procédure dite de porter à connaissance « PAC », prévue aux articles R.132-1 et R.132-2 du Code de l’urbanisme, l’Etat a établi en 2025, un nouveau zonage et un nouveau règlement écrit relatifs au risque inondation.

Le PAC Etat « Risque Inondation » est joint dans sa totalité à la fin du présent règlement écrit.

I/Représentation graphique Les différents secteurs inondables figurent commune par commune dans le règlement graphique du PLUI, conformément aux articles R151-31 et 34 du code de l’urbanisme.

II/Modalités de détermination des règles applicables dans la zone inondable : Le croisement de l’aléa inondation et des enjeux a permis de définir quatre zones et des règles d’urbanismes applicables aux territoires touchés par les inondations.

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Les zones de Risques Inondation Sont représentées sur la carte Risque Inondation de chaque commune du PLUI :

 Une zone R-Rouge, inconstructible,  Une zone B-Bleue, constructible avec prescriptions,  Une zone Rh- Hachurée, constructible avec prescriptions,  Une zone Verte, constructible avec prescriptions.

.

Enjeux

Aléas Fort Rhône (h >1,00 m) Modéré Rhône (0,00 < h < 1,00 m)

Centre urbain

Sans objet Sans objet

Autres zones urbanisées

Sans objet Br

Zones peu ou pas urbanisées

Rr Rr

Bande de précaution

Rbdp

Rbdp

Rbdp

Aléa fort

Aléa moyen

Aléa faible (hauteur entre 0,3 m et 0,5 m)

Aléa faible (hauteur <0,3 m)

PHEC (Plus Hautes Eaux Connues) ou emprise de la crue millénale

Rh1

Rh2

B0,7 Rh3 B0,5 Rh3

Verte

R1 R2 B0,7 B0,5

Verte Bre

R1 R1a R1s R2 R2a R2s

R3 R3a

R3 R3a

Verte Bre

III/Règlement au titre du risque inondation

 1) Interdictions applicables à toutes les zones inondables

Dans tous les secteurs délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant le champ d’inondation sont strictement interdits :

• la reconstruction ou la restauration des constructions dont l’essentiel des murs porteurs a été détruit par la crue,

• la création de bâtiments nécessaires à la gestion de crise, notamment ceux nécessaires à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public,

• la création ou l’aménagement de sous-sols, • la création ou l’extension d’aires de camping, le stationnement de caravanes, • les remblais non liés aux opérations autorisées.

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 2) Règles applicables dans la zone rouge R, secteurs R1, R2, R3, R1a, R2a, R3a, R1s, R2s, Rr et Rbdp

La zone rouge correspond aux secteurs peu ou pas urbanisés quel que soit le niveau d’aléa qui les affecte ainsi qu’aux secteurs urbanisés, hors centres urbains, affectés par un aléa fort ou moyen.

La zone rouge est divisée en trois secteurs principaux R1, R2 et R3, en fonction de l’intensité de l'aléa (croisement hauteurs d'eau et vitesses de courant) modélisé pour la crue de référence.

Les bandes de précaution à l’arrière des digues, dont la largeur est déterminée en fonction des seuils de mises en charges, sont interdites à toute urbanisation.

A Livron, l’enveloppe de la zone inondable par le Rhône peu ou pas urbanisée quel que soit l’aléa est identifiée par un indice « r » (Rr). Pour les ruisseaux du quartier Nord, elle comporte trois secteurs R1a, R2a et R3a, en fonction de l’intensité de l'aléa modélisé pour la crue de référence.

A Loriol, il est fait une distinction des secteurs situés au nord de la RD104N et ceux au sud (identifiés par un indice « s »). Les terrains au sud de la RD sont distants par rapport à la rivière Drôme et la RD joue un rôle de stockage de la crue augmentant ainsi sensiblement le délai d’alerte pour les enjeux situés au sud.

Dans la zone R du champ d’inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous et à condition qu’elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

Important : Concernant ce qui peut être autorisé dans ces zones : Cf. les points 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement. Concernant la définition de la cote de référence en zone rouge : Cf. le point 2.5 du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

 3) Règles applicables dans la zone hachurée Rh

La zone rouge hachuré Rh correspond à des secteurs de centres urbains affectés par des inondations. Les centres urbains font l’objet d’un traitement particulier visant au maintien de la constructibilité quel que soit le niveau de l’aléa tout en limitant l’exposition aux risques des biens et des personnes.

Dans les zones Rh du champ d’inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous à condition qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

Important : Concernant ce qui peut être autorisé dans cette zone : Cf. les points 3.1, 3.2, 3.3 du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

 4) Règles applicables dans la zone bleue B, secteurs B0,7, B0,5 et Br

Les secteurs B0,7 et B0,5 de la zone bleue correspondent aux secteurs urbanisés affectés par un aléa faible.

A Livron-sur-Drôme, le secteur Br correspond au secteur urbanisé Br des Petits Robins affecté par un aléa modéré.

Dans les zones B du champ d’inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous à condition qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

Important : Concernant ce qui peut être autorisé dans cette zone : Cf. les points 4.1, 4.2, 4.3, du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

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Concernant la définition de la cote de référence en zone bleue : Cf. le point 4.4 du PAC Etat inondation, annexé au présent règlement.

 5) Règles applicables dans la zone verte et la zone Bre Cf. PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

 6) Règles applicables concernant les thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins Cf. PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

o Zone inondable du Rhône à LIVRON-SUR-DRÔME et LORIOL-SURDRÔME

Un Plan d’Exposition aux Risques Inondations (PERI) du Rhône valant Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) « inondation » (PPRI), approuvé le 22 juillet 1992, s’impose à la commune de LIVRON-SUR-DROME au titre des servitudes d’utilité publique – servitude PM1. Il est annexé au PLUI. Un Plan des Surfaces Submersibles (PSS) du Rhône valant PPRN « inondation » (PPRI), approuvé le 8 janvier 1979, s’impose à la commune de LORIOL-SUR-DROME au titre des servitudes d’utilité publique – servitude PM1. Les zones concernées par le PERI et le PSS du Rhône sont reprises dans les cartes des risques annexées au PLUI.

Les zones liées à l’aléa Rhône à LIVRON-SUR-DRÔME et LORIOL-SUR-DRÔME Sont représentées, sur les cartes Risques Inondation de chaque commune annexées au PLUI :

 Une zone Rr, inconstructible,  Une zone Br, constructible avec prescriptions,  Une zone Bre, emprise de la crue milléniale,  Une zone Rbdp, bande de précaution et la bande de sécurité digue.

o Aléa inondation par débordement du canal du Moulin à ALLEX

La zone liée à l’aléa inondation par débordement du canal du Moulin à ALLEX : Est intégrée dans le règlement graphique de la commune. Les règles spécifiques à appliquer sont jointes à la fin du présent règlement.

o

Zone inondable de la Drôme

Un PPRI a été prescrit et est en phase d’étude.

Les communes du bassin versant de la Drôme sont soumises au risque inondation de la rivière Drôme et de ses principaux affluents. Il s’agit des communes d’Allex, La RéparaAuriples, Autichamp, Beaufort-sur-Gervanne, Chabrillan, Cobonne, Divajeu, Eurre, EygluyEscoulin, Gigors-et-Lozeron, Grâne, Livron-sur-Drôme (en partie), Loriol-sur-Drôme (en partie), Montclar-sur-Gervanne, Omblèze (en partie), La Roche-sur-Grâne, Plan de Baix, Soyans (en partie), Suze, Vaunaveys la Rochette (en partie).

« Les règles spécifiques à appliquer à chacune de ces zones sont annexées au présent règlement écrit dans le PAC Etat Risque Inondation. »

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Aléa fort feux forêt :

La Communauté de Communes du Val de Drôme a également sur son périmètre des communes concernées par un aléa fort feu de forêt. Il s’agit des communes suivantes : Ambonil – La Répara-Auriples – Autichamp – Beaufort-sur-Gervanne – Chabrillan – Cobonne – Divajeu – Eurre – Eygluy-Escoulin – Félines-sur-Rimandoule – Francillon-sur-Roubion – Gigorset-Lozeron – Grâne – Loriol sur Drôme - Mirmande – Montclar sur Gervanne – Montoison – Mornans – Omblèze – Plan de Baix – Le Poët-Célard – La Roche-sur-Grâne – Saoû – Suze – Vaunaveys-la-Rochette.

Les dispositions et les prescriptions à appliquer aux zones soumises à l’aléa feu de forêt sont annexées au PLUI : Arrêté préfectoral du 3 juin 2008 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement. Arrêté ministériel de Février 2024 classant les bois et forêts exposés aux risques. Les recommandations de l’Etat. Les obligations légales de débroussaillement dans le département de la Drôme.

Des secteurs de risques en zone urbaine En complément des périmètres de risques faisant l’objet d’un PPRN, des inscriptions graphiques limitant la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général, ont été repérées au règlement graphique.

Obligation de débroussaillement : Conformément à l’article R.151-53 du code de l’urbanisme, les périmètres concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre 1er du code forestier sont consultables sur le site de la DDT Drôme : https://ssm-ecologie.shinyapps.io/cartOLD/

B/La Prévention des Risques Technologiques

Les canalisations de matières dangereuses :

La Communauté de Communes du Val de Drôme est traversée par les canalisations

souterraines de transport de matières dangereuses suivantes :

NOM

EXPLOITANT

Oléoducs de Défense Commune Marseille- TRAPIL

Langres

Gazoduc Rhône 1

Natran (ex-GRT GAZ)

Pipelines PL1 + PL2 + PL3

Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE)

Pipeline Méditerranée-Rhône

Société du Pipeline Méditerranée-Rhône

(SPMR)

Les risques liés à ces activités donnent lieu à 3 types de servitudes d’utilité publique, annexées

au PLUI : I3 - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations I1 - Servitudes relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations I1b – Exploitation du Pipeline TRAPIL

Les servitudes liées aux ouvrages exploités par NaTran et la TRAPIL sont annexées au PLUI.

Les tableaux extraits des fiches de risques émanant de la Direction Régionale de l’Environnement, l’Aménagement et du Logement (DREAL) précisent les distances en mètres à prendre en compte de part et d’autre de l’axe des canalisations en acier exploitée par Gaz de France :

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Diamètre de la canalisation

DN 150 mm DN 100 mm

Pression maximale de service de la canalisation 67,7 bars

Zone des dangers très graves Zone des dangers graves

30

45

15

25

Les distances en mètres à prendre en compte de part et d’autre de l’axe de la canalisation de transport de produits raffinés référencée SPMR B1 RG exploitée par SPMR (Société du pipeline Méditerranée Rhône) sont les suivantes :

Branche Type d’environnement

Implantation en cas de zone rurale. Cas général.

B1

Implantation en zone rurale.

Cas particulier (forêt, vallée encaissée).

Implantation en zone urbaine.

Zone Des dangers très graves

210

Zone Des dangers

graves

310

Zone Des dangers significatifs

320

210

310

390

210

240

300

Dans les zones repérées au plan des Servitudes d’Utilité Publiques (SUP), l’avis de l’exploitant de l’ouvrage doit être obtenu préalablement à toute construction.

Le Risque nucléaire

Les plans particuliers d’intervention (PPI) définissent l’organisation mise en œuvre par les exploitants nucléaires et les services de l’État pour gérer une situation de crise. En cas d’incident ou d’accident risquant d’aboutir au relâchement dans l’atmosphère de substances radioactives, plusieurs types de mesures peuvent être décidés dans le cadre d’un PPI :

 Mise à l’abri des populations à l’intérieur des bâtiments ;  Évacuation des populations.

La commune concernée est Mirmande est située dans la zone du plan particulier d’intervention (PPI) des installations nucléaires du site de Cruas-Meysse. Le PPI prévoit des scénarii d’urgence et indique le protocole à suivre (information des populations, action de protection, d’évacuation etc…).

Tout projet susceptible de remettre en cause la bonne mise en œuvre du PPI devra faire l’objet d’un avis des services de la préfecture.

Les Anciennes décharges et dépôts :

En raison de l’instabilité du sol liée aux différents dépôts effectués au sein des anciennes décharges, plusieurs secteurs sont reportés au plan de zonage au titre de l’article R.151-31 2° du code de l’urbanisme. Aucune nouvelle construction, excepté des installations de production d’énergie renouvelable, n’y est autorisée, ni aucun affouillement ou exhaussement de sol.

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Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

Les établissements ICPE en fonctionnement sont réglementés afin d’éviter les nuisances, risques chroniques ou risques accidentels vis-à-vis des tiers. Une trop grande proximité avec les zones d’habitation peut limiter les possibilités d’extension de ces entreprises.

Les établissements à l’arrêt ou en cessation déclarée ont une obligation de mise en sécurité, de dépollution et d’évacuation des déchets générés par leur activité le cas échéant. La remise en état s’effectue en fonction d’un usage prédéterminé. Tout porteur de projet sur ces terrains doit s’assurer de leur remise en état effective et de la compatibilité du projet avec l’état du site.

Etablissement Seveso, notamment dans la zone d’activit