Zone N

Sont interdites toutes les constructions ou utilisations du sol, y compris le changement de destination, sauf celles autorisées à l’article 2.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE N SONT ADMIS :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone naturelle.

Les abris à chevaux dont la surface de plancher ne dépasse pas 40m² et dont la hauteur (H) définie en annexe du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel n’excède pas 3,50 m dans la limite d’un seul abri par unité foncière.

Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne fassent pas obstacles à l’écoulement permanent ou temporaire de l’eau et qu’ils soient liées aux constructions autorisées dans la zone. En cas d’implantation en pente, seuls sont autorisés les exhaussements sans pouvoir excéder une hauteur de 1,50 mètre.

DE PLUS, LES PRESCRIPTIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT COMPLEMENTAIREMENT A CELLES COMMUNES DE LA ZONE :

DANS LE SECTEUR Na SONT ADMISES :

Le changement de destination des constructions existantes à usage artisanal compatibles avec l’environnement de la zone.

Les extensions et l’aménagement des constructions régulièrement autorisées dans la limite d’une seule extension de 20m² de surface de plancher à partir de l’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme sans pouvoir excéder 150 m² de surface de plancher.

DANS LE SECTEUR Nh SONT ADMISES :

L’extension des habitations régulièrement autorisées dans la limite d’une seule extension de 20m² de surface de plancher à partir de l’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme sans pouvoir excéder une surface de plancher de 200m².

La réhabilitation et l’aménagement des constructions existantes régulièrement édifiées.

DANS LE SECTEUR Ne SONT ADMISES :

La construction d’équipements publics à vocation de sport et/ou de loisirs.

PROTECTION, RISQUES ET NUISANCES

Eléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5 6° et 7° du Code de l’Urbanisme

Le patrimoine bâti local, les sentes, les haies arbustives, les espaces boisés, les milieux naturels identifiés au rapport de présentation et localisés aux plans de zonage font l’objet des protections prévues aux articles N 3, N 11 et N13 en application de l’article L 123-1-5 6° et 7° du Code de l’urbanisme.

Risque d’effondrement lié à la présence de carrières

Le secteur de la Jouque à la Poule est concerné par un plan de prévention des risques relatifs aux carrières souterraines abandonnées, joint aux annexes. Ces périmètres figurent également sur le plan des servitudes d’utilité publique.

A l’intérieur des zones de risques, il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

Les projets peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Risque d’inondation pluviale

Plusieurs ravines sont situées sur le territoire communal. Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent les affecter.

Toute construction, ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement et d’aggraver le risque ailleurs seront interdits sur une distance de 10 m de part et d’autre des axes d’écoulement matérialisés sur les plans de zonage

Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha

En dehors du site urbain constitué, tel que défini dans le rapport de présentation, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera proscrite.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe du présent règlement.

Terrains alluvionnaires compressibles et zone humide.

Le fond de vallée comporte des alluvions compressibles présentant un faible taux de travail. De plus, une nappe aquifère se tient à faible profondeur.

Dans la zone matérialisée aux plans de zonage, toute construction devrait être précédée d'une étude spécifique visant la reconnaissance du taux de travail admissible et du risque de tassement. Si des projets d'urbanisation sont envisagés, les sous-sols enterrés et l'assainissement autonome devront être interdits dans ces terrains saturés d'eau.

Point de captage d’eau potable

Un captage d'alimentation en eau potable est situé au lieu-dit « bois saint-martin ». Il incombe de respecter les périmètres de protection figurant sur le plan des servitudes d’utilité publique ainsi que les prescriptions qui s’y rapportent.

Pour tout projet situé en secteur NATURA 2000

Dans les zones situées en secteurs NATURA 2000, il pourra être exigé la réalisation d’une étude d’incidences.

Canalisations de transport de matière dangereuse

La commune est concernée par le périmètre de protection et de stockage concernant le stockage en souterrain de gaz combustible de la région de Saint Clair sur Epte.

Tout travail dans le sous sol du périmètre de stockage ou de protection excédant une profondeur de 300 mètres devra faire l’objet d’une autorisation préalable des services GRT gaz- Région Val de Seine – agence Ile de France Nord.

De plus, il appartient d’informer systématiquement les transporteurs dès qu’une urbanisation est envisagée à proximité des canalisations afin de mettre en œuvre toutes dispositions compensatoires nécessaires.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent :

avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères et de sécurité civile, satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

3 – VOIES ET CHEMINEMENTS PIETONS Les chemins piétons à préserver sont repérés au plan de zonage en application de l'article L 123-1-5 6° du Code de l’Urbanisme.

1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Dans les zones d’assainissement autonome définies par le zonage d’assainissement, les installations doivent être conformes aux normes en vigueur.

De plus, dans les terrains alluvionnaires compressibles reportés sur les documents graphiques, les dispositifs d’assainissement autonome doivent présenter une installation hors-sol.

Eaux pluviales

L’infiltration et/ou la réutilisation des eaux de pluie doit être privilégié sur la parcelle. En cas d’impossibilité technique et en fonction d’un réseau collecteur à proximité de la parcelle ou de la zone, l’évacuation des eaux pluviales pourra être envisagée vers ce réseau.

Dans le secteur Na, les eaux pluviales doivent faire l’objet d’un prétraitement.

Dans les secteurs en assainissement autonome, les eaux pluviales ne devront en aucun cas être dirigées vers les dispositifs d'assainissement autonome.

3 – AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Aucune prescription.

Intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1 – DISTANCE DE RECUL MINIMAL PAR RAPPORT A LA VOIE Les constructions doivent respecter une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport à la voie publique.

2 – CAS PARTICULIERS Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement de la voie ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement.

Intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

1 – PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être édifiées en respectant une largeur (L) minimale de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

2 – CAS PARTICULIERS Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement de la voie ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement.

3 – RETRAIT PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU De part et d’autres des cours d’eau représentés sur le document graphique, les constructions doivent respecter un retrait de 15 mètres. Cette disposition ne s’applique aux constructions existantes sans diminuer le retrait préexistant.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les dispositions du présent article s’appliquent après division foncière en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme. Les unes par rapport aux autres les constructions doivent respecter une distance de 8 mètres minimum.

Aucune prescription.

La hauteur (H) des constructions définie en annexe du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l'égout du toit. Cette hauteur devra être respectée en tout point de la construction.

CAS PARTICULIER Aucune limitation de hauteur n'est fixée pour les équipements publics ou d'intérêt collectif dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l'insertion de l'équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants

MURS Les couleurs vives sont interdites.

MENUISERIES EXTERIEURES

Les couleurs vives et le blanc pur seront exclus. Les coloris pourront être gris clair, d’un ton pastel ou d’une tonalité foncée (vert foncé, gris anthracite,…).

PANNEAUX SOLAIRES

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent équiper des toitures selon les dispositions suivantes :

ils ne devront pas être visibles du domaine public,

ils seront proposés, prioritairement, sur les toitures des annexes existantes ou à créer (garage, appentis, véranda, local poubelle…),

dans la perspective d’une pose centrale solaire sur le versant principal d’une construction, les panneaux seront encastrés et disposés suivant la composition architecturale de la façade ; ainsi ils pourront par exemple être disposés en un bandeau horizontal d’une ou deux rangées de capteurs, le long de la gouttière et sur tout le linéaire de la façade.

ELEMENTS IDENTIFIES A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5 7 DU CODE DE L’URBANISME

Toute intervention portant atteinte aux éléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme est soumise obligatoirement à déclaration préalable, et le cas échéant, à la délivrance d’un permis de démolir.

Tous les travaux portant atteinte aux éléments de paysage identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme doivent respecter les prescriptions prévues en annexe VII du présent règlement.

Tous les murs en pierres repérés au document graphique doivent être conservés ou refaits à l’identique. Les murs de clôture peuvent être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

Les couvertures protégées doivent conserver leurs matériaux d’origine ou similaires aux matériaux d’origine.

1 - GENERALITES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. Sauf pour le secteur Na, l’aménagement de place de stationnement n’est pas autorisé dans la zone N.

2 – CAS PARTICULIERS Dans la zone Na : Sur l’unité foncière recevant une construction d’activité artisanale il est exigé d’aménager 2 emplacements par tranche entamée de 200 m² de surface de plancher.

3 – ADAPTATION DE LA REGLE En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

K:\Dossiers\Affaires\affaires URBA\07368 OMERVILLE PLU\08-documents rendus\Dossier pour approb\5-REGLEMENT OMERVILLE APPROB DEC 2012.doc 29/11/2012 17:59:00 29/11/2012 17:59:00

Réalisé par

G2C environnement

27 rue Barrault 75 013 PARIS Avec la collaboration de La Direction Départementale des Territoires du Val d’Oise

COMMUNE DE OMERVILLE

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT PIECE 5/6

Vu pour être annexé à la DCM d’approbation du : Eveilleur d'intelligences environnementales

AIX-EN-PROVENCE - ARRAS - BORDEAUX – BRIVE - CASTELNAUDARY - LYON - NANTES – NANCY – PARIS - ROUEN – BOGOTA - HÔ-CHI-MINH-VILLE - RABAT

Siège : 2 avenue Madeleine Bonnaud- 13770 VENELLES – France - Tél. : + 33 (0)4 42 54 00 68 - Fax : +33 (0) 42 4 54 06 78 e-mail : siege@g2c.fr G2C ingénierie - SAS au capital de 781 798 € - RCS Aix en Provence B 453 686 966 – Code NAF 7112B – N° de TVA Intracommunautaire : FR 75 453 686 966

G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo.

www.altereo.fr

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