Zone UA

Occupations et utilisations du sol interdites

SONT INTERDITS : Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique, Les installations classées soumises à autorisation, Les constructions ou installations à destination d’activités industrielles, Les constructions et installations à destination d’activités agricoles sauf celles autorisées à l’article UA 2. Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, aux ouvrages nécessaires pour limiter le ruissellement des eaux pluviales ainsi qu’aux aménagements paysagers, Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, Les carrières, Les décharges, Les dépôts de toute nature, Les habitations légères de loisirs.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SONT ADMISES SOUS CONDITIONS : L’extension et l’aménagement des constructions à usage d’activités agricoles dans la limite de 20% de l’emprise au sol initiale et à condition qu’elles soient existantes à la date d’opposabilité du présent PLU.

DE PLUS : Le secteur du Parc est soumis au respect des orientations d’aménagement définies sur ce secteur.

PROTECTION, RISQUES ET NUISANCES

Eléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5 6° et 7° du Code de l’Urbanisme Le patrimoine bâti local, les cours communes, les voies, chemins piétons, murs de clôture, façades, bâtiments remarquables, toitures, arbres, espaces boisés, milieux naturels identifiés au rapport de présentation et localisés sur les plans de zonages font l'objet des protections prévues aux articles UA 3, UA 11 et UA 13, en application de l’article L 123-1-5 6° et 7° du Code de l’Urbanisme.

Risque d’effondrement lié à la présence de carrières Le secteur de l'église est concerné par un plan de prévention des risques relatifs aux carrières souterraines abandonnées, joint aux annexes. Ces périmètres figurent également sur le plan des servitudes d’utilité publique. A l’intérieur des zones de risques, il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Les projets peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Risque d'inondation pluviale Des axes d'écoulement pluvial sont situés sur la commune. En conséquence, toute nouvelle construction ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l'écoulement seront interdits sur une distance de 5 mètres de part et d'autre des axes d'écoulement indiqués aux plans de zonage afin de permettre le libre écoulement des eaux.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols La commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation, chapitre IX, précise le niveau de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.

Canalisations de transport de matière dangereuse La commune est concernée par le périmètre de protection et de stockage concernant le stockage en souterrain de gaz combustible de la région de Saint Clair sur Epte. Tout travail dans le sous sol du périmètre de stockage ou de protection excédant une profondeur de 300 mètres devra faire l’objet d’une autorisation préalable des services GRT gaz- Région Val de Seine – agence Ile de France Nord. De plus, il appartient d’informer systématiquement les transporteurs dès qu’une urbanisation est envisagée à proximité des canalisations afin de mettre en œuvre toutes dispositions compensatoires nécessaires.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent :

avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères et de sécurité civile, satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

3 – VOIES ET CHEMINEMENTS PIETONS Les chemins piétons à préserver sont repérés au plan de zonage en application de l'article L 123-1-5 6° du Code de l’Urbanisme.

Desserte par les réseaux

1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe.

2 – ASSAINISSEMENT Eaux usées Dans les zones d’assainissement autonome définies par le zonage d’assainissement, les installations doivent être conformes aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement afin d’assurer la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées.

Eaux pluviales L’infiltration et/ou la réutilisation des eaux de pluie doit être privilégié sur la parcelle. En cas d’impossibilité technique et en fonction d’un réseau collecteur à proximité de la parcelle ou de la zone, l’évacuation des eaux pluviales pourra être envisagée vers ce réseau. Dans les secteurs en assainissement individuel, les eaux pluviales ne devront en aucun cas être dirigées vers les dispositifs d'assainissement individuel.

3 – AUTRES RESEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

4 – DECHETS L’aménagement d’un local permettant de réaliser le tri sélectif des déchets devra être privilégié pour toute construction ou installation nouvelle.

Caractéristiques des terrains

Aucune prescription.

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s’appliquent également après division foncière en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme.

1 – DISTANCE DE RECUL MINIMAL PAR RAPPORT A LA VOIE Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

2 – CAS PARTICULIERS a. Les constructions peuvent cependant être implantées à au moins 1 mètre de l’alignement des voies sous

conditions : que les constructions existantes voisines soient elles-mêmes implantées en retrait de cet alignement que la continuité du bâti à l’alignement des voies, si elle existe, soit assurée par des bâtiments ou des clôtures qui devront s’harmoniser avec l’environnement existant.

b. Les piscines non couvertes devront obligatoirement être édifiées à une distance minimale de 3 mètres de l'alignement de la voie.

c. Les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 10m² et la hauteur prise à l’égout du toit n’excède pas 2,20 mètres doivent être implantées à l’alignement ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement.

d. Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve de ne pas diminuer le retrait existant dans l’alignement de la construction.

e. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement de la voie ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article s’appliquent également après division foncière en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme.

1 – PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites latérales. A défaut d’implantation sur la seconde limite latérale, les marges d’isolement par rapport à celle-ci doivent être respectées. Les marges d’isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives.

2 – MARGES D’ISOLEMENT La largeur (L) des marges d’isolement doit être au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au terrain naturel avec une distance minimum de 4 m. Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 2,50 m pour les parties de mur ne comportant pas d'ouverture.

3 – CAS PARTICULIERS Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :

que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. Les piscines devront obligatoirement respecter une marge d’isolement minimale de 3 m par rapport à toutes les limites séparatives. Les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 10m² et la hauteur prise à l’égout du toit n’excède pas 2,20 mètres doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cette limite. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cette limite.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Aucune prescription.

Emprise au sol

Les dispositions du présent article s’appliquent également après division foncière en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme. L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain.

CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne s'appliquent pas :

aux extensions des constructions qui ne respectent pas l'emprise au sol, dans la limite de 30 m² de la SURFACE DE PLANCHER existante à la date d’approbation du présent PLU, aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur (H) des constructions, définie en annexe du règlement, mesurée sur le terrain naturel à partir du point le plus bas du polygone d’implantation, ne peut excéder 7 m à l’égout du toit.

CAS PARTICULIERS Un dépassement de la hauteur réglementaire peut être autorisé, dans la limite de 2 m, pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain. La hauteur des extensions ne doit pas dépasser celle de la construction existante.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion des constructions et des équipements dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage et au bâti environnant.

Aspect extérieur

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses pourront ne pas être imposées :

dans le cas d’un projet architectural particulièrement bien étudié et intégré dans son contexte, sous réserve du caractère architectural,

aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée.

ASPECT GENERAL, VOLUME

Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

PERCEMENTS

Les proportions des baies respecteront la typologie du bâti, c’est à dire très verticales.

Les châssis de toit doivent être encastrés dans la couverture sans pouvoir excéder 80cm de large pour 100cm de haut. Les lucarnes rampantes et les houteaux sont interdits. Les lucarnes seront à capucine ou à chevalet.

MENUISERIES EXTERIEURES

Les fenêtres, les portes-fenêtres, les portes d’entrée, les volets et les portes de garage doivent être d’aspect bois peint.

Les huisseries (fenêtre et porte-fenêtres) des constructions neuves pourront être d’aspect bois peint ou alu laqué.

Les couleurs vives seront exclues. Les coloris pourront être gris clair, d’un ton pastel ou d’une tonalité foncée (vert foncé, gris anthracite,…).

COUVERTURE

Les toitures des constructions principales auront une pente comprise entre 35 et 45°. Elles seront réalisées par des techniques à recouvrement et non à emboîtement, reprenant le module et la dimension des couvertures anciennes du village (Se reporter au référentiel des couvertures réalisées en annexe).

Les faîtages seront réalisés avec crêtes et embarrures.

Les dispositions relatives à la couverture ne s’imposent pas :

aux vérandas ;

aux bâtiments agricoles ;

aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif si les conditions d’utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ;

aux bâtiments à performance énergétique.

MURS

Enduits, revêtements :

Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés. Ces deux mises en œuvre pourront être utilisées sur une même façade afin de créer une modénature (soubassement, bandeaux autour des ouvertures…)

Les maçonneries en pierres ou en moellons seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles et en particulier le moellon ordinaire, la meulière et le grès seront rejointoyés à la chaux aérienne éteinte avec ou sans plâtre, les joints beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d’un enduit total.

La suppression des enduits anciens, pour rendre visible un appareil qui n’était pas à l’origine destiné à l’être, est interdite.

Les parois verticales des bâtiments agricoles pourront être habillées extérieurement de clins de bois.

Couleur :

Les couleurs devront s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes.

Les couleurs vives sont interdites.

VERANDAS Les toitures des vérandas doivent présenter un aspect de verre ou de métal. Les trames pour la structure et les chevrons en toitures doivent être très étroites.

CLOTURES Les clôtures, qui en bordure de rue sont réalisées pour assurer la continuité du bâti, doivent avoir un aspect compatible avec le bâtiment auquel elles se raccordent. Elles seront composées :

soit d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ; soit d’un grillage doublé d’une haie vive. La hauteur totale des clôtures devra être comprise entre 1,80m et 2,20m. Sont interdites toutes les clôtures ornementées quel que soit le matériau, les plaques de tôle ou béton préfabriqué, pleines ou perforées, les structures tubulaires. Dans tous les cas, c’est la nécessité d’assurer la continuité bâtie existante qui détermine leur hauteur. Les portails devront être d’aspect bois ou métallique. L’araze supérieure sera horizontale.

PANNEAUX SOLAIRES

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent équiper des toitures selon les dispositions suivantes :

ils seront proposés, prioritairement non visibles depuis l’espace public ou sur les toitures des annexes existantes ou à créer (garage, appentis, véranda, local poubelle…),

dans la perspective d’une pose centrale solaire sur le versant principal d’une construction, les panneaux seront encastrés et disposés suivant la composition architecturale de la façade ; ainsi ils

pourront par exemple être disposés en un bandeau horizontal d’une ou deux rangées de capteurs, le long de la gouttière et sur tout le linéaire de la façade.

DIVERS Les pompes à chaleur, les antennes paraboliques ne seront pas visibles des voies publiques. Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement de la voie. Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie. Ces éléments seront peints d’une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture.

ELEMENTS IDENTIFIES A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5 7 DU CODE DE L’URBANISME Toute intervention portant atteinte aux éléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme est soumise obligatoirement à déclaration préalable, et le cas échéant, à la délivrance d’un permis de démolir.

Tous les travaux portant atteinte aux éléments de paysage identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme doivent respecter les prescriptions prévues en annexe VII du présent règlement.

Tous les murs en pierres repérés au document graphique doivent être conservés ou refaits à l’identique. Les murs de clôture peuvent être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

Les couvertures protégées doivent conserver leurs matériaux d’origine ou similaires aux matériaux d’origine.

Stationnement

1 - GENERALITES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Les extensions ou les aménagements de bâtiments existants à destination de commerce ne sont pas soumis à l’ensemble de ces dispositions.

2 – NORMES DE STATIONNEMENT Sur l’unité foncière recevant une construction il est exigé d’aménager au moins :

- pour les constructions à usage d’habitation : une place de stationnement par tranche entamée de 70m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage de bureaux : 3 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage d’activités commerciales ou artisanales  inférieure à 50m² de surface de plancher : 1 place  de plus de 50m² de surface de plancher : 2 places par tranche entamée de 200 m² de surface de plancher,

- pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et 1 place de stationnement pour 12m² de restaurant.

- autres cas : les surfaces dédiées au stationnement doivent répondre aux besoins des constructions (en incluant le stationnement du personnel, des visiteurs et des fournisseurs.

3 – ADAPTATION DE LA REGLE En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Espaces libres, plantations, espaces boisés

Les dispositions du présent article s’appliquent également après division foncière en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme.

1 – PLANTATIONS Les espaces libres de toute construction et aire de stationnement doivent couvrir au minimum 40% du terrain situé dans la zone. Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement.

2 – CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux changements de destination et aux travaux concernant des constructions existantes, quelle que soit la surface des espaces libres restant sur le terrain. Dans ce cas, les surfaces correspondant aux espaces libres de toute construction ou aire de stationnement doivent être maintenues à leur niveau. Des extensions modérées des constructions existantes pourront également être autorisées, quelle que soit la surface des espaces libres restant sur le terrain si leur emprise au sol est inférieure à 30 m2 de surface de plancher dans la limite d’une seule fois à partir de l’approbation du présent PLU.

3 – ELEMENTS IDENTIFIES A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5 7° Toute intervention portant atteinte aux éléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5 7° du code de l’urbanisme est soumise à déclaration préalable et devra respecter les prescriptions prévues en annexe VII du présent règlement. Les alignements d’arbre, arbres isolés, espaces boisés repérés dans le rapport de présentation et au plan de zonage doivent être maintenus ou remplacés par des essences similaires.

Section III : Possibilité maximale d’occupation du sol

Coefficient d’occupation du sol

Aucune prescription.

Chapitre II – Dispositions applicables à la zone UH

Zone située en périphérie du centre-bourg et du hameau de Le Mesnil.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

K:\Dossiers\Affaires\affaires URBA\07368 OMERVILLE PLU\08-documents rendus\Dossier pour approb\5-REGLEMENT OMERVILLE APPROB DEC 2012.doc 29/11/2012 17:59:00 29/11/2012 17:59:00

Réalisé par

G2C environnement

27 rue Barrault 75 013 PARIS Avec la collaboration de La Direction Départementale des Territoires du Val d’Oise

COMMUNE DE OMERVILLE

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT PIECE 5/6

Vu pour être annexé à la DCM d’approbation du : Eveilleur d'intelligences environnementales

AIX-EN-PROVENCE - ARRAS - BORDEAUX – BRIVE - CASTELNAUDARY - LYON - NANTES – NANCY – PARIS - ROUEN – BOGOTA - HÔ-CHI-MINH-VILLE - RABAT

Siège : 2 avenue Madeleine Bonnaud- 13770 VENELLES – France - Tél. : + 33 (0)4 42 54 00 68 - Fax : +33 (0) 42 4 54 06 78 e-mail : siege@g2c.fr G2C ingénierie - SAS au capital de 781 798 € - RCS Aix en Provence B 453 686 966 – Code NAF 7112B – N° de TVA Intracommunautaire : FR 75 453 686 966

G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo.

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