Zone A

Dans l’ensemble de la zone agricole sont interdites toutes les constructions ou utilisations du sol non autorisées à l’article A2, y compris le changement de destination.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SONT ADMIS DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE A : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s'ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne fassent pas obstacles à l’écoulement permanent ou temporaire de l’eau et qu’ils soient liées aux constructions autorisées dans la zone. En cas d’implantation en pente, seuls sont autorisés les exhaussements sans pouvoir excéder une hauteur de 1,50 mètre.

HORMIS DANS LES SECTEURS AP, LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT ADMISES COMPLEMENTAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA ZONE A :

Les constructions et installations nécessaires à la gestion l’exploitation agricole, ainsi que les extensions et les aménagements de confort, si les conditions définies à l'article 3 du schéma directeur départemental des structures agricoles du Val d'Oise, prescrit par arrêté préfectoral, sont respectées (arrêtés actuellement en vigueur en annexe) Les constructions, ainsi que les extensions et les aménagements de confort, destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable dans le cadre de l'activité à raison d'un logement par exploitation, de préférence intégré au bâtiment agricole et exceptionnellement situé à proximité immédiate du bâtiment d'activité tout en respectant les normes en vigueur et dans la limite d'une surface de plancher totale de 150 m².

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Eléments paysagers et naturels à protéger au titre de l’article L 123-1-5 6° et 7° du Code de l’Urbanisme :

Le patrimoine bâti local, les sentes et les haies arbustives, les espaces boisés, milieux naturels identifiées au rapport de présentation et localisées aux plans de zonage font l’objet des protections prévues aux articles A 3, A11 et A 13 en application de l’article L 123-1-5 6° et 7° du Code de l’Urbanisme.

Risque d'inondation pluviale : Des axes d'écoulement pluvial sont situés sur la commune. En conséquence, toute nouvelle construction ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l'écoulement seront interdits sur une distance de 10 mètres de part et d'autre des axes d'écoulement indiqués aux plans de zonage afin de permettre le libre écoulement des eaux.

Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha : En dehors du site urbain constitué, tel que défini dans le rapport de présentation, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera proscrite.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe du présent règlement.

Terrains alluvionnaires compressibles et zone humide : Le fond de vallée comporte des alluvions compressibles présentant un faible taux de travail. De plus, une nappe aquifère se tient à faible profondeur. Dans la zone matérialisée aux plans de zonage, toute construction devrait être précédée d'une étude spécifique visant la reconnaissance du taux de travail admissible et du risque de tassement. Si des projets d'urbanisation sont envisagés, les sous-sols enterrés et l'assainissement autonome devront être interdits dans ces terrains saturés d'eau.

Risque de tassement de terrains liés à des sols compressibles (ancienne décharge au lieu-dit « La Ruine de Launaie ») : Ces terrains réaménagés par remblais, constituent des zones compressibles présentant un faible taux de travail. Dans le cas où l'équipement, voire l'urbanisation de ces secteurs serait envisagé, une étude de sol préalable est préconisée.

Canalisations de transport de matière dangereuse La commune est concernée par le périmètre de protection et de stockage concernant le stockage en souterrain de gaz combustible de la région de Saint Clair sur Epte. Tout travail dans le sous sol du périmètre de stockage ou de protection excédant une profondeur de 300 mètres devra faire l’objet d’une autorisation préalable des services GRT gaz- Région Val de Seine – agence Ile de France Nord. De plus, il appartient d’informer systématiquement les transporteurs dès qu’une urbanisation est envisagée à proximité des canalisations afin de mettre en œuvre toutes dispositions compensatoires nécessaires.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent :

avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères et de sécurité civile, satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes handicapées. 3 – VOIES ET CHEMINEMENTS PIETONS Les chemins piétons à préserver sont repérés au plan de zonage en application de l'article L 123-1-5 6° du Code de l’Urbanisme.

1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe. 2 – ASSAINISSEMENT Eaux usées Dans les zones d’assainissement autonome définies par le zonage d’assainissement, les installations doivent être conformes aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement afin d’assurer la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées. Eaux pluviales L’infiltration et/ou la réutilisation des eaux de pluie doit être privilégié sur la parcelle. En cas d’impossibilité technique et en fonction d’un réseau collecteur à proximité de la parcelle ou de la zone, l’évacuation des eaux pluviales pourra être envisagée vers ce réseau. Dans les secteurs en assainissement individuel, les eaux pluviales ne devront en aucun cas être dirigées vers les dispositifs d'assainissement individuel. 3 – AUTRES RESEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Aucune prescription.

Intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1 – DISTANCE DE RECUL MINIMAL PAR RAPPORT A LA VOIE Les constructions doivent respecter une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport à la voie. 2 – CAS PARTICULIERS a. Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de

la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve de ne pas diminuer le retrait existant dans l’alignement de la construction. b. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement de la voie ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement.

Intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

1 – PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées à 4 mètres au moins des limites séparatives. La marge d’isolement (L) est portée à 6 mètres pour les autres bâtiments. Les exploitations agricoles nouvelles doivent être édifiées à une distance (L) de 20 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. 2 – CAS PARTICULIERS Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement de la voie ou en respectant un retrait (L) de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Aucune prescription.

DANS LA ZONE A : Aucune prescription. DANS LE SECTEUR AA : Aucune prescription. DANS LE SECTEUR AP : Aucune prescription.

DANS LA ZONE A : La hauteur (H) des constructions, définie en annexe 1 du présent règlement, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 10 m à l'égout du toit. Cette hauteur devra être respectée en tout point de la construction. DANS LE SECTEUR AA : La hauteur (H) des constructions, définie en annexe 1 du présent règlement, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l'égout du toit . Cette hauteur devra être respectée en tout point de la construction. DANS LE SECTEUR AP : Aucune prescription. CAS PARTICULIERS : Aucune limitation de hauteur n'est fixée pour les équipements publics ou d'intérêt collectif dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l'insertion de l'équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants

COUVERTURE Les toitures des constructions à usage d’habitation auront une pente comprise entre 35 et 45°. Elles seront réalisées par des techniques à recouvrement et non à emboîtement, reprenant le module et la dimension des couvertures anciennes du village (Se reporter au référentiel des couvertures réalisées en annexe). Les faîtages seront réalisés avec crêtes et embarrures. Cette disposition ne s’impose pas :

aux vérandas ; aux bâtiments agricoles aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif si les conditions d’utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. aux bâtiments à performance énergétique.

MURS Enduits, revêtements des constructions à usage d’habitation : Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés. Ces deux mises en œuvre pourront être utilisées sur une même façade afin de créer une modénature (soubassement, bandeaux autour des ouvertures…)

Les maçonneries en pierres ou en moellons seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles et en particulier le moellon ordinaire, la meulière et le grès seront rejointoyés à la chaux aérienne éteinte avec ou sans plâtre, les joints beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d’un enduit total. La suppression des enduits anciens, pour rendre visible un appareil qui n’était pas à l’origine destiné à l’être, est interdite. Les parois verticales des bâtiments agricoles pourront être habillées extérieurement de clins de bois. Couleur : Les couleurs devront s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. Les couleurs vives sont interdites.

MENUISERIES EXTERIEURES Pour les constructions à usage d’habitation : Les fenêtres, les portes-fenêtres, les portes d’entrée, les volets et les portes de garage seront d’aspect bois peint. Les huisseries (fenêtre et porte-fenêtres) des constructions à usage d’habitation pourront être d’aspect bois peint ou alu laqué. Les couleurs vives seront exclus. Les coloris pourront être gris clair, d’un ton pastel ou d’une tonalité foncée (vert foncé, gris anthracite,…).

PANNEAUX SOLAIRES Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent équiper des toitures selon les dispositions suivantes :

ils seront proposés prioritairement non visibles du domaine public ou sur les toitures des annexes existantes ou à créer (garage, appentis, véranda, local poubelle…), dans la perspective d’une pose centrale solaire sur le versant principal d’une construction, les panneaux seront encastrés et disposés suivant la composition architecturale de la façade ; ainsi ils pourront par exemple être disposés en un bandeau horizontal d’une ou deux rangées de capteurs, le long de la gouttière et sur tout le linéaire de la façade.

DIVERS Les pompes à chaleur, les antennes paraboliques ne seront pas visibles des voies publiques. Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement de la voie. Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie. Ces éléments seront peints d’une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture.

ELEMENTS IDENTIFIES A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5 7 DU CODE DE L’URBANISME Toute intervention portant atteinte aux éléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme est soumise obligatoirement à déclaration préalable, et le cas échéant, à la délivrance d’un permis de démolir.

Tous les travaux portant atteinte aux éléments de paysage identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme doivent respecter les prescriptions prévues en annexe VII du présent règlement.

Tous les murs en pierres repérés au document graphique doivent être conservés ou refaits à l’identique. Les murs de clôture peuvent être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

Les couvertures protégées doivent conserver leurs matériaux d’origine ou similaires aux matériaux d’origine.

1 - GENERALITES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.

2 – NORMES DE STATIONNEMENT Sur l’unité foncière recevant une construction à usage d’habitation il est exigé d’aménager au moins une place de stationnement par tranche entamée de 70m² de surface de plancher,

3 – ADAPTATION DE LA REGLE En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Intitulé du document : Espaces libres, plantations, espaces boisés

1 – OBLIGATION DE PLANTER Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement. Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprés et autres conifères sont interdits.

2 – ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Tout défrichement est interdit.

3 – ELEMENTS IDENTIFIES A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5 7° Toute intervention portant atteinte aux éléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5 7° du code de l’urbanisme est soumise à déclaration préalable et devra respecter les prescriptions prévues en annexe VII du présent règlement. Les alignements d’arbre, arbres isolés, espaces boisés repérés dans le rapport de présentation et au plan de zonage doivent être maintenus ou remplacés par des essences similaires.

Section III : Possibilité maximale d’occupation du sol

Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol

Aucune prescription.

Titre 3. Dispositions applicables aux zones naturelles

Chapitre unique – Dispositions applicables à la zone N

Cette zone naturelle ou forestière est protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Elle comprend les secteurs :

Na dans lequel est autorisé le changement de destination des constructions existantes à usage artisanale Nh dans lequel les extensions des constructions existantes sont autorisées suivant les conditions édictées à l’article N 2. Ne dans lequel est autorisée la construction d’équipements publics, supportant des usages sportifs et/ou de loisirs

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

K:\Dossiers\Affaires\affaires URBA\07368 OMERVILLE PLU\08-documents rendus\Dossier pour approb\5-REGLEMENT OMERVILLE APPROB DEC 2012.doc 29/11/2012 17:59:00 29/11/2012 17:59:00

Réalisé par

G2C environnement

27 rue Barrault 75 013 PARIS Avec la collaboration de La Direction Départementale des Territoires du Val d’Oise

COMMUNE DE OMERVILLE

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT PIECE 5/6

Vu pour être annexé à la DCM d’approbation du : Eveilleur d'intelligences environnementales

AIX-EN-PROVENCE - ARRAS - BORDEAUX – BRIVE - CASTELNAUDARY - LYON - NANTES – NANCY – PARIS - ROUEN – BOGOTA - HÔ-CHI-MINH-VILLE - RABAT

Siège : 2 avenue Madeleine Bonnaud- 13770 VENELLES – France - Tél. : + 33 (0)4 42 54 00 68 - Fax : +33 (0) 42 4 54 06 78 e-mail : siege@g2c.fr G2C ingénierie - SAS au capital de 781 798 € - RCS Aix en Provence B 453 686 966 – Code NAF 7112B – N° de TVA Intracommunautaire : FR 75 453 686 966

G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo.

www.altereo.fr

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