Le règlement d'Omerville, texte intégral

SONT INTERDITS : Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique, Les installations classées soumises à autorisation, Les constructions ou installations à destination d’activités industrielles, Les constructions et installations à destination d’activités agricoles sauf celles autorisées à l’article UA 2. Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, aux ouvrages nécessaires pour limiter le ruissellement des eaux pluviales ainsi qu’aux aménagements paysagers, Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, Les carrières, Les décharges, Les dépôts de toute nature, Les habitations légères de loisirs.

SONT ADMISES SOUS CONDITIONS : L’extension et l’aménagement des constructions à usage d’activités agricoles dans la limite de 20% de l’emprise au sol initiale et à condition qu’elles soient existantes à la date d’opposabilité du présent PLU.

DE PLUS : Le secteur du Parc est soumis au respect des orientations d’aménagement définies sur ce secteur.

PROTECTION, RISQUES ET NUISANCES

Eléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5 6° et 7° du Code de l’Urbanisme Le patrimoine bâti local, les cours communes, les voies, chemins piétons, murs de clôture, façades, bâtiments remarquables, toitures, arbres, espaces boisés, milieux naturels identifiés au rapport de présentation et localisés sur les plans de zonages font l'objet des protections prévues aux articles UA 3, UA 11 et UA 13, en application de l’article L 123-1-5 6° et 7° du Code de l’Urbanisme.

Risque d’effondrement lié à la présence de carrières Le secteur de l'église est concerné par un plan de prévention des risques relatifs aux carrières souterraines abandonnées, joint aux annexes. Ces périmètres figurent également sur le plan des servitudes d’utilité publique. A l’intérieur des zones de risques, il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Les projets peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Risque d'inondation pluviale Des axes d'écoulement pluvial sont situés sur la commune. En conséquence, toute nouvelle construction ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l'écoulement seront interdits sur une distance de 5 mètres de part et d'autre des axes d'écoulement indiqués aux plans de zonage afin de permettre le libre écoulement des eaux.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols La commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation, chapitre IX, précise le niveau de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.

Canalisations de transport de matière dangereuse La commune est concernée par le périmètre de protection et de stockage concernant le stockage en souterrain de gaz combustible de la région de Saint Clair sur Epte. Tout travail dans le sous sol du périmètre de stockage ou de protection excédant une profondeur de 300 mètres devra faire l’objet d’une autorisation préalable des services GRT gaz- Région Val de Seine – agence Ile de France Nord. De plus, il appartient d’informer systématiquement les transporteurs dès qu’une urbanisation est envisagée à proximité des canalisations afin de mettre en œuvre toutes dispositions compensatoires nécessaires.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent :

avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères et de sécurité civile, satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

3 – VOIES ET CHEMINEMENTS PIETONS Les chemins piétons à préserver sont repérés au plan de zonage en application de l'article L 123-1-5 6° du Code de l’Urbanisme.

1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe.

2 – ASSAINISSEMENT Eaux usées Dans les zones d’assainissement autonome définies par le zonage d’assainissement, les installations doivent être conformes aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement afin d’assurer la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées.

Eaux pluviales L’infiltration et/ou la réutilisation des eaux de pluie doit être privilégié sur la parcelle. En cas d’impossibilité technique et en fonction d’un réseau collecteur à proximité de la parcelle ou de la zone, l’évacuation des eaux pluviales pourra être envisagée vers ce réseau. Dans les secteurs en assainissement individuel, les eaux pluviales ne devront en aucun cas être dirigées vers les dispositifs d'assainissement individuel.

3 – AUTRES RESEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

4 – DECHETS L’aménagement d’un local permettant de réaliser le tri sélectif des déchets devra être privilégié pour toute construction ou installation nouvelle.

Aucune prescription.

Les dispositions du présent article s’appliquent également après division foncière en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme.

1 – DISTANCE DE RECUL MINIMAL PAR RAPPORT A LA VOIE Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

2 – CAS PARTICULIERS a. Les constructions peuvent cependant être implantées à au moins 1 mètre de l’alignement des voies sous

conditions : que les constructions existantes voisines soient elles-mêmes implantées en retrait de cet alignement que la continuité du bâti à l’alignement des voies, si elle existe, soit assurée par des bâtiments ou des clôtures qui devront s’harmoniser avec l’environnement existant.

b. Les piscines non couvertes devront obligatoirement être édifiées à une distance minimale de 3 mètres de l'alignement de la voie.

c. Les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 10m² et la hauteur prise à l’égout du toit n’excède pas 2,20 mètres doivent être implantées à l’alignement ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement.

d. Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve de ne pas diminuer le retrait existant dans l’alignement de la construction.

e. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement de la voie ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement.

Les dispositions du présent article s’appliquent également après division foncière en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme.

1 – PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites latérales. A défaut d’implantation sur la seconde limite latérale, les marges d’isolement par rapport à celle-ci doivent être respectées. Les marges d’isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives.

2 – MARGES D’ISOLEMENT La largeur (L) des marges d’isolement doit être au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au terrain naturel avec une distance minimum de 4 m. Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 2,50 m pour les parties de mur ne comportant pas d'ouverture.

3 – CAS PARTICULIERS Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :

que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. Les piscines devront obligatoirement respecter une marge d’isolement minimale de 3 m par rapport à toutes les limites séparatives. Les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 10m² et la hauteur prise à l’égout du toit n’excède pas 2,20 mètres doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cette limite. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cette limite.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 13

Les dispositions du présent article s’appliquent également après division foncière en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme. L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain.

CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne s'appliquent pas :

aux extensions des constructions qui ne respectent pas l'emprise au sol, dans la limite de 30 m² de la SURFACE DE PLANCHER existante à la date d’approbation du présent PLU, aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur (H) des constructions, définie en annexe du règlement, mesurée sur le terrain naturel à partir du point le plus bas du polygone d’implantation, ne peut excéder 7 m à l’égout du toit.

CAS PARTICULIERS Un dépassement de la hauteur réglementaire peut être autorisé, dans la limite de 2 m, pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain. La hauteur des extensions ne doit pas dépasser celle de la construction existante.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion des constructions et des équipements dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage et au bâti environnant.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses pourront ne pas être imposées :

dans le cas d’un projet architectural particulièrement bien étudié et intégré dans son contexte, sous réserve du caractère architectural,

aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée.

ASPECT GENERAL, VOLUME

Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

PERCEMENTS

Les proportions des baies respecteront la typologie du bâti, c’est à dire très verticales.

Les châssis de toit doivent être encastrés dans la couverture sans pouvoir excéder 80cm de large pour 100cm de haut. Les lucarnes rampantes et les houteaux sont interdits. Les lucarnes seront à capucine ou à chevalet.

MENUISERIES EXTERIEURES

Les fenêtres, les portes-fenêtres, les portes d’entrée, les volets et les portes de garage doivent être d’aspect bois peint.

Les huisseries (fenêtre et porte-fenêtres) des constructions neuves pourront être d’aspect bois peint ou alu laqué.

Les couleurs vives seront exclues. Les coloris pourront être gris clair, d’un ton pastel ou d’une tonalité foncée (vert foncé, gris anthracite,…).

COUVERTURE

Les toitures des constructions principales auront une pente comprise entre 35 et 45°. Elles seront réalisées par des techniques à recouvrement et non à emboîtement, reprenant le module et la dimension des couvertures anciennes du village (Se reporter au référentiel des couvertures réalisées en annexe).

Les faîtages seront réalisés avec crêtes et embarrures.

Les dispositions relatives à la couverture ne s’imposent pas :

aux vérandas ;

aux bâtiments agricoles ;

aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif si les conditions d’utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ;

aux bâtiments à performance énergétique.

MURS

Enduits, revêtements :

Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés. Ces deux mises en œuvre pourront être utilisées sur une même façade afin de créer une modénature (soubassement, bandeaux autour des ouvertures…)

Les maçonneries en pierres ou en moellons seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles et en particulier le moellon ordinaire, la meulière et le grès seront rejointoyés à la chaux aérienne éteinte avec ou sans plâtre, les joints beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d’un enduit total.

La suppression des enduits anciens, pour rendre visible un appareil qui n’était pas à l’origine destiné à l’être, est interdite.

Les parois verticales des bâtiments agricoles pourront être habillées extérieurement de clins de bois.

Couleur :

Les couleurs devront s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes.

Les couleurs vives sont interdites.

VERANDAS Les toitures des vérandas doivent présenter un aspect de verre ou de métal. Les trames pour la structure et les chevrons en toitures doivent être très étroites.

CLOTURES Les clôtures, qui en bordure de rue sont réalisées pour assurer la continuité du bâti, doivent avoir un aspect compatible avec le bâtiment auquel elles se raccordent. Elles seront composées :

soit d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ; soit d’un grillage doublé d’une haie vive. La hauteur totale des clôtures devra être comprise entre 1,80m et 2,20m. Sont interdites toutes les clôtures ornementées quel que soit le matériau, les plaques de tôle ou béton préfabriqué, pleines ou perforées, les structures tubulaires. Dans tous les cas, c’est la nécessité d’assurer la continuité bâtie existante qui détermine leur hauteur. Les portails devront être d’aspect bois ou métallique. L’araze supérieure sera horizontale.

PANNEAUX SOLAIRES

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent équiper des toitures selon les dispositions suivantes :

ils seront proposés, prioritairement non visibles depuis l’espace public ou sur les toitures des annexes existantes ou à créer (garage, appentis, véranda, local poubelle…),

dans la perspective d’une pose centrale solaire sur le versant principal d’une construction, les panneaux seront encastrés et disposés suivant la composition architecturale de la façade ; ainsi ils

pourront par exemple être disposés en un bandeau horizontal d’une ou deux rangées de capteurs, le long de la gouttière et sur tout le linéaire de la façade.

DIVERS Les pompes à chaleur, les antennes paraboliques ne seront pas visibles des voies publiques. Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement de la voie. Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie. Ces éléments seront peints d’une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture.

ELEMENTS IDENTIFIES A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5 7 DU CODE DE L’URBANISME Toute intervention portant atteinte aux éléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme est soumise obligatoirement à déclaration préalable, et le cas échéant, à la délivrance d’un permis de démolir.

Tous les travaux portant atteinte aux éléments de paysage identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme doivent respecter les prescriptions prévues en annexe VII du présent règlement.

Tous les murs en pierres repérés au document graphique doivent être conservés ou refaits à l’identique. Les murs de clôture peuvent être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

Les couvertures protégées doivent conserver leurs matériaux d’origine ou similaires aux matériaux d’origine.

1 - GENERALITES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Les extensions ou les aménagements de bâtiments existants à destination de commerce ne sont pas soumis à l’ensemble de ces dispositions.

2 – NORMES DE STATIONNEMENT Sur l’unité foncière recevant une construction il est exigé d’aménager au moins :

- pour les constructions à usage d’habitation : une place de stationnement par tranche entamée de 70m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage de bureaux : 3 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage d’activités commerciales ou artisanales  inférieure à 50m² de surface de plancher : 1 place  de plus de 50m² de surface de plancher : 2 places par tranche entamée de 200 m² de surface de plancher,

- pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et 1 place de stationnement pour 12m² de restaurant.

- autres cas : les surfaces dédiées au stationnement doivent répondre aux besoins des constructions (en incluant le stationnement du personnel, des visiteurs et des fournisseurs.

3 – ADAPTATION DE LA REGLE En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Les dispositions du présent article s’appliquent également après division foncière en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme.

1 – PLANTATIONS Les espaces libres de toute construction et aire de stationnement doivent couvrir au minimum 40% du terrain situé dans la zone. Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement.

2 – CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux changements de destination et aux travaux concernant des constructions existantes, quelle que soit la surface des espaces libres restant sur le terrain. Dans ce cas, les surfaces correspondant aux espaces libres de toute construction ou aire de stationnement doivent être maintenues à leur niveau. Des extensions modérées des constructions existantes pourront également être autorisées, quelle que soit la surface des espaces libres restant sur le terrain si leur emprise au sol est inférieure à 30 m2 de surface de plancher dans la limite d’une seule fois à partir de l’approbation du présent PLU.

3 – ELEMENTS IDENTIFIES A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5 7° Toute intervention portant atteinte aux éléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5 7° du code de l’urbanisme est soumise à déclaration préalable et devra respecter les prescriptions prévues en annexe VII du présent règlement. Les alignements d’arbre, arbres isolés, espaces boisés repérés dans le rapport de présentation et au plan de zonage doivent être maintenus ou remplacés par des essences similaires.

Section III : Possibilité maximale d’occupation du sol

Aucune prescription.

Chapitre II – Dispositions applicables à la zone UH

Zone située en périphérie du centre-bourg et du hameau de Le Mesnil.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

SONT INTERDITS : Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique. Les installations classées soumises à autorisation. Les constructions et installations à destination d’activités agricoles sauf celles autorisées à l’article UH 2. Les constructions ou installations à destination d’activité industrielle, d’entrepôt. Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, aux ouvrages nécessaires pour limiter le ruissellement des eaux pluviales ainsi qu’aux aménagements paysagers. Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. L’aménagement de terrains pour le camping et le stationnement de caravanes. Les habitations légères de loisirs. Les carrières. Les décharges Les dépôts de toute nature.

SONT ADMISES SOUS CONDITIONS : L’extension et l’aménagement des constructions à usage d’activités agricoles dans la limite de 20% de l’emprise au sol initiale et à condition qu’elles soient existantes à la date d’opposabilité du présent PLU.

PROTECTION, RISQUES ET NUISANCES Eléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5 6° et 7° du Code de l’Urbanisme Le patrimoine bâti local, les cours communes, les voies, chemins piétons, murs de clôture, façades, bâtiments remarquables, toitures, arbres, espaces boisés, milieux naturels identifiés au rapport de présentation et localisés sur les plans de zonages font l'objet des protections prévues aux articles UH 3, UH 11 et UH 13, en application de l’article L 123-1-5 6° et 7° du Code de l’Urbanisme.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation précise le niveau de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe du présent règlement.

Canalisations de transport de matière dangereuse La commune est concernée par le périmètre de protection et de stockage concernant le stockage en souterrain de gaz combustible de la région de Saint Clair sur Epte. Tout travail dans le sous sol du périmètre de stockage ou de protection excédant une profondeur de 300 mètres devra faire l’objet d’une autorisation préalable des services GRT gaz- Région Val de Seine – agence Ile de France Nord. De plus, il appartient d’informer systématiquement les transporteurs dès qu’une urbanisation est envisagée à proximité des canalisations afin de mettre en œuvre toutes dispositions compensatoires nécessaires.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent :

avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères et de sécurité civile, satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes handicapées. 3 – VOIES ET CHEMINEMENTS PIETONS Les chemins piétons à préserver sont repérés au plan de zonage en application de l'article L 123-1-5 6° du Code de l’Urbanisme.

1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe. 2 – ASSAINISSEMENT Eaux usées Dans les zones d’assainissement autonome définies par le zonage d’assainissement, les installations doivent être conformes aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement afin d’assurer la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées. Eaux pluviales

L’infiltration et/ou la réutilisation des eaux de pluie doit être privilégié sur la parcelle. Dans les secteurs en assainissement individuel, les eaux pluviales ne devront en aucun cas être dirigées vers les dispositifs d'assainissement individuel.

3 – AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

4 – DECHETS

L’aménagement d’un local permettant de réaliser le tri sélectif des déchets devra être privilégié pour toute construction ou installation nouvelle.

Aucune prescription.

Les dispositions du présent article s’appliquent également après division foncière en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme.

1 – DISTANCE DE RECUL MINIMAL PAR RAPPORT A LA VOIE Les façades sur voies des constructions doivent être édifiées en respectant un retrait compris entre 5 et 10 mètres de l’alignement des voies publiques existantes ou à créer.

2 – CAS PARTICULIERS a. Les piscines non couvertes devront obligatoirement être édifiées à une distance minimale de 3 mètres de

l'alignement de la voie. b. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pour la bande d’implantation (délimitée sur le

document graphique au lieu-dit « Le Mesnil »), à l’intérieur de laquelle les constructions doivent être implantées. c. Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve de ne pas diminuer le retrait existant dans l’alignement de la construction. d. Les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 10m² et la hauteur prise à l’égout du toit n’excède pas 2,20 mètres doivent être implantées à l’alignement ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement. e. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement de la voie ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement.

Les dispositions du présent article s’appliquent également après division foncière en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme.

1 – PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées soit sur une ou plusieurs limites latérales soit en respectant les marges d’isolement définies ci-après.

2 – MARGES D’ISOLEMENT La largeur (L) des marges d’isolement doit être au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au terrain naturel avec un minimum de 4 m. Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 2,50 m pour les parties de mur ne comportant pas d'ouverture.

3 – CAS PARTICULIERS a. Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de

la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

b. Les piscines non couvertes devront obligatoirement respecter une marge d’isolement minimale de 3 m par rapport à toutes les limites séparatives.

c. Les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 10m² et la hauteur prise à l’égout du toit n’excède pas 2,20 mètres doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cette limite.

d. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cette limite.

Les dispositions du présent article s’appliquent également après division foncière en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme. Toutes constructions à usage d'habitation édifiées sur un même terrain devront respecter une marge d'isolement de 4 m les unes par rapport aux autres. CAS PARTICULIER Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 10m² de surface de plancher.

Les dispositions du présent article s’appliquent également après division foncière en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme. L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain. CAS PARTICULIERS Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :

aux extensions des constructions qui ne respectent pas l'emprise au sol, dans la limite de 30 m² de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU, aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur (H) des constructions, définie en annexe du règlement, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l’égout du toit.

Cette hauteur devra être respectée en tout point de la construction.

CAS PARTICULIERS

Un dépassement de la hauteur réglementaire peut être autorisé, dans la limite de 2 m, pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain. Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses pourront ne pas être imposées :

dans le cas d’un projet architectural particulièrement bien étudié et intégré dans son contexte, sous réserve du caractère architectural,

aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée.

ASPECT GENERAL, VOLUME

Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

PERCEMENTS

Les proportions des baies respecteront la typologie du bâti, c’est à dire très verticales.

Les châssis de toit doivent être non encastrés dans la couverture sans pouvoir excéder 80cm de large pour 100cm de haut. Les lucarnes rampantes et les houteaux sont interdits. Les lucarnes seront à capucine ou à chevalet.

MENUISERIES EXTERIEURES

Les fenêtres, les portes-fenêtres, les portes d’entrée, les volets et les portes de garage doivent être d’aspect bois peint.

Les huisseries (fenêtre et porte-fenêtres) des constructions neuves pourront être d’aspect bois peint ou alu laqué.

Les couleurs vives seront exclus. Les coloris pourront être gris clair, d’un ton pastel ou d’une tonalité foncée (vert foncé, gris anthracite,…).

COUVERTURE

Les toitures des constructions principales auront une pente comprise entre 35 et 45°. Elles seront réalisées par des techniques à recouvrement et non à emboîtement, reprenant le module et la dimension des couvertures anciennes du village (Se reporter au référentiel des couvertures réalisées en annexe).

Les faîtages seront réalisés avec crêtes et embarrures..

Les dispositions relatives à la couverture ne s’imposent pas :

aux vérandas ;

aux bâtiments agricoles

aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif si les conditions d’utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants

aux bâtiments à performance énergétique.

MURS

Enduits, revêtements :

Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés. Ces deux mises en œuvre pourront être utilisées sur une même façade afin de créer une modénature (soubassement, bandeaux autour des ouvertures…)

Les maçonneries en pierres ou en moellons seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles et en particulier le moellon ordinaire, la meulière et le grès seront rejointoyés à la chaux aérienne éteinte avec ou sans plâtre, les joints beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d’un enduit total.

La suppression des enduits anciens, pour rendre visible un appareil qui n’était pas à l’origine destiné à l’être, est interdite.

Les parois verticales des bâtiments agricoles pourront être habillées extérieurement de clins de bois.

Couleur :

Les couleurs devront s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes.

Les couleurs vives sont interdites.

VERANDAS Les toitures des vérandas doivent présenter un aspect de verre ou de métal. Les trames pour la structure et les chevrons en toitures doivent être très étroites.

CLOTURES Les clôtures, qui en bordure de rue sont réalisées pour assurer la continuité du bâti, doivent avoir un aspect compatible avec le bâtiment auquel elles se raccordent. Elles seront composées :

soit d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ; soit d’un grillage doublé d’une haie vive.

Sont interdites toutes les clôtures ornementées quel que soit le matériau, les plaques de tôle ou béton préfabriqué, pleines ou perforées, les structures tubulaires.

Dans tous les cas, c’est la nécessité d’assurer la continuité bâtie existante qui détermine leur hauteur.

Les portails devront être d’aspect bois ou métallique. L’araze supérieure sera horizontale.

PANNEAUX SOLAIRES

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent équiper des toitures selon les dispositions suivantes :

ils seront proposés, prioritairement non visibles depuis l’espace public ou sur les toitures des annexes existantes ou à créer (garage, appentis, véranda, local poubelle…), dans la perspective d’une pose centrale solaire sur le versant principal d’une construction, les panneaux seront encastrés et disposés suivant la composition architecturale de la façade ; ainsi ils pourront par exemple être disposés en un bandeau horizontal d’une ou deux rangées de capteurs, le long de la gouttière et sur tout le linéaire de la façade.

DIVERS Les pompes à chaleur, les antennes paraboliques ne seront pas visibles des voies publiques. Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement de la voie. Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie. Ces éléments seront peints d’une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture.

ELEMENTS IDENTIFIES A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5 7 DU CODE DE L’URBANISME Toute intervention portant atteinte aux éléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme est soumise obligatoirement à déclaration préalable, et le cas échéant, à la délivrance d’un permis de démolir.

Tous les travaux portant atteinte aux éléments de paysage identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme doivent respecter les prescriptions prévues en annexe VII du présent règlement.

Tous les murs en pierres repérés au document graphique doivent être conservés ou refaits à l’identique. Les murs de clôture peuvent être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

Les couvertures protégées doivent conserver leurs matériaux d’origine ou similaires aux matériaux d’origine.

1 - GENERALITES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

2 – NORMES DE STATIONNEMENT

Sur l’unité foncière recevant une construction il est exigé d’aménager au moins :

- pour les constructions à usage d’habitation : une place par tranche entamée de 70m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage de bureaux : 3 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher

- pour les constructions à usage d’activités commerciales ou artisanales

 inférieure à 50m² de surface de plancher : 1 place

 de plus de 50m² de surface de plancher : 2 places par tranche entamée de 200 m² de surface de plancher

- pour les hôtels et restaurants : 1 place par chambre et 1 place de stationnement pour 12m² de restaurant.

- autres cas : les surfaces dédiées au stationnement doivent répondre aux besoins des constructions (en incluant le stationnement du personnel, des visiteurs et des fournisseurs.

3 – ADAPTATION DE LA REGLE En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Les dispositions du présent article s’appliquent également après division foncière en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme.

1 - PLANTATIONS Les espaces libres de toute construction et aire de stationnement doivent couvrir au minimum 50% du terrain situé dans la zone. Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexées au règlement.

2 - CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux changements de destination et aux travaux concernant des constructions existantes, quelle que soit la surface des espaces libres restant sur le terrain. Dans ce cas, les surfaces correspondant aux espaces libres de toute construction ou aire de stationnement devront être maintenues à leur niveau. Des extensions modérées des habitations existantes pourront également être autorisées, quelle que soit la surface des espaces libres restant sur le terrain si leur emprise au sol est inférieure à 30 m2 dans la limite d’une seule fois à partir de l’approbation du présent PLU.

3 – ELEMENTS IDENTIFIES A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5 7° Toute intervention portant atteinte aux éléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5 7° du code de l’urbanisme est soumise à déclaration préalable et devra respecter les prescriptions prévues en annexe VII du présent règlement. Les alignements d’arbre, arbres isolés, espaces boisés repérés dans le rapport de présentation et au plan de zonage doivent être maintenus ou remplacés par des essences similaires.

Section III : Possibilité maximale d’occupation du sol

Non réglementé.

Chapitre I – Dispositions applicables à la zone UP

Zone d’urbanisation de fait ou la valorisation du paysage est un enjeu important.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Sont interdits :

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

Les installations classées soumises à autorisation.

Les constructions ou installations à destination d’habitation (hormis celles autorisées à l’article UP 2), d’activités industrielles, d'activités agricoles, d’hébergement hôtelier, de commerce, d’artisanat, de bureaux et d’entrepôt.

Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

Les carrières.

Les décharges et dépôts de véhicule.

Les dépôts de toute nature.

Les habitations légères de loisirs.

Sont admises :

l’extension et l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont la surface de plancher est supérieure à 60m² et dans la limite de 30m² de surface de plancher,

les constructions annexes des constructions existantes dont la surface de plancher est inférieure à 10m².

RISQUES, PROTECTIONS ET NUISANCES

Eléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5 6° et 7° du Code de l’Urbanisme

Le patrimoine bâti local, les cours communes, les voies, chemins piétons, murs de clôture, façades, bâtiments remarquables, toitures, arbres, espaces boisés, milieux naturels identifiés au rapport de présentation et localisés sur les plans de zonages font l'objet des protections prévues aux articles UP 3, UP 11 et UP 13, en application de l’article L 123-1-5 6° et 7° du Code de l’Urbanisme.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation précise le niveau de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe du présent règlement.

Risque d'inondation pluviale Des axes d'écoulement pluvial sont situés sur la commune. En conséquence, toute nouvelle construction ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l'écoulement seront interdits sur une distance de 5 mètres de part et d'autre des axes d'écoulement indiqués aux plans de zonage afin de permettre le libre écoulement des eaux.

Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides. Le fond de vallée comporte des alluvions compressibles présentant un faible taux de travail. De plus, une nappe aquifère se tient à faible profondeur. Dans la zone matérialisée aux plans de zonage, toute construction devrait être précédée d'une étude spécifique visant la reconnaissance du taux de travail admissible et du risque de tassement. Si des projets d'urbanisation sont envisagés, les sous-sols enterrés et l'assainissement autonome devront être interdits dans ces terrains saturés d'eau.

Canalisations de transport de matière dangereuse

La commune est concernée par le périmètre de protection et de stockage concernant le stockage en souterrain de gaz combustible de la région de Saint Clair sur Epte.

Tout travail dans le sous sol du périmètre de stockage ou de protection excédant une profondeur de 300 mètres devra faire l’objet d’une autorisation préalable des services GRT gaz- Région Val de Seine – agence Ile de France Nord.

De plus, il appartient d’informer systématiquement les transporteurs dès qu’une urbanisation est envisagée à proximité des canalisations afin de mettre en œuvre toutes dispositions compensatoires nécessaires.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent :

avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères et de sécurité civile, satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

3 – VOIES ET CHEMINEMENTS PIETONS Les chemins piétons à préserver sont repérés au plan de zonage en application de l'article L 123-1-5 6° du Code de l’Urbanisme.

1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe. 2 – ASSAINISSEMENT Eaux usées Dans les zones d’assainissement autonome définies par le zonage d’assainissement, les installations doivent être conformes aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement afin d’assurer la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées. Eaux pluviales L’infiltration et/ou la réutilisation des eaux de pluie doit être privilégié sur la parcelle. En cas d’impossibilité technique et en fonction d’un réseau collecteur à proximité de la parcelle ou de la zone, l’évacuation des eaux pluviales pourra être envisagée vers ce réseau. Dans les secteurs en assainissement individuel, les eaux pluviales ne devront en aucun cas être dirigées vers les dispositifs d'assainissement individuel. 3 – AUTRES RESEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés. 4 – DECHETS L’aménagement d’un local permettant de réaliser le tri sélectif des déchets devra être privilégié pour toute construction ou installation nouvelle.

Aucune prescription.

Les dispositions du présent article s’appliquent également après division foncière en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme.

1 – DISTANCE DE RECUL MINIMAL PAR RAPPORT A LA VOIE Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement 2 – CAS PARTICULIERS Les piscines devront obligatoirement être édifiées à une distance minimale de 3 mètres de l'alignement de la voie. Il n’est pas fait application des dispositions de cet article aux extensions des constructions existantes à condition de ne pas diminuer le retrait existant dans l’alignement de la construction.

Les dispositions du présent article s’appliquent également après division foncière en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme.

1 – PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être édifiées en respectant les marges d’isolement définies ci-après. 2 – PAR RAPPORT AUX MARGES D’ISOLEMENT La largeur (L) des marges d’isolement doit être au moins égale à la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel avec un minimum de 4 m. Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur avec un minimum de 2,50 m pour les parties de mur ne comportant pas d'ouverture. 3 – CAS PARTICULIERS a. Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de

la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

b. Les piscines devront obligatoirement respecter une marge d’isolement minimale de 3 m par rapport à toutes les limites séparatives.

c. Les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 10m² et la hauteur prise à l’égout du toit n’excède pas 2,20 mètres doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cette limite.

d. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cette limite.

Aucune prescription.

Aucune prescription.

La hauteur des constructions, définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l'égout du toit. Cette hauteur devra être respectée en tout point de la construction. CAS PARTICULIERS Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion des constructions et des équipements dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage environnant.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses pourront ne pas être imposées :

dans le cas d’un projet architectural particulièrement bien étudié et intégré dans son contexte, sous réserve du caractère architectural, aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée.

ASPECT GENERAL, VOLUME Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

PERCEMENTS Les proportions des baies respecteront la typologie du bâti, c’est à dire très verticales.

Les châssis de toit doivent être seront encastrés dans la couverture sans pouvoir excéder 80cm de large pour 100cm de haut. Les lucarnes rampantes et les houteaux sont interdits. Les lucarnes seront à capucine ou à chevalet.

MENUISERIES EXTERIEURES

Les fenêtres, les portes-fenêtres, les portes d’entrée, les volets et les portes de garage doivent être d’aspect bois peint.

Les huisseries (fenêtre et porte-fenêtres) des constructions neuves pourront être d’aspect bois peint ou alu laqué.

Les couleurs vives seront exclus. Les coloris pourront être gris clair, d’un ton pastel ou d’une tonalité foncée (vert foncé, gris anthracite,…).

COUVERTURE

Les toitures des constructions principales auront une pente comprise entre 35 et 45°. Elles seront réalisées par des techniques à recouvrement et non à emboîtement, reprenant le module et la dimension des couvertures anciennes du village (Se reporter au référentiel des couvertures réalisées en annexe).

Les faîtages seront réalisés avec crêtes et embarrures..

Les dispositions relatives à la couverture ne s’imposent pas :

aux vérandas ;

aux bâtiments agricoles

aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif si les conditions d’utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants

aux bâtiments à performance énergétique.

MURS

Enduits, revêtements :

Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés. Ces deux mises en œuvre pourront être utilisées sur une même façade afin de créer une modénature (soubassement, bandeaux autour des ouvertures…)

Les maçonneries en pierres ou en moellons seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles et en particulier le moellon ordinaire, la meulière et le grès seront rejointoyés à la chaux aérienne éteinte avec ou sans plâtre, les joints beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d’un enduit total.

La suppression des enduits anciens, pour rendre visible un appareil qui n’était pas à l’origine destiné à l’être, est interdite.

Les parois verticales des bâtiments agricoles pourront être habillées extérieurement de clins de bois.

Couleur :

Les couleurs devront s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes.

Les couleurs vives sont interdites.

VERANDAS Les toitures des vérandas doivent présenter un aspect de verre ou de métal. Les trames pour la structure et les chevrons en toitures doivent être très étroites.

CLOTURES

Les clôtures, qui en bordure de rue sont réalisées pour assurer la continuité du bâti, doivent avoir un aspect compatible avec le bâtiment auquel elles se raccordent.

Elles seront composées :

soit d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ; soit d’un grillage doublé d’une haie vive.

Sont interdites toutes les clôtures ornementées quel que soit le matériau, les plaques de tôle ou béton préfabriqué, pleines ou perforées, les structures tubulaires. Dans tous les cas, c’est la nécessité d’assurer la continuité bâtie existante qui détermine leur hauteur. Les portails devront être d’aspect bois ou métallique. L’araze supérieure sera horizontale.

PANNEAUX SOLAIRES Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent équiper des toitures selon les dispositions suivantes :

ils seront proposés, prioritairement non visibles depuis l’espace public ou sur les toitures des annexes existantes ou à créer (garage, appentis, véranda, local poubelle…), dans la perspective d’une pose centrale solaire sur le versant principal d’une construction, les panneaux seront encastrés et disposés suivant la composition architecturale de la façade ; ainsi ils pourront par exemple être disposés en un bandeau horizontal d’une ou deux rangées de capteurs, le long de la gouttière et sur tout le linéaire de la façade.

DIVERS Les pompes à chaleur, les antennes paraboliques ne seront pas visibles des voies publiques. Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement de la voie. Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie. Ces éléments seront peints d’une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture.

ELEMENTS IDENTIFIES A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5 7 DU CODE DE L’URBANISME Toute intervention portant atteinte aux éléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme est soumise obligatoirement à déclaration préalable, et le cas échéant, à la délivrance d’un permis de démolir.

Tous les travaux portant atteinte aux éléments de paysage identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme doivent respecter les prescriptions prévues en annexe VII du présent règlement.

Tous les murs en pierres repérés au document graphique doivent être conservés ou refaits à l’identique. Les murs de clôture peuvent être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

Les couvertures protégées doivent conserver leurs matériaux d’origine ou similaires aux matériaux d’origine.

1 - GENERALITES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Les extensions ou les aménagements de bâtiments existants à destination de commerce ne sont pas soumis à l’ensemble de ces dispositions.

2 – NORMES DE STATIONNEMENT Sur l’unité foncière recevant une construction il est exigé d’aménager au moins :

- pour les constructions à usage d’habitation : une place par tranche entamée de 70m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage de bureaux : 3 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher

- pour les constructions à usage d’activités commerciales ou artisanales de plus de 50m² de surface de plancher : 2 emplacements par tranche entamée de 200 m² de surface de plancher.

- autres cas : les surfaces dédiées au stationnement doivent répondre aux besoins des constructions (en incluant le stationnement du personnel, des visiteurs et des fournisseurs.

3 – ADAPTATION DE LA REGLE En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Les dispositions du présent article s’appliquent également après division foncière en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme. 1 – PLANTATIONS Les espaces libres de toute construction et aire de stationnement doivent couvrir au minimum 60% du terrain situé dans la zone. Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales annexée au règlement Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprés et autres conifères sont interdits. 2 – CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux changements de destination et aux travaux concernant des constructions existantes, quelle que soit la surface des espaces libres restant sur le terrain. Dans ce cas, les surfaces correspondant aux espaces libres de toute construction ou aire de stationnement devront être maintenues à leur niveau. Des extensions modérées des habitations existantes pourront également être autorisées, quelle que soit la surface des espaces libres restant sur le terrain, s’il n’y a pas création d’un nouveau logement et si leur emprise au sol est inférieure à 30 m2.

Section III : Possibilité maximale d’occupation du sol

Aucune prescription.

Titre 3. Dispositions applicables aux zones agricoles

Chapitre unique – Dispositions applicables à la zone A

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend les secteurs :

A pouvant accueillir des grands bâtiments de type corps de ferme. Aa pouvant accueillir des petits bâtiments. Ap ne pouvant accueillir aucune construction en raison de la qualité paysagère.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Dans l’ensemble de la zone agricole sont interdites toutes les constructions ou utilisations du sol non autorisées à l’article A2, y compris le changement de destination.

SONT ADMIS DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE A : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s'ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne fassent pas obstacles à l’écoulement permanent ou temporaire de l’eau et qu’ils soient liées aux constructions autorisées dans la zone. En cas d’implantation en pente, seuls sont autorisés les exhaussements sans pouvoir excéder une hauteur de 1,50 mètre.

HORMIS DANS LES SECTEURS AP, LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT ADMISES COMPLEMENTAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA ZONE A :

Les constructions et installations nécessaires à la gestion l’exploitation agricole, ainsi que les extensions et les aménagements de confort, si les conditions définies à l'article 3 du schéma directeur départemental des structures agricoles du Val d'Oise, prescrit par arrêté préfectoral, sont respectées (arrêtés actuellement en vigueur en annexe) Les constructions, ainsi que les extensions et les aménagements de confort, destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable dans le cadre de l'activité à raison d'un logement par exploitation, de préférence intégré au bâtiment agricole et exceptionnellement situé à proximité immédiate du bâtiment d'activité tout en respectant les normes en vigueur et dans la limite d'une surface de plancher totale de 150 m².

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Eléments paysagers et naturels à protéger au titre de l’article L 123-1-5 6° et 7° du Code de l’Urbanisme :

Le patrimoine bâti local, les sentes et les haies arbustives, les espaces boisés, milieux naturels identifiées au rapport de présentation et localisées aux plans de zonage font l’objet des protections prévues aux articles A 3, A11 et A 13 en application de l’article L 123-1-5 6° et 7° du Code de l’Urbanisme.

Risque d'inondation pluviale : Des axes d'écoulement pluvial sont situés sur la commune. En conséquence, toute nouvelle construction ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l'écoulement seront interdits sur une distance de 10 mètres de part et d'autre des axes d'écoulement indiqués aux plans de zonage afin de permettre le libre écoulement des eaux.

Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha : En dehors du site urbain constitué, tel que défini dans le rapport de présentation, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera proscrite.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe du présent règlement.

Terrains alluvionnaires compressibles et zone humide : Le fond de vallée comporte des alluvions compressibles présentant un faible taux de travail. De plus, une nappe aquifère se tient à faible profondeur. Dans la zone matérialisée aux plans de zonage, toute construction devrait être précédée d'une étude spécifique visant la reconnaissance du taux de travail admissible et du risque de tassement. Si des projets d'urbanisation sont envisagés, les sous-sols enterrés et l'assainissement autonome devront être interdits dans ces terrains saturés d'eau.

Risque de tassement de terrains liés à des sols compressibles (ancienne décharge au lieu-dit « La Ruine de Launaie ») : Ces terrains réaménagés par remblais, constituent des zones compressibles présentant un faible taux de travail. Dans le cas où l'équipement, voire l'urbanisation de ces secteurs serait envisagé, une étude de sol préalable est préconisée.

Canalisations de transport de matière dangereuse La commune est concernée par le périmètre de protection et de stockage concernant le stockage en souterrain de gaz combustible de la région de Saint Clair sur Epte. Tout travail dans le sous sol du périmètre de stockage ou de protection excédant une profondeur de 300 mètres devra faire l’objet d’une autorisation préalable des services GRT gaz- Région Val de Seine – agence Ile de France Nord. De plus, il appartient d’informer systématiquement les transporteurs dès qu’une urbanisation est envisagée à proximité des canalisations afin de mettre en œuvre toutes dispositions compensatoires nécessaires.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent :

avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères et de sécurité civile, satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes handicapées. 3 – VOIES ET CHEMINEMENTS PIETONS Les chemins piétons à préserver sont repérés au plan de zonage en application de l'article L 123-1-5 6° du Code de l’Urbanisme.

1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe. 2 – ASSAINISSEMENT Eaux usées Dans les zones d’assainissement autonome définies par le zonage d’assainissement, les installations doivent être conformes aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement afin d’assurer la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées. Eaux pluviales L’infiltration et/ou la réutilisation des eaux de pluie doit être privilégié sur la parcelle. En cas d’impossibilité technique et en fonction d’un réseau collecteur à proximité de la parcelle ou de la zone, l’évacuation des eaux pluviales pourra être envisagée vers ce réseau. Dans les secteurs en assainissement individuel, les eaux pluviales ne devront en aucun cas être dirigées vers les dispositifs d'assainissement individuel. 3 – AUTRES RESEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Aucune prescription.

1 – DISTANCE DE RECUL MINIMAL PAR RAPPORT A LA VOIE Les constructions doivent respecter une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport à la voie. 2 – CAS PARTICULIERS a. Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de

la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve de ne pas diminuer le retrait existant dans l’alignement de la construction. b. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement de la voie ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement.

1 – PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées à 4 mètres au moins des limites séparatives. La marge d’isolement (L) est portée à 6 mètres pour les autres bâtiments. Les exploitations agricoles nouvelles doivent être édifiées à une distance (L) de 20 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. 2 – CAS PARTICULIERS Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement de la voie ou en respectant un retrait (L) de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement.

Aucune prescription.

DANS LA ZONE A : Aucune prescription. DANS LE SECTEUR AA : Aucune prescription. DANS LE SECTEUR AP : Aucune prescription.

DANS LA ZONE A : La hauteur (H) des constructions, définie en annexe 1 du présent règlement, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 10 m à l'égout du toit. Cette hauteur devra être respectée en tout point de la construction. DANS LE SECTEUR AA : La hauteur (H) des constructions, définie en annexe 1 du présent règlement, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l'égout du toit . Cette hauteur devra être respectée en tout point de la construction. DANS LE SECTEUR AP : Aucune prescription. CAS PARTICULIERS : Aucune limitation de hauteur n'est fixée pour les équipements publics ou d'intérêt collectif dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l'insertion de l'équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants

COUVERTURE Les toitures des constructions à usage d’habitation auront une pente comprise entre 35 et 45°. Elles seront réalisées par des techniques à recouvrement et non à emboîtement, reprenant le module et la dimension des couvertures anciennes du village (Se reporter au référentiel des couvertures réalisées en annexe). Les faîtages seront réalisés avec crêtes et embarrures. Cette disposition ne s’impose pas :

aux vérandas ; aux bâtiments agricoles aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif si les conditions d’utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. aux bâtiments à performance énergétique.

MURS Enduits, revêtements des constructions à usage d’habitation : Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés. Ces deux mises en œuvre pourront être utilisées sur une même façade afin de créer une modénature (soubassement, bandeaux autour des ouvertures…)

Les maçonneries en pierres ou en moellons seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles et en particulier le moellon ordinaire, la meulière et le grès seront rejointoyés à la chaux aérienne éteinte avec ou sans plâtre, les joints beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d’un enduit total. La suppression des enduits anciens, pour rendre visible un appareil qui n’était pas à l’origine destiné à l’être, est interdite. Les parois verticales des bâtiments agricoles pourront être habillées extérieurement de clins de bois. Couleur : Les couleurs devront s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. Les couleurs vives sont interdites.

MENUISERIES EXTERIEURES Pour les constructions à usage d’habitation : Les fenêtres, les portes-fenêtres, les portes d’entrée, les volets et les portes de garage seront d’aspect bois peint. Les huisseries (fenêtre et porte-fenêtres) des constructions à usage d’habitation pourront être d’aspect bois peint ou alu laqué. Les couleurs vives seront exclus. Les coloris pourront être gris clair, d’un ton pastel ou d’une tonalité foncée (vert foncé, gris anthracite,…).

PANNEAUX SOLAIRES Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent équiper des toitures selon les dispositions suivantes :

ils seront proposés prioritairement non visibles du domaine public ou sur les toitures des annexes existantes ou à créer (garage, appentis, véranda, local poubelle…), dans la perspective d’une pose centrale solaire sur le versant principal d’une construction, les panneaux seront encastrés et disposés suivant la composition architecturale de la façade ; ainsi ils pourront par exemple être disposés en un bandeau horizontal d’une ou deux rangées de capteurs, le long de la gouttière et sur tout le linéaire de la façade.

DIVERS Les pompes à chaleur, les antennes paraboliques ne seront pas visibles des voies publiques. Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement de la voie. Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie. Ces éléments seront peints d’une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture.

ELEMENTS IDENTIFIES A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5 7 DU CODE DE L’URBANISME Toute intervention portant atteinte aux éléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme est soumise obligatoirement à déclaration préalable, et le cas échéant, à la délivrance d’un permis de démolir.

Tous les travaux portant atteinte aux éléments de paysage identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme doivent respecter les prescriptions prévues en annexe VII du présent règlement.

Tous les murs en pierres repérés au document graphique doivent être conservés ou refaits à l’identique. Les murs de clôture peuvent être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

Les couvertures protégées doivent conserver leurs matériaux d’origine ou similaires aux matériaux d’origine.

1 - GENERALITES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.

2 – NORMES DE STATIONNEMENT Sur l’unité foncière recevant une construction à usage d’habitation il est exigé d’aménager au moins une place de stationnement par tranche entamée de 70m² de surface de plancher,

3 – ADAPTATION DE LA REGLE En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

1 – OBLIGATION DE PLANTER Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement. Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprés et autres conifères sont interdits.

2 – ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Tout défrichement est interdit.

3 – ELEMENTS IDENTIFIES A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5 7° Toute intervention portant atteinte aux éléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5 7° du code de l’urbanisme est soumise à déclaration préalable et devra respecter les prescriptions prévues en annexe VII du présent règlement. Les alignements d’arbre, arbres isolés, espaces boisés repérés dans le rapport de présentation et au plan de zonage doivent être maintenus ou remplacés par des essences similaires.

Section III : Possibilité maximale d’occupation du sol

Aucune prescription.

Titre 3. Dispositions applicables aux zones naturelles

Chapitre unique – Dispositions applicables à la zone N

Cette zone naturelle ou forestière est protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Elle comprend les secteurs :

Na dans lequel est autorisé le changement de destination des constructions existantes à usage artisanale Nh dans lequel les extensions des constructions existantes sont autorisées suivant les conditions édictées à l’article N 2. Ne dans lequel est autorisée la construction d’équipements publics, supportant des usages sportifs et/ou de loisirs

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Sont interdites toutes les constructions ou utilisations du sol, y compris le changement de destination, sauf celles autorisées à l’article 2.

DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE N SONT ADMIS :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone naturelle.

Les abris à chevaux dont la surface de plancher ne dépasse pas 40m² et dont la hauteur (H) définie en annexe du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel n’excède pas 3,50 m dans la limite d’un seul abri par unité foncière.

Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne fassent pas obstacles à l’écoulement permanent ou temporaire de l’eau et qu’ils soient liées aux constructions autorisées dans la zone. En cas d’implantation en pente, seuls sont autorisés les exhaussements sans pouvoir excéder une hauteur de 1,50 mètre.

DE PLUS, LES PRESCRIPTIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT COMPLEMENTAIREMENT A CELLES COMMUNES DE LA ZONE :

DANS LE SECTEUR Na SONT ADMISES :

Le changement de destination des constructions existantes à usage artisanal compatibles avec l’environnement de la zone.

Les extensions et l’aménagement des constructions régulièrement autorisées dans la limite d’une seule extension de 20m² de surface de plancher à partir de l’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme sans pouvoir excéder 150 m² de surface de plancher.

DANS LE SECTEUR Nh SONT ADMISES :

L’extension des habitations régulièrement autorisées dans la limite d’une seule extension de 20m² de surface de plancher à partir de l’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme sans pouvoir excéder une surface de plancher de 200m².

La réhabilitation et l’aménagement des constructions existantes régulièrement édifiées.

DANS LE SECTEUR Ne SONT ADMISES :

La construction d’équipements publics à vocation de sport et/ou de loisirs.

PROTECTION, RISQUES ET NUISANCES

Eléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5 6° et 7° du Code de l’Urbanisme

Le patrimoine bâti local, les sentes, les haies arbustives, les espaces boisés, les milieux naturels identifiés au rapport de présentation et localisés aux plans de zonage font l’objet des protections prévues aux articles N 3, N 11 et N13 en application de l’article L 123-1-5 6° et 7° du Code de l’urbanisme.

Risque d’effondrement lié à la présence de carrières

Le secteur de la Jouque à la Poule est concerné par un plan de prévention des risques relatifs aux carrières souterraines abandonnées, joint aux annexes. Ces périmètres figurent également sur le plan des servitudes d’utilité publique.

A l’intérieur des zones de risques, il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

Les projets peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Risque d’inondation pluviale

Plusieurs ravines sont situées sur le territoire communal. Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent les affecter.

Toute construction, ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement et d’aggraver le risque ailleurs seront interdits sur une distance de 10 m de part et d’autre des axes d’écoulement matérialisés sur les plans de zonage

Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha

En dehors du site urbain constitué, tel que défini dans le rapport de présentation, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera proscrite.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe du présent règlement.

Terrains alluvionnaires compressibles et zone humide.

Le fond de vallée comporte des alluvions compressibles présentant un faible taux de travail. De plus, une nappe aquifère se tient à faible profondeur.

Dans la zone matérialisée aux plans de zonage, toute construction devrait être précédée d'une étude spécifique visant la reconnaissance du taux de travail admissible et du risque de tassement. Si des projets d'urbanisation sont envisagés, les sous-sols enterrés et l'assainissement autonome devront être interdits dans ces terrains saturés d'eau.

Point de captage d’eau potable

Un captage d'alimentation en eau potable est situé au lieu-dit « bois saint-martin ». Il incombe de respecter les périmètres de protection figurant sur le plan des servitudes d’utilité publique ainsi que les prescriptions qui s’y rapportent.

Pour tout projet situé en secteur NATURA 2000

Dans les zones situées en secteurs NATURA 2000, il pourra être exigé la réalisation d’une étude d’incidences.

Canalisations de transport de matière dangereuse

La commune est concernée par le périmètre de protection et de stockage concernant le stockage en souterrain de gaz combustible de la région de Saint Clair sur Epte.

Tout travail dans le sous sol du périmètre de stockage ou de protection excédant une profondeur de 300 mètres devra faire l’objet d’une autorisation préalable des services GRT gaz- Région Val de Seine – agence Ile de France Nord.

De plus, il appartient d’informer systématiquement les transporteurs dès qu’une urbanisation est envisagée à proximité des canalisations afin de mettre en œuvre toutes dispositions compensatoires nécessaires.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent :

avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères et de sécurité civile, satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

3 – VOIES ET CHEMINEMENTS PIETONS Les chemins piétons à préserver sont repérés au plan de zonage en application de l'article L 123-1-5 6° du Code de l’Urbanisme.

1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Dans les zones d’assainissement autonome définies par le zonage d’assainissement, les installations doivent être conformes aux normes en vigueur.

De plus, dans les terrains alluvionnaires compressibles reportés sur les documents graphiques, les dispositifs d’assainissement autonome doivent présenter une installation hors-sol.

Eaux pluviales

L’infiltration et/ou la réutilisation des eaux de pluie doit être privilégié sur la parcelle. En cas d’impossibilité technique et en fonction d’un réseau collecteur à proximité de la parcelle ou de la zone, l’évacuation des eaux pluviales pourra être envisagée vers ce réseau.

Dans le secteur Na, les eaux pluviales doivent faire l’objet d’un prétraitement.

Dans les secteurs en assainissement autonome, les eaux pluviales ne devront en aucun cas être dirigées vers les dispositifs d'assainissement autonome.

3 – AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Aucune prescription.

1 – DISTANCE DE RECUL MINIMAL PAR RAPPORT A LA VOIE Les constructions doivent respecter une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport à la voie publique.

2 – CAS PARTICULIERS Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement de la voie ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement.

1 – PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être édifiées en respectant une largeur (L) minimale de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

2 – CAS PARTICULIERS Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement de la voie ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement.

3 – RETRAIT PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU De part et d’autres des cours d’eau représentés sur le document graphique, les constructions doivent respecter un retrait de 15 mètres. Cette disposition ne s’applique aux constructions existantes sans diminuer le retrait préexistant.

Les dispositions du présent article s’appliquent après division foncière en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme. Les unes par rapport aux autres les constructions doivent respecter une distance de 8 mètres minimum.

Aucune prescription.

La hauteur (H) des constructions définie en annexe du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l'égout du toit. Cette hauteur devra être respectée en tout point de la construction.

CAS PARTICULIER Aucune limitation de hauteur n'est fixée pour les équipements publics ou d'intérêt collectif dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l'insertion de l'équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants

MURS Les couleurs vives sont interdites.

MENUISERIES EXTERIEURES

Les couleurs vives et le blanc pur seront exclus. Les coloris pourront être gris clair, d’un ton pastel ou d’une tonalité foncée (vert foncé, gris anthracite,…).

PANNEAUX SOLAIRES

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent équiper des toitures selon les dispositions suivantes :

ils ne devront pas être visibles du domaine public,

ils seront proposés, prioritairement, sur les toitures des annexes existantes ou à créer (garage, appentis, véranda, local poubelle…),

dans la perspective d’une pose centrale solaire sur le versant principal d’une construction, les panneaux seront encastrés et disposés suivant la composition architecturale de la façade ; ainsi ils pourront par exemple être disposés en un bandeau horizontal d’une ou deux rangées de capteurs, le long de la gouttière et sur tout le linéaire de la façade.

ELEMENTS IDENTIFIES A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5 7 DU CODE DE L’URBANISME

Toute intervention portant atteinte aux éléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme est soumise obligatoirement à déclaration préalable, et le cas échéant, à la délivrance d’un permis de démolir.

Tous les travaux portant atteinte aux éléments de paysage identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme doivent respecter les prescriptions prévues en annexe VII du présent règlement.

Tous les murs en pierres repérés au document graphique doivent être conservés ou refaits à l’identique. Les murs de clôture peuvent être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

Les couvertures protégées doivent conserver leurs matériaux d’origine ou similaires aux matériaux d’origine.

1 - GENERALITES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. Sauf pour le secteur Na, l’aménagement de place de stationnement n’est pas autorisé dans la zone N.

2 – CAS PARTICULIERS Dans la zone Na : Sur l’unité foncière recevant une construction d’activité artisanale il est exigé d’aménager 2 emplacements par tranche entamée de 200 m² de surface de plancher.

3 – ADAPTATION DE LA REGLE En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.