Les règles pour construire sur la parcelle AB 241 à Omissy
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 4 Rue du Jeu de Battoir 02100 Omissy
- Référence cadastrale
- AB 241
- Surface du terrain
- 1 408 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale9 m, et R+1 ou R+1+comblesla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementée en zone U1la distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur une ou plusieurs limitesla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsComposition paysagère soignée, espaces verts d'un seul tenant
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : non réglementée en zone U1.
- Côté voisins : sur une ou plusieurs limites.
Les règles de construction
Les règles de la zone U, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone U
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article U 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article U 39 m, et R+1 ou R+1+combles
Condition autres constructions
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions - Non règlementé
3.2.1 Dispositions générales [...] - La hauteur maximale des autres constructions ne peut excéder de façon cumulative : o 9 mètres, et, o un rez-de-chaussée + un niveau (R+1) ou un rez-de-chaussée + un niveau + combles (R+1+C).
Recul sur la voie
Article U 3Non réglementée en zone U1
Votre cas zone U1 : votre secteur, U1
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions - Non règlementé
3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques [...] 3.3.2 Dispositions applicables à la zone U1 - Non règlementé.
Distance aux limites
Article U 3Sur une ou plusieurs limites
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions - Non règlementé
3.4.2 Dispositions générales - Par rapport aux Limites séparatives latérales, les constructions doivent être implantées : o soit sur une ou plusieurs limites, o soit en respectant un retrait minimum correspondant à la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative soit égale à H/2=L, sans jamais que ce retrait soit inférieur à 3 mètres.
Espaces libres
Article U 5Composition paysagère soignée, espaces verts d'un seul tenant
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Cette composition privilégiera les espaces verts d'un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libresdes terrainsvoisins.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone U (secteur U1)
Usage
Camping et stationnement des caravanes interdits
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Dépôts inertes de véhicules interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] - Les dépôts inertes de véhicules*, »
Dépôts de ferrailles interdits, sauf s'ils sont liés et nécessaires à une activité économique sur le terrainLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] - Les dépôts de ferrailles et matériaux divers non liés et nécessaires à l'exercice d'une activité économique sur le terrain, »
Dépôts de déchets interdits s'ils peuvent générer des nuisances ou des risquesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] - Les dépôts de déchets ou de toute autre nature pouvant générer des nuisances ou des risques, »
Article U 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activités 1.1 Usages et affectations »
Hauteur
14 m
constructions liées à l'exploitation agricole
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
9 m, et R+1 ou R+1+comblesautres constructionsLa phrase du règlement
« 3.2.1 Dispositions générales [...] - La hauteur maximale des autres constructions ne peut excéder de façon cumulative : o 9 mètres, et, o un rez-de-chaussée + un niveau (R+1) ou un rez-de-chaussée + un niveau + combles (R+1+C). »
12 minstallations éoliennes de production d'énergie renouvelableLa phrase du règlement
« 3.2.1 Dispositions générales [...] - La hauteur des installations des systèmes éoliens de production d'énergie renouvelable est limitée à 12 mètres. »
Article U 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions - Non règlementé »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Ce que le règlement précise encore
Le document range l'emprise au sol sous la rubrique 3.1 de son article 3 et y écrit « Non règlementé ».
Article U 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions - Non règlementé »
Recul sur la rue
Non réglementée en zone U1
zone U1
la distance à garder avec la rue
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions - Non règlementé »
Limites
Sur une ou plusieurs limites
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Moitié du dénivelé, 3 m minimumà défaut d’implantation sur une limiteLa phrase du règlement
« 3.4.2 Dispositions générales - Par rapport aux Limites séparatives latérales, [...] séparative soit égale à H/2=L, sans jamais que ce retrait* soit inférieur à 3 mètres. »
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« 3.4.3 Dispositions particulières - L'implantation des constructions* destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Article U 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions - Non règlementé »
Stationnement
25 m² par véhicule, accès compris
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
1 place par tranche entamée de 60 m2 de plancher, 3 au plus par logementlogementLa phrase du règlement
« ... Hébergement : Non réglementé U Logement : Au minimum : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m2 de surface de plancher *avec un maximum de 3 places par logement* Commerce et activités de services : Non réglementé. »
Article U 6 « Stationnement »
Espaces verts
Composition paysagère soignée, espaces verts d'un seul tenant
1 cas particulier
Essences locales ou espèces recommandées en annexeLa phrase du règlement
« - Les plantations doivent être composées d'essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexe. »
Article U 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone A
Usage
Tout ce que l'article A2 ne mentionne pas est interdit
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Dépôts inertes de véhicules interditsLa phrase du règlement
« 1.1 Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits [...] - Les dépôts inertes de véhicules*, »
Dépôts de ferrailles interdits, sauf s'ils sont liés et nécessaires à une activité économique sur le terrainLa phrase du règlement
« - Les dépôts de ferrailles et matériaux divers non liés et nécessaires à l'exercice d'une activité économique sur le terrain, »
Dépôts de déchets interdits s'ils peuvent générer des nuisances ou des risquesLa phrase du règlement
« 1.1 Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits [...] - Les dépôts de déchets ou de toute autre nature pouvant générer des nuisances ou des risques. »
Article A 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activités »
Hauteur
9 m, et R+1 ou R+1+combles
constructions d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
7 m, et rez-de-chaussée + combleannexes aux constructions d'habitation non liées à l'activité agricoleLa phrase du règlement
« 3.2 Hauteur 3.2.1 Dispositions générales [...] - La hauteur maximale des annexes aux constructions d'habitation non liées à l'activité agricole ne peut excéder 7 mètres et correspondre à un niveau rez-de-chaussée + comble. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol* maximal »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Ce que le règlement précise encore
La disposition générale du 3.1.1 limite à 50 m² l'emprise au sol des annexes à l'habitation.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol* maximal »
Recul sur la rue
20 m des routes départementales et nationales, 5 m des autres voies
la distance à garder avec la rue
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol* maximal »
Limites
10 m
constructions agricoles, terrain jouxtant une zone U, 1AU ou 2AU
la distance à garder avec les voisins
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol* maximal »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Ce que le règlement précise encore
Le document écrit « Stationnement - Non réglementé » comme intitulé de son article 6 en zone A.
Article A 6 « Stationnement - Non réglementé »
Espaces verts
Composition paysagère soignée, espaces verts d'un seul tenant
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1 Aménagement des abords et d »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Omissy, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 408 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PDPermis de démolir autorisé le 2 juin 2022Autorisé, 4 RUE DU JEU DE BATTOIR
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral02571000AB0241
Planche du zonage le plan, 342 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,6 M de points (novembre 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AB 01, 60 ko