Les règles pour construire sur la parcelle B 1002 à Omissy
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- B 1002
- Surface du terrain
- 72 717 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 65 562 m², à l'intérieur des reculs.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 20 m au moins de la rue.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Article N 320 m
Le terrain borde la rue sur 36,6 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1
3.3.1 Dispositions générales ... en respectant un retrait minimal : o de 20 mètres par rapport aux limites des routes départementales et nationales, o de 5 mètres par rapport aux limites des autres voies.
Distance aux limites
Article N 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Non règlementé
Espaces libres à garder
Article N 529 087 m²
40 % de 72 717 m² ; il resterait 68 900 m² non bâtis
68 900 m² sont libres aujourd'hui, soit 95 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1 Aménagement des abords et d
5.3 Traitement des espaces libres - Les espaces libresde constructions, non affectées aux circulations et stationnements, doivent représenter au moins 40% de la surface du terrain d'assiette et être plantés ou traités en espaces verts aménagés ou jardins d'agrément dans le respect de l'annexe relative aux plantations.
Emprise au sol
Article N 3Sans chiffre
Hauteur maximale
Article N 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N
Usage
Tout ce que l'article 2.1 ne mentionne pas est interdit
les constructions interdites
3 cas particuliers
Dépôts inertes de véhicules interditsLa phrase du règlement
« 1.1 Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits [...] - Les dépôts inertes de véhicules*, »
Dépôts de ferrailles interdits, sauf s'ils sont liés et nécessaires à une activité économique sur le terrainLa phrase du règlement
« - Les dépôts de ferrailles et matériaux divers non liés et nécessaires à l'exercice d'une activité économique sur le terrain, »
Dépôts de déchets interdits s'ils peuvent générer des nuisances ou des risquesLa phrase du règlement
« 1.1 Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits [...] - Les dépôts de déchets ou de toute autre nature pouvant générer des nuisances ou des risques. »
Article N 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activités »
Hauteur
7 m, et rez-de-chaussée + comble
annexes aux constructions d'habitation, hors secteurs Nl, Nr et Nv
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
12 minstallations éoliennes de production d'énergie renouvelableLa phrase du règlement
« 3.2 Hauteur 3.2.1 Dans la zone N [...] - La hauteur des installations des systèmes éoliens de production d'énergie renouvelable est limitée à 12 mètres. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Emprise au sol
50 m2
annexes aux constructions d'habitation, hors secteurs Nl, Nr et Nv
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Recul sur la rue
20 m des routes départementales et nationales, 5 m des autres voies
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le document écrit « Stationnement - Non réglementé » comme intitulé de son article 6 en zone N.
Article N 6 « Stationnement - Non réglementé »
Espaces verts
Au moins 40 % du terrain en espaces libres plantés
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Composition paysagère soignée, espaces verts d'un seul tenantLa phrase du règlement
« Cette composition privilégiera les espaces verts* d'un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libresdes terrainsvoisins. »
Article N 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1 Aménagement des abords et d »
Zone UE
Usage
Exploitation agricole et forestière interdite
les constructions interdites
4 cas particuliers
Camping et stationnement des caravanes interditsLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone UE Sont interdits : [...] - L'aménagement de terrains*pour le camping et pour le stationnement des caravanes, »
Dépôts inertes de véhicules interditsLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone UE Sont interdits : [...] - Les dépôts inertes de véhicules*, »
Dépôts de ferrailles interdits, sauf s'ils sont liés et nécessaires à une activité économique sur le terrainLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone UE Sont interdits : [...] - Les dépôts de ferrailles et matériaux divers non liés et nécessaires à l'exercice d'une activité économique sur le terrain, »
Dépôts de déchets interdits s'ils peuvent générer des nuisances ou des risquesLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone UE Sont interdits : [...] - Les dépôts de déchets ou de toute autre nature pouvant générer des nuisances ou des risques. »
Article UE 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activités 1.1 Usages et affectations »
Hauteur
6 m
ensemble de la zone hormis les secteurs UEea, UEeb, UEec, UEd, UEr et UEf, bande comprise entre 5 et 10 mètres de la limite des voies
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
10 mensemble de la zone hormis les secteurs UEea, UEeb, UEec, UEd, UEr et UEf, au-delà de 10 mètres de la limite des voiesLa phrase du règlement
« 3.2.1 Dispositions générales - Dans l'ensemble de la zone hormis les secteurs UEea, UEeb, UEec, UEd, UEr et UEf : o Dans une bande comprise entre 5 et 10 mètres mesurée à partir de la limite des voies : la hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres. o Au-delà de 10 mètres à partir des limites des voies : la hauteur* maximale des constructions* est fixée à 10 mètres. o La hauteur des installations des systèmes éoliens de production ... »
La hauteur varie par secteur : le document écrit une règle par secteur dans sa rubrique 3.2.1, et chacune est citée ici.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Dispositions générales - »
Emprise au sol
60 % du terrain
ensemble de la zone hormis les secteurs UEea, UEeb et UEec
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions de cet article. Le secteur UEea n'est pas réglementé.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Dispositions générales - »
Recul sur la rue
50 m
par rapport à l'A26, constructions principales
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
25 mpar rapport à la RD 1, entre l'A26 et la route de GrugiesLa phrase du règlement
« 3.3.2 Implantation des constructions par rapport à la RD 1 dans sa section comprise entre l'A26 et la route de Grugies : ... en respectant un retrait minimum de 25 m. »
5 mbureaux ou logements, hors secteurs UEea, UEeb et UEecLa phrase du règlement
« 3.3.4 Dispositions générales - Dans l'ensemble de la zone hormis les secteurs UEea, [...] logements doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite des voies. o Les autres constructions autorisées doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 10 mètres par rapport à la limite des voies. »
10 mautres constructions autorisées, hors secteurs UEea, UEeb et UEec, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, par rapport aux voies autres que l'A26 et que la RD 1 dans sa section comprise entre l'A26 et la route de GrugiesLa phrase du règlement
« 3.3.4 Dispositions générales - Dans l'ensemble de la zone hormis les secteurs UEea, [...] autorisées doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 10 mètres par rapport à la limite des voies. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Dispositions générales - »
Limites
Moitié de la hauteur, 5 m minimum
ensemble de la zone hormis les secteurs UEea, UEeb et UEec
la distance à garder avec les voisins
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Dispositions générales - »
Stationnement
1 place par tranche entamée de 60 m2 de plancher
habitation, hors logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place par tranche entamée de 50 m2 de planchercommerce et activités de servicesLa phrase du règlement
« ... n°1 103 Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois Commerce et activités de services : Au minimum : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m2 de surface de plancher. »
1,5 m² de local vélo par tranche de 100 m² de plancherbureaux de 250 m² de plancher ou plusLa phrase du règlement
« 6.3 Normes de stationnement des cycles non motorisés pour les nouvelles constructions principales uniquement ... une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher. »
Article UE 6 « Stationnement »
Espaces verts
Au moins 10 % du terrain en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Essences locales ou espèces recommandées en annexeLa phrase du règlement
« - Les plantations doivent être composées d'essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexe. »
Article UE 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- I4Ligne électriqueZone de protectionActe : BRUN5L31SETIE_00000000
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 31Zone humideZH
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Omissy, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 72 717 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 1002 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral025710000B1002
Planche du zonage le plan, 342 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,1 M de points (novembre 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 01, 46 ko