Les règles pour construire sur la parcelle C 15 à Omissy
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- C 15
- Surface du terrain
- 51 303 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 42 025 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 20 m au moins de la rue.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Article N 320 m
Le terrain borde la rue sur 159 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1
3.3.1 Dispositions générales ... en respectant un retrait minimal : o de 20 mètres par rapport aux limites des routes départementales et nationales, o de 5 mètres par rapport aux limites des autres voies.
Distance aux limites
Article N 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Non règlementé
Espaces libres à garder
Article N 520 521 m²
40 % de 51 303 m² ; il resterait 51 303 m² non bâtis
51 303 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1 Aménagement des abords et d
5.3 Traitement des espaces libres - Les espaces libresde constructions, non affectées aux circulations et stationnements, doivent représenter au moins 40% de la surface du terrain d'assiette et être plantés ou traités en espaces verts aménagés ou jardins d'agrément dans le respect de l'annexe relative aux plantations.
Emprise au sol
Article N 3Sans chiffre
Hauteur maximale
Article N 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N
Usage
Tout ce que l'article 2.1 ne mentionne pas est interdit
les constructions interdites
3 cas particuliers
Dépôts inertes de véhicules interditsLa phrase du règlement
« 1.1 Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits [...] - Les dépôts inertes de véhicules*, »
Dépôts de ferrailles interdits, sauf s'ils sont liés et nécessaires à une activité économique sur le terrainLa phrase du règlement
« - Les dépôts de ferrailles et matériaux divers non liés et nécessaires à l'exercice d'une activité économique sur le terrain, »
Dépôts de déchets interdits s'ils peuvent générer des nuisances ou des risquesLa phrase du règlement
« 1.1 Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits [...] - Les dépôts de déchets ou de toute autre nature pouvant générer des nuisances ou des risques. »
Article N 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activités »
Hauteur
7 m, et rez-de-chaussée + comble
annexes aux constructions d'habitation, hors secteurs Nl, Nr et Nv
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
12 minstallations éoliennes de production d'énergie renouvelableLa phrase du règlement
« 3.2 Hauteur 3.2.1 Dans la zone N [...] - La hauteur des installations des systèmes éoliens de production d'énergie renouvelable est limitée à 12 mètres. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Emprise au sol
50 m2
annexes aux constructions d'habitation, hors secteurs Nl, Nr et Nv
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Recul sur la rue
20 m des routes départementales et nationales, 5 m des autres voies
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le document écrit « Stationnement - Non réglementé » comme intitulé de son article 6 en zone N.
Article N 6 « Stationnement - Non réglementé »
Espaces verts
Au moins 40 % du terrain en espaces libres plantés
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Composition paysagère soignée, espaces verts d'un seul tenantLa phrase du règlement
« Cette composition privilégiera les espaces verts* d'un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libresdes terrainsvoisins. »
Article N 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1 Aménagement des abords et d »
Zone A
Usage
Tout ce que l'article A2 ne mentionne pas est interdit
les constructions interdites
3 cas particuliers
Dépôts inertes de véhicules interditsLa phrase du règlement
« 1.1 Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits [...] - Les dépôts inertes de véhicules*, »
Dépôts de ferrailles interdits, sauf s'ils sont liés et nécessaires à une activité économique sur le terrainLa phrase du règlement
« - Les dépôts de ferrailles et matériaux divers non liés et nécessaires à l'exercice d'une activité économique sur le terrain, »
Dépôts de déchets interdits s'ils peuvent générer des nuisances ou des risquesLa phrase du règlement
« 1.1 Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits [...] - Les dépôts de déchets ou de toute autre nature pouvant générer des nuisances ou des risques. »
Article A 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activités »
Hauteur
9 m, et R+1 ou R+1+combles
constructions d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
7 m, et rez-de-chaussée + combleannexes aux constructions d'habitation non liées à l'activité agricoleLa phrase du règlement
« 3.2 Hauteur 3.2.1 Dispositions générales [...] - La hauteur maximale des annexes aux constructions d'habitation non liées à l'activité agricole ne peut excéder 7 mètres et correspondre à un niveau rez-de-chaussée + comble. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol* maximal »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
La disposition générale du 3.1.1 limite à 50 m² l'emprise au sol des annexes à l'habitation.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol* maximal »
Recul sur la rue
20 m des routes départementales et nationales, 5 m des autres voies
la distance à garder avec la rue
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol* maximal »
Limites
10 m
constructions agricoles, terrain jouxtant une zone U, 1AU ou 2AU
la distance à garder avec les voisins
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol* maximal »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le document écrit « Stationnement - Non réglementé » comme intitulé de son article 6 en zone A.
Article A 6 « Stationnement - Non réglementé »
Espaces verts
Composition paysagère soignée, espaces verts d'un seul tenant
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1 Aménagement des abords et d »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boisé classé au titre de l'article L.113-1 du Code de l'UrbanismeEBC
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Omissy, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 51 303 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle C 15 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral025710000C0015
Planche du zonage le plan, 342 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,0 M de points (novembre 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 01, 20 ko