Zone 1AUXZone à urbaniser d'activités

Dans toute la zone :

Le stationnement isolé ou collectif extérieur de caravanes, mobil-homes, camping-cars ou de bateaux sauf dans les conditions visées à l’article 2,

Les dépôts de véhicules, de ferrailles non liés à une activité, sauf dans les conditions visées à l’article 2,

L’ouverture et l’exploitation de carrières,

Les constructions à usage agricole ou forestier, les constructions à usage d’habitation, les constructions à usage d’hébergement hôtelier, sauf dans les conditions visées à l’article 2,

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, Les constructions à usage agricole ou forestier.

Dans toute la zone :

• Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement d'espace public, à des travaux de construction, à la sécurité incendie ou à la régulation des eaux pluviales,
• Les constructions sous réserve d’être compatibles avec le schéma d’aménagement de la zone défini dans les orientations d’aménagement et de programmation,
• Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, sous réserve d’être liées aux activités et filières déjà admises dans le secteur,
• La construction de logements est autorisée s’ils sont destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire afin d’assurer la surveillance, le gardiennage ou la direction des établissements et services généraux de la zone et sous réserve qu’ils soient intégrés à une construction à usage d’activités ou à un équipement public,
• Les installations nécessaires au fonctionnement de la zone (foyers, restaurants) et / ou d’intérêt collectif. o Les installations et travaux permettant l’utilisation des énergies renouvelables sous réserve d’être compatibles avec la tranquillité et la sécurité du voisinage,
• Le stationnement de plus de trois mois des caravanes, de camping-cars ou de bateaux dans les bâtiments sous réserve : ‐ de se situer dans des remises ou bâtiments existants et sur le terrain où est implantée l’utilisateur, ‐ d’être lié et nécessaire à une activité autorisée dans la zone.
• Tout stockage extérieur, dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets, de véhicules désaffectés liés à l’activité sur des terrains qui seront aménagés à cet effet,
• La reconstruction après sinistre sous réserve de respecter les implantations, emprises et volumes initiaux
• Les travaux ou transformations sur les éléments naturels (repérés au titre de l’article L123-1-5- III, 2° du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique (pièce 4.2.1) par les figurés de couleur, sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable en mairie et d’une autorisation de celle-ci.

Cette disposition ne s’applique pas aux travaux et ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, de fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments paysagers identifiés sur le document graphique (pièce 4.2.1).

• A moins de 100 mètres du bord de la RD 519 et l’A 28 dans le cas où les terrains sont concernés par les marges de recul indiqués en pointillés dans le règlement graphique (pièce 4.2.3), toute construction nouvelle doit faire l’objet d’un isolement acoustique conformément à l’article L. 571-10 du code de l’environnement.

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Révision Allégée n°1 – 18 Septembre 2025

PLUI du Pays de l’Orbiquet REGLEMENT ECRIT

Dans toute la zone : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

Voirie : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères. Toute voie nouvelle à créer en impasse doit être aménagée en partie finale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour : lutte contre l’incendie, déchets. Accès : Tout nouvel accès à créer doit mesurer au minimum 3,50 mètres de large s’il est destiné aux véhicules. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s) et: lutte contre l’incendie, déchets. Le permis pourra également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Liaisons douces : Les liaisons douces et les cheminements piétonniers doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements piétonniers existants (le cas échéant). Les sentiers piétonniers et/ou équestres identifiés au règlement graphique (pièce 4.2.1) doivent être préservés en l’état, dans leur emprise et leur tracé, de manière à ce que leur fonction de circulation piétonne et/ou équestre soit en tout temps assurée. Tout obstacle tel qu’une clôture qui aurait pour effet/objectif d’en empêcher l’accès ou la circulation est interdit.

Dans toute la zone : Alimentation en eau potable : A moins de disposer d'un approvisionnement aux normes, le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

Assainissement : Eaux usées Les installations individuelles sont autorisées sous réserve d’être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les installations individuelles sont autorisées sous réserve d’être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur et sur avis du SPANC. Les bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome aux normes définies par l’arrêté interministériel du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la commune et / ou le syndicat d’assainissement […] concerné. L’autorisation fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement (art. L.1331-10 du Code de la Santé Publique).

Eaux résiduaires liées aux activités : L’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.

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Révision Allégée n°1 – 18 Septembre 2025

PLUI du Pays de l’Orbiquet REGLEMENT ECRIT

Eaux pluviales Toute nouvelle urbanisation d’un terrain doit veiller à la maîtrise quantitative et qualitative des ruissellements. Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement sur le domaine public. Elles seront infiltrées, régulées et traitées suivant les cas. L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur. En cas d’impossibilités techniques justifiées, et/ou dans le cas de secteurs présentant un risque de remontée de nappe (profondeur de la nappe entre 0 et 1 mètre, voir carte des risques annexée au rapport de présentation), l’écoulement des eaux pluviales pourra s’effectuer dans le réseau collecteur, lorsqu’il existe, et sous réserve d’une autorisation de la collectivité.

Réseaux divers L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) sera imposé. Il doit obligatoirement être réalisé lorsque le réseau primaire est souterrain.

Non réglementé

Pour toute la zone, les constructions seront implantées à une distance minimale de :

• 10 mètres par rapport à l’axe de la voie de la RD 4, - 5 mètres par rapport à l’emprise des autres voies.

Des implantations différentes pourront être admises : o pour optimiser les apports solaires, la construction peut s’implanter en respectant les règles ci-dessus avec une tolérance de 2 mètres, o pour la protection d’un élément végétal identifié au titre de l’article L. 123-1-5-III, 2 ° du code de l’urbanisme, la construction peut s’implanter en respectant les distances ci-dessus avec une tolérance de 2 mètres, o dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, o dans le cas d’équipements publics ou d’intérêt collectif.

Dans tous les cas, les constructions seront implantées de telle sorte qu’elles ne gênent pas la circulation des piétons et véhicules, elles ne devront pas entraîner de problème de sécurité routière, notamment en matière de visibilité.

Dans toute la zone : Les constructions devront s’implanter :

‐ soit à une distance minimale de cinq mètres des limites séparatives, ‐ soit en limite séparative qu’elle n’attente pas à la sécurité des constructions des terrains voisins et qu’elle ne nuise pas à la visibilité le long des voies.

Des implantations différentes pourront être admises : o pour optimiser les apports solaires, la construction peut s’implanter en respectant les règles ci-dessus avec une tolérance de 2 mètres, o pour la protection d’un élément végétal identifié au titre de l’article L. 123-1-5-III, 2 ° du code de l’urbanisme, la construction peut s’implanter en respectant les distances ci-dessus avec une tolérance de 2mètres, o dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, o dans le cas d’équipements publics ou d’intérêt collectif.

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PLUI du Pays de l’Orbiquet REGLEMENT ECRIT

Dans toute la zone : Non règlementé.

Dans toute la zone : Non règlementé.

Dans toute la zone : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel au centre de la construction. La hauteur de toute construction ne peut excéder 12 mètres.

Les équipements de superstructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement d’un équipement public ou d’intérêt collectif sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (ex : château d’eau).

Dans toute la zone :

DISPOSITIONS GENERALES Le permis de construire doit être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, les architectures, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’ensemble des dispositions ci-après ne s’applique pas aux constructions et installations publiques ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur : Tout projet présentera une simplicité de volume, une implantation et un aspect permettant une insertion harmonieuse dans le paysage environnant qu’il soit urbain ou rural. Il pourra être composé de volumes principaux et de volumes secondaires. Les petits volumes doivent être traités avec simplicité.

Matériaux Les façades seront d’un style simple, devront présenter une unité architecturale et seront réalisées en matériaux de bonne qualité de finition.

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Révision Allégée n°1 – 18 Septembre 2025

PLUI du Pays de l’Orbiquet REGLEMENT ECRIT

Il sera privilégié les façades en matériaux ou revêtements naturels (bois, pierre, verre, …). Les façades latérales et postérieures seront traitées avec le même soin et dans les mêmes tons que les façades principales et en harmonie avec elles.

Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage, on privilégiera notamment des teintes neutres. L’utilisation du blanc est interdite.

Des teintes différentes pourront être autorisées pour les menuiseries, les éléments de superstructure, les enseignes et les évènements architecturaux. Ces teintes ne représenteront pas plus de 10 % de la surface de la façade principale.

Les éléments de superstructure tels que cheminée, matériels de ventilation et de climatisation devront faire l’objet d’une intégration soignée. L’aménagement ou l’extension d’un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui concerne notamment, l’harmonie des volumes, l’échelle des percements et les associations de matériaux et teintes.

Clôture

Les clôtures seront réalisées de façon à ne pas apporter de gêne à la visibilité le long des voies. Les clôtures sur rue pourront être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les clôtures seront d’un style simple, en harmonie avec le paysage environnant. Les haies vives sont limitées à 2 mètres et seront composées d’essences locales et éventuellement doublées d’un grillage sur potelet à l’intérieur du lot. L’emploi de couleur vive est interdit. Les grilles rigides sur potelets seront de couleur sombre.

ELEMENTS PROTEGES AU TITRE DE LA LOI PAYSAGE (L123-1-5- III, 2 ° DU CODE DE L’URBANISME) :

Pour les éléments naturels (haies, talus, arbres) identifiés au règlement graphique (pièce 4.2.1) par les figurés de couleur, toute transformation (suppression ou changement de type de boisement) d’une portion significative (de plus de 5 mètres pour les haies et talus) de ceux-ci fera l’objet d’une déclaration préalable introduite en mairie et devra:

• soit être justifiée, par exemple, pour des motifs liés à l’activité économique, empêchant l’exploitation raisonnée des parcelles concernées,
• soit être justifiée par la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre la desserte,
• soit être justifiée, par exemple, par une gêne pour la circulation publique, un danger pour la sécurité destiers,
• soit être justifiée par l’existence de végétaux, parasités, en mauvais état phytosanitaire ou sénescents
• et prévoir une mesure compensatoire adaptée, comme l’implantation d’un linéaire ayant un rôle équivalent et composé d’essences bocagères pour les haies et talus.

Le nombre d’ouvertures dans un même linéaire de haies bocagères et/ou de talus est limité à deux.

Les coupes d’entretien courant ne sont pas soumises à déclaration préalable.

Dans toute la zone :

Le stationnement des véhicules et des cycles doit être assuré en dehors des emprises publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public, conformément à l’article R. 111-6 du code de l’urbanisme.

Les aires de stationnement doivent contribuer à l’attractivité du cadre de vie par la qualité de leurs aménagements. Elles doivent intégrer des espaces perméables et paysagers afin de limiter l’imperméabilisation des sols.

Des aires de stationnement d’une superficie suffisante doivent permettre le stationnement tant des véhicules de livraison et de service que des véhicules du personnel et des visiteurs. Les places de stationnement sont spécifiquement réservées à cet usage. Il est interdit d’y affecter des stockages.

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

Pour les constructions à usage d’habitation, il sera demandé deux places de stationnement par logement nouvellement créé.

Les emplacements pour les cycles doivent être aisés et disposer d’aménagements permettant d’assurer le stationnement en toute sécurité et à l’abri de la pluie.

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Dans toute la zone, Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Des plantations de haies et / ou d’arbustes et / ou d’arbres à haute tige seront réalisées pour masquer les installations extérieures autres que les bâtiments couverts, telles qu’un emplacement pour la collecte des déchets, un parking nouvellement créé, une aire de stockage extérieur, … Les marges de recul des bâtiments par rapport à la RD 4 seront aménagées en espaces paysagers (noues busées par exemple) et ne pourront pas recevoir d’aire de stockages de matériel. Les clôtures végétales seront constituées de haies bocagères ou d’alignements d’arbres d’essences locales pour une meilleure intégration paysagère et favoriser la biodiversité. Les limites des terrains bâtis mitoyens avec une zone classée N ou A doivent être plantés d’une haie bocagère composée uniquement d’essences locales. Les essences horticoles de type plantation de palmes et thuyas, ….sont interdites. Les espaces libres de toute construction ou de stationnement et/ou n’ayant pas vocation à accueillir des stockages extérieurs seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l’environnement. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux équipements publics ou d'intérêt collectif.

ENVIRONNEMENTALES Dans toute la zone : Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L111-6-2 du Code de l’Urbanisme.

ELECTRONIQUES Dans toute la zone : Tout nouvel aménagement de voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte par le réseau de communications numériques. Les réseaux de technologies d’information et de communication devront être enterrés.

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Zone 2AU#