Les règles pour construire sur la parcelle C 1997 à Orgeval
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- C 1997
- Surface du terrain
- 23 811 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale3,5 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementéela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesNon réglementéla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsPrincipes de la partie 1 du règlement (chapitre 3)le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 24 324 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : non réglementée.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone NP, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NP
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Espaces libres » dépend de votre projet.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
L'emprise au sol des constructions
Non réglementée.
Hauteur maximale
Rubrique 43,5 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
La hauteur maximale des constructions
Pour les abris pour animaux, la hauteur totale des constructions est limitée à 3,50 mètres.
Recul sur la voie
Rubrique 3Non réglementée
Le terrain borde la rue sur 164,5 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
La morphologie et l'implantation des constructions
2.1 - L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Non réglementée.
Distance aux limites
Rubrique 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
La morphologie et l'implantation des constructions
2.2 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementée.
Espaces libres
Rubrique 7Principes de la partie 1 du règlement (chapitre 3)
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement
Les principes généraux du traitement des espaces libres figurent au chapitre 3 de la partie 1 du règlement.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone NP (secteur NPr)
Usage
Abris pour animaux : 20 m² d'emprise par terrain au plus
les constructions interdites
5 cas particuliers
Interdit, sauf ce que la zone admet sous conditionsLa phrase du règlement
« 1.1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités du sol interdits Sont interdits les destinations de constructions, usages des sols et natures d'activités, autres que ceux autorisés sous conditions à la section 1.2 ci-dessous. »
Admis seulement en harmonie avec le lieu, sans nuire à l'agriculture, aux paysages ni à l'écologieLa phrase du règlement
« - qu'ils s'insèrent en harmonie avec leur environnement et ne compromettent ni l'activité agricole ou forestière, ni la circulation des engins agricoles, ni la qualité paysagère, ni la richesse écologique, de la zone, »
Ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale admisLa phrase du règlement
« 1. les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale, ainsi que les constructions, les équipements et les installations techniques qui leur sont directement liés et nécessaires à leur bon fonctionnement ; »
Adaptation et réfection de l'existant admises, sans changement de destinationLa phrase du règlement
« 4. les travaux d'adaptation et de réfection des constructions existantes* à la date d'approbation du PLUi, sans changement de destination ; »
Aménagements pour la visite du public admis, sans perturber la biodiversitéLa phrase du règlement
« 6. les aménagements et installations nécessaires pour permettre au public de visiter ces espaces sans perturber les sites de biodiversité ; »
Le règlement annonce des usages admis aux paragraphes 1.2.1 à 1.2.3 ; le paragraphe 1.2.3 se lit dans le règlement.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article NP 1 « LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET L'USAGE DES SOLS »
Hauteur
Abris pour animaux : 3,50 m de hauteur totale
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
La rubrique ne fixe de hauteur que pour les abris pour animaux.
Article NP 4 « La hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article NP 5 « L'emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Article NP 3 « LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article NP 3 « LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Normes de la partie 1 du règlement (chapitre 5)
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires en surface insérées dans le paysage, sol perméableLa phrase du règlement
« Leur traitement assure une perméabilité des sols. »
Article NP 8 « LES DÉPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Principes de la partie 1 du règlement (chapitre 3)
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Éléments protégés au plan, chemins à préserver compris : prescriptions de la partie 1La phrase du règlement
« 3.2 - Les prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique Les espaces ou éléments faisant l'objet d'une protection particulière au titre de la qualité paysagère et écologique sont délimités ou localisés au plan de zonage. »
Article NP 7 « Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement »
Zone UDA (secteur UDa)
Usage
Commerce de détail et artisanat jusqu'à 150 m² de surface de plancher
les constructions interdites
11 cas particuliers
Entrepôt interditLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] 2. les constructions à destination d'entrepôt ; »
Commerce de gros interditLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] 3. les constructions à destination de commerce de gros ; »
Restauration et activités de service jusqu'à 150 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« 2. les constructions à destination de restauration, et d'activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, d'une surface de plancher au plus égale à 150 m² ; »
Bande de constructibilité principale de 20 mLa phrase du règlement
« 1. La profondeur de la bande de constructibilité principale* est fixée à 20 mètres. »
Camping et parc résidentiel de loisirs interditssauf s'ils sont des équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] 4. l'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs dès lors qu'ils ne constituent pas des équipements d'intérêt collectif et services publics. »
10 % de surface de plancher en plus, dans tous les caspour un commerce ou un artisanat existant à l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 10% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi. »
Industrie admisesi elle n'engendre pas de nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zoneLa phrase du règlement
« 3. les constructions à destination d'industrie du secteur secondaire et qu'elles ne sont pas susceptibles d'engendrer des nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zone ; »
Extension mesurée ou travaux conservatoires admispour une construction existante régulièrement autorisée dont la destination est interditeLa phrase du règlement
« Toutefois, les constructions ou occupations et utilisations du sol existantes avant la date d'approbation du PLUi et régulièrement autorisées ayant une destination interdite par le présent règlement, peuvent faire l'objet d'extensions mesurées ou de travaux conservatoires. »
Seuls équipements, annexes, abris pour animaux, extensions et reconstructionsdans la bande de constructibilité secondaire, au-delà de 20 mLa phrase du règlement
« 2. Conditions de constructibilité dans la bande de constructibilité secondaire Dans la bande de constructibilité secondaire*, seules sont admises : - les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains ; - la construction d'annexes à condition que leur emprise au sol cumulée sur le terrain soit au plus égale à 20 m² ; - un abri pour animaux d'une emprise au sol maximale de 20 m² ; - l'extension ... »
Annexes jusqu'à 20 m² d'emprise cumuléedans la bande de constructibilité secondaireLa phrase du règlement
« - la construction d'annexes* à condition que leur emprise au sol* cumulée sur le terrain soit au plus égale à 20 m² ; »
Extension de 40 m² ou de 20 % de l'emprise existantedans la bande de constructibilité secondaire, pour une construction existante à l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« L'emprise au sol* de l'extension est au plus égale à soit 40 m², soit 20% de celle existante à la date d'approbation du PLUi ; »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UDA 1 « LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET L'USAGE DES SOLS »
Hauteur
6 m de façade (Hf)
en zone UDa ou 1AUDa et dans les secteurs UDa4 et UDa2
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Hauteur adaptée aux contraintes de l'équipementpour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbainsLa phrase du règlement
« 2.5.1 - Règle générale Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains* peuvent avoir une hauteur* différente de celles fixées ci-après, dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
La hauteur du plan de zonage remplace la hauteur de façadesi le plan de zonage fixe une hauteurLa phrase du règlement
« 2.5.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux plans de zonage une hauteur, sa valeur se substitue à la hauteur de façade fixée ci-dessus. »
Chaque hauteur de façade s'accompagne d'un volume enveloppe de toiture limité à 3,50 m (VET).
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UDA 4 « La hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Non réglementée
pour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbains
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
50 % du terrainhors secteur UDa4La phrase du règlement
« Dans la zone UDa, à l'exception du secteur UDa4 Le coefficient d'emprise au sol* des constructions est limité à 50 % de la superficie du terrain. »
Le coefficient du plan de zonage remplace celui du règlementsi le plan de zonage fixe un coefficient d'emprise au solLa phrase du règlement
« 2.4.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux plans de zonage un coefficient d'emprise au sol*, sa valeur se substitue à celle fixée au paragraphe 2.4.1. »
Coefficient augmenté de 10 %sur un terrain dont la topographie accidentée empêche de respecter la règleLa phrase du règlement
« Dans ce cas, le coefficient d'emprise au sol fixé par la règle peut être augmenté de 10% afin d'adapter la construction en vue de son insertion sur le terrain, en prenant en compte la morphologie urbaine environnante ; »
Pleine terre : au moins 40 % du terrainhors secteur UDa4La phrase du règlement
« Dans la zone UDa, à l'exception du secteur UDa4 Le coefficient de pleine terre* minimal est de 40% de la superficie du terrain. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UDA 5 « L'emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 5 m
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
En limite de voie ou recul moindre possiblepour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbains, en cas de contraintesLa phrase du règlement
« Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains* peuvent être implantées en limite de voie* ou avec un recul moindre que celui fixé ci- dessus, dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
La présentation de la zone et de ses quatre secteurs se lit dans le règlement.
Article UDA 3 « L'implantation des constructions sur les terrains, leur densité et leur volumétrie qui sont »
Limites
En retrait d'au moins 3 m
en zone UDa ou 1AUDa et dans les secteurs UDa1 et UDa3, dans la bande secondaire
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Sur les limites ou en retraitpour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbainsLa phrase du règlement
« 2.2 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 - Règle générale Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains* peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait de ces dernières. »
Sur une limite latérale au moinsdans la bande principale de 20 m, terrain de façade sur voie jusqu'à 12 m, hors secteur UDa3La phrase du règlement
« - sur les terrains disposant d'une façade sur voie au plus égale à 12 mètres : les constructions sont implantées sur une limite séparative latérale au moins ; »
En retrait d'une limite latérale au moinsdans la bande principale de 20 m, terrain de façade sur voie de plus de 12 m, hors secteur UDa3La phrase du règlement
« - sur les terrains disposant d'une façade sur voie supérieure à 12 mètres : les constructions sont implantées en retrait d'une limite séparative latérale au moins. »
Retrait d'au moins 3 mdans la bande principale, hors secteur UDa4La phrase du règlement
« Calcul du retrait Dans la zone UDa, à l'exception du secteur UDa4, le retrait* des constructions par rapport aux limites séparatives est au moins égal à 3 mètres. »
En limite possible jusqu'à 3,50 m de hauteur totale, piscines excluesdans la bande secondaire, hors secteur UDa2La phrase du règlement
« Toutefois, peuvent être implantées en limite séparative : - les constructions, ou parties de construction, dont la hauteur totale* est au plus égale à 3,50 mètres, à l'exception des piscines couvertes ou non ; »
En UDa4, la phrase de l'implantation en limite jusqu'à 3,50 m de haut en bande secondaire est mot pour mot celle de la zone : c'est elle qui est citée.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UDA 3 « L'implantation des constructions sur les terrains, leur densité et leur volumétrie qui sont »
Stationnement
1 arbre pour 4 places
aires de stationnement réalisées en surface
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes de stationnement sont au chapitre 5 de la partie 1 du règlement, auquel la zone renvoie sans norme propre.
Article UDA 8 « LES DÉPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre par 100 m² de pleine terre
les arbres à planter
1 cas particulier
Plantations en essences localesLa phrase du règlement
« 3.2 - Le traitement paysager des espaces libres : aspects quantitatifs Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres ou de composition de haies, sont effectuées avec des essences locales. »
Le coefficient de pleine terre (au moins 40 % du terrain, 60 % en UDa4) est écrit sous la rubrique 5 et servi avec l'emprise au sol : il ne se cite pas ici ; l'arbre pour quatre places de stationnement est servi avec le stationnement.
Article UDA 7 « Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- R111.3 InondationsRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Orgeval.
Prescriptions du plan
5 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 01EBC (+de100Ha)
- 07Edifice patrimoine urbain et rural034
- 07Lisière de jardin
- 15Bande de 50m
- 18OAP EM 12 - L'axe Poissy sud - Villennes-sur-Seine - Orgeval
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemption urbain
- infoZone ZP2 (habitat)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Orgeval, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 23 811 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 26 février 2014, 663 m² créésAnnulé, RUE DE L ABBAYE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral784660000C1997
Relevé LiDAR le nuage de points, 44,2 M de points (mars 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 03, 33 ko