Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE
ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Sur les secteurs identifiés sur le document graphique au titre de l’article R.151-38, 3° du Code de l’urbanisme, 70% minimum des logements créés doit être affecté à des catégories de logements sociaux ou conventionnés.
Dans la zone UB et UBl, l’emprise au sol maximale des constructions devra être inférieure ou égale à 40% du terrain d’assiette du projet.
Dans la zone UBa, l’emprise au sol maximale des constructions devra être inférieure ou égale à 30% du terrain d’assiette du projet.
Dans la zone UBlx, l’emprise au sol maximale des constructions devra être inférieure ou égale à 75% du terrain d’assiette du projet.
Dans le cas d’une réhabilitation, d’extension ou de création d’annexes à une construction existante à la date d’approbation du PLUi qui conduirait à un coefficient d’emprise au sol supérieur à celui autorisé, la règle suivante s’applique :
CES autorisé = CESe (coefficient d’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLUi) + 5%
La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 7 mètres à la sablière ; excepté en UBl et UBlx. En zones UBl et UBlx, la hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 10 mètres à la sablière.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.
En zone UBl, toutes occupations et utilisations du sol doivent être compatibles aux prescriptions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLUi).
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.
Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.
En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :
Catégorie de la route départementale
Accès situé en agglomération
Accès situé hors agglomération
1ère
2ème
3ème
RD33), RD17, RD22 (de la RD329 à RD817), RD29 et RD75 (de la RD6 à la RD29)
Les accès individuels directs à une nouvelle construction sont interdits, sauf dérogation Lorsque le terrain est riverain du Département. de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
4ème
RD3 (de la RD122 à RD817), RD23, RD33E, RD33F,
RD72, RD75 (de la RD817 à la RD6), RD119, RD122, RD123, RD330, RD416, RD417, RD431 et RD436
Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité.
Un regroupement des accès
sera
systématiquement
recherché.
L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.
Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement. Dans la zone UBa, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires en l’absence d’assainissement collectif.
La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. La gestion des eaux pluviales pour les opérations d’aménagement d’ensemble sera gérée par l’aménageur au moment de la conception du projet. Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).
Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.
Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.
PLUi d'Orist, approuvé le 30/09/2025, 6 rubriques pour la zone UB.
Secteur du plan : UBa.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.