Zone UB

Intitulé du document : Interdite

Autorisée sous condition

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

X X

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activité de service accueillant une clientèle Cinéma

X X X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

102

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques des administrations publiques

X

Enseignement, santé et action sociale

X

Équipements d’intérêt

collectif

Salles d’art et de spectacle

X

et services publics

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Entrepôt

X

Autres activités

des secteurs primaire, Bureau

secondaire

X

ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

 ARTICLE UB-2.1 / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Dans la zone UB, en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation, et sous réserve de l’application de l’article DC-2.1.2 et DC-2.1.3, les constructions et les installations doivent être implantées dans les conditions suivantes.

1.Les constructions et installations doivent être implantées à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.

Fig. 2 - Implantation à l’alignement de la voie

2.Cette règle ne s’applique pas aux éléments de modénature de façades ou de toitures limités tels que les attiques, loggia, balcons, gardecorps, reculs et débords, ponctuels, lucarnes, cheminées, bandeaux, garde-corps, etc., ainsi qu’aux extensions et annexes inférieures chacune à 25 m² d’emprise au sol et à 3,5 m de haut.

3.Des reculs ponctuels sont autorisés s’ils sont

103

justifiés par des raisons architecturales ou

techniques et sous réserve d’une bonne

articulation avec le bâti existant et d’un

traitement de qualité de l’espace de recul.

4.Lorsque le terrain joint l’alignement de la voie sur un linéaire non bâti de moins de 6 m, une implantation en recul d’au moins 15 m est autorisée, sans préjudice des autres règles d’implantation des constructions nouvelles par rapport aux limites séparatives et/ou autres emprises publiques.

 ARTICLE UB-2.2 / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ET/OU AUTRES EMPRISES PUBLIQUES

Dans la zone UB, en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation, et sous réserve de l’application de l’article DC-2.1.2 et DC-2.1.3, les constructions et les installations doivent être implantées dans les conditions suivantes.

>> ARTICLE UB-2.2.1 / DANS UNE BANDE D’IMPLANTATION DE 18 M À COMPTER DE L’ALIGNEMENT DE LA VOIE

1.Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives (et/ou autres emprises publiques) ou en retrait des limites séparatives (et/ou autres emprises publiques).

2.En cas d’implantation en retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction à édifier avec un minimum de 3 mètres (L=H/2 mini 3 m).

3.Ces règles ne s’appliquent pas aux éléments de modénature de façades ou de toitures limités tels que les attiques, loggia, balcons, gardecorps, retraits et débords, ponctuels, lucarnes, cheminées, bandeaux, garde-corps, etc., ainsi qu’aux extensions et annexes inférieures chacune à 25 m² d’emprise au sol et à 3,5 m de haut.

Fig. 3 - Implantation en limite séparative

104

>> ARTICLE UB-2.2.2 / AU-DELÀ D’UNE BANDE D’IMPLANTATION DE 18 M À COMPTER DE L’ALIGNEMENT

DES VOIES

1.Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives (et/ou autres emprises publiques). Ce retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L=H/2 mini 3 m).

 soit édifiées à l’intérieur du profil d’une construction ou d’un mur voisins édifiés sur la même limite séparative ;

 soit n’excédant 5,5 m de hauteur.

2.Cette règle ne s’applique pas aux éléments de modénature de façades ou de toitures limités tels que les attiques, loggia, balcons, gardecorps, retraits et débords, ponctuels, lucarnes, cheminées, bandeaux, garde-corps, etc., ainsi qu’aux extensions et annexes inférieures chacune à 25 m² d’emprise au sol et à 3,5 m de haut.

Fig. 4 - Implantation par rapport aux limites séparatives (et/ou autres emprises publiques) audelà d’une bande de 18 m

H < 2 fois la largeur

3.Sont également admises les implantations en limite séparative des constructions à faible pente (inférieure à 35°) :

3 m minimum

5 m minimum

 ARTICLE UB-2.4 / LINÉAIRES DES FAÇADES À L’ALIGNEMENT DES VOIES

1. Afin de garantir leur insertion Fig. 6 - Séquençage des linéaires de façades à

architecturale

dans l’alignement

l’environnement bâti, les constructions nouvelles doivent

Rythme parcellaire voisin

intégrer et affirmer le rythme

parcellaire de la rue dans leurs

façades et toitures. A défaut de

repères, chaque façade d’un seul

tenant ne doit pas excéder un

linéaire de 14 m à tous les

105

niveaux, du rez-de-chaussée aux

combles ou à l’attique.

Séquençage du

2. Ce principe de séquençage des

volume du projet

façades et des toitures peut être

réalisé par des reculs ponctuels,

loggia, balcons, ruptures de ligne

de toit, alternance d’écritures

architec-turales ou de matériaux,

etc.

 ARTICLE UB-2.5 / HAUTEURS MAXIMALES AUTORISÉES

Dans la zone UB, la hauteur maximale des constructions est fixée selon les dispositions de l’article DC-2.6 commun à toutes les zones et complétée par les dispositions suivantes.

>> ARTICLE UB-2.5.1 / HAUTEURS DANS LA PROFONDEUR DES PARCELLES

1.Au-delà de la bande d’implantation fixée à l’article UB-2.2.1, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 7 m à l’acrotère en cas de toiture-terrasse et 8.50 m au faîtage au cas de toiture à pente.

2.Dans le périmètre du Plan de Prévention du Risque d’Inondation de la Vallée de la Loire, cette hauteur maximale est majorée d’1 m, sans

pouvoir excéder la hauteur maximale fixée par le plan des hauteurs.

Intitulé du document : Fig. 7 - Hauteur liée à la largeur de la voie

>> ARTICLE UB-2.5.3 / HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS DONT LE LINÉAIRE DE FAÇADE EST SUPÉRIEUR À 25 M

Hauteur

1.Afin de diversifier le paysage urbain, la construction ne pourra compter un nombre de niveau uniforme sur tout son linéaire et devra présenter une ligne de toiture variée.

Angle à 45° Distance

>> ARTICLE UB-2.5.4 / DÉPASSEMENTS DE HAUTEUR AUTORISÉS

2.Lorsque la construction est édifiée à l'angle de

1.Dans le cas d’une construction située sur la limite

deux rues d'inégales largeurs, la hauteur

entre deux ou plusieurs zones fixées au plan des

autorisée sur la rue la plus large peut être

hauteurs, la hauteur de la zone la plus élevée

maintenue en retour sur la rue la moins large sur

peut être maintenue à l’intérieur de la zone la

20 m au maximum, afin de renforcer le caractère

moins élevée dans une bande de 15 m à compter

urbain de l'artère principale.

de cette limite.

107

Fig. 8 - Hauteur à l’angle de deux rues

2.En ce cas, la construction comportera un volume de transition avec les constructions de la zone la moins élevée, afin d’éviter les ruptures de bâti et la création de façades pignons aveugles.

H

Maintien de la hauteur sur 20 m D

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

 ARTICLE UB-3.1 / NORMES DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES MOTORISÉS

Dans la zone UB, les normes de stationnement dérogeant aux dispositions communes sont fixées de la manière suivante :

SP = surface de plancher

En périmètre TPC

Hors périmètre TPC

Destination Sous-destination

Caractéristique

Habitation

Logement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Activité de service accueillant une clientèle

< 500 m² de SP ≥ 500 m² de SP < 300 m² de SP ≥ 300 m² de SP

Nombre de places minimal

1 place / logement

1 place / 55 m² de SP avec un minimum de 1 place et un maximum de 3 places par logement

Aucune règle fixée

1 place / 50 m² de SP

1 place / 25 m² de SP

Aucune règle fixée

1 place / 50 m² de SP

1 place / 25 m² de SP

Hôtels

0.25 place / chambre

0,5 place / chambre

108

Équipements d’in-

< 200 m² de SP

Autres équipements rece-

térêt collectif

vant du public

et services publics

≥ 200 m² de SP

Autres activités Industrie

des secteurs primaire, secondaire

Entrepôt ou tertiaire

Aucune règle fixée

1 place / 50 m²

1 place / 25 m²

1 place / 90 m² de SP

1 place / 45 m² de SP

1 place / 200 m² de SP

PLAN LOCAL D’URBANISME MÉTROPOLITAIN

RÈGLEMENT

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS SECTEURS DE CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE

PIÈCE N°5.1.0

 PLUM prescrit par délibération du conseil métropolitain du 11 juillet 2017  PLUM approuvé par délibération du conseil métropolitain du 07 avril 2022 et par

délibération du conseil métropolitain du 10 juillet 2025  PLUM mis à jour par arrêtés des 10 juillet 2022, 19 janvier, 10 octobre 2023, 11 mars 2024

et 18 novembre 2024  PLUM modifié par délibérations des conseils métropolitains des 22 juin et 16 novembre

2023, du 20 juin 2024 et du 10 juillet 2025

SOMMAIRE

Préambule ............................................................................................................................................3 Mode d’emploi du règlement ..............................................................................................................5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Opposabilité et articulation du règlement avec d’autres législations régissant le droit des sols........8

Lexique ...............................................................................................................................................15

Destination des sols............................................................................................................................23 Légende et illustrations......................................................................................................................26

DISPOSITIONS COMMUNES Combinaison des dispositions communes, des règlements des zones et des autres prescriptions..28

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités.............................................29

Volumétrie et implantation des constructions et installations..........................................................38

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................................42 Équipements et réseaux.....................................................................................................................58

RÈGLEMENTS PARTICULIERS DE ZONE

ZONE UC1 ........................................................................................................................................................67

ZONE UC2 ........................................................................................................................................................75

ZONE UC3 ........................................................................................................................................................83

ZONE UC4 ........................................................................................................................................................91

2

ZONE UB..........................................................................................................................................................99

ZONE UF1 ......................................................................................................................................................109

ZONE UF2 ......................................................................................................................................................117

ZONE UF3 ......................................................................................................................................................125

ZONE UR1......................................................................................................................................................133

ZONE UR2......................................................................................................................................................141

ZONE UR3......................................................................................................................................................147

ZONE UR4......................................................................................................................................................157

ZONE UR5......................................................................................................................................................167

ZONE UP ........................................................................................................................................................173

ZONE UAE1....................................................................................................................................................185

ZONE UAE2....................................................................................................................................................193

ZONE UAE3....................................................................................................................................................199

ZONE UAE4....................................................................................................................................................209

ZONE UE ........................................................................................................................................................215

ZONE 1AU......................................................................................................................................................221

ZONE 2AU......................................................................................................................................................233

ZONE A ..........................................................................................................................................................237

ZONE N ..........................................................................................................................................................245

ANNEXES .......................................................................................................................................................253

PRÉAMBULE

Le Plan Local d’Urbanisme de la Métropole « Orléans Métropole » désigné « PLUM » est composé des pièces suivantes :

Le règlement est l’une des cinq pièces obligatoires du PLUM. Doté d’un volet écrit et un volet graphique, il se compose de :

PRÉAMBULE

 Un rapport de présentation, qui explique les choix effectués pour établir le PLUM, à partir d’un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et développement agricole et forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transport, de commerce, d’équipement et de service. Il évalue enfin les incidences du document d’urbanisme sur l’environnement ;

 Le projet d’aménagement et de dévelop-pement durables, qui définit la stratégie globale de développement du territoire et fixe le cap que le dispositif réglementaire doit atteindre ;

 planches graphiques (plans de zonages, plan des hauteurs et des emprises) qui déterminent spatialement le champ d’application des règles édictées par la partie écrite ;

 dispositions générales qui définissent son champ d’application, les différentes zones du territoire, les termes et les concepts fréquemment utilisés et les destinations des sols au regard desquelles son application peut être différenciée ;

 dispositions communes à toutes les zones, qui fixent les règles écrites et graphiques que les 23 zones du PLUM se partagent sauf indication contraire ;

 Le dispositif réglementaire (pièces écrites et

 règlements de zones (UC1, UC2, UC3, UC4, UB,

graphiques) qui détermine les règles d’affecta-

UF1, UF2, UF3, UR1, UR2, UR3, UR4, UR5, UP,

tion et d’utilisation des sols à partir desquelles

UAE1, UAE2, UAE3, UAE4, UE, 1AU, 2AU, A et

sont instruits les décla-rations et permis de

N) qui complètent, précisent ou le cas échéant

construire ;

se substituent aux dispositions communes à

3

 Les orientations d’aménagement et de pro-

toutes les zones ;

grammation qui fixent les orientations d’aménagement applicables soit sur l’ensemble du territoire métropolitain (OAP dites thématiques) soit sur certains secteurs particuliers (OAP sectorielles) ;

 listes recensant les objets et bénéficiaires des emplacements réservés (ER) liés aux projets ou aux secteurs de mixité sociale et les secteurs de constructibilité limitée ;

 Les annexes qui regroupent différents documents d’information à destination des utilisateurs du PLUM et notamment la liste des servitudes d’utilité publique ainsi que des textes et plans issus de législations spécifiques pouvant affecter l’occupation et l’utilisation du sol.

Ainsi, les règles d’affectation et d’utilisation des sols, fixées par le présent règlement, sont la traduction directe des orientations énoncées par le projet d’aménagement et de développement durables. Elles ont été définies en cohérence avec le contenu des orientations d’aménagement et justifiées par le rapport de présentation. Elles sont soumises au respect des servitudes d’utilité publique figurant dans les annexes.

 cahiers communaux, qui déterminent les règles architecturales, environnementales, patrimoniales, etc. perpétuant la diversité des identités paysagères d’un territoire de val situé entre Sologne et Beauce, et inscrit dans les caractères pittoresques diversifiés des communes ;

Pour se repérer dans le règlement écrit, sa structure est identifiée par un jeu de couleurs et d’onglets indiqué ci-après. Un mode d’emploi précise l’ordre dans lequel il est préférable de prendre connaissance du règlement et un lexique définit les termes soulignés.

 DG

Dispositions Générales

et champ d’application du règlement

 DC

Dispositions Communes

à toutes les zones

 UC1

Zone Urbaine de Centralité 1

Le centre métropolitain

 UC2

Zone Urbaine de Centralité 2

Les centres-villes

 UC3

Zone Urbaine de Centralité 3

Les centres-bourgs

 UC4

Zone Urbaine de Centralité 4

Les centralités de quartiers

 UB

4

Zone Urbaine de Boulevard

Les grands boulevards

 UF1

Zone Urbaine de Faubourg 1

Les faubourgs urbains

 UF2

Zone Urbaine de Faubourg 2

Les faubourgs résidentiels

 UF3

Zone Urbaine de Faubourg 3

Les faubourgs diffus

 UR1

Zone Urbaine Résidentielle 1

Les secteurs résidentiels urbains

 UR2

Zone Urbaine Résidentielle 2

Les secteurs d’ensembles résidentiels

 UR3

Zone Urbaine Résidentielle 3

Les secteurs pavillonnaires

 UR4

Zone Urbaine Résidentielle 4

Les secteurs d’habitat diffus

 UR5

Zone Urbaine Résidentielle 5

Les hameaux

 UP

Zone Urbaine de Projet

Les secteurs de projet et de revitalisation urbaine

 UAE1

Zone Urbaine d’Activités Économique 1

Les secteurs d’activés mixtes

 UAE2

Zone Urbaine d’Activités Économique 2

Les secteurs d’activités commerciales

 UAE3

Zone Urbaine d’Activités Économique 3

Les secteurs d’activités industrielles

 UAE4

Zone Urbaine d’Activités Économique 4

Les secteurs de bureaux et d’activités médicales

 UE

Zone Urbaine d’Équipements

Les secteurs d’équipements vocation collective

 1AU

Zone À Urbaniser dans un 1er temps

Les secteurs à urbaniser à court-moyen terme

 2AU

Zone À Urbaniser dans un 2e temps

Les secteurs à urbaniser à moyen-long terme

A

Zone Agricole

Les secteurs agricoles

N

Zone Naturelle

Les secteurs naturels et sensibles

MODE D’EMPLOI

MODE D’EMPLOI DU RÈGLEMENT

Afin d’identifier les règles applicables à une parcelle, de concevoir un projet, d’évaluer les droits à bâtir d’un terrain, etc. il est fortement recommandé de prendre connaissance du règlement du PLUM dans l’ordre suivant :

1. Repérer sur les planches graphiques la parcelle concernée et déterminer :

 la zone dans laquelle est classée la parcelle

 le cas échéant, les prescriptions graphiques qui l’affectent ainsi que leur désignation indiquée par la légende de la planche

 le cas échéant, la présence ou non d’une orientation d’aménagement et de programmation

2. Repérer la parcelle sur les planches des hauteurs et déterminer :

 la valeur de hauteur maximale des constructions, fixée au faîtage, soit au point le plus élevé

5

 le cas échéant, la valeur de hauteur maximale fixée à l’égout du toit, soit le point le plus élevé de la façade

 en l’absence de valeur, la hauteur maximale n’est pas réglementée par le plan des hauteurs1

3. Repérer la parcelle sur les planches des emprises et déterminer :

 la valeur minimale d’emprise de pleine-terre

 si celle-ci est modulée par un coefficient de biotope par surface

 le cas échéant, la valeur d’emprise au sol maximale autorisée des constructions

 en l’absence de valeur, les emprises au sol et de pleine terre ne sont pas réglementées par le plan des emprises1

1 les hauteurs et emprises peuvent être réglementées par d’autres documents spécifiques

4. Prendre connaissance du règlement écrit en débutant par les dispositions communes à toutes les zones, qui précisent notamment :

 les règles partagées, comme les prescriptions graphiques

 leurs modalités d’application

En tant que de besoin, les termes employés par le règlement font l’objet de définitions dans le lexique.

5. Prendre connaissance du règlement particulier de la zone, qui complète, ou se substitue aux règles communes, notamment en matière de :

 destinations des sols autorisées

 implantations du bâti

 normes de stationnement, etc.

Les principales règles font l’objet de sché-

6

mas illustrant leur application.

6. Lorsque le volume constructible est défini ou lorsque le projet consiste à seulement modifier l’aspect extérieur d’une construction, prendre connaissance des cahiers communaux qui fixent les règles architecturales et paysagères, commune par commune.

7. A l’aide des annexes du PLUM, vérifier l’éventuelle présence de servitudes d’utilité publique qui sont également prescriptives de règles s’ajoutant à celles du PLUM.

8. Pour faciliter la prise en compte du Plan de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI) et repérer les zones d’aléas, un extrait de son zonage est reporté sur chaque cartouche des plans des emprises du PLUM.

La compétence relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme est devenue Métropolitaine à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, son application au quotidien, à travers l’instruction des autorisations d’urbanisme, relève des 22 communes. Aussi, pour s’informer, mettre au point un projet, déterminer le régime de l’autorisation requise par le projet, les porteurs de projets sont invités à s’adresser aux services de la commune dans laquelle se situe le projet.

OPPOSABILITE ET ARTICULATION DU RÈGLEMENT LEXIQUE DESTINATION DES SOLS LÉGENDE ET ILLUSTRATIONS

V.20-14.12.2020

OPPOSABILITÉ ET ARTICULATION DU RÈGLEMENT AVEC D’AUTRES LÉGISLATIONS RÉGISSANT LE DROIT DES SOLS

 ARTICLE DG-1 / CHAMP D’APPLICATION

1.Le règlement du plan local d’urbanisme, métropolitain, également dénommé PLUM, s'applique sur l'ensemble du territoire des vingtdeux communes membres de la Métropole Orléans Métropole.

2.Les normes édictées par le règlement du PLUM s’appliquent à tous types de travaux, indépendamment de leur soumission ou non à un régime d’autorisation ou de déclaration.

l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ;

 l’article R.111-26 selon lequel le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ;

3.L’exécution par toute personne publique, morale ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme aux dispositions du présent règlement, à l’exception des seules constructions temporaires.

 l’article R.111-27 selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modi-

8

4.Le contrôle de la conformité des travaux au

fier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux

règlement du PLUM s’apprécie lors de

sites, aux paysages naturels ou urbains et à la

l’instruction de demandes d’autorisation

conservation des perspectives monumentales.

d’urbanisme et de contrôles opérés dans le cadre

du droit de visiter les lieux et de recollement.

2.Les dispositions du PLUM s’appliquent sans

préjudice des autres législations concernant

notamment les espaces naturels sensibles des

 ARTICLE DG-2 / PORTÉE DU RÈGLEMENT

départements, le droit de préemption urbain, les servitudes d’utilité publique affectant

1.Le PLUM se substitue aux dispositions du règlement national d’urbanisme, codifié aux articles L.111-1 à 25 et R.111-1 à 53 du code de l’urbanisme, à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement :

l’utilisation ou l’occupation du sol, les secteurs concernés par des périmètres d’études et de veille foncière, les périmètres de déclaration d’utilité publique, ainsi que les servitudes de droit privé en application du code civil (chapitre II, titre IV, livre II).

 l’article R.111-2 selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;

 l’article R.111-4 selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de

Les servitudes d’utilité publique figurent en annexe du PLUM : les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, le plan de prévention du risque inondations de la Vallée de la Loire, les périmètres de captage d’eau potable, etc.

3.Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement

demeurent applicables dans les conditions de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme :

« Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

à l'article L.141-19. Toutefois, le plan local d'urbanisme peut fixer des règles d'implantation différentes lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

5.En application de l’article L.112-1 et suivant du code de la voirie routière, la publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.

Opposabilité

Les dispositions du présent article ne remettent 6.Les constructions à destination d’habitation,

pas en cause les droits et obligations régissant les

comprises dans les périmètres des secteurs

rapports entre colotis définis dans le cahier des

situés au voisinage des infrastructures de

charges du lotissement, ni le mode de gestion

transport terrestre, sont soumises à des

des parties communes.

conditions d’isolation contre le bruit, en

application de l’article 13 de la loi du 31

9

Les dispositions du présent article ne sont pas

décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

applicables aux terrains lotis en vue de la créa-

et de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2017.

tion de jardins mentionnés à l'article L. 115-6. »

7.Le Préfet de Région doit être saisi de toute

demande de permis de construire ou de démolir

Dans les zones d’aménagement concerté, les ces-

et travaux divers sur et aux abords des sites et

sions ou concessions d'usage de terrains font l'ob-