Zone A

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l'exception des constructions et installations suivantes et de celles admises sous condition à l'article A2 :

• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et notamment l’Ecocentre en secteur Ae. • les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et leurs activités annexes (camping à la ferme, gîte rural, etc.)

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION

Sont admises sous condition :

• les constructions et installations à usage d'habitat, de bureau, liés au développement de l'activité agricole ”

• les constructions et installations à usage de bureau et de services, liés à l’Ecocentre dans le secteur “Ae”

Rappel :

Cependant, les occupations et utilisations du sol admises restent soumises notamment aux dispositions de l'article R111-2 du Code de l'Urbanisme. En secteur « Ae » d’aléa moyen de mouvement de terrain, les projets sont réalisables sous conditions de précautions techniques (respect de mesures spécifiques ou réalisation d’une étude géotechnique) d’après le guide de recommandations pour l’instruction du droit des sols et la planification en l’absence de PPRMvt de la DDT du Doubs – jointe en annexe du règlement. ·

ORNANS- Règ lement-PLU approuvé le 25 Juin 2002- Modifi cation Décembre 2005 – modification 31 mars 2011 Déclaration de projet et mise en compatibilité – 10 avril 2024

-56

SECTION 2- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas imposé de prescription particulière. Le secteur “Ae” sera desservi par le chemin du Gradion. Les voiries, stationnements et accès présenteront des matériaux non perméables.

Rappel: L'article R 111-4 du Code de l'Urbanisme est applicable.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristique suffisante.

2 -ASSAINISSEMENT

" A défaut d'un raccordement possible au réseau public d'assainissement, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur." Les constructions du secteur “Ae” seront reliées au réseau public d’assainissement

3 - EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Sur le secteur “Ae”, une gestion différenciée des eaux pluviales sera mise en place entre les eaux pluviales des parkings, secteurs de bennes et de circulation qui feront l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau public existant et les eaux pluviales des toitures qui pourront être récupérées et réutilisées si possible et/ou envoyées dans le réseau public existant.

4- ELECTRICITE, TELEPHONE ET TELEDIFFUSION

Les réseaux et branchements seront réalisés en souterrain, autant que possible. En secteur “Ae” les réseaux et branchements seront enterrés.

Rappel : Toutefois, pour l'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux. De même, les dispositions de l'article L 421-5 du Code de l'Urbanisme, notamment, sont applicables.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n'est pas imposé de prescription particulière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En secteur “Ae”, un recul minimum de 5 m est imposé aux constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Cette règle ne s’applique pas aux clôtures qui pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait.

Dans le reste de la zone, les constructions et installations admises devront respecter un recul minimum de 10 m par rapport aux voies et emprises publiques.

ORNANS- Règ lement-PLU approuvé le 25 Juin 2002- Modifi cation Décembre 2005 – modification 31 mars 2011 Déclaration de projet et mise en compatibilité – 10 avril 2024

-57

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations admises s'implanteront à 5 m au moins des limites séparatives. Par exception, les bâtiments d'élevage et autres bâtiments agricoles soumis à recul réglementaire en application de lois spécifiques respecteront ce recul par rapport aux limites des zones U et AU destinées à l'habitat. Par exception, en secteur “Ae”, les constructions et installations admises peuvent s'implanter à 1 m au moins des limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions et installations admises pourront s'implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Il n'est pas imposé de prescription particulière. En secteur “Ae”, le coefficient d’emprise au sol des constructions sera de 50 % minimum

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 m. à l'égout du toit ou à l'acrotère, en tout point par rapport au terrain naturel à l'aplomb de ce point. Des hauteurs supérieures pourront être admises pour des éléments techniques et fonctionnels. En secteur “Ae”, la hauteur des constructions sera limitée à 7,50 m

Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables :

"Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." En secteur “Ae”, le projet devra présenter une insertion paysagère de qualité. Les bâtiments présenteront des teintes s’inscrivant dans le paysage de la vallée de la Loue. Les teintes blanches et criardes sont interdites. Les bennes seront intégrées dans le paysage par la mise en place d’un auvent et par des couleurs identiques entre-elles et se fondant également dans le paysage.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Il n'est pas imposé de prescription particulière.

ORNANS- Règ lement-PLU approuvé le 25 Juin 2002- Modifi cation Décembre 2005 – modification 31 mars 2011 Déclaration de projet et mise en compatibilité – 10 avril 2024

-58 En secteur “Ae”, les clôtures seront accompagnées d’une végétalisation (haies ou talus engazonnés). Les marges de recul par rapport aux limites séparatives du site seront végétalisées sur une profondeur minimale d’1 m. Cette zone de transition va comporter une bande enherbée d’1m minimum, un grillage empêchant les collisions faunes, et une autre zone enherbée d’une largeur de 1 à 3 m en fonction des potentialités par rapport au découpage parcellaire. Les 3 m, dans la mesure du possible, seront reportés sur le fond de la parcelle et les 1 à 2 m sur les bords du projets.

SECTION 3- POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Département du Doubs

Commune d’

ORNANS

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification n°4 Modification simplifiée Liste des Emplacements réservés

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal le : 25 juin 2002

REVISIONS - MODIFICATIONS - MISE A JOUR

Modification n °1 approuvée le : 6 juillet 2006 Modification n °2 approuvée le : 31 mars 2011 Modification n °3 approuvée le : 29 août 2013 Modification simplifiée n °4 approuvée le : 1er septembre 2021

INITIATIVE, Aménagement et Développement

4, passage Jules Didier - 70 000 VESOUL Tél. : 03.84.75.46.47 - Fax : 03.84.75.31.69 e.mail : initiativead@orange.fr Tel : 03.81.83.53.29 e.mail : initiativead25@orange.fr

Supprimé

7746

Département du Doubs

Commune d’

ORNANS

PLAN LOCAL D’URBANISME

Mise en Compatibilité par déclaration de projet – création d’un Ecocentre 3. REGLEMENT (extrait zone A)

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal le : 25 juin 2002

REVISIONS - MODIFICATIONS - MISE A JOUR

Modification n °1 approuvée le : 6 juillet 2006 Modification n °2 approuvée le : 31 mars 2011 Modification n °3 approuvée le : 29 août 2013 Modification simplifiée n °4 approuvée le : 1er septembre 2021 Mise en compatibilité approuvée le : 10 avril 2024

INITIATIVE, Aménagement et Développement

4, passage Jules Didier - 70 000 VESOUL Tél. : 03.84.75.46.47 - Fax : 03.84.75.31.69 e.mail : initiativead@orange.fr Tel : 03.81.83.53.29 e.mail : initiativead25@orange.fr

-54

ZONE A

1- DELIMITATION DE LA ZONE A

La zone A couvre les terres agricoles de la commune.

Elle comporte un secteur “Ae” réservé à l’implantation d’un Ecocentre considéré comme un STECAL. Le secteur « Ae » est concerné par des risques de mouvement de terrain aléas faibles et aléas moyens de glissement de terrain, aléas faibles d’effondrement en lien avec l’atlas des mouvements de terrain du Doubs.

ORNANS- Règ lement-PLU approuvé le 25 Juin 2002- Modifi cation Décembre 2005 – modification 31 mars 2011 Déclaration de projet et mise en compatibilité – 10 avril 2024

-55

ZONE A

Il - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DE LA ZONE A La zone A est réservée à l'exploitation des terres agricoles. En secteur “Ae” sont autorisés les projets d’intérêt collectif compatibles avec la zone agricole de la commune et à destination d’un Ecocentre.

r

SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL