Zone A

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.

SONT INTERDITS :  Les activités de services,  Les activités industrielles, commerciales et artisanales,  Les constructions d’habitation qui ne sont pas liées à l’activité agricole ou à la présence de personnel de surveillance,  Les constructions à usage hôtelier,  Les entrepôts logistiques non liés à l’activité agricole,  L’exploitation forestière,  L’implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale.  La transformation en locaux d’habitation de locaux à usage agricole.  L’implantation de tout nouvel aménagement entraînant une obstruction ou un changement de direction des écoulements (hors dispositifs de régulation) tels que des murs, clôtures.  Le comblement des fossés et de tout aménagement existant permettant la circulation des écoulements.  Les dépôts de véhicules hors d’usage, ainsi que les dépôts de matériel et matériaux, organisés ou non, de ferraille, de combustibles solides ou liquide, ou de déchets, à l’exception des matériaux nécessaires aux activités agricoles ou aux services publics.  L’ouverture ou l’exploitation de carrières.  Les panneaux solaires et photovoltaïques s’ils ne sont pas intégrés dans des constructions.  Les installations de camping et les stationnements de caravanes.  L’assiette de lotissement.  Les voies et passages privés créés, en vue de desservir des lots à bâtir situés en zones U au PLU.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles s’implantent et ne compromettent pas le caractère agricole de la zone :

 Les constructions, installations et aménagements à condition d’être directement liés et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole.

 Les stations d’épuration.  Les infrastructures et équipements ferroviaires.  Les constructions de bâtiments à usage d’habitation à condition d’être destinées au logement principal de

l’exploitant agricole, dans la mesure où cette construction est strictement nécessaire à l’exploitation agricole.

 L’extension limitée des constructions à vocation d’habitation, dans les limites de 20 % de leur surface de plancher

avec un plafond de 30m², à la date de l’approbation du présent PLU et pendant toute la durée de validation du

PLU, conformément aux articles L 151-11 et L 151-12 du code de l’Urbanisme.

 Les constructions nécessaires à l’entretien et à la gestion des espaces naturels.

 Les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales et à l’aménagement de bassins de rétention.

 L’implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale sous

réserve qu’elles soient liées à une exploitation agricole, ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, et

n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les travaux de

maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelle et/ou technique.

 Les affouillements et exhaussements des sols ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont liés à des travaux

agricoles.

Les constructions nécessaires à l’activité agricole, à l’intérieur d’une marge 50 mètres par rapport à la limite des

espaces boisés classés de plus de 100 hectares, sont autorisées.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

1. Accès Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée et disposer d’un accès (éventuellement par application de l’article 682 du Code Civil) sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

 Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc. La largeur de la voie doit être adaptée à l’opération et aménagée de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de visibilité.

2. Voirie  Les voies de desserte éventuellement réalisées dans le secteur doivent être conçues dans le respect du caractère naturel des zones, et doivent en particulier comporter des éléments paysagers adaptés.  Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement.

DISPOSITIONS GENERALES 1. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité visà-vis du réseau en disposant des disconnecteurs, des réservoirs de coupures ou des bacs de déconnexions pour pallier à d’éventuels retours vers celui-ci. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie). 2. Assainissement A. Eaux usées

 Le mode d’assainissement devra se conformer aux zonages d’assainissement collectifs/non collectif.  Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif

d’assainissement quand il existe (système unitaire ou séparatif).  A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome

conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.  Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit.  Toute installation artisanale doit s’équiper d’un dispositif de prétraitement adapté à son activité avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées. B. Eaux pluviales  Les rejets dans le réseau public est interdit. L’infiltration à la parcelle est obligatoire, notamment par des dispositifs techniques adaptés.  Le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l’opération et au terrain, permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents.  Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.  Toute installation artisanale, ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du Code de l’Environnement, sera équipée d’un dispositif de traitement adapté à la nature de l’activité.

3. Electricité – Gaz - Téléphone  Les lignes de télécommunications et de distributions d’énergie du réseau public doivent être installées en souterrain

chaque fois que les conditions techniques le permettent.

 Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçues de manière à

pouvoir être raccordés au réseau en souterrain si celui-ci existe ou si celui-ci est prévu par arrêté.

 Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution électrique en terrain privé : ces

ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le

réseau public situé en limite de propriété.

4. EAUX RESIDUELLES AGRICOLES Les effluents agricoles (purin, lisier…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique, conformément aux règles en vigueur. En aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Toute construction sera implantée à au moins 8 mètres de l’alignement en bordure des voies. Les extensions des constructions existantes sont autorisées en continuité de la construction principale. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui pourront s’implanter en retrait d’au moins 2,50 m ou à l’alignement. EXEMPTIONS : La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Toute construction sera implantée à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui pourront s’implanter en retrait d’au moins 2,50 m ou à l’alignement.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 8 mètres.

Intitulé du document : Emprise au sol.

L’emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain, pendant toute la durée de validation du PLU.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions.

 La hauteur de toute construction admise est mesurée depuis le niveau naturel du sol jusqu’en tout point du faitage.

 Dans le cas d’un terrain en pente, c’est le point médian de la distance entre les deux façades opposées dans le sens de la pente qui servira de point de calcul de la hauteur.

 La hauteur maximale admise pour les constructions à vocation d’habitation et les extensions est de 8 m au faîtage.

 La hauteur maximale admise pour les constructions à usage agricole est de 12 m.  La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords.

Dispositions générales : L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte :

 au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants  aux sites et paysages naturels ou urbains  à la conservation des perspectives monumentales ou paysagères L’implantation de bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs…) doit être choisie de façon à permettre la meilleure intégration possible au site naturel. Aspect architectural Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter :  une simplicité des volumes,  une unité et une qualité des matériaux utilisés,  les différents murs d’une construction ou d’un ensemble de constructions aveugles ou non, visibles ou non de la

voie publique, doivent présenter une unité d’aspect,  l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit,  les couleurs de matériaux de parement et de peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas

porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.  les teintes vives sont proscrites.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

33 Règlement de zones – Document approuvé en Conseil Municipal du 28 juin 2019, modifié suite au contrôle de légalité

Espaces libres et plantations

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

 Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés

par des plantations équivalentes et entretenues.

 Les constructions doivent être implantées de façon à respecter les plus beaux sujets existants.

 Le choix des essences est lié au caractère de l’espace, à sa dimension, à sa vocation et aux données techniques

liées à l’écologie du milieu privilégiant les espèces locales et en prohibant les espèces invasives.

Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)

Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés.

Intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles constructions pourront être raccordées aux réseaux, quand ils existent.

Dispositions applicables à la zone N

Zones naturelles

P.L.U

D’ ORVEAU

5. Règlement

Document approuvé en Conseil Municipal du 28 juin 2019

Modifié suite au contrôle de légalité et approuvé en Conseil Municipal du 31

octobre 2019

Mairie d’Orveau 4 Grand rue Guy Gauthier

91590 Orveau

Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux plans locaux d'urbanisme.

Article 1 Champ d'application territorial Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune d’Orveau (Essonne).

Article 2 Division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones :

-les zones urbaines désignées par l'indice U. Il s'agit des zones suivantes : UA, UB ; -les zones à urbaniser désignées par l’indice 1AU ; -la zone agricole désignée par l'indice A ; -la zone naturelle désignée par l'indice N. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les documents graphiques joints au dossier.

A l'intérieur de ces zones, sont délimités : -les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions des articles L. 152-2, L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme et qui, bien que situés dans des zones urbaines ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir d'autre affectation que celle prévue. Ils sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la pièce écrite donnant la liste des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage ; -les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique.

Article 3 Adaptations mineures de certaines règles Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l'application stricte de certaines règles d'urbanisme. Elles ne peuvent être accordées que si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, dans le souci d'une harmonisation avec celles-ci.

Article 4 : Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) Les constructions, installations et aménagements projetés au sein du secteur 1AU, identifié aux plans de zonages, doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir pièce n° 3 du PLU). Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Article 5 : Les Espaces Boisés Classés Les terrains sont indiqués sur les plans du règlement graphique en pièce n°5 du dossier de PLU, par une légende EBC (comme indiqué ci-après). Ils concernent des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 113.1 et L 113.2 du Code de l’Urbanisme.

Trame EBC

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L341.1 et suivants du Code Forestier. Sauf indication des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tel aux documents graphiques. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ; - Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; - En forêt publique soumise au régime forestier ; - Dangereux, chablis ou arbres morts.

Article 6 : Zones humides Les secteurs de fond de vallée du territoire communal sont concernés par l’enveloppe zones humides de classe 3 (définies par la DRIEE). La cartographie des zones se trouve dans le rapport de présentation et en pièce annexe du PLU. Pour les zones humides potentielles (classe 3), cela correspond à des secteurs pour lesquels les informations existantes laissent présager une forte probabilité de présence de zones humides, qui restent à vérifier et dont les limites sont à préciser. En cas de projets sur ces secteurs, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 et suivants du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté du 24 juin 2008, afin de :

- chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) - chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures

correctrices) - s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié.

Article 7 : Secteurs sensibles aux risques de présence d’argiles Le territoire est concerné par la présence d’argiles en sous-sols, produisant des risques d’instabilité des sols liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) identifie les

secteurs concernés selon l’importance des aléas (www.argiles.fr). La carte des zones concernées figure dans le rapport de présentation et en annexe du PLU. Dans les secteurs concernés par les aléas significatifs (fort et moyen), il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions nécessaires adaptées à ces risques pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

Article 8 : Règles nationales applicables en matière de stationnement Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour :

- les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code

de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

En cas d’impossibilité de réaliser les places et aires de stationnement sur le terrain : Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions.

Article 9 : Règlementation sur l’archéologie préventive La réglementation sur l’Archéologie Préventive prévoit que l’absence d’information sur les sites archéologiques ne signifie aucunement l’absence de possibilités de mise au jour de vestiges à l’occasion de travaux futurs. Les travaux projetés pourront donc être susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique et de ce fait, rentrent dans le champ d’application de la réglementation relative à l’archéologie préventive (Loi 2001.44 du 17/01/2001 et ses décrets d’application). Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941).

Article 10 : Règlements de lotissements Pour tout projet situé à l’intérieur d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, le règlement applicable est celui du lotissement. En cas d’absence de règlement, ou si la date de l’arrêté d’approbation est supérieure à 10 ans, ou si le lotissement n’a pas conservé ses propres règles, c’est celui de la zone du PLU qui s’applique.

Article 11 : Démolitions, clôtures Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable sur tout le territoire communal. Les clôtures sont soumises à Déclaration Préalable ou incluses dans la demande de permis de construire.

Article 12 : Réglementation diverse Les fenêtres de toits sont interdites sur les garages et annexes. Le niveau du plancher du rez-de-chaussée des constructions ne pourra excéder 30 centimètres par rapport au terrain naturel, mesuré au plus haut de l’emprise de la construction. Dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent. Les constructions et aménagements en zones UA, UB et N sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable sur tout le territoire communal. Les clôtures sont soumises à Déclaration Préalable ou incluses dans la demande de permis de construire.

Le risque inondation par remontées de nappe de même que le risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux concernent la zone. L’information concernant ces risques est disponible sur le site www.georisques.gouv.fr. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions nécessaires adaptées à ces risques pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

Dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.

Dispositions applicables à la zone UA

Zones du Cœur de village